EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-228
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay
nord (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune
de Fontaine sous Jouy (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU (2
pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-20-00005
Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay
nord
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier
Vironvay nord 3
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/54 r églementant temporairement la circulation durant
l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Vironvay nord au
PR 92+100 sur l'A 13
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l 'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des
charges ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation ;
Vu les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à
la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur
les sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du
décret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.
Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure ;
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I – huitième partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande de l'EDCF pour la réalisation d'un contrôle routier des usagers sur l'aire de
Vironvay nord pour le 22 juillet 2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société SAPN ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
durant l'opération de contrôle routier mené par les forces de l'ordre sur l'autoroute A 13 sur l'aire de
repos de Vironvay nord, gérées par le groupe SAPN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Réalisation et phasage
L'opération de contrôle menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental de Sécurité
Routière sur l'autoroute A 13 est autorisée le 22 juillet 2026 de 13h30 à 19h30, dans les conditions
suivantes :
De 13h30 à 19h30 sous fermeture de l'axe Paris vers Caen, avec sortie obligatoire sur l'aire de
Vironvay nord :
- début de balisage du biais avec Ak 5 en TPC au PR 90+400 ;
- neutralisation de la voie rapide du PR 91+800 au 92 ;
- neutralisation de voie médiane du PR 92 au PR 91+950 ;
- neutralisation de voie lente du PR 92 au PR 92+100 ;
- sortie obligatoire au niveau d'entrée sur l'aire au PR 92+200.
Article 2 : Contraintes d'exploitation
Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du
17 mars 2023 :
• sortie obligatoire sur l'aire de Vironvay nord ;
• pose d'Ak 5 sur voie rapide ;
• bouchons mobiles pour la pose des balisages ;
• ralentissements ;
• l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur ;
• l'impact sur la circulation, suite à la mise en place du dispositif ne devra pas générer de
retenues supérieures à 2 kilomètres durant l'opération de contrôle. Dans le cas contraire,
l'opération devra-être interrompue afin de rétablir un retour à la normale.
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Article 3 : Signalisation
La signalisation de chantier sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par S APN, elle sera posée
conformément au manuel du chef de chantier édition 2020 édité par le CEREMA.
L'ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la
huitième partie du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : bouchons et protections mobiles
Afin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forces
de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SAPN en cas
d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SANEF ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts qui
sera joignable au 02.35.18.31.95 lors de la mise en place et, à la fin de l'opération ainsi que dans tous
les cas nécessitant une intervention SANEF
Article 5 : Information
L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitation
demandées sera assurée par SANEF.
Article 6 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
• par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports,
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un
délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif
de Rouen.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur
général de SAPN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur délégué de la région Normandie.
Évreux, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Dominique ETIENNE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-20-00003
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE
350) sur la commune de Fontaine sous Jouy
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 7
| of , Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANTLE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRED'UN PLAN D'EAU (PE 350)PÉTITIONNAIRES: Carole LEFEVRE et Philippe GAUDINIERECOMMUNE : FONTAINE-SOUS-JOUYNuméro d'enregistrement : 27-2026-00149 (26157)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018;VU le récépissé de déclaration d'existence délivré à madame Martine BASSET en date du 5 mai 2026 autitre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, enregistré sous le n° cascade 27-2026-00086(26097), relatif à un plan d'eau (PE 350) situé sur la commune de Fontaine-sous-Jouy;VU la déclaration de changement de bénéficiaire du plan d'eau (PE 350) susvisé, présentée parmonsieur Philippe GAUDINIERE et enregistrée sous le n° cascade 27-2026-00149 (26157).
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Haurac Ad'nniverture au mithlic > Au linedi an iandi Rh45 à 19h16/1%h48 à 17h00. vandradi at vaille de inure fériée farmetiure à 16h0nN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 8
donne récépissé à :Madame Carole LEFEVREMonsieur Philippe GAUDINIERE14 rue de la Mairie27150 CHAUVINCOURT-PROVEMONTde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du plan d'eau (PE350) situé sur un terraincadastré section ZA parcelles n°64 à n°66, n°301, n°316, n°329 et n°335 et section A n°329 au lieu-dit« Les Champs de l'Aulnaie », sur la commune de Fontaine-sous-Jouy.Le récépissé de déclaration n°27-2026-00086 (26097) du 5 mai 2026 susvisé au nom de Mme MartineBASSET est abrogé.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de; estes = ak prescriptionsRubrique Intitulé Régime pénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 2,7 ha Arrété ministériel3.2.3.0 |3ha (A); du 9 juin 20212° Dont la superficie est supéri a0] h (Fin e'eau "sarisBP a8 P ; iis ENS fe eek enone "eye Le connexion a un coursmais inférieure a 3 ha (D). d'eau)
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Fontaine-sous-Jouy pour affichagependant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de la commune deFontaine-sous-Jouy ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Diraetion Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Ariens im esemedinmn ans nahin à adie hema aus tarsal QUAE à 1910 MQRAL à ATAAN_ andra at vailla daiaure fdride farmatiira à 18hNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 9
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 20juillet 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du p le Territorial de l'Eau,WH
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-20-00004
Arrêté de délégation de signature ANRU
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU 12
EN ARRŸPRÉFET =DE L'EURE ianLibertéEgalitéFraternitéArrêté DCAT/SJIPE n° 226 - 425portant délégation de signatureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du Jer août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbainemodifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;VU les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE Préfet du département de l'Eure à compterdu 06 mai 2026;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° mai 2026 ;VU la décision de nomination de M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et dela mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement de l'Eure du 19 juin 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 07/03/2024 nommant Mme AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure à compter du25 mars 2024 ;VU la nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville en date du02 avril 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU 13
ARRETEArticle premier: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DCAT/SJIPE/2026-99 en date du25juin 2026;Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE en tant que délégué territorialadjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure, pour signer :— les décisions attributives de subvention du nouveau programme national de renouvellement urbain etdu programme quartiers fertiles ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « action logement » du NPNRU ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation estdonnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer del'Eure, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article ;Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 3, délégation estdonnée à M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés à l'article 2 ;Article5: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Evreuxe Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,° _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen,© soit par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,© soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert — 76 000 Rouen,© soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois a compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévue al'article 4 du présent arrêté,© soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de lanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoireset de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de I'ANRU.Évreux, le 20 JUIL. 2026
Le préfet,délégué territorial d
Xavier DELARUE
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