PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-01-06-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de THALMENSI Rony (3 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-06-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement de
THALMENSI Rony
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de THALMENSI Rony 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur THALMENSI Rony, enregistrée en date du 07/11/2024 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 03ha 00a OOca sur la parcelle cadastréesection N n° 18 sise sur la commune de LE LORRAIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 03/12/2024 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;» ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;« ala protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.aouv fr
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ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 02ha 83a 16ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n° 18 sise sur la commune de LE LORRAIN.Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 16a 84ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n° 18 sise sur la communede LE LORRAIN.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de LE LORRAIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision
Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE LORRAIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Û 6 .)AN. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
éan-Rémi DUPRAT
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Demande d'autorisation de défrichement Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoralE RAUFASTE Tony ; Dossier n°52/24 - "?g;',{,':'l-}\%'f LE LORRAIN?rÀXornâSÊÂÎ)ro?; WËM Parcelle N18 Du: 0 6 }AN. 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur deLégende l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt(L] Parcellaire cadastral 2023Sources :ONF DT Martinique ; . <o bb oo æ [] Dispense d'autorisationBD-ORTHO HR ISN 2017 [ Défrichement interditÉtablie le : 05/12/2024par le pôle AFE
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