PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2024
NUMERO SPECIAL N° 53
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Manche du samedi 1er juin 2024 à 0h01 au lundi 10 juin
2024 à 8h00.................................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Sainte-Mère-Eglise............................................................................................................................ 3
Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs -........................................................................................................................................................... 3
Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs............................................................................................................................................................. 3
Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la fermeture des établissements scolaires des communes de Sainte-Mère-Eglise et Sainte-Marie du
Mont dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire du débarquement en Normandie............................................................ 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 4
Arrêté n° 2024-Dir-09 du 31 mai 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche................................................................................................................................................................................ 4
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Manche du samedi 1er juin 2024 à 0h01 au lundi 10
juin 2024 à 8h00
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles
graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,
dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique
à la fois local et international ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant que la célébration du 80ème anniversaire du débarquement donnera lieu à de multiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du
département de la manche, notamment du 1er au 9 juin 2024 :
- à Sainte-Marie-du-Mont (Utah Beach) et Saint-Martin-de-Varreville le 1er juin 2024 : embrasement de la côte ;
- à Sainte-Mère-Eglise du 2 au 9 juin 2024 : commémorations devant plusieurs stèles, défilé de l'« Historic Program» avec une parade de 2500
musiciens, défilé de véhicules militaires avec des blindés, parachutages à La Fière ;
- à Carentan-les-Marais du 2 au 9 juin 2024 : cérémonie du Carré de Choux avec une démonstration d'aérocordage, « Battlefield Tour » (défilé
de véhicules militaires), « Carentan Liberty March » (défilé de la 101ème division aéroportée et de vétérans), parachutages ;
- à Azeville le 5 juin 2024 : parachutages ;
- à Saint-Lô le 5 juin 2024 : cérémonie d'hommage aux victimes civiles en présence du président de la République ;
- à Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2024 : cérémonie sur le site d'Utah Beach, cérémonie danoise ;
- à Cherbourg le 7 juin 2024 : cérémonie en présence du président de la République ;
- sur le Mont Saint-Michel tout au long du mois de juin 2024 et notamment le 7 juin 2024 : parachutages ;
Considérant que ces cérémonies et festivités sont susceptibles d'attirer un grand nombre de participants ;
Considérant que le Mont Saint-Michel et les sites des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement sont des lieux à forte valeur
symbolique et sensibles, qui seront placés sous haute protection, notamment du 1er au 9 juin 2024 ;
Considérant que des personnalités françaises et étrangères de haut rang seront présentes sur le territoire pendant cette période, notamment
durant les cérémonies à dimension nationale organisées à l'occasion du 80e anniversaire du Débarquement ;
Considérant que, dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement, des reconstitutions de camps militaires et des
défilés militaires seront organisés en différents points du département de la Manche, notamment du 1er au 9 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes
à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dispose qu'une dérogation à cette interdiction peut
être accordée par le préfet dans le cadre de reconstitutions historiques autorisées ou déclarées auprès des autorités administratives ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées pour assurer la sécurisation des événements liés à la
célébration du 80ème anniversaire du Débarquement ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions
qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l'état de la menace terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
forte affluence attendue, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles graves à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur le territoire concerné ;
Art. 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits du samedi 1er juin à 0h01 au lundi 10 juin 2024 à 8h00
dans le département de la Manche.
Art. 2 : Une dérogation à l'interdiction définie à l'article 1 peut être accordée par le préfet, sur justification de la participation à une reconstitution
historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif déclarée auprès du préfet et autorisée.
Cette dérogation concerne exclusivement les armes historiques et de collection de catégorie D, les armes à blanc de catégorie D ainsi que les
armes à feu de catégorie A, B ou C dont la neutralisation est attestée par :
- le certificat de neutralisation délivré par le banc national d'épreuves de Saint - Étienne, pour les armes détenues en France ;
- le certificat de neutralisation d'un État membre, rédigé dans la langue de l'État et en anglais, et reconnu dans tous les autres États membres,
pour les armes importées d'un pays membre de l'Union européenne.
Les armes à feu de catégorie A, B ou C neutralisées devront obligatoirement être marquées par le poinçon distinctif attestant de la
neutralisation.
Il est rappelé que la France ne reconnaît pas les procédés de neutralisation utilisés dans les pays tiers à l'Union européenne. Ainsi, les armes
neutralisées dans un pays tiers doivent être acheminées au banc national d'épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis
le point d'entrée dans l'Union européenne.
Art. 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Sainte-Mère-Eglise
Considérant que la sécurité de tels rassemblements nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation d'image dans le
but d'évaluer les situations et de renseigner les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Considérant que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation
d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une caméra
aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements et la
bonne gestion des flux de transport;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 juin 2024 de 7h à 22h à Sainte-Mère-
Eglise, afin de sécuriser les rassemblements prévus dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement en
Normandie et de réguler les flux de transport.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs -
Considérant que la sécurité de tels rassemblements nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation d'image dans le
but d'évaluer les situations et de renseigner les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Considérant que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation
d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une caméra
aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements et la
bonne gestion des flux de transport;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 juin 2024 de 7h à 20h à Carentan-les-
Marais, afin de sécuriser les rassemblements prévus dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement en
Normandie et de réguler les flux de transport.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Considérant que la sécurité de tels rassemblements nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation d'image dans le
but d'évaluer les situations et de renseigner les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Considérant que la france est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'etat islamique à moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant que, d'une manière générale, les commémorations du 80ème anniversaire du débarquement, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets
d'attentats ;
Considérant que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation
d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la manche porte sur l'engagement d'une caméra
aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements, la
bonne gestion des flux de transport et prévenir les actes terroristes ;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptères et drones) du 5 au 7 juin 2024
sur le département de la Manche , dans un périmètre géographique délimité à l'A84 et abords, Secteur Est ligne Cherbourg – Valognes – La
Haye – Coutances - Villedieur-les-Poêles-Rouffigny, afin de sécuriser les rassemblements prévus dans le cadre des commémorations du
80ème anniversaire du Débarquement en Normandie, prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 17 :
Hélicoptères :
- EC 135 FMJDA 642
- EC 135 FMJDG 772
- EC 135 FMJDD 727
- EC 135 FMJDC 717
- EC 135 FMJBI 9127
Drones :
- 2 matrices 300
- Matrice 30
- 2 Mavic 3
- DJI Mavic 30 Thermal
- DJI Mavic 2 Advanced
- DJI Mavic Pro 2 Enterprise
- Mavic 3E
- Mavic 2 Enterprise
- Mavic 3T
- Mavic 2 Zoom
Signé : Pour le préfet et par délégation, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la fermeture des établissements scolaires des communes de Sainte-Mère-Eglise et Sainte-Marie du
Mont dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire du débarquement en Normandie
Considérant l'affluence exceptionnelle attendue lors des manifestations organisées à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire
du débarquement de Normandie à Sainte-Mère-Eglise et à Sainte-Marie du Mont le jeudi 6 juin 2024 et les fortes contraintes de circulation
afférentes ;
Considérant l'impossibilité de garantir l'accès aux établissements scolaires du secteur impacté pendant toute la durée des manifestations ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des populations dans un contexte de forte mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de fermer les établissements scolaires, publics et privés, des communes de Sainte-Mère-Eglise et de Sainte-Marie du
Mont le jeudi 6 juin 2024 afin de prévenir les troubles à la circulation et ainsi préserver l'accès des services de sécurité et de secours aux
différents sites des commémorations ;
Art. 1 : Les établissements scolaires (écoles et collège) des communes de Sainte-Mère Eglise et de Sainte-Marie du Mont seront fermés toute
la journée du 6 juin 2024 :
- Ecole publique du Manoir, 2 rue du Général Gavin, 50480 Sainte-Mère Eglise
- Collège public Saint-Exupéry, 13 rue du 505ème Airborne, 50480 Sainte-Mère Eglise
- Ecole primaire publique de Sainte-Marie du Mont, 30, rue du Général Eisenhower, 50480 Sainte-Marie du Mont
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté n° 2024-Dir-09 du 31 mai 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023 - 35 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des références indiquées ci-dessous et figurant dans
les annexes de la délégation de signature du 21 août 2023 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la
signature de M. Christophe LECOMTE, directeur,
Pour le pôle solidarités actives, à Mme Isabelle DENIS, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe de pôle dans le domaine relevant
de l'annexe 2. En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle solidarités actives :
- les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'État et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la
signature de M. Arnaud VAN ROSSEN, attaché de l'administration de l'État ;
- les actes de gestion courante concernant l'hébergement, l'insertion, et la veille sociale peuvent être mis à la signature de M. Didier CHOPPE,
attaché d'administration de l'Etat ;
- les V.A.O peuvent être mis à la signature de M. Jean-Charles ROUSSEAU, attaché de l'administration de l'Etat
Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail, cheffe de pôle dans les
domaines relevant de l'emploi, formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3, 6. En cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et compétences tous les documents, décisions ou correspondances
peuvent être mis à la signature de :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l'administration de l'État,
- Mme Ludivine LEJUEZ, chargée de mission départementale de l'insertion par l'activité économique,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques
- Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail
Pour l'Unité Section Centrale Travail (SCT), à Mme Martine SAVARY, cheffe de service SCT / Renseignements dans les domaines visés dans
l'annexe 7. En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à
la signature de :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l'administration de l'État,
- Mme Ludivine LEJUEZ, chargée de mission départementale de l'insertion par l'activité économique,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques
Pour les décisions et documents relevant de la gestion du personnel visés à l'annexe 8, à l'exception, des sanctions disciplinaires de premier
groupe, à :
- Mme COLLEDANI GALPIN, directrice du secrétariat général commun
- M. Frédéric DUVAL, attaché principal d'administration de l'État,
- Mme Milcah BAUDEVEIX, attachée d'administration de l'État.
Art. 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : Christophe LECOMTE
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011
modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et
le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail
qui relèvent du ministre chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une
modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à
chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité social d'administration (CSA) et sa formation spécialisée (CSA FS)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- les centres provisoires d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de
la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- l'aide médicale à titre humanitaire
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de l'orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation locative, l'accompagnement vers et dans le
logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le conseil médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la ville)
- les adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations
ANNEXE 6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 7 : TRAVAIL
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
ANNEXE 8 : GESTION DU PERSONNEL
Tous actes, décisions, documents concernant :
- Arrêtés individuels relatifs à la position administrative de l'agent dont la signature est dématérialisée dans Renoirh tels que : temps
partiels, congés de longue maladie, congés de longue durée, temps partiel thérapeutique, congé parental, congé de maternité ...
- Contrats de recrutement des contractuels dont la signature est dématérialisée dans Renoirh
- Tous documents liés à la gestion courante du personnel tels que : états liquidatifs pour les jours de carence, remboursements
abonnements de transports, mise en paiement des jours de CET ….

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture