HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-041
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3
mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-09-00013
Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la
Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de
cinéma à Héricourt
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleSecrétariat de la CDACimél : pref-cdac70@haute-saone.gouv.frDECISIONLa commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône,réunie le 3 mars 2026Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2026 prises sous laprésidence de Monsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, représentant le préfet de laHaute-Saône,VU le code du cinéma et de l'image animée ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00004 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00 - Fax : 03.84.76.49.60.- courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frCita intarnat : Ahttaclhananarbarta eanna mainsFr
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VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 portant composition pour unepériode de trois ans de la commission départementale d'aménagement cinématographiquede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-02-13-00002 du 13 février 2026, fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône chargéede donner un avis sur la demande de création d'un établissement cinématographique àl'enseigne Majestic et d'autoriser l'exploitation de 5 salles et 806 place à Héricourt;VU la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée le18 décembre 2025 par la société Majestic Georges Revillot, en tant qu'exploitante du cinéma,en vue de la création d'un établissement cinématographique, à l'enseigne Majestic, de 5 salleset 806 places à Héricourt ;VU l'enregistrement de la demande en date du 23 janvier 2026 à la suite de la réception despièces complémentaires ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté ;VU le résultat des votes des membres de la commission du 3 mars 2026;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
* CONSIDÉRANT que le projet participera à l'attractivité et au développement de l'offreculturelle du territoire :* CONSIDÉRANT que le projet permettra l'accès au cinéma dans une zone où il n'y a pasd'offre similaire à proximité immédiate ;* CONSIDERANT que ce projet de cinéma ne vient pas en concurrence avec d'autresétablissements présents a proximité de la zone d'influence cinématographique, que lesprestations proposées sont différentes ;* CONSIDERANT que le projet proposera aux spectateurs un confort et des conditionstechniques de grande qualité ;* CONSIDÉRANT que le projet facilitera l'accès à l'éducation culturelle etcinématographique des publics scolaires de la communauté de communes ;+ CONSIDÉRANT que le projet contribuera à l'étoffement du tissu culturel de l'est de laHaute-Saône ;+ CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de tensions relatives à l'accès aux films dans la zoned'influence cinématographique ;
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la commission a décidéd'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susviséepar onze votes favorables et un vote défavorable.
Sont formulées les recommandations suivantes par les membres de la commission :+ Sur le plan de l'urbanisme, la commission préconise de bien vérifier les conditions pourobtenir une dérogation.* Sur le plan de l'urbanisme également, elle recommande le respect strict de l'OAP afinde ne pas enclaver la zone et, en matière de construction, de veiller à ce que la lumièrenaturelle puisse entrer dans le bâtiment.+ Sur le plan des mobilités, elle recommande la mise en conformité des horaires detransports avec l'offre cinématographique, en particulier le soir.+ _ Enfin, elle recommande de bien veiller à mettre en place des synergies positives entrele centre-ville et le cinéma afin que le Majestic ne devienne pas un pôle isolé.Ont voté pour :* Monsieur Fernand BURKHALTER, maire d'Héricourt;* Monsieur Luc BOULLEE, maire de Verlans;+ Monsieur Laurent MONNAIN, adjoint au maire de Lure;* Monsieur Hervé BELIARD, conseiller départemental, représentant le président ;+ Monsieur Dominique CHAUDEY, maire d'Echenans-sous-Mont-Vaudois ;* Monsieur Eric KOEBERLE, maire de Bavilliers (Territoire de Belfort);* Monsieur André-Marie DEPOUTOT, maire de Laire (Doubs).+ Monsieur Alain BRETON, personnalité qualifiée "développement durable aménagement duterritoire" — sous-collège développement durable ;* Madame Florence PERIARD, personnalité qualifiée "développement durable, aménagementdu territoire" — sous-collège aménagement du territoire ;+ Monsieur Michel THOUVIOT, personnalité qualifiée du territoire de Belfort ;* Monsieur Charles MOUGEOT, personnalité qualifiée du Doubs.A voté contre:+ Monsieur Claude FOREST, personnalité qualifiée en matière de distribution etd'exploitation cinématographiqueEn conséquence, l'autorisation en vue de la création d'un établissement cinématographiquede 5 salles et 806 places à l'enseigne MAJESTIC à Héricourt, est accordée à la société MGR,dont le siège social est à Vesoul.La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de ladate de la réunion de la commission et fera l'objet d'une insertion dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Elle sera affichée pendant un mois à la
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mairie d'Héricourt a compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera égalementpublié dans deux journaux locaux à l'initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.Conformément aux articles L. 212-10-3 et R. 212-7-24 du Code du cinéma et de l'image animée,la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la commissionnationale d'aménagement cinématographique (Direction du cinéma - Mission de la diffusion -291 boulevard Raspail - 75675 Paris Cedex 14) dans le délai d'un mois :- Pour le demandeur, à compter de la date de sa notification,- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de réunion de lacommission,- Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de sa notification,- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux articles R. 212-718 et R. 212-719 du code du cinéma et de l'imageanimée. |La saisine de la commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalableobligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Vesoul, le 3 MARS 2025Pour le Préfetet par délégation,le sous-préfet de Lure
Pierrick LOZÉ
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