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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 002 du 03 janvier 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0235 en date du 31 décembre 2024 autorisant la lutte contre les
écrevisses non autochtones dans le département de la Loire-Atlantique pour la période 2025-
2029.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0235
autorisant la lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département
de la Loire-Atlantique pour la période 2025-2029
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.415-3 et R.411-31 et
suivants ; .
Vu l'arrêté ministériel. du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le cahier des clauses particulières en vigueur pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les
eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Lac
de Grand-Lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé
des marais endigués de Mazerolles ;
Vu le règlement de pêche en vigueur sur le domaine public fluvial transféré au Département de Loire-
Atlantique pour l'exploitation du droit de pêche sur l'Erdre, la Sèvre Nantaise et le Canal de Nantes. à
Brest ;
Vu le règlement de pêche en vigueur sur le marais indivis de Grand Brière Mottière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 modifié d'autorisation de lutte contre les écrevisses non
autochtones dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 7 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 20 décembre 2024 inclus ;
Considérant la prolifération des écrevisses non autochtones dans le département de la Loire-
Atlantique, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibre biologiques qui en.
découlent ;
Considérant les conséquences techniques, sociales et financières de la prolifération des écrevisses non
autochtones au territoire métropolitain sur la pêcherie professionnelle de Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5

Considérant que les écrevisses non autochtones sont capturées par les pécheurs professionnels dans
l'exercice de leur activité, que cette action contribue à la régulation des populations de ces espèces, et
qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser les
modalités des prélèvements dans le milieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de lutte contre les écrevisses non autochtones
dans le département de la Loire-Atlantique conformément aux articles R.411-46 et 47 et R.432-5 du
code de l'environnement, et en particulier :
- Procambarus clarkii (Écrevisse de Louisiane)
- Orconectes limosus (Écrevisse américaine)
Article 2 : Territoire et période d'application
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département de Loire-Atlantique à compter du
1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.
Un bilan des actions conduites est réalisé à l'issue de cette période.
Article 3 : Conditions d'exercice de la lutte
Pour les espèces mentionnées à l'article 1°, il est recherché un contrôle des populations sur les sites où
la densité de spécimens est élevée, et une éradication complète sur les nouveaux sites de colonisation.
Les méthodes de lutte sont diverses et doivent être adaptées aux sites concernés.
Elles sont principalement réalisées à travers des actions de lutte active par piégeage dans les
conditions décrites ci-après. Cette lutte est complétée par des actions menées en parallèle par
d'autres acteurs à travers des mesures relatives à la restauration des milieux. Ces dernières peuvent
notamment consister en des actions favorables au développement d'espèces locales prédatrices des
écrevisses non autochtones (avifaune, anguille européenne, mammifères aquatiques...).
Concernant la lutte active, le piégeage des spécimens est réalisé par la pose d'engins de pêche
classiques de type verveux et nasses. Les procédés et les modes de pêche des écrevisses non
autochtones sont définis par les arrêtés préfectoraux départementaux :
- réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique ;
- réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Lac de Grand-Lieu ;
- autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé des marais endigués de
Mazerolles ;
Lors de la présence d'écrevisses non autochtones en émergence, autres que celles citées à l'article 1°, il
est rechercé une éradication complète sur le ou les sites d'apparition.
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Article 4 : Piégeurs et collecteurs autorisés
Les opérations de piégeage, de détention et de transport des écrevisses non autochtones sont
. autorisées toute l'année par les catégories de piégeurs citées ci-dessous, dans les conditions du présent
arrêté :
- par les agents de l'Office français de la biodiversité ;
- par les gardes-péche de la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique et les gardes-pêche particuliers des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Loire-Atlantique ;
- par les agents des réserves nationales ou régionales le cas échéant ;
- par les pêcheurs professionnels bénéficiant de droits de pêche et détenteurs d'une
autorisation préfectorale individuelle, dont la liste est publiée sur le site internet de la
préfecture de Loire-Atlantique ;
- par les centres de transformation et lieux de destruction, situés en Loire Atlantique,
détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, dont la liste est publiée sur le site
internet de la préfecture de Loire-Atlantique
La liste des pêcheurs professionnels et des centre de transformation et lieux de destruction est
consultable à l'adresse suivante :
httos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Biodiversite-et-milieu-naturel/
Especes/Especes-Exotiques-Envahissantes
Les écrevisses sont capturées quelle que soit leur taille, avec la méme intensité de pression de capture,
et sont soit détruites sur place, soit transportées ultérieurement vers les sites de destruction dans les
conditions indiquées à l'article 5 du présent arrêté.
Pendant la période de fermeture de la pêche de l'anguille, les pêcheurs cités au présent article sont
autorisés à utiliser des verveux sélectifs équipés d'une goulotte permettant l'échappement des
anguilles et la capture des écrevisses non autochtones. Cette goulotte est située dans la chambre de
garde du verveux et d'un diamètre supérieur ou égal à 63 mm. Son enfoncement n'excède pas 30 mm.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle que
soit leur taille, dans leur milieu d'origine ou de les disséminer sur d'autres sites.
Le transport de spécimens vivants est autorisé uniquement pour les piégeurs et collecteurs cités ci-
dessus, situés en Loire-Atlantique. Tout transport à l'extérieur du département est interdit.
Article 5 : Conditions de transport vers les sites de destruction
L'acheminement des écrevisses non autochtones réalisé par les piégeurs et collecteurs cités à l'article 4
n'est autorisé qu'à destination de centres de transformation et de destruction identifiés cités au même
article.
De manière à éviter toute libération non-intentionnelle dans le milieu naturel, le transport est réalisé
dans des emballages hermétiques et seul le transformateur final est autorisé à le retirer.
Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport mentionnant notamment :
- les coordonnées du pêcheur (nom, adresse...)
- l'itinéraire emprunté
- le numéro du lot
- la date de pêche
- le lieu de pêche
- la dénomination du contenu (nom latin et nom vernaculaire des espèces concernées)
- la quantité d'écrevisses en kilogrammes
- le nombre d'emballages
- la mention « L'introduction d'écrevisses non autochtones dans le milieu naturel est
interdite ».
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Les piégeurs autorisés doivent informer le transformateur des précautions et des obligations à mettre
en ceuvre afin d'éviter toute propagation de cette espéce exotique envahissante, a cet effet, il
s'appuie sur la fiche annexée au présent arrêté.
Arrivées aux centres de destruction, les écrevisses sont déchargées sur une zone de déchargement.
spécifique à proximité de la zone de stockage. Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en
œuvre. Après le stockage, les bassins de réception sont vidangés et désinfectés, les siphons sont
équipés de double-filtres dont un fixe et un mobile de mailles de 1 mm pour recueillir d'éventuels
larves et œufs d'écrevisse. Ceux-ci sont détruits.
Article 6 : Registre de pêche
Les piégeurs autorisés au titre du présent arrêté tiennent à jour un registre comprenant :
- le nom des centres de destruction,
- les quantités prélevées,
- les dates,
- les sites de pêches à l'aide d'une cartographie,
- les dates de transport correspondant aux lots expédiés pour destruction.
Les pêcheurs professionnels cités à l'article 4 déclarent leurs captures d'écrevisses non autochtones sur
la plateforme CESMIA, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Contrôle des conditions de transport vers les sites de destruction
Les piégeurs et les centres de transformation et de destruction autorisés doivent être porteurs de leur
autorisation préfectorale individuelle lors des opérations de transport et sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et de l'environnement.
Article 8 : Retrait
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit d'exclure toute entité de la
liste des piégeurs, collecteurs et transformateurs et sans indemnité, en cas d'irrespect des dispositions
du présent arrêté.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté du 27 juillet 2018 et ses arrêtés modificatifs du 6 juillet 2020, du 16 juin 2022, du 17 février
2023 et du 6 août 2024 sont abrogés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : |
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois-à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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ea