SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-150
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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2026-05-18 - AP encadrement des supporters
FCR Laval
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football opposant le Football Club de Rouen au Stade lavalloisMayenne Football Club au stade Robert Diochon le mardi 19 mai 2026
Le
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préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant MmeHélène HESS, sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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CONSIDERANT
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CONSIDERANTCONSIDERANT
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CONSIDERANT
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qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport: « le représentantde l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic », afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que« le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'uneamende de 30 000€ », en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal: «sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets etarrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinteà la sécurité publique : 2° réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique ; 3° réglementent le transport de récipients contenant ducarburant » ;le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre publiclors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort de la réunion de sécurité du 18 mai 2026 que les supporters duclub visiteur, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptiblesde faire le déplacement en véhicules légers personnels; que les supportersconcernés, à défaut de mesure d'encadrement, sont susceptibles d'entrer encontact avec les supporters ultras du FC Rouen, engendrant ce faisant unrisque de troubles à l'ordre public ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que lecaractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters lavallois à se positionner à proximité du débit de boissons précitéet à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;la forte affluence attendue pour ce match caractérisé par une forte rivalitérégionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera à guichets fermésavec 8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 100 supporters visiteurs sontestimés dont un nombre indéterminé d'ultras ;l'enjeu sportif très important pour le FC Rouen puisqu'il s'agit d'un match debarrage dont le résultat va déterminer la montée du club en ligue 2 ou lemaintien en national; les troubles à l'ordre public récents impliquant dessupporters ultras du FC Rouen à l'occasion de rencontres dont le risque étaitjugé modéré, mais dont les résultats défavorables pour le club rouennais ontembrasé les supporters ultras rouennais qui ont causé des troubles au sein etaux abords des enceintes sportives concernées, à domicile comme àl'extérieur; par exemple, qu'à l'occasion du match FC Rouen - Versailles dudu 9 mai 2026, soldé par une défaite du club rouennais, les supporters ultrasdes Rouen Fans sont montés sur les grilles en signe de protestation, des siègesde la tribune Zenith les accueillant ont été arrachés et lancés en direction dela pelouse, causant une interruption du match; que lors de la même
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CONSIDERANT
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Article 1°
Article 2
rencontre un supporter d'un club tiers qui a pu se procurer un billet ets'installer en tribune Zenith a été repéré et pris à partie par des ultrasrouennais, frappé et poursuivi par plusieurs individus dans les coursives etjusqu'à l'extérieur du stade; qu'après avoir échappé à ses poursuivants,l'individu s'est rendu auprès des forces de sécurité intérieure et a déposéplainte pour ces faits ; |que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du Stade lavallois Mayenne Football Club, ou secomportant comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituelde supporters ou de spectateurs » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTELe 19 mai 2026, de 17h00 à 23h30, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Stade lavallois MayenneFootball Club ou se comportant comme tel de manière ostentatoired'accéder au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la manièresuivante et dont le plan est annexé au présent arrêté :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrançois- rue Salomon de Caus- rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Diochon estautorisé aux supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club dans lalimite de 200 supporters au maximum.Ces 200 supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club devront seconformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de larencontre et fixées pendant la réunion de sécurité du 18 mai 2026.
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Article 3
Article 4
Article 5
Les billets seront vendus aux supporters lavallois en amont de la rencontre.Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stadeDiochon.Les supporters lavallois souhaitant assister au match devront obligatoirementse rendre sur le parking du cimetière sis boulevard Stanislas Girardin - 76140Le Petit-Quevilly. L'horaire de rendez-vous est fixé à 19h30.À 20h00 les supporters se rendront à pied, escortés par les forces de l'ordre,au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly(76140) depuis le boulevard Stanislas Girardin et via la rue Jules Ferry.À 20h15 l'accès via la voie Jules Ferry sera fermé.À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Stade lavallois Mayenne Football Club seront pris en charge auniveau de la sortie « visiteurs » du stade Robert Diochon, puis seront denouveau escortés par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou ala haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le Grand-Quevilly, leprésident du club du FC Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie dePetit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Roven,le {g MAI 2026 Pour le Préfet de la Seine Maritime et par délégation,La secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours en dernière page Hélène HESS
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
AY- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté du1 8 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,La re snérale Adjointe
Hélène HESS
=rx+2°nn.
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