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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 1704
portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autresactivités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux
LE PREFET DE LA REGION REUNION
VU _ le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et de Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale et ses règlements délégués et d'exécution ;
VU _ le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et sesrèglements délégués et d'exécution ;
VU — le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et ses règlements délégués etd'exécution, notamment ses articles 28 à 33 ;
VU _ le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13 et D.201-39 à R.201-43 ;
VU _ Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrété ministériel du 10 janvier 2023 nommant M.Jacques PARODI directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU _ l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
SUR _ proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

ARRETE
Article 1. Objet
Un appel à candidatures est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et desautres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux.
Cet appel à candidature se compose des 3 lots indépendants suivants :- Lot1 : il concerne les missions déléguées dans le domaine de la surveillance et de laprévention des maladies animales ;- Lot 2 : il concerne les missions déléguées relatives à l'animation du réseau desvétérinaires et à l'appui administratif et technique de la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour le suivi des vétérinaireshabilités ;- Lot 3 : il concerne les missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux,.
Chaque candidat est libre de se positionner sur un ou plusieurs lots, en déposant pour chacund'entre eux un dossier de candidature. Une candidature pour un lot porte sur l'ensemble desmissions de ce lot.
Article 2. Missions déléguées, secteur géographique, conventions cadre et d'exécution etconditions financières
L'ensemble des missions déléguées est décrit en annexes :
« l'annexe 1 concerne le domaine de la surveillance et de la prévention des maladiesanimales;« l'annexe 2 concerne le domaine de l'animation du réseau des vétérinaires et à l'appuiadministratif et technique de la DAAF pour le suivi des vétérinaires habilités ;e l'annexe 3 concerne le domaine de la santé des végétaux.
La zone d'activité concernée par ces délégations est l'ensemble du territoire de la régionRéunion.
La délégation débute le 1er janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégationd'une durée de 5 ans (2025-2029) et de conventions d'exécution techniques et financièresannuelles entre le délégataire et le préfet de la région Réunion. Chaque lot peut donner lieu àplusieurs conventions d'exécution techniques et financières, souscrites pour une période d'unan maximum, avec la possibilité de prorogation après accord entre les parties.Les modalités de financement des missions déléguées sont définies dans les conventionsd'exécution techniques et financières annuelles entre le délégataire et le préfet de la régionRéunion.
Article 3. Pièces à fournir dans le dossier de candidature et conditions à remplir par lescandidats
| - Les dossiers de candidature sont déposés au plus tard le 31/10/2024.
Pour être considéré comme complet, le dossier de candidature doit comprendre :a) les statuts de l'organisme candidat ;b) pour les lots1 et 3, une attestation d'accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 parle Comité français d'accréditation (COFRAC) précisant les domaines d'activités couvertspar l'accréditation.c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat,notamment sur la base de I'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'unplan adapté de formation des personnels ;d) une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou toutdocument équivalent, indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant

d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de ses activités,sanitaires ou autres, qu'elles ressortent d'une convention avec l'État ou de l'initiativepropre de l'organisme.e) un document attestant de I'équilibre financier de la structure ;f) un document attestant de son expérience en matière d'actions sanitaires, dans ledomaine sanitaire concerné, dans le département de La Réunion ;g) des garanties concernant :-Les moyens en personnel suffisants ou adaptables à I'exercice des missions déléguées ;-L'égalité de traitement des usagers du service ;-L''engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;-L'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges et autres documentsde référence publiés.h) Des garanties concernant l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, desdirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-a-visdes intérêts économiques et particuliers des adhérents, comprenant un descriptif duprocessus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt au seinde l'organisme. Ces garanties sont demandées uniquement pour un candidat nonreconnu OVS, postulant pour les éventuelles « autres activités officielles » non couvertespar une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) pour lesquelles I'accréditation n'est pas obligatoire.
Dans le cas où le candidat est un organisme à vocation sanitaire (OVS) ou une organisationvétérinaire à vocation technique (OVVT) reconnus pour la période 2025-2029, les piècesmentionnées aux a), c), d), e) et f) ne nécessitent pas d'être transmises une nouvelle fois.
Le candidat peut également fournir tout autre document complémentaire utile pour motiversa candidature.
Il - Les documents transmis au | doivent permettre au service instructeur de s'assurer que lecandidat à la délégation remplit les conditions suivantes :
e appartenir aux catégories d'organismes prévus par l'article L. 201-13 du CRPM,avoir les compétences et les moyens de réaliser les tâches qui lui seront déléguées,e avoir une bonne connaissance et expérience des enjeux sanitaires susceptibles deporter atteinte à la rentabilité économique des activités de production primaire,e bénéficier d'un ancrage territorial important de par ses activités.
Article 4. Instruction des dossiers et délai de réponse
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la DAAF, sous format papier à l'adresse:DAAF - Antenne Sud1 Chemin de l'IRAT Ligne Paradis97410 ST-PIERREet sous format électronique à |'adresse :alimentation.daaf974@agriculture.gouv.fr
La notification de la décision relative à la délégation se fera à partir du 15/11/2024. Le choix dudélégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 3.
Article 5. Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à transmettreà ce dernier l'accés aux documents administratifs, techniques et financiers afférents àl'ensemble de ses activités, comprenant ses activités relatives à l'exécution des tâches déléguées,et incluant les rapports des audits COFRAC.
Article 6. Voies et délais de recours

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente(Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion) dans un délai de deux mois a compter dela publication de la présente décision. Cette formalité peut étre effectuée par voie électroniquevia l'adresse www.telerecours.fr
Article 7. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le O((/ 09 }202({
vour le Préfét et par délégation,le secrétaire général
Laurent

ANNEXE 1 à l'arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions decontrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santéanimale et de la santé des végétaux
Missions déléguées dans le domaine de la surveillance et de la prévention des maladiesanimales ;
Les missions déléguées sont réparties dans les catégories suivantes :
1- Missions relatives à l'espèce bovine :
1) L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité desopérations de prophylaxies de la tuberculose, la brucellose et la leucose bovineenzootique, ainsi que les opérations liées à l'acquisition de qualification pour lesateliers en défaut de prophylaxie pour ces trois maladies et la gestion des dates devalidité d'ASDA
2) Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles àl'introduction ou à la sortie des troupeaux;
Les missions citées sont déléguées suivant un cahier des charges disponible sur le siteinternet du ministère chargé de l'agriculture.
2 - Missions relatives aux espèces ovine et caprine:
Organisation des opérations de prophylaxie de la brucellose des petits ruminants., lesuivi de la réalisation de ces opérations et l'évaluation de leur conformité.
3 - Missions relatives aux espéces ovine et caprine :
Participation à la gestion administrative des prophylaxies collectives de la pesteporcine classique et la maladie d'Aujeszky.
4 — Autres missions :
Toute autre mission relevant du contrôle officiel ou des autres activités officielles pourla santé animale, notamment les actions de surveillance renforcée en cas de crisesanitaire.

ANNEXE 2 à I'arrété portant appel à candidatures pour la délégation des missions decontrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santéanimale et de la santé des végétaux
Missions déléguées dans le domaine de l'animation et la formation du réseau des
- Missions relatives à la tenue à jour de la liste des vétérinaires détenteurs d'unehabilitation sanitaire, des missions, des formations et des aires géographiques pourlesquelles ils sont habilités, et de leurs qualifications ;
- Missions relatives au suivi des vétérinaires habilités et à l'animation du réseau desvétérinaires habilités et mandatés.

ANNEXE 3 à I'arrété portant appel à candidatures pour la délégation des missions decontrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santéanimale et de la santé des végétaux
Missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux
Les missions déléguées sont réparties dans les catégories suivantes :
1. Les contrôles relatifs au passeport phytosanitaire (PP) : contrôles en vue de l'octroide l'autorisation à délivrer les PP, contrôles en vue de la délivrance du PP par l'autoritécompétente par dérogation, autres contrôles relatifs au PP ;
2. Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ouémergents (SORE), comprenant également l'identification et la caractérisation dessites;
3. Le contrôle de mesures ordonnées mises en œuvre par le ministre chargé deI'agriculture ou par le Préfet de la région Réunion en application de décision de l'UnionEuropéenne, dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisiblesréglementés, ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre desactivités mentionnées au point précédent;
4. Toute autre mission relevant du contrôle officiel ou des autres activités officiellespour la santé des végétaux, notamment les actions de surveillance renforcée dans leszones délimitées de foyers établis et dans le cadre de la délimitation de foyers, ainsique les inspections de l'environnement pour la délivrance des PP zones protégées.