| |HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivités, de la citoyenneté,DE LA REPUBLIQUE pr à des sleetEN NOUVELLE-CALÉDONIE desaffaires juridiqueset des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des électionsRéf: 33.BEL.2026-V4
ARRÊTÉ
fixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression et d'affichage des documents de propagandeà l'occasion de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 28 juin 2026
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-CalédonieVu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral notamment ses articles L.47 à L.52-3 ;Vu le décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les résultats du recensement de lapopulation effectué en Nouvelle-Calédonie en 2025;Vu la loi organique n°2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement généraldes membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin depermettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnelde la Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellementintégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M BILLANT (Jacques);Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie (groupe 111) - M HUBER (Benoît);Vu l'arrêté HC/DCCAJE/BAJCREG N°2026-06 portant délégation de signature à M. HUBER (Benoît),secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETE
Article 1°": Pour donner droit à remboursement, les circulaires, bulletins de vote et affiches électoralesdoivent être conformes aux prescriptions du code électoral, notamment en ce qui concerne leur format,leur grammage, leurs mentions et leurs modalités d'impression.
Article 2 : À l'occasion de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 28juin2026, l'État prend en charge, sur présentation des pièces justificatives et pour les listes ayant obtenu aumoins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés, les frais d'impression et d'apposition des documentsélectoraux dans les limites fixées par le présent arrêté.
Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont exprimés hors taxes (HT).
La taxe générale sur la consommation (TGC) est remboursée dans les conditions prévues par laréglementation applicable.
Article 3 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixéscomme suit :
Bulletins de format 148 x 210 mm (format A5)
Quantité Tarif unitaire HT - Recto Tarif unitaire HT - Recto-VersoDe1 à 50 000 2.7 F CFP 3 F CFP
Bulletins de format 210 x 297 mm (format A4)
Quantité globale Tarif unitaire HT- Recto Tarif unitaire HT - Recto-Versoinférieures 4 50 000 4 F CFP 4.70 F CFPA partir de 50000 et jusqu'a 3.30 F CFP 4 F CFP100 000A partir de 100 000 et jusqu'à 2.9 F CFP 3.40 F CFP290 000
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de voteréglementaires correspondant au double du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale spécialearrétée au 18 juin 2026 dans la circonscription concernée, majoré de dix pour cent (10 %).
Article 4 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires (professions de foi)au format 210 x 297 mm (A4) sont fixés comme suit :
Quantité globale Tarif unitaire HT - Recto Tarif unitaire HT - recto-Versoinférieures à 25000 4 F CFP 5 F CFPA partir de 25 000 et jusqu'à 3.8 F CFP 4.20 F CFP50 000A partir de 50 000 et jusqu'à 3 F CFP 3.60 F CFP140 000
Les remboursements sont effectués dans la limite du nombre réglementaire de circulairescorrespondant au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale arrêtée au 18 juin 2026 dansla circonscription majoré de cinq pour cent (5 %).

Article 5 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches électorales sont fixéscomme suit :
Affiche grand format (594x841 mm)
Quantité Cout unitaire HTInférieure à 300 affiches 289 F CFPJusqu'à 500 affiches 185 F CFP
Affiches petit format (297x420 mm)
Quantité Cout unitaire HTInférieure à 300 affiches 150 F CFPJusqu'à 500 affiches 83 F CFP
Les frais d'impression des affiches sont remboursés dans la limite du nombre réglementaires d'afficheélectoral (soit, pour chaque type d'affiches, le double du nombre d'emplacements réels d'affichageélectoral par commune).
Article 6 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches électorales sont fixéscomme suit :
Affiche grand format (594 x 841 mm) 330 F CFP HT par affiche apposée.Affiche petit format (297 x 420 mm) 198 F CFP HT par affiche apposée
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale,dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Seules les prestations réalisées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement deces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou toute personne morale de droitpublic.
Article 7 : Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursementforfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux s'effectuedans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif fixé par le présent arrêté et le montant facturé par leprestataire.
Article 8 : Le remboursement aux candidats tête de liste ou aux mandataires financiers ou associationsde financement électoral des candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation des piècesjustificatives. Les factures afférentes à ces dépenses, établies au nom du candidat tête de liste, dumandataire financier ou de l'association de financement électoral et accompagnées du relevé d'identitébancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser aux services du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie.
Article 9 : Le Secrétaire général du Haut-Commissariat est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et sur le site internet du Haut-Commissariat dela République.
FaiPaNoUEgore ETE I ATU TEL6le Secrétaire Génékal du Haut-Commissariat