AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-139
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de
réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry (5 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-45 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9
02-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-48 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-09-17-00008 - Subdélégation de signature en matière en
d'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER,
Administrateur des finances publiques adjoint (2 pages) Page 15
02-2024-09-17-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur David GUERMONPREZ, administrateur de l'État
(2 pages) Page 18
02-2024-09-17-00007 - Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER,
Administrateur des finances publiques adjoint
(2 pages) Page 21
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2024-09-17-00001 - Arrêté n°2024-30 modifiant l'arrêté
n°2022-17 du 7 juin 2022 portant délégation de signature sur le
champ de compétence relevant du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne (2 pages) Page 24
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2024-09-17-00004 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01
donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de France, dans le cadre des attributions et compétences de M.
Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son
autorité (3 pages) Page 27
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-09-17-00005
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet
de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de
Château-Thierry
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 3
enPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique etde cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation deI'llot 3 en centre-ville de Château-Thierry
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 etR132-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la concession d'aménagement du 20 juin 2016 de la commune de CHATEAU-THIERRY à la Sociétéd'Équipement du Département de l'Aisne (SEDA) dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville de CHÂTEAU-THIERRY ;VU la délibération en date du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de CHÂTEAU-THIERRY asollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'uneenquête publique parcellaire sur le projet de réhabilitation de I'flot 3 en centre-ville de la commune deChâteau-Thierry;VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par lamairie de CHATEAU-THIERRY conformément aux dispositions des articles R112-4 et R:131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan 'et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquéte parcellaire, conformément auxdispositions de l'article R131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens n°E24000018/80 du 1 mars 2024,désignant M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite, en qualité decommisaire enquêteur afin de conduire les enquêtes précitées ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de CHATEAU-THIERRY, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet précité et parcellaire du mardi 9 avril 2024 au samedi 27 avril 2024 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 27 mars et 11 avril 2024 dansles journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 26 mai 2024, à l'issue des enquêtes précitées ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne O ! @Prefet0202_000_ LAON . ; uà Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 4
CONSIDERANT les avis favorables sans réserves émis par le commissaire enquéteur dans son rapport etses conclusions motivées sur I'vtilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1* : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la SEDA, le projet de réhabilitation de Illot 3situé en centre-ville de la commune de Château-Thierry.Article 2 : La SEDA est autorisé à acquérir, soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1*Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de CHÂTEAU-THIERRY et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune.Article 5 ; La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de lanotification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la SEDA, par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 7 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry, le maire de Château-Thierry et la directrice de la SEDA sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif d'Amiens.Fait à LAON, le ¢ 3 SEP, 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 5
Aéquisition d'une parcelle en vue de la réalisation d'un logement neuf sur le territoire de lacommune de CHATEAU-THIERRY
RÉFÉRENCES -SUPER SURFACE ' ;CADËSSTRA.L NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
AC 200 Sol 248 | 26 | 222 . M. Pierre BEAULIER, né le 23septembre 193 à Pierrefitte sur SeineAC 201 Sol 4 4 0 (Seine St-Denis) et résidant 4 rue del'Etang Vieux 10500 Petit MesnilAC 210 Sol 14 3 11 '. Mme Germaine SANCHEZ,épouse de M. Pierre BEAULIER, née le21 octobre 1940 à Béniane (Algérie) etrésidant 4 rue de l'Étang Vieux 10500Petit Mesnil
RÉFÉRENCESSUPER SURFACE ; ûCADËSSTRAL NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
AC 87 Bâti 157 9 148 . M. Norbert Raymond LouisBARDIN, né le 8 mai 1953 à HéttangeAC 84 Sol 11 11 0 Grande (57) et résidant 24 Grande Rue02400 Château-Thierry
REFERENCESSUPER SURFACE ; ;CADËSSTRAL NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
AC 88 Sol 148 12 136 . SCI PHISABAMA, 14 route deMarigny 02400 Lucy-Le-Bocage,représentée par M. Philippe BRU résidant14 route de Marigny 02400 Lucy-Le-Bocage
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 6
REFERENCESSUPER SURFACE Ë 'CADÊSSTRAL NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
AC211 Sol 00 - 30 0 P M. Alfio BENINL né le 10 février |1933 à Polessela (Italie) et résidant 101AC 269 Sol 333 333 0 rue du Buisson 02400 Château-Thierry
Vu pour être annexé à mon arrêté du i 3 SEP 2024
par délegation.Pour le Prédfet. €; ire Général,Le Sgcret
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 7
'uonedaap redInof 30 ap o1 Mis assid/221 vow eaxauue axg anod NA49494 -10aANSIV T 40 TENLOHITIdLAUPEY : 12101(M ZEZ : 96T VU 8YT ! 8L IV2U DLT ! 6L DVepas apoudosdaJalduoi aHun
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-17-00002
Arrêté n°2024-45 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-45 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024-45portant habilitation d'un organisme enapplication du III de I'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur- Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique ;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet deI'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU _ la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 2 septembre2024 et transmise par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social se situe 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 à CHOLET (49301) représentée par Bernard GONZALES,son gérantSUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de larticle L.752-6 du code decommerce est accordée à :. SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social se situe 47-49 rue des vieux greniers —BP 60151 - 49301 CHOLET2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAON K7 préfet ceraine ( (5] arrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial . ; , $" PE « | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission departementa € des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-45 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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sous le numéro d'identification ; Al-02-2024-10Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la présente demande d'habilitation sont :e ... Bernard GONZALESe Catherine GRIPAY« Charlotte AUDOUIN
Article 4 :L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article S :L'arrêté préfectoral n°2019-614 du 5 décembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Ÿ G SEP. 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-45 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-17-00003
Arrêté n°2024-48 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-48 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-48portant habilitation d'un organisme enapplication du IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet del'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 3 septembre2024 et transmise par la SAS RMD dont le siège social se situe 4 avenue Albipôle - zoneAlbipôle à TERSSAC (81150) représentée par Carole ROQUE, sa présidente ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :. SAS RMD dont le siège social se situe 4 avenue Albipôle - zone Albipôle - 81150 TERSSACsous le numéro d'identification : Al-02-2024-112, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON E3 préfet deraime © @ @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial ; ; .S stariat de | . s Z Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetecrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-48 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :e Carole ROQUE» Jérémy CELERIER* Jean-Baptiste GENDREe Karine ROUCOUSe — Alexandra BLANCArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-484 du 16 octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 1 6 SEP. 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-48 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-17-00008
Subdélégation de signature en matière en
d'ordonnancement secondaire de Monsieur
Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des
finances publiques adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00008 - Subdélégation de signature en matière en
d'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 15
E . Direction Générale desf Finances publiques_ REPUBLIQUE , |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité _Fraternité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX enqualité de Préfet de l'Aisne ;. Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bertrand CHARPENTIER à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
DÉCIDE :Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, est subdéléguée aux fonctlonnalressuivants, conformément à l'article 4 de l'arrêté n°2024-11 du 4 mars 2024 :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publlquesMme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00008 - Subdélégation de signature en matière en
d'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 16
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la présente décision prend effet à compter du 16 septembre 2024 et abroge la décision du 7 mars2024. ' ' 'Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le 16 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00008 - Subdélégation de signature en matière en
d'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 17
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-17-00006
Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur David GUERMONPREZ,
administrateur de l'État
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domaniale de Monsieur David GUERMONPREZ, administrateur de l'État 18
E . | Direction Générale des, Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE ' ' | _ 'DIRECTION DEPARTEMENTIALELiberté ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentles articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matieredomaniale : - |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de I'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Vu le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété du Préfet de l'Aisne en date du 24 août 2021 accordant délégation de signatu're enmatière domaniale à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Financespubliques, directeur départemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu larticle 2 de l'arrêté précité autorisant M. David GUERMONPREZ, à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation,Arrête :Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de |'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1° de l'arrêté du 24 août 2021 accordant délégation de signature en matièredomaniale, est subdéléguée à : |- M. Noël LEDON, administrateur de l'Etat, Directeur départemental adjoint,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle Etat et action économique, et de-la MDRA.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlépartenaires locaux,- ou par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale,- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources. | |
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1" de I'arrété du 24août 2021 accordant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, délégation designature est accordée, dans la limite de 200.000 € en valeur vénale et en cas d'absence oud'empêchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant : |- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1" de l'arrêté du 24août 2021 accordant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, delegatlon de- signature est accordée au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 5. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 12 août 2024 et prendeffet le 16 septembre 2024.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
Fait à Laon, le 16 septembre 2024Par délégation du Préfet,| adn)mlstrateur de l'État,
David GUERMONPREZ
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-17-00007
Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur
Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des
finances publiques adjoint
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relevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 21
E . | , Direction Générale desf Finances publiquesRÉPUBLIQUE 1 |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modlflee relatlve à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le code de la commande publique ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et aI'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015_ portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de I'Aisne ; .Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portantnomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint à ladirection départementale des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. BertrandCHARPENTIER, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable du pôle pilotageet ressources;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12 du 5 mars 2024, portant délégation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental desFinances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;
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relevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 22
DECIDE :
Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources dela direction départementale des Finances publiques de l'Aisne par l'arrêté préfectoral du 5mars 2024, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,_ Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2: Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire auxfonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesMme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3: la presente décision prend effet à compter du 16 septembre 2024 et abroge ladécision du 7 mars 2024.Article 4: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de |'Aisne.
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relevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 23
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-09-17-00001
Arrêté n°2024-30 modifiant l'arrêté n°2022-17 du
7 juin 2022 portant délégation de signature sur le
champ de compétence relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de l'Aisne
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n°2022-17 du 7 juin 2022 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-30modifiant l'arrêté n°2022-17 du 7 juin 2022portant délégation de signature sur le champ decompétence relevant du service départementalà la jeunesse, à l''engagement et aux sports de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique Hauts-de-France, rectrice de I'académie de Lille, chancelière des universités ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de larégion académique Hauts-de-France ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de B préfet deraisne ( (©) eprefeto2l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-09-17-00001 - Arrêté n°2024-30 modifiant l'arrêté
n°2022-17 du 7 juin 2022 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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VU l'arrêté n°2022-17 du 7 juin 2022 portant délégation de signature sur le champ de compétencerelevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de la région Hauts-de-France et larectrice de la région académique ;VU le protocole départemental du 8 janvier 2021 signé entre le préfet de l'Aisne et la rectrice derégion académique ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°" :L'arrêté n°2022-17 du 7 juin 2022 portant délégation de signature sur le champ de compétencerelevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de I'Aisne est ainsimodifié :1° Au paragraphe IIl de l'article 1er, les termes « Vie associative » sont remplacés par « RéseauGuid'Asso ».2° Ce même article est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :« VIl - Mesures de police administrative :- L'ensemble des actes relatifs aux enquêtes administratives (convocations des individusauditionnés, convocations au conseil départemental à la jeunesse, aux sports et à la vieassociative), à l'exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris sur le fondement desarticles L.212-13 du code du sport et L.227-10 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne.Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le Secrétaire général de la région académique etla Rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de I'académie de Lille, chancelièredes universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ALAON,le 1 (; SEP. 2024 Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
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n°2022-17 du 7 juin 2022 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-09-17-00004
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01
donnant subdélégation de signature de M.Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de France, dans le cadre des attributions
et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son
autorité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son autorité
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PREFETDE L'AISNE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dui travail et des solidaritésFraternité des Hauts-de-France
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnantsubdélégation de signature de M. Bruno DROLEZ, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, dans le cadre desattributions et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de I'Aisne, aux agents placés sous son autorité
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-De-France,
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son autorité
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Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l''Aisne ;Vu l'arrété du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie etdes finances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrété du 29 mars 2021 portant nomination sur I'emploi de directeur régional adjoint del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctionsde responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrété du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BrunoDROLEZ, directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsabledu pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions,actes et correspondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités a reçu délégation du préfet de l'Aisne pararrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO et de MonsieurBruno DROLEZ, la subdélégation de signature prévue à l'article 1" du présent arrêté seraexercée par :Monsieur Jean-Jacques COUSIN,- Monsieur Julien DEBOOM,Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son autorité
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Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2023-PD-A-01 du 03 avril 2023 est abrogé.Article 4 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités des Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au préfet de l'Aisne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
Fait à Lille, le 1 6 SEP. 2024Le Directeur régionalde l''économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France
Br OLEZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son autorité
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