AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-660
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-25-00002 - AVIS CDAC SCI SOLAB (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
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AVIS CDAC SCI SOLAB
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Direction de la coordinationPREFETE = |DE L'AVEYRON des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEliteLraternité
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Onet-le-Château - Département de l'AveyronExtension d'un ensemble commercial par la création de magasins présentés par la « SCISOLAB» aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », pour une surfacede vente de 502 m?
AVIS N° 456Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementaled'aménagement commercial, prises le 20 novembre 2025, sous la présidence de MadameVéronique ORTET, secrétaire générale, représentant la préfète de l'AveyronLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;
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VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;VU la demande de permis de construire présentée par la "SCI SOLAB" et enregistrée en mairie deOnet-le-Château le 11 juillet 2025, sous le n° PC 012 176 25 00035, reçue le 29 juillet 2025 etenregistrée par le secrétariat de la commission le 26 septembre 2025, préalable à la création demagasins aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », pour une surfacede vente demandée de 502 m?, situés, 40, rue du Camp Franc, sur la commune deOnet-le-Château et enregistrée sous le n°456;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 20 novembre 2025 ;ASSISTES DE :+ M. BAYERON, chef de service, rapporteur et représentant la directrice départementale desterritoires ;+ Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du développement durable ;+ M. VALIERE, secrétariat de la CDAC, service de l'environnement et du développementdurable.CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire :+ Ce projet participe au développement du tissu économique avec une amélioration del'accès aux commerces ;+ Ce projet propose un aménagement cohérent avec un développement économique duterritoire ;+ Ce projet regroupe des commerces sur un même site avec une bonne gestion dustationnement.CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :+ Ce projet limite la consommation d'espace grâce à un bâtiment sur plusieurs niveaux ;+ Ce projet permet la plantation de 45 arbres sur le parking ;+ Ce projet propose une production d'énergie renouvelable en toiture du bâtiment.CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :° Ce projet propose une amélioration des conditions de travail avec un meilleur confort pourles salariés et les clients ;+ Ce projet est situé dans une zone de chalandise existante ;+ Ce projet permettra la création de plusieurs emplois.CONSIDÉRANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce.
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EN CONSEQUENCELa commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorableà la demande de permis de construire présentée par la "SCI SOLAB" relative a l'extension d'unensemble commercial portant sa surface de vente à 10 221 m?, par la création de magasins auxenseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es »pour la création d'une surface devente demandée de 502 m?, soit 350 m? pour les enseignes « Cycles Boutonnet » et« Foul&es » et 152 m2 pour l'enseigne « V and B», situés, 40, rue du Camp Franc, sur lacommune de Onet-le-Chateau.
Ont voté favorablement (6 votes favorables) :+ Monsieur Jacques DOUZIECH, représentant le maire de la commune de Onet-le-Chateau ;+ Madame Monique BULTEL- HERMENT, représentant le président de Rodez Agglomération ;+ Madame Christine SAHUET, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ;+ Madame Nathalie PUEL, représentant le président du conseil départemental ;+ Monsieur Christian SOULIE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.+ Monsieur Serge CHABRIER, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.
Délais et voies de recoursUn recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC).| - L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que:Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois. || court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date àlaquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.ll - L'article R. 752 - 31 du code de commerce fixe que:Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial partout moyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.Ill - L'article R. 752 - 32 du code de commerce fixe que :À peine d'irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercialecommunique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé.A Rodez, le 25 novembre 2025Pour la préfète et par délégation,la présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,SignéVéronique ORTET
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EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR TRANSFERT DE MAGASINS :V_AND B ET CYCLES BOUTONNET / FOUL&ESSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4 891Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BD 1274, 1245, 1247, 1244, 878
Points d'accés (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2° duI de l'article R. 752-6)Espaces verts etespaces verts (en m°)
Nombre de AlAvantprojet Nombre de: Nombre de A/S|Nombre de A 1Après Nombre de S 1projetNombre de A/SSuperficie du terrain consacrée aux 500
vAwWorAutres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
se us eee Autres surfaces végétalisées (toitures, 0du I de l'article façades, autre(s), en n°)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : 1672 (car 1287+385)im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 760 m? (en toiture du bâtiment)m? et localisation0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) 0
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par laavis ou sa décisioncommission dans son!
Rayer la mention inutile.
Ow
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m°(cf. a, b, douedu '1° du I de ion Nombre | 9— projet sgl'article R. 752- de SV SV/magasin? 0 m°6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 502 m°(cf.a, b, detedu 2(F 1° du I de Après Magasins Nombrel'article R752-6) | Projet | deSV SV/magasin® | 350 m? | 152 m?>300 m° sn naSecteur (1 ou 2)Total 0Electriques/hybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturageCapacité destationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 796)
00Auto-partage | 00
Electriques/hybrides | 4Après Nombreprojet | de places LEE | ÀAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Après. projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m') projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ». |S cf. @)
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