=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 188 du 17 novembre 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/666 du 13 novembre 2025 portant agrément de la SAS
LIASMELI, entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association PATMOUILLE.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/373 du 17 novembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (levée
de zone de surveillance).
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° SDD-25-44-05 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature
en matière d'administration générale au sein de la DREAL des Pays de la Loire.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté rectificatif portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial
du département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant organisation de la suppléance préfectorale du
mercredi 19 novembre 2025.
REPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionalede SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
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Considérant
Considérant
www. pays-de-ta-loire.ars.saate,
El 9 A eviotte
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/666
ARRETE
Portant agrément de la SAS LIASMELIentreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
la promesse synallagmatique d'achat et de vente entre l'entreprise SARL PROUTZAKOFFet M. Kiese NDAKAKANU signée le 25 juin 2025 ;
l'avenant n°1 à cette promesse synallagmatique d'achat et de vente signé le 16 juillet
2025 ;
l'avenant n°2 a cette promesse synallagmatique d'achat et de vente signé le 17 septembre
2025 ;
les statuts constitutifs de la société par action simplifiée LIASMELI établis par la société«TAXI GRAND OUEST » dont le gérant est M. Kiese NDAKAKANU signés le 19
septembre 2025 ;
l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier, reçuesrespectivement les 4, 10, 23 et 28 octobre 2025 ;
la conformité des équipages en nombre et en qualification dont les contrats de travail sont
transférés à compter de la vente ;
fr

Considérant la conformité des véhicules et des locaux, sous réserve des conditions d'installation dugarage à une distance de 7,7 km soit 16 minutes de trajet en voiture depuis l'implantationsecondaire déclarée ;
Considérant que ce changement n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence préhospitaliére et surl'accès aux soins, les locaux restant situés sur les deux implantations :
Considérant que cette vente entraine un changement de personne morale sur l'activité de transportssanitaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée, à compter de la date effective de la vente :L'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :SAS LIASMELI — SIRET : 99160603900014Située 2 rue de Boulay — 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES.
ARTICLE 2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :
— Implantation principale - 2 rue de Boulay — 44450 SAINT JULIEN DECONCELLES - Agrément : 44P00129-01o 1 ambulance de catégorie A ;o 1 ambulance de catégorie C ;o 3VSL.
— Implantation secondaire — 25 route de Beaugency - 44230 SAINTSEBASTIEN SUR LOIRE - Agrément : 44P00126-02 et dont le garage couvertest situé 117 rue de la Basse Île - 44400 REZEo 1 ambulance de catégorie A ;o 4VSL dont 1 hors quota.
ARTICLE3 : La SAS LIASMELI doit transmettre l'acte de vente définitif dès signature.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nantes, le 43 NOV. 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de Loire-Atlantique,
David ERRARD

BE LE LOIRE. Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;.VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature a la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 30 octobre 2025par Madame Marie-Odile JARDON, pour le compte de l'association PATMOUILLE ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail entant qu'Entreprise d'Insertion et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ; |CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| = | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- aATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter — L'association PATMOUILLE — 8, route de la Loire - 44330 VALLET, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

EuPRÉFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité
À NANTES, le 17 novembre 2025
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté préfectoral n DDPP/SPA/2025/373
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène (levée de zone de surveillance)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant. certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
1/3

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine;
vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;
vu Varrété préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. GuillaumeCHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 AP n° DDPP/SPA/2025/361 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (passage dela zone de protection en zone de surveillance);
CONSIDÉRANT l'absence de suspicion clinique ou analytique et les résultats favorables de lasurveillance programmée mise en œuvre dans la zone de surveillance définie par l'arrêtépréfectoral susvisé autour d'exploitations d'élevage déclarées infectées d'influenza aviairehautement pathogène.
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° :
La zone réglementée constituée d'une zone de surveillance définie par l'arrêté préfectoral du 10novembre 2025 DDPP/SPA/2025/361 susvisé est levée.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 DDPP/SPA/2025/361 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (passage de la zone deprotection en zone de surveillance) est abrogé. 2/3

Article 3 : Recours
Le présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 4 : Délai de mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025
CU
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En Direction régionale de l'environnement,PREFET de l''aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire. |
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT.directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.
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En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourraSigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT, subdélégation de signature est donnée aMonsieur Sébastien GRENINGER, adjoint a la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction | Actes délégués _Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demission| Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER | Chef du service E1 à E10 |
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité| E7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
'Prénom et nom Fonction Actes déléguésChef de la division canalisations et 'B1 et B2Laurent BOUTIN équipements sous pression F1nu À Lee A1 à A4; Adjoint a la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniquesFabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques Ai à A4accidentels F1ji cs A1 à A4Adjointe au chef de service et cheffe de la ASopnie LAVIGNE division risques chroniques oT a ESpO a Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F15 i à Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2Predene LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1à Chef de la division hydrologie, hydrométrie etstepnane MARLETIT prévisions des crues saA1 à A4| B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,oann TÉRLISKA hydrologie et prévision des crues oA; Lee . A1 à A4Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels F1| |Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction ]Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1 |et G8
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|Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-|1Frédéric CHAHINE |G1, G2, G3 et G3-|1Opérateur véhiculec : TT G1 à G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- | cu: G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8'Thomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicules 'G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule |G4, G5-1 et G8| Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2| Sébastien GRENINGER Chef de service G1 à G8Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8a , ep: G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2' . nh: G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G7 et G8' is G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2 |Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 ct G3, 6817 = G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur eenicale G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom | Fonction| Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentelsActes aA2 et A3F1

a — |A2 et a3Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3| | F1A2 et A3Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3| F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
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Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 9 septembre 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 7 NOV, 2995Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
cyAnne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minier| CodesNature des actes déléguésA1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3A4Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsSur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : | Sécurité industrielle| _Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
—4
Codes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 'Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
—
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
| Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :| Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes | Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matiére de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 7-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires; ||-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;|-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par7 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;les instances nationales.
Domaine : | Énergie| _Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes | Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9| septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre Ill.|D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7|Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'éxception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes délégués |E1
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
l'environnement.
Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-a l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions desur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés;-a la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 | Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale|_ Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.Codes | Nature des actes déléguésF1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier :-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contréle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858| Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de|G4-2contrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contréleurs.G5 - La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction. |G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.[G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :_-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.= | .
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité| Pilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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EL
ACADÉMIE Drctendes series départementaux . |
DE NANTES | éistamatau Pôle 1°' degré
pee Division de l'Organisation ScolaireFraternité
Direction des services départementaux de I'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Arrété rectificatifportant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécialdu département de la Loire-Atlantique
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académiqueet de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1* décembre au8 décembre 2022;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA spéciaux départementauxtransmis par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse le 14 décembre 2022;
Vu la nomination de madame Frédérique SIMON comme secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 3 novembre 2025 ;
ARRÊTE:
Article 1°
Sont nommés à compter du 3 novembre 2025 membres du Comité Social d'AdministrationSpécial Départemental de la Loire-Atlantique, les membres représentants del'administration suivants :
D Membres titulaires:
- M. Gilles NEUVIALE, directeur académique des services de l'éducation nationale de laLoire-Atlantique ;
- Mme Frédérique SIMON, secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique.
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ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationale
DE NANTES | dela Loire-Atlantique
LiberÉgalitéFraternité
Article 2
Pôle 1°' degré
Division de l'Organisation Scolaire
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Loire-Atlantique, les membres représentants des personnels suivants:
D) Membres titulaires:
M. Loris GASSER, FO-FNECFPMme Valérie AUCLAIR, UNSA ÉducationM. Matthieu AVRILLAULT, UNSA ÉducationMme Aurélie BOUCHER, SGEN-CFDTMme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDT
Mme Annabel CATTONI, FSU 44Mme Cécile LEHUÉDÉ, FSU 44Mme Aminata BATHILY, FSU 44Mme Camille MÉRIAN, FSU 44Mme Solène SAUVAGEOT, SUD Éducation
11) Membres suppléants:
M. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFPMme Gwenaëlle ALLEN, UNSA ÉducationMme Zola GABELIN-BATOLA, UNSA ÉducationM. Joris TEXIER, SGEN-CFDTMme Anne Gaëlle JEULAND, SGEN-CFDTMme Marion MOREL, FSU 44Mme Jessica MOREAU, FSU 44M. Sylvain MARANGE, FSU 44M. Alexandre FAGAULT, FSU 44M. Benjamin GADÉ, SUD Éducation
Article 3
La composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 03 novembre 2025
TT Gilles NEUVIALE
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PREFETDE LA LOIRE-. DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoralele mercredi 19 novembre 2025
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
VU
VU
VU
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de VASFELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique le mercredi 19 novembre 2025 de 07h30 à 19h00 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique le mercredi 19 novembre 2025 de 07h30 à 14h30;
{
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique lemercredi 19 novembre 2025 de 07h30 à 14h30.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {7 NOY, 2025
Le Pré
ULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1