EH Direction des collectivités localesPRÉFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1767 du 4 décembre 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1999-1-577 du 8 juillet 1999, autorisant l'exploitationd'une installation classée exploitée par la société SAS VULCAIN ACIER, située zoneindustrielle des Danjons, 253 rue Louis Malletsur le territoire de la commune de BourgesLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur PhilippeLE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 1999-1-577 du 8juillet 1999, autorisant l'exploitation d'une installation classée parla société SAS VULCAIN ACIER;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 novembre 2025 demandant l'abrogation del'arrêté sus-visé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 1999-1-577 du 8 juillet 1999, autorisant l'exploitation d'une installationclassée par la société SAS VULCAIN ACIER, située zone industrielle des Danjons, 253 rue Louis Mallet,sur leterritoire de la commune de Bourges, est abrogé.
Place Marcel Plaisant - CS 6002 1/218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

ARTICLE 2: En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1° Une copie du présent arrété est déposée a la mairie de Bourges et peut y étre consultée,2° Un extrait du présent arrêté est affiché a la mairie de Bourges pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Vierzon àla préfecture du Cher,3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'actependant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3: En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 ou par l'application informatiquetélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie de Bourges pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois acompter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiersintéressés.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGESCEDEX.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des risques -Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Bourges sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS VULCAIN ACIER.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
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