HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-447
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative
Piégeage Fouine_Veynes (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001
AP mesure administrative Piégeage
Fouine_Veynes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Piégeage Fouine_Veynes 3
| L | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | . FDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 24 OCT. 2025Égalité >Fraternité ARRETE PREFECTORAL N°Autorisation d'une mesure administrative par piégeage sur des fouines/martres dans la commune de VeynesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général,en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; —VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande présentée par Madame CRAMPON en date du 13 octobre 2025 ;VU l'avis favorable en date du 23 octobre 2025 du Président de la fédération départementale des chasseursdes Hautes-Alpes ;VU l'avis envoyé en date du 21 octobre 2025 au service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Françaispour la Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT la présence de fouines/martres dans les combles de la maison de Madame CRAMPON sur lacommune de Veynes;CONSIDÉRANT les dégradations causées par les fouines/martres dans les combles de la maison de MadameCRAMPON (isolation détériorée, lixivat de carcasses) et la nécessité de préserver les combles de la maison ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de fouines/martres par la chasse et le piégeage dans ledépartement des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2024-2025 : 0 pour 2023-2024 et 3 en 2022-2023 : 0)CONSIDERANT que la mise en place de mesure administrative de régulation des fouines/martres est cibléedans le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle du départementdes Hautes-Alpes (0 en 2025, 0 en 2024 et 0 en 2023).SUR proposition du Directeur Départemental des TerritoiresARRÊTEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage aux fouines/martres dans la communede Veynes.Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :* Elle est valable du 23 octobre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025;+ Elle ne se déroulera que dans et à proximité immédiate de la maison de Madame CRAMPON.
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Article 3: Cette mesure administrative sera mise en ceuvre par Jean-Marie NOUGUIER lieutenant delouveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par lebénéficiaire.Le bénéficiaire sera porteur desa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,ainsi que du présent arrété.En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie. .En deuxième temps, il pourra être fait appel à tous piégeurs agréés par le Préfet des Hautes-Alpes.Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitéesen.nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :* Modalités de piégeage :La pose de piège se fera avec accord du propriétaire ;Les pièges pouvant être utilisés sont les suivants:- les pièges de 1° catégorie, type boîte ou cage, les animaux capturés pour ce type de piège seront détruitspar arme à feu,- les pièges de 2° catégorie, qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appat,ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal (piègesà œuf, kill-trap, piège en X,etc.).Le area, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation du dispositif depiégeage sus-mentionné.Article 5 : Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra lemaire et l'OFB. |Article 6: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'une ou des fouines/martres auront étéprélevée(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations etprélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expirationde la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état desanimaux piégés.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental del'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,le chef de l'Unité Filière Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
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