ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC/ SAN / N°004/2025 du 15 avril 2025
PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICALLE VENDREDI 18 AVRIL 2025, DANS LE VILLAGE DE CANALA
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD
VU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU laloin° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU _ le code pénal et notamment ses articles 431-1 à 431-3 et 431-9;
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-15 et les articles R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 du CSI applicables en Nouvelle-Calédonie ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;
VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LE FRANC (Louis);
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etat du
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deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nord auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
I'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-36 du 20 février 2025 portant delegation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'absence de déclaration préalable auprès du commissaire délégué de la République en provinceNord d'un rassemblement festif à caractère musical intitulé « SOIREE MIXTE » prévu du vendredi18 avril 2025, 20h00, au samedi 19 avril 2025, 03h00 dans le village de Canala.
l'arrêté n°03/2025 du 27 mars 2025 de la commune de Canala interdisant les soirées dansantes, lesconcerts et les bals privés dans le village de la commune de Canala;
les procès-verbaux de renseignement administratif en dates des 27 et 31 mars 2025 transmis parla brigade territoriale de gendarmerie de Canala ;

CONSIDERANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;
CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;
CONSIDERANT que l'article L. 211-5 du CSI instaure le régime de la déclaration préalable pour lesrassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dansdes lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiquestenant compte à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'êtreencourus par les participants ;
CONSIDERANT que ces rassemblements doivent répondre à I'ensemble des caractéristiques définiespar l'article R. 211-2 du CSI;
CONSIDERANT que le rassemblement concerné, intitulé « SOIREE MIXTE », répond aux ditescaractéristiques ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 211-3 du CSI la déclaration préalable est faite parl'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, auprès du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et est accompagnée de l'autorisation d'occuperle lieu donné par le propriétaire;
CONSIDERANT que cet évènement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité desparticipants, en raison de l'absence d'aménagement et de la configuration des lieux;
CONSIDERANT que l'absence de déclaration préalable n'a pas permis à l'autorité administrativecompétente de vérifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de natureà troubler l'ordre public;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 211-7 du CSI le Haut-commissaire peut interdire lerassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public;
CONSIDERANT que le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'être générés du faitde la publicité qui en est faite sur les réseaux sociaux, pourraient s'avérer tels qu'ils ne permettraientpas aux organisateurs, ni aux forces de l'ordre de garantir la sécurité des personnes;
CONSIDERANT les troubles à I'ordre public constatés par la brigade territoriale de gendarmerie deCanala, lors de l'organisation sur le même site, en date du 28 mars 2025, d'un évènement similaire;
CONSIDERANT que ces troubles se sont traduits notamment par des violences avérées sur les forcesde l'ordre;
CONSIDERANT que le maire de Canala ainsi que les responsables coutumiers de Canala ont fait étatd'un fort risque de troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'il appartient au commissaire délégué de la République pour la Province Nord deprévenir les risques de troubles à l'ordre public;
ARRÊTE
Article 1°: Le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SOIREE MIXTE » prévu du vendredi 18avril 2025, 20h00, au samedi 19 avril 2025, 03h00 dans le village de Canala est interdit.

Article 2 : Le général commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et le maire de lacommune de Canala, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC) et notifié aux organisateurs de cet événement.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ff.
Le commissaire déléèué\'de la République pour lapro\'linég Nord