INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09004
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-29-00007 - Arrete Dotations UPE 01092025 (2 pages) Page 3
37-2025-08-29-00008 - Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37 (2
pages) Page 6
37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 (2 pages) Page 9
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-29-00007
Arrete Dotations UPE 01092025
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ARRÊTÉ DE FIXATION DES MONTANTS S DES DOTATIONS GLOBALES
DE FINANCEMENT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
POUR L'UNION POUR L'ENFANCE 37 ET LE PLACEMENT ÉDUCATIF A
DOMICILE GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION UNION FRANCAISE POUR LE
SAUVETAGE DE L'ENFANCE
Le Préfet d'lndre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite, La Présidente del Conseil départemental d'lndre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les arrêtés conjoints avec le Préfet en date du 02 avril 2025 portant cessation de I'activité
d'hébergement de l'UPASE 37 et du PEAD par l'association Montjoie,
Vu les arrêtés conjoints avec le préfet en date du 03 juillet 2025 portant transfert d'autorisation de l'activité
d'hébergement de L'UPASE 37 et du PEAD géré par l'association Montjoie à l'association Union
Française pour le Sauvetage de l'Enfance,
Vu les arrêtés conjoint avec le préfet en date du 06 août 2025 modifiant la date effective de reprise de
l'activité d'hébergement et du PEAD de l'association Montjoie par l'Association Union Française pour
le sauvetage de l'Enfance,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale des
Services du Conseil départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1 er :
Le conseil départemental finance les places autorisées pour les jeunes d'lndre-et-Loire sous la
forme de dotations globales de financement versées mensuellement.
ARTICLE 2 :
A compter du 1" septembre 2025, le montant des dotations mensuelles versées à l'Union Pour
L'enfance 37 (UPE 37) et le placement éducatif à domicile (PEAD) gérés par l'association Union
Française pour le Sauvetage de l'Enfance est fixé à :
• 27 054,72 € pour le placement éducatif à domicile,
• 476 028,96 € pour l'Union Pour l'Enfance 37.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00007 - Arrete Dotations UPE 01092025 4
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et publié sur le site du Département d'lndre-et-Loire et notifié ô
l'Association Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article
L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier"recommandé auprès de la Présidente du Conseil départemental, dans un délai de deux mois ô
compter de sa publication ari recueil des actes administratifs du Département ;
– recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'Orléans , dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans
réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet : htpp://www.teIerecours.fr
Fait à Tours, le 29 août 2025
La Présidente Pour le Préfet et par délégatio
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire La Secrétaire générale
signé signé
Nadège ARNAULT Florence GOUACHE
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-29-00008
Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00008 - Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37 6
ARRÊTÉ DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A
COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025 AUX SERVICES DE MILIEU OUVERT
GERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispo -
sitions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Géné -
rale des Services du Conseil départemental,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Les prix de journée applicables à compter du 1er septembre 2025 aux services de milieu ouvert gérés
par l'Association Sauvegarde 37 sont fixés à :
Pour les prestations en milieu ouvert
12,61 € pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert
22,94 € pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée
61,49 € pour les accompagnements de type Placement Educatif A Domicile
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la fixation des tarifs de l'année 2026, les prix de journée sont
fixés à :
Pour les prestations en milieu ouvert
12,45 € pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert
22,66 € pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée
61,29 € pour les accompagnements de type Placement Educatif A Domicile
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ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfec -
ture, publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à l'Association Sauvegarde 37.
Cet acte sera rendu exécutoire immédiatement après sa transmission au représentant de l'Etat et sa
publication, en application de l'article L. 3131-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de Madame la Présidente du Conseil
départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du Département ;
- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou
encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr
Fait à Tours, le 29 août 2025
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
[signé]
Nadège ARNAULT
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-29-00006
Arrete Tarifs UPE 01092025
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ARRÊTÉ DES PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2025 POUR L'UNION POUR L'ENFANCE 37 ET LE
PLACEMENT ÉDUCATIF A DOMICILE GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION
UNION FRANÇAISE POUR LE SAUVETAGE DE L'ENFANCE
Le Préfet d'Indre-et-Loire ,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les arrêtés conjoints avec le Préfet en date du 02 avril 2025 portant cessation de l'activité d'hébergement
de l'UPASE 37 et du PEAD par l'association Montjoie,
Vu les arrêtés conjoints avec le préfet en date du 03 juillet 2025 portant transfert d'autorisation de
l'activité d'hébergement de L'UPASE 37 et du PEAD géré par l'association Montjoie à l'association Union
Française pour le Sauvetage de l'Enfance,
Vu les arrêtés conjoint avec le préfet en date du 06 août 2025 modifiant la date effective de reprise de
l'activité d'hébergement et du PEAD de l'association Montjoie par l'Association Union Française pour le
sauvetage de l'Enfance,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction
Générale des Services du Conseil départemental,
ARRÊTENT
ARTICLE 1e' :
Les prix de journée applicables ô compter 1'r septembre 2025 pour l'Union Pours l'Enfance 37 et le
Placement Educatif à Domicile gérés par l'association Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance sont
fixés à :
Pour les suivis classiques
• 259,31 pour I'accueil petit collectif
• 206,30€pour le SAF
149,76 € pour les parcours autonomie
Pour les suivis complexes (majoration de 70,13 €)
• 329,44 € pour l'accueil en petit collectif
• 219,89 € pour les parcours autonomie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 10
60,96 € pour le placement éclucatif à domicile.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et publié sur le site du Département d'lndre-et-Loire et notifié à l'Association Union Française
pour le Sauvetage de l'Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de I'article
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Présidente du Conseil départemental, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
- recours contentieux aupres du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois ä
compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de
deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : htpp://www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 29 août 2025
La Présidente Pour le Préfet et par délégatio
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire La Secrétaire générale
signé signé
Nadège ARNAULT Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 11