BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-080
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-03-05-00014 - BACULARD AP 05 03 2025.docx (3 pages) Page 3
13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx (3 pages) Page 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-03-07-00003 - Délégation 103-2025 signature
CASTERA-DUCROS (2 pages) Page 11
13-2025-03-07-00002 - Délégation 104-2025 signature ROCHE (2 pages) Page 14
13-2025-03-07-00004 - Délégation 105-2025 signature LAMY (2 pages) Page 17
13-2025-03-07-00005 - Délégation 106-2025 signature PRIMAS (2 pages) Page 20
13-2025-03-07-00006 - Délégation 107-2025 signature
PAOLI-LOMBARDO (2 pages) Page 23
13-2025-03-07-00008 - Délégation 108-2025 signature GUILLET (2 pages) Page 26
13-2025-03-07-00009 - Délégation 109-2025 signature TEHHANI (2
pages) Page 29
13-2025-03-07-00011 - Délégation 110-2025 signature CILIA (2 pages) Page 32
13-2025-03-07-00012 - Délégation 111-2025 signature GODFROY (2
pages) Page 35
13-2025-03-07-00013 - Délégation 112-2025 signature RATHELOT (2
pages) Page 38
13-2025-03-07-00014 - Délégation 113-2025 signature VANELLE (2 pages) Page 41
13-2025-03-07-00015 - Délégation 114-2025 signature CURTI (2 pages) Page 44
DDETS 13 /
13-2025-03-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARLIN Olivier en
qualité de dirigeant, pour la SAS « TECHNIPRO ALLOVIE » dont
l'établissement principal est situé 452 avenue du Prado - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 47
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de
l'insalubrité du local situé 5505 route de Tarascon, 13160
CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 (11 pages) Page 50
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 37 abrogeant
l'arrêté n° 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure
d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger
ponctuel imminent dans le logement situé 6 Traverse de l'Etang 13500
Martigues. (2 pages) Page 62
2
Agence régionale de santé
13-2025-03-05-00014
BACULARD AP 05 03 2025.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00014 - BACULARD AP 05 03 2025.docx 3
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Marseille, le 5 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la production et la distribution d'eau potable à partir d'un forage par M. et
Mme BACULARD pour alimenter les logements situés Draille des Gabins, 13430
Eyguières
Parcelles cadastrées section BW n° 233, 234, 236 et 243 à 246



VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles
R.1321-1 et suivants ;
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande du 17 mai 2024 présentée par monsieur Robert BACULARD en vue d'être autorisé à
utiliser l'eau issue d'un forage privé pour la consommation humaine ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 11 février 2025 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 12 février 2025 ;
VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable
de l'intéressé·e ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;



ARRÊTÉ

Article 1er : Objet de l'autorisation

Monsieur et madame BACULARD sont autorisés à utiliser l'eau d'un forage privé en vue de produire
et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour les besoins de huit logements situés
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00014 - BACULARD AP 05 03 2025.docx 4
Draille des Gabins, 13430 Eyguières, sur les parcelles n° 233, 234, 236 et 243 à 246 section BW au
cadastre de la ville.

Le forage est implanté sur la parcelle n° 233 section BW, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 863557 m, Y : 6286712 m et Z : + 76 m NGF.

Le débit d'exploitation du forage autorisé pour cet usage s'élève à 4 m3/j.

Article 2 : Contrôle sanitaire

Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articles R.1321-1 et
suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérification de la qualité de l'eau
est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions
réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour le
contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmis par le laboratoire à l'autorité
sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : Protection et aménagement du forage

Afin de prévenir toute pollution éventuelle le forage est couvert d'un capot fermé par une bride munie
d'un cadenas et entouré d'une dalle de béton.

Article 4 : Installation de traitement

L'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'un système de
traitement composé d'un filtre à tamis de 90 microns, d'une désinfection UV par un appareil type
BEWADES 100W100/11 EU permettant de traiter un débit de 7,2 m3/h, de quatre filtres à charbon
actif, d'une pompe doseuse de chlore et d'un adoucisseur.

Article 5 : Dispositifs de comptage et de prélèvement

L'installation est équipée de huit compteurs volumétriques, ainsi que de robinets de prise d'eau brute
et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau à des fins d'analyse.

Article 6 : Entretien des installations

Les équipements et installations mentionnés aux articles, 4 et 5 sont régulièrement entretenus afin
d'assurer leur bon fonctionnement.

Article 7 : Mesures de protection

Au droit de la parcelle n° 233 section BW au cadastre de la ville, afin de protéger durablement la
ressource en eau captée, il est recommandé de :

- Ne pas employer de désherbants chimiques dans un rayon de 10 m minimum autour du
forage ;
- Ne pas faire paître de troupeaux de façon permanente (bovins, ovins, caprins) ;
- Faire entretenir régulièrement le dispositif d'assainissement par une société compétente ;

Article 8 : Protection des forage et puits abandonnés

Les travaux suivants préconisés par l'hydrogéologue agréé devront être réalisés dans un délai d'un
an:
- Il conviendra d'extraire du forage la pompe ainsi que les sondes qui l'équipent puis de
combler le forage avec du sable jusqu'à 1m de profondeur. Le sable sera recouvert d'un
tampon de sobranite et le cuvelage sera rempli d'un coulis de ciment. La tête du forage pourra
alors être recouverte d'une chape en ciment et couverte de terre végétale ;
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00014 - BACULARD AP 05 03 2025.docx 5
- Afin de prévenir toute pollution éventuelle le puits situé à l'intérieur du local technique sera
couvert d'un capot métallique fermé par une bride munie d'un cadenas. La prise d'eau utilisée
pour l'arrosage pourra être conservée, si cela s'avère nécessaire ;

Le raccordement aux ballons surpresseurs de ces deux ouvrages devra être supprimé ;

Article 9 : Modification des installations

Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré à
l'autorité sanitaire.

Article 10 : Signalement des incidents

Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.

Article 11 : Raccordement au réseau public

Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable en cas
d'extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations des titulaires de
l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l'eau ou en
cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.

Article 13 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieux le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
Le maire d'Eguière,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur et madame BACULARD.




Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Marie-Pervenche PLAZA

Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00014 - BACULARD AP 05 03 2025.docx 6
Agence régionale de santé
13-2025-03-05-00015
SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 7
PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTEDES BOUCHES- PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURDU-RHONE DELEGATION DEPARTEMENTALEey DES BOUCHES-DU-RHONEEgalitéFraternité
Marseille, le 5 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal de Provence par laSCI Le Puy d'Antoine pour alimenter les logements, les locaux commerciaux et la crèchesitués au 3120 route d'Avignon, 13090 AIX-EN-PROVENCERéférence cadastrale OC 117
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles
R.1321-1 et suivants ;
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence (SCP), en
qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à utiliser l'eau brute issue des
ouvrages du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarant d'utilité publique
les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des
Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par la SCI Le Puy d'Antoine, le 19 octobre 2024, en vue d'être autorisé à
utiliser l'eau du réseau de la société du canal de Provence pour la consommation humaine ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 11 Février 2025 ;
VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d'eau potable ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

ARRÊTE


Article 1er : Autorisation

Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 8
2/3

La SCI le Puy d'Antoine est autorisée à prélever et à utiliser l'eau du canal de Provence en vue de la
production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour les besoins de deux
immeubles situés au 3120 Route d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, sur la parcelle cadastrée section
OC n°117. Ces immeubles accueillent 10 logements, 8 locaux commerciaux et 1 crèche.

Les prélèvements se font à partir du poste de livraison d'eau brute N° 9154060471 situé sur la
parcelle OC 118.

Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 4 m3/j.

Article 2 : Contrôle sanitaire

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 et
suivants du code de la santé publique et à leurs textes d'application. La vérification de la qualité de
l'eau sera assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions
réglementaires. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour
le contrôle sanitaire des eaux par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmis par le laboratoire à l'autorité
sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : Installation de traitement

L'eau distribuée doit être préalablement filtrée et désinfectée.
La filière de traitement, dimensionnée sur la base de débits de pointe théoriques, est la suivante :

- un filtre à sable de marque PENTAIR ;
- un système de double filtration a Manchon Permocristal 4 (1x50 microns et 1x25 microns) ;
- deux lampes Ultraviolettes en parallèle, modèle BWT Biostil 2700 d'une puissance de 39W et
d'un débit maximum de 4.2 m3/h ;

Article 4 : Dispositifs de comptage et de prélèvement

Des dispositifs de comptage d'eau brute et d'eau traitée, ainsi que des robinets de prise d'eau brute et
d'eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 5 : Entretien des installations

Les installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afin d'assurer leur
bon fonctionnement.



Article 6 : Modification des installations

Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré à
l'autorité sanitaire.

Article 7 : Signalement des incidents

Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.

Article 8 : Raccordement au réseau public

Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable en cas
d'extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : Retrait de l'autorisation

Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 9
3/3

Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de
l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l'eau ou en
cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.

Article 10 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieux le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.



Article 11 : Exécution

La secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
La maire d'Aix-en-Provence,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SCI le Puy d'Antoine.



Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00003
Délégation 103-2025 signature
CASTERA-DUCROS
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00003 - Délégation 103-2025 signature CASTERA-DUCROS 11
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 103/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;



DECIDE




ARTICLE 1 : La décision N° 78/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Caroline CASTERA-DUCROS, est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00003 - Délégation 103-2025 signature CASTERA-DUCROS 12
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025



LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00003 - Délégation 103-2025 signature CASTERA-DUCROS 13
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00002
Délégation 104-2025 signature ROCHE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00002 - Délégation 104-2025 signature ROCHE 14
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 104/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janv ier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Manon ROCHE , Pharmacien Praticien
Hospitalier en charge du Service Central des Opérations Pharmaceutiques , à l'effet de
signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique :






Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00002 - Délégation 104-2025 signature ROCHE 15
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
son Service à l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
à 800.000 € TTC ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur à 800.000 € TTC ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur à 800.000 € TTC ;
d. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant s on Service , à
l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux autorités de tutelle et à la Préfecture ;
b. Les courriers adressés à des élus ;
c. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d. Les courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégat ion a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



A Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00002 - Délégation 104-2025 signature ROCHE 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00004
Délégation 105-2025 signature LAMY
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00004 - Délégation 105-2025 signature LAMY 17
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 105/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;



DECIDE



ARTICLE 1 : La décision N° 080/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Edouard LAMY, est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00004 - Délégation 105-2025 signature LAMY 18
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00004 - Délégation 105-2025 signature LAMY 19
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00005
Délégation 106-2025 signature PRIMAS
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00005 - Délégation 106-2025 signature PRIMAS 20
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 106/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;



DECIDE



ARTICLE 1 : La décision N° 82/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Nicolas PRIMAS, est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00005 - Délégation 106-2025 signature PRIMAS 21
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00005 - Délégation 106-2025 signature PRIMAS 22
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00006
Délégation 107-2025 signature
PAOLI-LOMBARDO
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00006 - Délégation 107-2025 signature PAOLI-LOMBARDO 23
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 107/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;



DECIDE



ARTICLE 1 : : La décision N°8 1/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Romain PAOLI-LOMBARDO, est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00006 - Délégation 107-2025 signature PAOLI-LOMBARDO 24
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00006 - Délégation 107-2025 signature PAOLI-LOMBARDO 25
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00008
Délégation 108-2025 signature GUILLET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00008 - Délégation 108-2025 signature GUILLET 26
Hôpitaux | CI ( HôpitauxUn Dralrires P° Ke Y de Provencede Marseille | MM SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 108/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 75/2025 du 7 février 2022 portant délégation de signature au
Docteur Benjamin GUILLET, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Benjamin GUILLET, Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Radiopharmacie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00008 - Délégation 108-2025 signature GUILLET 27
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulai re de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00008 - Délégation 108-2025 signature GUILLET 28
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00009
Délégation 109-2025 signature TEHHANI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00009 - Délégation 109-2025 signature TEHHANI 29
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 109/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 87/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Badr TEHHANI, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Badr TEHHANI , Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Stérilisation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 100.000 € TTC ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00009 - Délégation 109-2025 signature TEHHANI 30
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 100.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégat ion sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00009 - Délégation 109-2025 signature TEHHANI 31
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00011
Délégation 110-2025 signature CILIA
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00011 - Délégation 110-2025 signature CILIA 32
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 110/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 85/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Annie CILIA, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Annie CILIA , Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Stérilisation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 100.000 € TTC ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00011 - Délégation 110-2025 signature CILIA 33
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 100.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégat ion sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00011 - Délégation 110-2025 signature CILIA 34
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00012
Délégation 111-2025 signature GODFROY
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00012 - Délégation 111-2025 signature GODFROY 35
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 111/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 86/2022 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Nicole GODFROY, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Nicole GODFROY , Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Stérilisation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 100.000 € TTC ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00012 - Délégation 111-2025 signature GODFROY 36
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 100.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00012 - Délégation 111-2025 signature GODFROY 37
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00013
Délégation 112-2025 signature RATHELOT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00013 - Délégation 112-2025 signature RATHELOT 38
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 112/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 83/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Pascal RATHELOT, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Pascal RATHELOT, Pharmacien Praticien
Hospitalier au Service Central de la Qualité et de l'Information Pharmaceutiques, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00013 - Délégation 112-2025 signature RATHELOT 39
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 100.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 100.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00013 - Délégation 112-2025 signature RATHELOT 40
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00014
Délégation 113-2025 signature VANELLE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00014 - Délégation 113-2025 signature VANELLE 41
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 113/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 84/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Patrice VANELLE, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Patrice VANELLE, Pharmacien Praticien
Hospitalier au Service Central de la Qualité et de l'Information Pharmaceutiques, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00014 - Délégation 113-2025 signature VANELLE 42
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 100.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 100.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00014 - Délégation 113-2025 signature VANELLE 43
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-07-00015
Délégation 114-2025 signature CURTI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00015 - Délégation 114-2025 signature CURTI 44
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 114/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 79/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Christophe CURTI, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Christophe CURTI, Pharmacien Praticien
Hospitalier au Service Central de la Qualité et de l'Information Pharmaceutiques, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00015 - Délégation 114-2025 signature CURTI 45
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 100.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 100.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 mars 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00015 - Délégation 114-2025 signature CURTI 46
DDETS 13
13-2025-03-07-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CARLIN
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS
« TECHNIPRO ALLOVIE » dont l'établissement
principal est situé 452 avenue du Prado - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARLIN
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « TECHNIPRO ALLOVIE » dont l'établissement principal est situé 452 avenue du Prado -
13008 MARSEILLE
47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939365631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 mars 2024 par Monsieur CARLIN Olivier en qualité de dirigeant, pour la
SAS « TECHNIPRO ALLOVIE » dont l'établissement principal est situé 452 avenue du
Prado - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939365631 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Télé-assistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARLIN
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « TECHNIPRO ALLOVIE » dont l'établissement principal est situé 452 avenue du Prado -
13008 MARSEILLE
48
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARLIN
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « TECHNIPRO ALLOVIE » dont l'établissement principal est situé 452 avenue du Prado -
13008 MARSEILLE
49
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-03-07-00001
Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité
du local situé 5505 route de Tarascon, 13160
CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 50
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2025-32
de traitement de l'insalubrité du local situé 5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD
Parcelle cadastrale IM 131
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28
janvier 2025 , relatant les faits constatés au sein du local situé au 5505 route de Tarascon, 13160
CHATEAURENARD ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 0380 6 du 4 février 2025 lançant la procédure
contradictoire, indiquant au propriétaire des lieux les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans
le délai de quinze jours ;
VU la remise du courrier recommandé n° 2C 118 258 0380 6 en date du 10 février 2025 au
propriétaire des lieux, Monsieur GENEVÉE Sébastien domicilié au 5505 route de Tarascon, 13160
CHATEAURENARD ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du propriétaire dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le rapport définitif du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 février 2025 , constatant que ce local est par nature impropre à
l'habitation, du fait que :
 la caravane a conservé ses moyens de mobilité, elle est en mauvais état et constitue un
espace exigu dans lequel il est difficile de se mouvoir et d'exercer les activités normales de la
vie quotidienne,
 la construction qui y est accolée est de mauvaise qualité et ne respecte pas les règles de l'art
en matière de construction de logement, du fait notamment :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 51
- de l'absence de fondation ou de radier stable et imperméable,
- des matériaux utilisés qui sont hétéroclites, de nature et de qualité variables (bois
dont palettes, tôles bac acier, plaques fibrociment, béton ou mortier, plaques de
plâtre…) de l'isolation thermique est partielle,
- de l'implantation et la conception de la construction dans son ensemble qui ne
permettent pas d'assurer sa durabilité (présence de fissures, d'infiltrations, d'espaces
apparents entre les matériaux qui ne forment pas une enveloppe solide et étanche,
de plantes qui poussent dans les WC à l'interstice entre le sol et le mur, d'un poteau
de soutènement posé à même le plancher bois sans ancrage dans le sol) ;
 la caravane et son annexe constituent un ensemble précaire dont la durabilité n'est pas
assurée ;
CONSIDÉRANT que cette situation est aggravée par les désordres suivants :
 insuffisance de chauffage,
 insuffisance d'isolation thermique,
 insuffisance de ventilation,
 entrées d'air parasite,
 infiltrations et fuites d'eau,
 alimentation en eau par un captage privé non autorisé,
 dispositif d'assainissement non collectif non conforme,
 cabinet d'aisance non clos et communicant avec le coin cuisine,
 terrain dépotoir de déchets et matériaux divers,
 nuisances occasionnées par l'élevage, la route et la ligne à très haute tension,
 installation électrique non sécurisée ;
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies,
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires,
 risques d'atteintes à la santé mentale,
 risques de survenue d'accidents ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques
dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 5505 Route de Tarascon 13160
Châteaurenard, parcelle cadastrale IM 131, le propriétaire, Monsieur Sébastien GENEVÉE, né le
20/06/1976 à Versailles (78), domicilié 5505 route de Tarascon 13160 Châteaurenard, ou ses ayants
droit, est tenu de réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les
mesures suivantes :
 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation,
 relogement de l'occupant, Monsieur Nicolas CUPPERI né le 07/03/1981 à Valence,
 exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins
d'habitation, avec a minima une déconnection des fluides.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 52
Article 2 : Relogement et droit des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en application
des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit informer les
services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant, dans un délai d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 1 et
2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants
droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants mentionnés à
l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne
mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de
jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511 -15 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant actuel, à savoir :
 Monsieur Nicolas CUPPERI domicilié 5505 route de Tarascon 13160 Châteaurenard
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du local ainsi qu'en mairie de Châteaurenard où est situé
le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 53
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Châteaurenard, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Tarascon, à la présidente de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
local, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du--Rhône,
le maire de Châteaurenard, la présidente de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 54
ANNEXE LEGISLATIVE
Extrait du Code de la santé publique
Article L. 1331-22
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,
vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est
insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application
de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L. 1331-23
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux
insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que
constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces
de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de
configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Extrait du Code de la construction et de l'habitation
Article L. 511-22
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au
premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au
premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
5/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 55
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la procédure
contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise à disposition
du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées
aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte
sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins
d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
6/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 56
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Protection des occupants (articles L.521-1 à L.521-4)
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou
de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie
imputable.
Article L. 521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation,
professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de
l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en
sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
7/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 57
à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée
comme définitive et le II du présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L. 521-3-2
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
8/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 58
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11
ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit
de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux
articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
9/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 59
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou,
le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,
peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I
lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un
ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
10/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 60
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte
sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins
d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
11/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arrêté N° 2025-32 de traitement de l'insalubrité du local situé
5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 61
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-03-07-00007
Arrêté préfectoral n° 2025 - 37 abrogeant
l'arrêté n° 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en
demeure d'exécuter les mesures nécessaires
pour supprimer le danger ponctuel imminent
dans le logement situé 6 Traverse de l'Etang
13500 Martigues.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 37 abrogeant l'arrêté n° 2024-95 du
19 juillet 2024 de mise en demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement
situé 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues.
62
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 37
Abrogeant l'arrêté n° 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure d'exécuter les
mesures nécessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement situé 6 Traverse
de l'Etang 13500 Martigues, références cadastrales AC 428
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-4 et à L.1421-4 ; et R-1331-14 et
suivants ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour
supprimer le danger ponctuel imminent causé par l'installation électrique non sécurisée et
dangereuse dans le logement situé 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de contrôle après travaux du 16 septembre 2024 ;
VU le diagnostic électrique sans anomalie effectué par CD DIAG en date du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer le danger lié à l'installation
électrique ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 37 abrogeant l'arrêté n° 2024-95 du
19 juillet 2024 de mise en demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement
situé 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues.
63
ARRÊTE
Article 1er : Décision
L'abrogation de l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure
d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent présenté par le
logement situé 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues est prononcée.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Madame Sonia SABA, domiciliée 6 rue Eugène Pelletan
13500 MARTIGUES.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Martigues et sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 7 mars 2025
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 37 abrogeant l'arrêté n° 2024-95 du
19 juillet 2024 de mise en demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement
situé 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues.
64