PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-451
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027
entre la Police Municipale de Saint-Alban et les Forces de Sécurité de
l'Etat (7 pages) Page 3
31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale
et des forces de sécurité de l'Etat
Gendarmerie Nationale Police
Municipale de MONDONVILLE (9 pages) Page 11
31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police
Municipale d'Aucamville (31) et des forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 21
31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police
Municipale et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 32
31-2024-09-12-00004 - Décision n°31 24 010 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 41
31-2024-09-12-00005 - Décision n°31 24 011 portant de l'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 44
31-2024-09-12-00006 - Décision n°31 24 013 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 47
31-2024-09-12-00007 - Décision n°31 24 014 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 50
31-2024-09-12-00008 - Décision n°31 24 016 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 53
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00004
Convention communale de coordination
2024-2027 entre la Police Municipale de
Saint-Alban et les Forces de Sécurité de l'Etat
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et les Forces de Sécurité de l'Etat 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
me L CONVENTION COMMUNALE DE 8 SANT &W
—— ——_ COORDINATION 2024-2027 3
REPUBLIQUE FRANCAISE Entre la Police Municipale de Saint-Alban
et les Forces de Sécurité de l'Etat
Entre le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Saint-Alban, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal
de Grande Instance, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de là commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les
communes placées sous le régime de là police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à
préciser). Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de
police nationale ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de
gendarmerie territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoïns et priorités suivants :
- Actions de prévention et de lutte contre les vols simples, à la roulotte et/ou cambriolages ; --
- Lutte contre les dépôts illicites de déchets ; —
- Lutte contre l'insécurité routière ;- Sécurisation partagée à occasion ¢ des différentes postures vigipirates (surveillances particuliéres des
bâtiments communaux, lieux recevant du public ou rassemblement de personnes sur les évènements
publics principalement) ; --
- Prévention et lutte contre la délinquance ; io
- Veille et lutte contre les pollutions et nuisances ; :-
- Protection des infrastructures communales ; — i-
- Prévention et lutte des addictions (alcoolisation massive, produits stupéfiants, ...) ; —
- Actions de veille en faveur des publics seniors ; —
- Lutte contre les incivilités et la tranquillité publique ;
- Lutte contre les violences familiales et violences faites aux femmes ; --
- Prévention des violences en sortie des deux groupes scolaires ; —
- La gestion communale des objets trouvés réglementés par voie d'arrêté municipal.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
Eu égard aux modalités d'équipement et d'armement suivant : |
o Armes de catégorie B, 1°, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ; --
o Arme de catégorie B, 6°, de type pistolet à impulsions électriques, de marque Taser ; --
o Ârmes de catégorie D, 2° a) de type baton télescopique de défense. --
Et en cas de nécessité, la Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves, et ceci dans la limite du personnel disponible :
- Groupe scolaire Jean JAURES comprenant une école maternelle et élémentaire ; --
- Groupe scolaire La Peyronnette comprenant une école maternelle et élémentaire.
Article-4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le
marché hebdomadaire de plein vent, chaque mercredi de 07h30 à 12h30.
Article 5
La surveillarice des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police
Municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou, en applicätion du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
À cet effet, la Police Municipale de St-Aiban dispose, par convention, d'une fourrière agrée. Lesdites opérations
font l'objet d'un compte-rendu adressé, par le responsable de la Police Municipale, au responsable des forces
de sécurité de l'état.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans les
créneaux horaires suivants :
o Du lundi au vendredi de 8h00' à 19h00', sans interruption. Toutefois, ces horaires sont
modulables en fonction des nécessités liées aux évènements.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de |'Etat et le Maire dans le D nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs.
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Chaque lu lundi matin à la Communauté de Brigäde
de Gendarmerie de Castélginest.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
Actuellement, l'effectif de la Police Municipale dispose :
o D'armes de catégorie B, 1°, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ; —
o D'armes de catégorie B, 6°, de type pistolet à impulsions électriques, de marque Taser ; --
o D'armede catégorie D, 2° a) de type baton télescopique de défense. --
afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, ses
décrets d'application et le Code de Sécurité Intérieure, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de
la tranquillité ainsi que de la sécurité et de la salubrité publique sur voie publique, sur les voies privées
ouvertes au public, dans les transports publics et à l'accasion des gardes statiques des bâtiments communaux,
de jour comme de nuit. : |
Les déplacements des agents de police municipale en arme hors de la commune de Saint-Alban (liaisons
administratives, approvisionnement en carburant de véhicule de service, missions de police judiciaire...) seront
définis par une note de service du responsable de poste. °
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Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront ies conditions de port d'armes par les agents de Police
Municipale. Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, etc...) et à 'armement (achat, vente,
etc...) fera l'objet d'un signalement au service de la Préfecture. S'en suivra également la possibilité d'un
avenant à la présente convention, voire d'une nouvelle convention communale de coordination.
Saufs lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances
de formation prévues par l'article R.511-22, les armes et les munitions doivent être déposées, munitions à part,
dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, la calibre de l'arme
et son numéro, le type, le calibre et-le nombre de munitions détenues.
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions
figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait.dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordré public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de fa police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, notamment en ce qui concerne :
o Les contrôles de vitesses ; --
o Contrôles d'alcoolémie ; — \
o Lutte anti-délinquance ; --
2o Les applications des différentes postures Vigipirate à adopter, les opérations tranquillité
vacance et interventions communes dans le domaine des chiens dits dangereux, le tout dans
le cadre et les formes réglementaires qui leurs sont propres.
Le maire en est systématiquement informé, .
' Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de
la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à condüire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles
L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du
code de la route, Jes agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
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Durant les heures d'accuéil du public, la Police Municipale pourra joindre la brigade de Gendarmerie de
CASTELGINEST au numéro de téléphone suivant : 05.61.37.17.17
En cas de difficultés ou én dehors des heures d'accueil du public par les forces de sécurité de |'Etat, la Police
Municipale pourra joindre Je C.O.R.G. à TOULOUSE en composant le 17
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
o de la communication opérationnelle : la ville de Castelginest mettant à disposition (par
convention) des forces de sécurité de l'état et des agents des Polices Municipales de
Castelginest, St-Aiban et Aucamville des moyens de communications hertziens et numériques
{téléphones portables, émetteurs-récepteurs portables déjà en fonction) ;
o de la coordination des actions en situation de crise (crues de ia Garonne ou de l'hers,
évènements calamiteux ...) ;
o de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du-Préfet et du Procureur de la République :
o de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables :
"opération tranquillité vacances ;
* opération tranquillité séniors et plan canicule ;
" _surveillances des commerces et zones industrielles ;
o de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Alban conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Sairit-Alban et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, ies forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel ét leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Via les messageries internet professionnelles avec dématérialisation des documents ; --
- Télécopies ; --
- Liaisons administratives et/ou postales
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;
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3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un sutre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce-dernier étant alors géré par les forces
de sécurité de l'État}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Lesdits prêts feront l'objet soit d'une convention, soit
d'une note de service étabiie par I'Autorité Territoriale.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (C.S.U.) et d'accès aux images, dans un document
annexé à la présente convention et de la mise en place d'un numéro d'astreinté, communiqué permettant de
joindre l'administrateur ou ses suppléants vidéo 24h/24 — 7j/7 par les services de Gendarmerie dans le cas d'une
enquête en flagrarice ou tout autre fait à leur demande et de la mise à disposition par la ville dans les locaux de
la Brigade de Castelginest d'un ordinateur fixe avec logiciel métier, l'ensemble dédié à la visualisation en direct
des images vidéos renvoyées par le Centre de Supervision Urbain ce la ville, ce en application des autorisations
Préfectorales relatives à l'exploitation d'un système vidéo et de ses composantes ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
TM~
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par des actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, notamment par
l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet
et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en
matière de fourrières automobiles {cités à l'article 06 de la présente) ;
8° De la préventiôn, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacancés, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la ville de St-Alban en collaboration avec la COB de
Gendarmerie de Castelginest, comme ci-dessous énumérés :
- Opérations Tranquillité Vacances ; —
- Veille des personnes vulnérables ; --
- Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants ; --
~ Services coôrdonnés missions police de la route ; --
- Lutte anti-délinquance ; --
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (c.f. Article 2°), hors
missions de maintien de l'ordre, comme ci-dessous indiqué :
o Commémorations diverses ; --
o Application conjointe des différentes postures Vigipirate annoncées par les services de la
Préfecture ; --
Fêtes et réjouissances ; --
Fêtes et réjouissances ; --
© Manifestations sportives. --
Pour ce faire, la ville de Saint-Alban dotera (demande d'autorisation en cours datée du 24 mars 2023) les agents
de police municipale de caméras individuelles portatives utilisées dans les conditions et les règles édictées par
autorisation préfectorale à venir.
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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre, à l'occasion :
- de la fête iocale, des fêtes de fin d'année, du carnaval et de la fête taurine organisée tous les deux ans.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et
de la police municipale, le maire de Saint-Aiban précise qu'elle renforcée l'action de la police municipale par 'es
moyens suivants l'achat de VTT et la mise en piace de patrouilles vélo en période estivale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes et ce dans la limite de leurs attributions, au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au préfet et au maire ; Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou {C.L.S.P.D} et/ou du Conseil
Métropolitain de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.M.S.P.D).
Article 21
La présente convention est conclue pour urie durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de ia présente convention, le maire de Saint-Alban et le préfet de la Haute-
Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d' évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
9 0 SEP. 2024
Fait à Saint-Alban, le
LE MAIRE de ST-ALBAN LE PREFET
Alain SUSIGAN Pierre-André Durayid
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PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00007
Convention de coordination de la Police
Municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Gendarmerie Nationale Police Municipale de
MONDONVILLE
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mairie de
E »m bd J MINISTERE Ei à
d DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE
4 n ET DES OUTRE-MER oe LA JUSTICE
>ille ER ei
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
GENDARMERIE NATIONALE
POLICE MUNICIPALE de MONDONVILLE
Vu la lof 58-281 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales.
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminent les clauses de la convention
type de coordination prévue à l'articie L 2212-68 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu le décret n° 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipate.
Vu les articles R.512-4 à R.512-6 du code de la sécurité Intérieure.
Entre Monsieur le Préfet de Haute-Garonne et Madame la Maire de MONDONVILLE, pour
ce qui concerne ka mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
ordre.
Lo présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articte 1512-4 du
Code de la Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'état.
4,
w
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police
Nationale dans les communes placées sous le régime de la Police d'Etat et la
Gendarmerie Nationale dans les autres communes.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de ia brigade de Gendarmerie
territorialement compétents.
MAIRIE da MONDONVILLE ~ 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE a
Tél: 05 6185 2179 - mairie@æmondonvilie.tr
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mairie de
En
den DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
Libertésille ea le
Article ler
L'étot des lieux étabti à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1 / La lutte contre l'insécurité routière.
2/ La prévention de la violence, notamment contre les violences Intra-famillales et en
mikeu scolaire.
3/ La prévention des atteintes aux biens, notarnment les cambriolages, les vois simples,
les vols de et dans les véhicules et les dégradations commises sur la voie publique ;
4/ La protection des commerces ;
5/ Lo lutte contre les pollutions et nuisances ;
6/ La lutte contre les trafics et la consommation de produits stupéfiants.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre \* : Nature et lieux des interventions
Article 2: La Police Municipale assure la garde des batiments communaux ainsi que les
interventions sur déclenchement d'éventuelles alarmes de jour comme de nuit
Article 3: La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires «
Jules VERNE » impasse Chantarel, et «Caroline AIGLE» chemin de Cantegril, en particulier
fors des entrées et sorties d'élèves.
Article 4 : Lo Police Municipale assure la surveillance, conjointement avec la
Gendarmerie Nationale de BEAUZELLE, des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
por ia commune notamment:
+ tLaféte locale annuelle
e Le vide grenier annuel
« Le marché gourmand
«+ Le marché de Noël
« Les commémorations au monument aux morts
+ Les fêtes des quartiers
Article 5 : La survelllance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives et culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
Forganisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans
le respect des compétences de chaque service.
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mes MINISTÈRE aMINISTEREDE L'INTÉRIEURden ETDESOUTRE-MER DE LA JUSTICE
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Article 6. : La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du
Stationnement des véhicules sur les voles publiques et parcs de stationnernent dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 9. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent.
Article 7: La Police Municipale informs au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Article 8 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
Chapitre ii: Modalités de la coordination
Article $: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, Monsieur ls Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE et le responsable de la Police Municipale de
MONDONVILLE, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vus de Forganisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe
ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement falt un état des résuitats enregistrés en matière de sécurité routière.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
° Deux réunions annuelles, à l'intérieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie
de BEAUZELLE.
+ En outre, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie organise une réunion
hebdomadaire, interne à ses services, à laquelle il invite te responsable de la
Police Municipales ou, à défaut, son adjoint.
Article 19 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsables de k Police
Municlpals s'informent mutusilement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de
Police Municipale, pour assurer ia complémentarité des services chargés de la sécurité
sur le territoire de la commune.
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Le responsable de fa police municipale informe le commandant de brigade de
gendarmerie de Beauzelle du nombre d'agents de police municipale affectés aux
missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre de agents armés et du type
d'armes portées.
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a
été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat at le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou des son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Artiete Nl: Dans le respect des dispositions de la fol n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipaie échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
recherchées ou disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
recherchée, disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipais en Informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 12: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 de
Code de Procédure Pénale et par l'article L.130-5 du Code de la Route, les agents de
Police Municipale doivent pouvoir Joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
territoriatement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels iis doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstonces.
A cet effet, les agents de la Police Municipale sont équipés des moyens de
communication hertziens :
-Téléphones portables déjà en fonction dont les numéros ont été communiqués à la
brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE, à son Commandant et au Centre Opérationnel
de Gendarmerie de TOULOUSE.
-ligne directe téléphonique au poste de police municipale et standard de la Mairie
-Émetteurs-récepteurs radio numériques portables (réseau LTE).
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mes MINISTERE hrMINISTÈREDE L'INTÉRIEURd en ET DES OUTRE-MER "he JUSTICE
Vv
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Article 13: Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour laccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsabies.
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge por la
commune. Les moyens de communication sont précisés à l'article 12 de la présente
convention.
Chapitre lil: MOYENS
Articie 14 : Personnels
l'effectif de la Police Municipale de la Ville de MONDONVILLE (31) s'élève à trois agents
titulaires, agréés et assermentés, dont le responsable de la Police Municipale et deux
agents afin d'exécuter les missions de surveillance générale, de jour comme de nuit, de
surveillance du bon ordre ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité
publiques, sur la voie publique, sur les voles privées ouvertes au public, dans les lieux
ouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des
bâtiments communaux conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative
aux Polices Municipales.
Articie 15 : Armement
Pour assurer leurs missions, de jour comme de nuit les personnels de ia Police
Municipale seront armés des équipements suivants :
e Armes de catégoris BI de type pistolet semi-automatique 8mm
+ Armes de catégorie Bl de type 38 SP
e Armes de catégorie Da de type baton de défense télescopique et TONFA
* Armes de catégorie Db de type aérosols lacrymogène d'une capacité
inférieure ou égals à 100m
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles RSN-21 et R5N-22
du Code de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après
une formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la
Formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire
leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à
exercer. Ces formations au tir sont assurées par Le C.N.F.P.T. (Centre National de la
Fonction Publique Territoriale).
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mairie de En Eu
mes MINISTERE LL MINISTÈREd en ET DES OUTRE-MER DE LA JUSTICE
Libertisille =, eu
Conformément aux articles R51-32 et RS1-33 du Code de k sécurité intérieure
concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront
appliquées :
- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-
fart ou une œmoire forte, scellés qu mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de
police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police
municipale ou transportées pour les séances de formation ;
- if est tenu un registre d'inventaire permettant Fidentification de ces matériels. Ce
registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle,
lo marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le
calibre et le nombre des munitions détenues.
- if est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état
mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les
munitions ont été rernises lors de la prise de service pour faccomplissement des
missions de police municipale ou les séonces de formation à l'armement. Ces états
journaliers sont conservés pandant un délai de trois ans par la commune".
Articie 16 : Vidéoprotection
La ville du Mondonville est actuellement équipée d'un dispositif de vidéoprotection sur
les bôtiments publics et Io vole publique. Ce dispositif est composé de 22 caméras
situées sur la mairie médiathèque, les deux groupes scolaires, les deux ALAE et la crèche
municipale,
Courant 2025, 12 caméras supplémentaires seront implantées au centre technique
municipal et sur lensenbie du territoire communal à des endroits stratégiques
sélectionnés au regard de l'audit de la Gendarmerie Notionoale.
Le focal sécurisé de réception des images, situé dans les locoux de la Mairie, 15 avenue
de la République, sera transféré dans un local sécurisé du poste de police municipale,
place du 18 mars 1862. Le système est géré par le service de police municipale et par
Foutorité territoriale.
Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas
de réquisition judiciaire) conformément au cadre fixé par le code de la sécurité
intérieure.
Article 17 : Caméras individuelles des agents de police municipate
Conformément aux dispositions du décret n° 2018-140 du 27 février 2019, portant
application de article L 241-2 du code de la sécurité Intérieure et relatif à la mise en
œuvre de traitements de données à caractère personne! provenant des caméras
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mes sites SsMINISTEREDE L'INTÉRIEURd en ET DES OUTRE-MER DELAJUSTICE
Libertésille LE, ER
individuelles des agents de la palice municipale, les policiers municipaux de Mondonville
ont été dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs missions.
Ces caméras répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des
agents et d'apalsement des relations entre police et population avec des conditions
d'emploi opérationnelles, raisonnables et efficaces.
Ainsi, à chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquement
allumées par l'agent concerné dès que lui-méme ou un autre membre de sa patrouille
sera confronté à un individu virulent, outrageant ou violent et o fortiori lorsqu'il sera
décidé de procéder à son appréhension, et ce jusqu'à la remise de l'intéressé à l'officier
de police judiciaire,
Les policiers municipaux devront répordre à toute réquisition des officiers de police
Judiciaire ayant pour objet de récupérer les images utiles à la manifestation de la vérité
dans le cadre d'investigations.
Chapitre IV : MISSIONS
Articie 18 : Horaires
Le service de police municipale est présent sur lo commune aux horaires suivants :
= Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 08h à 12h et de 18h à 17h.
~ Le mercredi de 08h à 12h et de 13h à 17h.
Article 18 : Missions de jour
e Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public
et des lieux et établissements ouverts au public
*__ Survaillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de ia sécurité et de la
salubrité publique
e Protection des biens et des personnes
e Hotage
e Surveillance de l'aire des gens du voyage de MONDONVILLE-AUSSONNE-
CORNEBARRIEU
+ Surveillance des bâtiments publics.
* Surveillance des habitations (Opération tranquillité Vacances - Dispositif «
Participation Citoyenne »)
+ Interventions sur appels téléphoniques des administrés
° Assistance à la Gendarmerie Nationale sur réquisition
® Police de {a route
¢ Protection des traces et indices dans le cadre des missions de Police Judiciaire
e Surveillance des cimetières
* Patrouilles à l'intérieur de la forêt de Bouconne, partie implantée sur le territoire
communal.
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mes METETEGE ssMINISTÈREDE L'INTÉRIEURden ET DES OUTRE-MER DE LA JUSTICE
Laberté>ille =. ae
Articie 20 : Missions de nuit
En l'état actuel, l'effectif du poste de Police Municipale de MONDONVILLE ne permet pas
d'assurer des services noctumeas réguliers.
Toutefois, lors de manifestations ponctuelles (fête locale, manifestations culturelles),
des services de surveillance sont mis en place en liaison permanente avec les
patrouiltes de Gendarmerie. La Police Municipale dé MONDONVILLE Informe lo Brigade de
Gendarmerie de BEAUZELLE ainsi que le Centre Opérationnel de la Gendarmerie de
Toulouse de ses services nocturnes.
Chopitre V.Modalites d'accueil et de remise des délinquants
opprenendes
Article 21 : Conformément à l'article 73 du CPP la police municipale avise sans délai
l'Officier de Police Judiciaire de permanence de la Brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE
lors de finterpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant.
Le délinquant appréhendé est conduit à lo brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE.
Un rapport est rédigé puis remis à l'officier de Police Judiciaire Territoriaiement
compétent. (Circulaire du 26 Mai 2003 relative aux compétences des policiers
municipaux).
I / Liaisons opérationnelles
Téléphone Brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE : 05.62.74.51.70 (De jour)
Centre opérationnel de la Gendarmerie à TOULOUSE : (17). (Jour et nuit)
Le gendarme de permanence prévient de jour comme de nuit l'OPJ de permanence par
téléphone portable.
2° | L'accueil effectif des personnes appréhendées se fait à la brigade de Gendarmerie
de BEAUZELLE, 50 rue de la République, distant d'environ 10 kilomètres du poste de police
municipale.
Articie 22:
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, dans les conditions fixées d'un
commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et ie Maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
. Préfet et au Maire. Copie sn est transmise au Procureur de Ia République.
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>ille oe pet
Article 23: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion entre ls Préfet et le Maire. Le Procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Mondonville, le 20 SEP. 2024
LE PREFET LE PROCURBOR DE LA REPUBLIQUE LE MARE
Samubl VUELTA SIMON V. BARRAQUÉ ONNO
'
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PREFECTURE 31
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Convention municipale de coordination de la
Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces
de sécurité de l'Etat
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| a
Liberté + Égolité + Fraternite
REPUBLIQUE FRANÇAISEAUCAWMVILLE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'AUCAMVILLE (31)
ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire d'AUCAMVILLE, et après avis de
Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, il
est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune
d'AUCAMVILLE.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l'ordre ou ne relevant pas de ses attributions.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-1,
L.512-4 à L512-7 du Code de sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police Municipale,
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat. ,
Pour l'application de ta présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale dans la commune de Castelginest. Le responsable des forces de
sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de brigades de CASTELGINEST.
La présente convention annule et remplace la convention communale de coordination
signée entre les parties ci-dessus représentées, le 19 octobre 2021.
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CHAPITRE ler
Nature et tieux des interventions
Article 1 |
La Police Municipale assure par calla ou rondes la surveillance des bâtiments
commünaux.
Ponctuellement une garde statique des bâtiments communaux peut être effectuée en
cas d'incident. |
La journée et en soirée les Policiers Municipaux effectuent des rondes de
surveillancé préventive dont le planning pourra être porté à la connaissance de la
Gendarmerie.
Ces patrouilles se font de façon pédestre ou par véhicule dans les différents
quartiers de 'la commune mais également sur la partie commerciale de là route de Fronton,
de fa place Nougein notamment aux horaires de fermeture des commerces.
Ces rondes comprennent également la surveillance des habitations dans le cadre de
l'opération « tranquillité vacances ».
Les Poiiciers Municipaux préviennent le commandant de la Gendarmerie des
évènements qu'ils rencontrent (accidents, faits de délinquance ...).
— ' ; Article 2 j
La Police Municipale mens, É a titre principal, la surveillance des éidhcoumenis
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, et ceci dans la mnie
du personnel disponible : '
- Ecole Jules Ferry située rue Jules Ferry
- Ecole Victor Hugo située rue Saint Exupéry
- Ecole Nicolas Poussin sind chemin de ljOustalet
- Ecole Henri Matisse située rue des Ecoles
- Collége des Violettes.situé route de Fronton |
- Groupe scolaire Rosa Bonheur situé chemin Gratian
La Gendarmerie conserve toutefois vacation à intervenir autant que de besoin sur
tous types d'établissements en cas d'événement grave ou d'accidents de circulation
conséquents.
_—
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de sécurité de l'Etat 23
| Article 3 | TT |
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance-des foires et marchés, en
particulier le marché hebdomadaire le dimanche ains! que la surveillance des fêtes et
manifestations organisées par la commune et certaines associations locales, notamment-la
féte locale et les diverses manifestations commeémoratives,
La Gendarmerie selon les impératifs opérationnels du moment et les risques
susceptibles de peser sur ces évènements s'engage à participer à ces services notamment
Sur le respect du bon' ordre public.
4
maa | Article 4 | |:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
. récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge | de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement pär le 'responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par fa Police
Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
a Article 5 . + |
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille, à l'exception des articles'L.325-1, L.325-12, R.325-47 à R.325-51 du
Code de la Route, les opérations 'd'enlèvements des véhicules, et notamment les mises én
fourriéres, prévues par l'article L.325-2 du même code, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire éompétent, ou en application du deuxième alinéa de ce. dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. .
A cet effet, la Ville d'AU CAMVILLE dispose, par convention, d'une fourrière agréée.
Z_ | Article 6. | |
Les Policiers Municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux des
accidents de, la circulation. Ils rendent Some aux forces de sécurité pa l'État, en vue de
l'établissement d'une procédure. . '
"En fonction de la gravité, ils facilitent l'intervention de.secours et procèdent à la:
régulation dela circulation en attendant l'arrivée de la Gendarmerie. '|
j
t
3
pea j
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de sécurité de l'Etat 24
j Article 7 | |
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de |'Etat des
opérations de contrôle routier et de'constatation d' infractions qu'elle assure dans le cadre de
ses compétences.
Des services coordonnés peuvent être mis en place pour la surveillance de la
circulation routière avec les forces de sécurité de l'Etat ou d'initiative avec leurs moyens
organiques propres.
Ë 1
a
La Police Municipale peut participer à des opérations coordonnées de contrôle de
vitesse, de surveillance de la circulation routière et de constatation d'infractions avec : Ù
» La'Poliée Municipale de SAINT-ALBAN sur des axes routiers limitrophes aux deux
communes
e Les forces de sécurité de-l'Etat sur tout le territoire de la communé
H Aides 7]
Conformément à l'article L 234-3 du Code de la Route, les Officiers de Police
Judicaire territorialement compétents donnent ordre 'aux Policiers Municipaux, agehts de
police judiciaire adjoints, de soumettre « à des épreuves de dépistage, de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré » l'auteur présumé d'une infraction punie par lé présent code de la
peine complémentaire de suspension de permis de conduire ; ainsi que « tout conducteur
impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de i'une des
infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port
de la ceinture de sécurité ou du casque ».
F1 Article 9 | | ]
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance dans les créneaux horaires suivants :
° Du lundi au vendredi de 8h00' à 20h00".
e Du lundi au vendredi de 09h00" à 22h00' pendant les vacances estivales.
+ Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités a au service et aux
évènements. |
} us Article 10 . | à |
L2
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 9
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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de sécurité de l'Etat 25
CHAPITRE Ii
Modalités de la coordination
un _.__Afticle14 ; |
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs: représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et ia tranquillité publics dans la commune,
en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre
du jour de ces réunions est adressé à M. le Procureur de la République qui y participe ou s'y
fait représenter s'il l'estime nécessaire,
Ces réunions sôtt organisées selon les modalités suivantes: une rencontre
mensuelle pourra être organiséé, réunissant la cellule de veille sur la sécurité. Toutefois,
compte 'tenu des échanges réguliers qui ont lie quasi quotidiennement, ces réunions
mensuelles ne revêtent pas un caractère obligatoire.
Les échanges d'informations effectués dans ce cadre conservent un caractère
confidentiel en application de l'article 11 du Code de Procédure Pénale,
f | Article 12 - | |
Article 12-1 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les miltaires de la Gendarmerie Nationale et les agents de Ja Police
Municipalé, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable dés forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les agents de la Police Municipale d'AUCAMVILLE sont dotés :
» d'armes de catégories D (matraque télescopique et « tonfa » et générateur d'aérosol
lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure ou égale à, 100mil ),
® d'armes de poing de catégorie BÂ (Pistolets Automatiques), 86 (Pistolet à impulsion :
électrique « tazer ») et B8 (générateur d'aéroso! lacrymogéne ou incapacitant d'une
capacité supérieure à 100ml). °
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une
formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation
initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification
professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
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de sécurité de l'Etat 26
. . » . *Les déplacements des agents de police municipale en arme hors de la commune
d'Aucamville (liaisons administratives, approvisionnement en carburant de véhicule de
service, missions de police judiciaire...) seront définis par une note de service du
responsable de poste.
Ces dispositions seront prises afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi .
du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, ses décrets d' application et le Code de la
Sécurité Intérieure, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité
ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la voie publique, sur les
voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans les transports publics
et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit.
Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions de port d'armes
par les agents de Police Municipale. Chaque mouvement lié au personnel (mutation,
recrutement, etc...) et à l'armement (achat, vente, etc...) fera l'objet d'une information aux
services Préfectoraux.
__ La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
- représentant. Le Maire en est systématiquement informé. ~ j
Article 12-2 :
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure
concérnant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes séront appliquées :
e toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un
coffre-fort ou' une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du
poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents
de police municipale ou transportées pour les séances de formation,
e il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce
registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le
modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que
le type, le calibre et le nombre des munitions détenues,
sil est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état
mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et
tés munitions ont été remises lors de Ia prise de service pour l'accomplissement des
missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états é
journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
t/a =.
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de sécurité de l'Etat 27
{. Article 13 | ]
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et 'sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de fa
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé; la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Rs
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2, 53 ; 73, 78-6 et.
803 du du Code de Procédure Pénale et par les articles L221-2, 1223-5, L224-16, L224-17,
1224-18, 1231-2, L233-1, L233-2, 1234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la Route et-les
articles L.3341-1, L.3353-1 du Code de la santé publique les agents de la Police Municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
L Article 15 |
Durant les heures d'accueil du public, la Police Municipale pourra. joindre la brigade
de Gendarmerie de CASTELGINEST au numéro de téléphone suivant : 05.61.37.17.17.
En cas de difficultés ou,en dehors des heures d'accueil du public par les forces de
sécurité de l'Etat, la, Police Municipale pourra joindre le C. O.R.G. à: TOULOUSE en
composant le 17.Article +4 LE
'Les Agents de Police Municipale sont joignables durant les heures de service aux ~
numéros qui seront communiqués à la Brigade de Gendarmerie. En dehors des heures de
service, un' représentant de la mairie pourra être joint durant les Weëk-ende au numéro
d'astreinte suivant : 06.88.20.78.17. |
En parrallèle une convention a été validée avec la mairie de CASTELGINEST afin
d'utiliser fe réseau hertzien et établir un réseau de communication à l'aide d'émetteurs-
récepteurs portables en conférence entre les agents de la Police Municpale d'AUCAMVILLE,
et les Polices Municipales de CASTEGINEST et SAINT ALBAN. Ce réseau radio pourra être
utilisé ponctuellement avec la Gendarmerie de CASTELGINEST dans le cexirs de la mise en
place d'un dispositif EE décidé d'un commun accord.
Ce dispositif nous engage à sortir de notre secteur territorial de compétence dés lors
qu'un Agent de Police Municipale utilisant ce moyen de communication pour signaler un
danger envers lui même ou autrui a besoin d'un renfort imminent afin de porter secours.
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de sécurité de l'Etat 28
Article 16 | J
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifi ient leur coopération
'dans les domaines :
-de la communication opérationnelle ; oo
de la coordination des actions en situation de crise (crues de la Garonne ou de r Hers,
événements calamiteux v3 :
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de'la
République ;
de la prévention par la précision du rôlé de chaque service dans les opérations
destinées: à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les cambriolages et .les actes de délinquances, à protéger les personnes
vulnérables :
« opération tranquillité vacances :
" opération tranquillité séniors et plan canicule ;
# surveillances des commerces et zones industrielles :
'de l'encadrement des manifestations sur la voie ns ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre.
lors de la fête locale, prévue le deuxième weekend du mois de septembre de chaque
année, les forces de sécurité de l'Etat collaborent avec la Police Municipale aux fins
de mise en place d'un dispositif de. l'évènement, en complément des effectifs de
Police Municpale.
De la vidéo protection : Aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de
. concourir à leur élucidation dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou pour assurer la protection des
bâtiments et Installations publics et de leurs abords (article L.251-2 du Code de la
sécurité intérieure), la Ville d'AUCÂMVILLE, en collaboration avéc le référent sûreté
de la Haute Garonne s'est doté d'un système de vidéo-protection.. Ce dispositif
compte actuellement 86 caméras, dont l'installation a été autorisée par arrêté
préfectoral. L'autorité judiciairé, sous le couvert de réquisition judiciaire bénéficie de
l'accès au système et l'extraction d'image par le biais de la Police Municipale le cas
échéant par l'intermédiaire du Maire qui sollicitera le service.
Dans le cadre de cette coopération, les forces de sécurité de l'État transmettent à Monsieur
le maire : ;
Un état semestriel concemant les plaintes déposées par-la commune.
Un bilan hebdomadaire des faits Le nuls sur la commune avec l'action réalisée
par la gendarmerie. :
Deux fois par an, un bilan des suites données aux réquisitions d'extractions de la
vidéoprotection demandées à la police municipale d'Aucamville (abouti / enquête en
cours / sans suite).
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces
de sécurité de l'Etat 29
CHAPITRE Ili
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet de la Haute-
Garonne et au Maire d'AUCAMVILLE. Copie en est transmise au Procureur de la République
de TOULOUSE.
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion entre le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire d'AUCAMVILLE. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
$
124Fait à AUCAMVILLE 7 0 SEP. 202
Monsieur le Maire d'AUCAMVILLE Monsieur le Préfet de ese
Gérard ANDRE Monsieur le Procureur de la République
Procyreur dé la épiA Toulouse
Va ons Ed ; , / 7 omSamyel É IGA
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces
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de sécurité de l'Etat 31
PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00006
Convention municipale de coordination de la
Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 32
En | EX
| PIMSTÈRE EURFAR use ET DES OUTRE-MER
Épelité | Liberté
CORNEBARRIEU ——"
: GENDARMERIE NATIONALE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu la lol 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales ;Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de
coordination prévus à l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipalé :
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité Intérieure.
A) PREAMBULE :
Entre Monsieur ie Préfet de Haute-Garonne et le Maire de CORNÉBARRIEU, après avis du
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse. il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 33
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police
nationale dans les communes placées sous Je régime dé la police d'État et la gendarmerie
nationale dans les autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont,
selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la
communauté de brigades où de la brigade territoriale autonome de gendarmerie
territorialement compétents.
Concernant la commune de CORNEBARRIEU, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de BEAUZELLE est le représentant des forces de sécurité de l'État.
B) ETAT DES LIEUX :
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 1
La police municipale assure {a garde statique des bâtiments communaux.
Article 2
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : groupes scolaires Saint
Exupéry, Les Monges et les Ambrits.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier le marché de plein vent de la place du Boiret, ainsi que la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréalives ou cuilurelles révessilant ou nor ut se vite d'urdie à la cliatye de l'urganisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État.et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 34
Article 5
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
vehicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste ast précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 8.
Elle surveillé les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment .les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police Judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 6
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
| Article 7
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 6 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de fa coordinatiori
Article 8
Le responsable des forces de sécurité de l'État, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de BEAUZELLE et le responsable de la police municipale de
CORNEBARRIEU, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement
fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. ,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Deux réunions annuelles, à l'intérieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie de
BEAUZELLE. ;
- En outre, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie organise une réunion
hebdomadaire, interne à ses services, à laquelle il invite le responsable de la Police
Municipale de CORNEBARRIEU.
Articie 9
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 35
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État de ce qui suit :
L'effectif de la Police Municipale de la ville de CORNEBARRIEU (31) est composé d'agents
titulaires, agréés et assermentés, afin d'exécuter les missions de surveillance générale, de
jour comme de nuit, de surveillance du bon ordre ainsi que de fa sûreté, de la sécurité et de
la salubrité publique, sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les
lieux ouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des
bâtiments communaux conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux
Polices Municipales.
Pour assurer leurs missions, de jour corne de nuit, les personnels de la Police Municipale
seront équipés de :
- Armes de catégorie B
Pistolets semi automatiques de marque GLOCK
- Armes de catégories D
Batons télescopiques de défense
Aérosols lacrymogénes au capsicum.
Les agents de la Police Municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage,
'l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs
missions. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir
ou parfaire leur quälification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont
amenés à exercer.
Conformément aux artictes R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concemant
le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquees |
- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort
ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale sis 08 rue Henri Guillaumet à CORNEBARRIEU, sauf lorsqu'elles sont portées en
service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation.
- Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,
coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque
et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le .
nombre des munitions détenues.
- lf est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors
de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les
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séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai'
de trois ans par la commune.
- Caméras piéton :
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à fordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les
agents de police: municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le
département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se
produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions
des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs
par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une
information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels hors le cas où Ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire administrative ou disciplinaire sont effacés au bout de six mois.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du
maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État prévue à la section 2 du chapitre II du titre I du
livre V du présent code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et
mis à disposition dé plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 512-2 cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des
communes où il est affecté.
Les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont
précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis publié et motivé de ia Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 37
Les missions de jour sont les sulvantes :
- Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au
public et des lieux et établissements ouverts au public
- Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de
la salubrité publique
- Protection des biens et des personnes
- _ lotage
- Surveillance de l'aire des gens du voyage d'AUSSONNE- MONDONVILLE-
CORNEBARRIEU
- Surveillance des bâtiments publics
- Surveillance des habitations (Opération Tranquillité Vacances — Dispositif
« Participation citoyenne »)
- interventions sur appels téléphoniques des administrés
- Assistance à la Gendarmerie Nationale sur réquisition
- Police de la route
- Protection des traces et indices dans le cadre des missions de Police
Judiciaire
- Surveillance des cimetiéres et des opérations funéraires.
Les missions de nuit, occasionnelles, sont les suivantes :
Lors de manifestations ponctuelles (féte locale, manifestations culturelles), ou suivants les
événements, des services de surveillance sont mis en place en liaison permanente avec les
patrouilles de Gendarmerie.
La Police Municipale de CORNEBARRIEU informe la Brigade de Gendarmerie de
BEAUZELLE ainsi que le Centre Opérationnel de la Gendarmerie de Toulouse de, ses
services nocturnes. — '
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être
effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 10
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 38
Article 11
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives
aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de
stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.
234-4 &:L: 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir: 'joiñdre à tout moment un officier de police judiciaire territoriatement compétent. A
. cette fin, le résponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels is doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 12
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
A cet effet, les agents de la Police Municipale de CORNEBARRIEU sont équipés de moyens
de communication hértziens, dont les numéros ont été communiqués aux militaires de la
Brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE, à savoir :
- : Le téléphone du responsable de la Police Municipale
- Le téléphone d'astreinte de la Police Municipale
- Le téléphone fixe de l'accueil de la Police Municipale
RE LL: DIV
Article 13
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modaiités fixées d'un
commun accord par le représentant des forces de sécurité de l'État et le maire de
CORNEBARRIEU, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la
République. ;
Article 14
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 15
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable. par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 39
Fait à TOULOUSE, le © 0 SEP, 2024
Monsieur Samuel VUELTA SIMON
Procureur, je la République,
Monsieur Alain TOPPAN,
Maire de CORNEBARRIEU
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 40
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00004
Décision n°31 24 010 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00004 - Décision n°31 24 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"41
EX —
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 010 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Merite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-145;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 21 juin 2024
par la S.C.I.C SARL Climat Local.
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1°" septembre
2024
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant au vu des éléments transmis que la S.C.IC SARL Climat Local présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00004 - Décision n°31 24 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"42
DECIDE :
ARTICLE 1 : La société S.C.I.C SARL Climat Local, SIREN : 843 192 865 000 23, localisée au 4 rue
Goudouli 31 400 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
Particle L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société S.C.I.C SARL Climat Local est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Unrecours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
a
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
Papplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 12/09/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
le Directeur départemental de l'emploi, du
travail] et des golidarités de la Haute-Garonne
eo
Patrick LEGUYER
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00004 - Décision n°31 24 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"43
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00005
Décision n°31 24 011 portant de l'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00005 - Décision n°31 24 011 portant de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 44
BE 1 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 011 PORTANT DELIVRANCE DE L' AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 4 juillet 2024
par l'Association Vidéo 3/4
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre
2024
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant au vu des éléments transmis que l'Association Vidéo 3/4 présente toutes les garanties
mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00005 - Décision n°31 24 011 portant de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 45
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'association Vidéo *%4, SIREN : 333 159 192 000 58, localisée au 203 Avenue des Etats
-Unis 31 021 Toulouse, est agréée en.qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'association Vidéo % est informée que si elle souhaite contester la présente décision,
elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de |'Economie Sociale et Solidaire, adressé
a:
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé a : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 12/09/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Patrick LECUYER
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00005 - Décision n°31 24 011 portant de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 46
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00006
Décision n°31 24 013 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00006 - Décision n°31 24 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"47
| —
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 013 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU l'Arrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale » déposé le 11 juillet 2024
par la Société par actions simplifiée la Foncière rurale ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Considérant au vu des éléments transmis que la S.A.S Foncière Rurale présente toutes les garanties
mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00006 - Décision n°31 24 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"48
DECIDE :
ARTICLE 1: La société S.A.S La Foncière Rurale, SIREN : 981 723 810 000 17 localisée au 5 rue
Saint Pantaleon 31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
Particle L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société S.A.S La Foncière Rurale est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de |' Economie Sociale et Solidaire, adressé
a:
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numerique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 12/09/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
le Directeur départementale de l'emploi, du
travail et desfolidarités de la Haute-Garonne
Patrick LECUYER
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00006 - Décision n°31 24 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"49
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00007
Décision n°31 24 014 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00007 - Décision n°31 24 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"50
| =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 014 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU I' Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 10 septembre
2024 par la Société en commandite par actions la Foncière Bellevilles ;
Considérant au vu des éléments transmis que la Société en commandite par actions la Foncière
Bellevilles présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00007 - Décision n°31 24 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"51
DECIDE :
ARTICLE 1 : la Société en commandite par actions la Fonciére Bellevilles , SIREN : 981 099 683 000
19 localisée au 10 Place de la Charte des libertés communales, 31 300 Toulouse, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : la Société en commandite par actions la Foncière Bellevilles est informée que si elle
souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification
pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 12/09/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
le Directeur départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Patrick LECUYER
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00007 - Décision n°31 24 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"52
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00008
Décision n°31 24 016 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00008 - Décision n°31 24 016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"53
Ee À
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 016 PORTANT DELIVRANCE DE L' AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1] à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU lArrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 7 août 2024
par l'association La boite a utiles ;
VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1 septembre
2024 ;
VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant au vu des éléments transmis que l'association La boîte à utiles présente toutes les garanties
mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00008 - Décision n°31 24 016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"54
DECIDE :
ARTICLE 1 : l'association La boîte à utiles, SIRET : 901 877 522 000 10 localisée au 10 Bis impasse
de la Tour, 31 150 Bruguières, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
Particle L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: l'association La boîte à utiles est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'Economie Sociale et Solidaire, adressé
He
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 12/09/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
le Directeur départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00008 - Décision n°31 24 016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"55