NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-227
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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58-2024-09-20-00002 - Arrêté prononçant la mesure de retrait des
oeufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que la suspension de
la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de
l'établissement "La P'tite Ferme de Decize" exploité et représenté
par Monsieur DANET Raoul Siret n° 504 970 500 00055 sis 72, route des
Feuillats - 58300 DECIZE (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-09-20-00002
Arrêté prononçant la mesure de retrait des oeufs
de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que
la suspension de la commercialisation ou la
cession de ceux-ci, provenant de l'établissement
"La P'tite Ferme de Decize" exploité et
représenté par Monsieur DANET Raoul Siret n°
504 970 500 00055 sis 72, route des Feuillats -
58300 DECIZE
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-09-20-00002 - Arrêté prononçant la mesure de retrait des oeufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que
la suspension de la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de l'établissement "La P'tite Ferme de Decize" exploité et
représenté par Monsieur DANET Raoul Siret n° 504 970 500 00055 sis 72, route des Feuillats - 58300 DECIZE
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E Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°Prononçant la mesure de retrait des œufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsique la suspension de la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant del'établissement « LA P'TITE FERME de DECIZE » exploité et représenté par MonsieurDANET Raoul Siret n° 504 970 500 00055sis 72, route des Feuillats-58300 DECIZELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseilétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l''Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animauxVu le règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiqueVu le règlement délégué (UE) n°2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant lerèglement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les casde non conformité, établie ou soupçonnée, aux régles de l'Union applicables à l'utilisationou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans lesmédicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, ouaux règles de l'Union applicables à l'utilisation ou aux résidus de substancespharmacologiquement actives interdites ou non autorisées ;Vu le règlement (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif auxsubstances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne leslimites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°1277/2014 de la Commission du 01 décembre 2014modifiant le règlement (UE) n°37/2010 en ce qui concerne la substance « LASALOCIDE » ;
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DDETSPP - 58-2024-09-20-00002 - Arrêté prononçant la mesure de retrait des oeufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que
la suspension de la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de l'établissement "La P'tite Ferme de Decize" exploité et
représenté par Monsieur DANET Raoul Siret n° 504 970 500 00055 sis 72, route des Feuillats - 58300 DECIZE
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Vu le réglement d'exécution (UE) n°900/2011 de la Commission du 07 septembre 2011concernant l'autorisation du « LASALOCIDE » A sodium en tant qu'additif dansl'alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles deponte ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre Il, titre III, articlesL. 231-1 et L- 23311 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.205-7 11 ;Vu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualitéde Préfet de la Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PIERRAT Ludovic en qualitéde Secrétaire Général de la Préfecturede la Nièvre, sous-préfet de Nevers ;Considérant qu'au cours d'un contrôle officiel effectué le 15 juillet 2024, dans le cadre duplan de surveillance national des résidus chimiques dans les œufs, un prélevement d'œufsde caille a été réalisé sur les œufs produits et commercialisés par Monsieur DANET Raoulsur son exploitation, Siret n° 504 970 500 00055, sise 72, route des Feuvillats-58300 DECIZE ;Considérant que les analyses du laboratoire accrédité COFRAC de la Côte d'Or (LDCO) etle rapport d'essais n° 240801 026070 01 en date du 13/09/2024 a conclu à la nonconformité des œufs de caille analysés, faisant état de la présence dans ceux-ci, aprèsdénombrement, de « LASALOCIDE », additif coccidiostatique dépassant les limitesmaximales de résidus (LMR) chimiques fixé par la réglementation applicable avec laprésence de 5200ug/Kg de produit en lieu et place du seuil réglementaire de 150pg/Kg deproduit fixé par le règlement UE n°37/2010 du 22 décembre 2009 ;Considérant l'importance du dépassement de LMR en « LASALOCIDE » constatée, 34 foissupérieur au seuil réglementaire fixé ;Considérant que cette non conformité rend ces denrées dangereuses car impropres à laconsommation humaine au sens de l'article 14 point 2 du règlement UE n°178/2002 ;Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ; ARRETEArticle 1 :L''ensemble des œufs de caille mis sur le marché et commercialisé par l'établissement « LAP'TITE FERME DE DECIZE» exploité et représenté par M. DANET Raoul, Siret 504 970 50000055, doit faire l'objet d''une mesure de retrait à compter de la notification du présentarrêté.
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DDETSPP - 58-2024-09-20-00002 - Arrêté prononçant la mesure de retrait des oeufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que
la suspension de la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de l'établissement "La P'tite Ferme de Decize" exploité et
représenté par Monsieur DANET Raoul Siret n° 504 970 500 00055 sis 72, route des Feuillats - 58300 DECIZE
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Article 2 : .L'activité de commercialisation d'œufs de caille issus de |'exploitation « LA P'TITE FERMEde DECIZE » représentée par M. DANET Raoul — Siret n° 504 970 500 00055 est suspendue.Toute activité de cession à titre gratuit ou onéreux de ces denrées alimentaires estinterdite.Article 3 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de la Nièvre de la mise en place, par Monsieur DANET Raoul, demesures permettant de s'assurer que le seuil réglementaire en « LASALOCID » sur les œufsde caille produits, fixé à 150ug/Kg de produit, par le règlement UE n°37/2010 du 22décembre 2009 est respecté.Un rapport d'analyse effectué par un laboratoire accrédité COFRAC, à la charge duprofessionnel, devra être transmis.Un prélèvement complémentaire à l'auto-contrôle du professionnel pourra être réalisé parles services officiels au-préalable de l'autorisation de remise sur le marché.Article 4 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.—— , ®Le recours éventuel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://Wwww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 5:Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L. 237-2 du Coderural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €d'amende.Article 6:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre et Madame la Directricedépartementale de I'emploi, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie de Decize (58300) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à NEVERS, le 2 0 SEP. 2024C
Pour le Préfet et par délégation,... Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT 2/3
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représenté par Monsieur DANET Raoul Siret n° 504 970 500 00055 sis 72, route des Feuillats - 58300 DECIZE
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la suspension de la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de l'établissement "La P'tite Ferme de Decize" exploité et
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