PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-320
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-19-00001 - Arrêté ordonnant une mission particulière
d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du
loup (Canis lupus) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-19-00001
Arrêté ordonnant une mission particulière
d'effarouchement en vue de prévenir les
tentatives de prédation du loup (Canis lupus)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00001 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives
de prédation du loup (Canis lupus) 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les
tentatives de prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 ; R. 411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et, notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Considérant les nombreuses attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée,
du troupeau d'ovins de Monsieur Cédric REY, au lieu-dit La grange sur la commune de Saint-Félix
de Lauragais (31540) ;
Considérant les indices confirmant de la présence du loup sur l'exploitation, le 26 juin 2024, à la
suite de l'expertise de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de faire cesser la pression de prédation, dans l'attente de la mise en
place de moyens de protection du troupeau ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable, dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%: Il est ordonné aux lieutenants de louveterie des opérations d'effarouchement du loup
(Canis lupus), en vue de prévenir les tentatives de prédation sur la commune de Saint-Félix de
Lauragais, à proximité des troupeaux d'ovins de Monsieur Cédric REY.
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duporta! — BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Monsieur Eric Montagner, lieutenant de louveterie de la Haute-Garonne, accompagné du
nombre de louvetiers nécessaires, sont autorisés a procéder a ces tirs d'effarouchement du loup,
de jour comme de nuit sur la commune de Saint-Félix de Lauragais (31540).
En cas d'empêchement, Monsieur Eric Montagner peut désigner un autre louvetier pour le
suppléer.
Art. 3. : Les opérations d'effarouchement s'opèrent par tirs d'approche et d'affüt, par des armes à
feu utilisant des munitions non létales, conformément aux prescriptions de l'arrêté du
21 février 2024 susvisé.
Art. 4. : Les lieutenants de louveterie interviennent après avoir saisi une prévision de mission, via
le site de la louveterie, qui informe automatiquement la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne.
Art. 5. : Au terme de l'intervention, le lieutenant de louveterie saisit, sur le site de la louveterie, une
fiche de bilan d'intervention qui est transmise automatiquement à la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne.
Art. 6. : Le présent arrêté est valable de la date de sa signature au 31 août 2024.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par lapplication
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 8.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le général de division commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater
les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera affiché dans toutes les
communes, par les soins des maires.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Hi 9 JUL. 2024
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