recueil des actes administratifs spécial n°18-2026-06-023 publié le 22 juin 2026

Préfecture du Cher – 22 juin 2026

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Nom recueil des actes administratifs spécial n°18-2026-06-023 publié le 22 juin 2026
Administration ID pref18
Administration Préfecture du Cher
Date 22 juin 2026
URL https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44120/337946/file/recueil-18-2026-06-023-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 22 juin 2026 à 17:07:06
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Vu pour la première fois le 22 juin 2026 à 21:51:49
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-023
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive
à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule (3
pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-06-22-00001
portant interdiction de toute manifestation
sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en
raison de la vigilance rouge canicule
Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en
raison de la vigilance rouge canicule 3
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté Préfectoral N° 2026-0834
portant interdiction de toute manifestation sportive
à compter du lundi 22 juin 2026
en raison de la vigilance rouge canicule
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-8, R. 122-39 et
R.122-53 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu les bulletins de Météo France en date du 22 juin 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret n° 204-
374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, en particulier la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut, par
arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation
publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle
présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu'en
application de l'article L. 331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies à
l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende ;
Considérant l'épisode de fortes chaleurs qui touche actuellement le département du Cher, placé en
vigilance canicule de niveau rouge par Météo France depuis le dimanche 21 juin à 12h00, et qui va se
prolonger dans les jours à venir ; que les températures maximales pourraient atteindre jusqu'à 40°C et
que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; que les températures nocturnes se maintiendront au-
dessus de 20 °C ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population,
notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des
services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnes
fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence, qu'il apparaît donc
nécessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un risque
élevé ;
AP 2026-0834 portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule
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Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé
des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des
pratiquants ;
Considérant qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs
présentent un risque pour les participants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et
proportionnées, qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autre mesure permettant de
préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestation
sportive est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – L'organisation de toute manifestation sportive se déroulant dans le département du Cher,
à l'exception des événements organisés en salle climatisée, est interdite à compter du lundi 22 juin
2026 à 16H00 et jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourges, le 22 juin 2026
Le préfet
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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