LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-12-31-00004 - Arrêté portant composition du Conseil de famille
de la Loire (3 pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-31-00002 - AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de Grangent pour année 2025 (4
pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement
du déplacement des supporters du stade de Reims à l'occasion du
match de football du 4 janvier 2025 opposant l'Association Sportive de
Saint-Etienne (ASSE) au stade de Reims (4 pages) Page 13
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2024-12-31-00001 - arrêté modificatif fusion création de la
commune La Côte-Saint-Didier (2 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-01-02-00001 - Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Saint-Étienne (périmètre Bergson-Momey) Annule et
remplace l'arrêté n° DS-2024/2506 (4 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-12-05-00003 - ARRETE N° 2024-055
MODIFIANT L'ARRETE
n° 2013-017 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE
PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE
PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
PUITS DES
GRAVIERES
Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau
potable
Pouilly sous Charlieu
(2 pages) Page 26
42-2024-12-05-00004 - ARRETE N° 2024-056
DECLARANT D'UTILITE
PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,
INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION du PUITS P7 ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
ET PRONONCANT L'ABANDON DES
PUITS P1 A P6
ET DES PUITS A DRAIN PD1 ET PD 2

Syndicat
Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable
de Pouilly
sous Charlieu
Puits P7 sur la commune de Briennon
(2 pages) Page 29
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
42-2024-12-31-00003 - Décision 2024-12-31 ARS-ARA 2024-23-0070
Délég Sign DD (8 pages) Page 32
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-31-00004
Arrêté portant composition du Conseil de
famille de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-31-00004 - Arrêté portant composition du
Conseil de famille de la Loire 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
portant composition du Conseil de Famille des Pupil les de l'État de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'action sociale et des fami lles
(CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État et la composition du conseil de
famille ;
VU l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi 2022-219 du 21
février 2022, fixant la composition du conseil de f amille des pupilles de l'Etat et la durée maximale,
renouvellements inclus, du mandat des membres du co nseil de famille ;
VU le Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des Pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant co mposition du conseil de famille de la Loire ;

VU le courriel de l'association UDAF de la Loire dé signant Madame Solange BERLIER en
remplacement de Madame Jocelyne DUFRAISSE
CONSIDERANT que la liste doit être modifiée pour pr endre en considération les changements
réglementaires et la désignation d'un nouveau membr e en découlant ;
Sur proposition de Madame la Directrice Département ale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1er : Outre le tuteur ou son représentant, le Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire
est composé comme suit :
1- Membres d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été
admises à l'aide sociale à l'enfance dans le départ ement
Madame Priscille OMES Titulaire
Madame Belgiz VOINCON-BICER Suppléante
2- Membres d'associations familiales concourant à l a représentation de la diversité des familles
Association Enfance et Familles d'adoption
Standard : 04 77 49 63 63
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-31-00004 - Arrêté portant composition du
Conseil de famille de la Loire 5
Madame Mireille GILBERTAS Titulaire
Madame Nathalie PIGEONNEAU-ROCHE Suppléante
Union Départementale des Associations familiales
Madame Jocelyne DUFRAISSE Titulaire
3- Association d'assistants familiaux
Madame Edwige VINCENT Titulaire
Monsieur Serge BIEF Suppléant
4- Conseil départemental – Membres nommés pour la durée de leur mandat élec tif
Madame Nicole BRUEL Titulaire
Madame Corine BESSON – FAYOLLE Titulaire
Monsieur Yves PARTRAT Suppléant
Monsieur Lucien MURZI Suppléant
5- Personnalités qualifiées (titulaire et suppléant ) que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte c ontre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en so n sein
Association "Enfance et Partage"
Madame Monique GAULIN Titulaire
Madame Myriam ROCHE Suppléante
6-Personnalités qualifiées, titulaire et suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein.
Médecin PMI retraité
Madame Dominique LAVAIRE Titulaire
Article 2 : Hormis les membres relevant du Conseil départeme ntal, nommés pour la durée de leur
mandat électif, les membres du conseil de famille d es pupilles de l'Etat sont nommés pour 6 ans, soit
du 10 décembre 2024 au 09 décembre 2030.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 juin 202 4 portant composition ou modification du
Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Loi re.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notif ication ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux au près de Monsieur le Préfet de la Loire, d'un recour s
hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d'un re cours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de départemen t de la Loire. Ce recours contentieux peut être
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moy en de l'application www.telerecours.fr .
Standard : 04 77 49 63 6342_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-31-00004 - Arrêté portant composition du
Conseil de famille de la Loire 6
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la dir ectrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie
sera adressée aux membres du Conseil de Famille.
Saint-Étienne, le 31 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 6342_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-31-00004 - Arrêté portant composition du
Conseil de famille de la Loire 7
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-31-00002
AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de
Grangent pour année 2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-31-00002 - AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de Grangent pour année 2025 8
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0806
Portant autorisation de circulation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et
suivants.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0536 du 29 août 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 31 décembre 2024 du
bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent
Vu le certificat d'immatriculation du bateau « Le Grangent » du 24 octobre 2018 lui attribuant le n° P 017613 F.
Vu l'avis du chef du bureau prévision du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire du
21 octobre 2022.
Vu l'avis du directeur départemental de la Sécurité publique de la Loire du 28 mars 2013.
Vu l'avis du directeur d'Électricité de France (GEH Loire-Ardèche) du 6 avril 2013.
Vu l'évaluation d'incidences Natura 2000 du 11 mai 2015 et ses compléments du 27 mai 2015.
Vu l'attestation de conformité du ponton de l'expert F. ROSE du 20 mars 2023 pour le « ponton L » immatriculé
LY 2444 F.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-31-00002 - AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de Grangent pour année 2025 9
Vu le certificat d'établissement flottant n° 131LY, délivré le 5 juin 2023 par la Direction Départementale des
Territoires (DDT) du Rhône, concernant le « ponton L » immatriculé LY 2444 F, valable jusqu'au 3 février 2033.
Vu le titre de navigation n° CU10838LY, délivré le 24 mai 2024 par la DDT du Rhône, concernant le bateau « Le
Grangent », valable jusqu'au 30 mars 2028.
Vu la demande présentée le 26 octobre 2024, par M. Bertrand CHERY, gérant de la société CHERY (LES
CROISIÈRES DES GORGES DE LA LOIRE EN FOREZ) propriétaire du bateau à passagers le « Grangent »,
afin d'utiliser le plan d'eau de la retenue de Grangent du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Loire
ARRÊTE
Article 1er : La société « CHERY » identifiée au SIREN sous le numéro 839227378 est autorisée à utiliser, sur le
plan d'eau de la retenue de Grangent, le bateau à passagers « le Grangent » immatriculé P 017613 F pour y
organiser un circuit touristique de l'île Grangent (communes de Chambles et Saint-Just-Saint-Rambert) aux Neuf
Ponts (commune de Saint-Paul-en-Cornillon), avec stationnement, embarquement et débarquement au port de
Saint-Victor-sur-Loire.
Article 2 : Le bateau à passagers « le Grangent », dont la puissance maximale est fixée à 113,60 KW et qui
présente une longueur de 20,50 m, est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Grangent dans les
conditions définies par les articles suivants.
Article 3 : Le bateau à passagers « le Grangent » respectera les prescriptions générales, les règles et les
conditions de sécurité prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement
particulier de police de la navigation (RPPNN) de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
du barrage de Grangent.
La vitesse maximale du bateau « Le Grangent » est limitée à 15 km/h sur l'ensemble du parcours et devra être
adaptée par son pilote en fonction de la configuration du site (resserrements du fleuve) ou de la fréquentation du
plan d'eau par d'autres embarcations ou en fonction des conditions climatiques. Le pilote devra disposer d'un
appareil contrôlant sa vitesse.
Article 4 : La zone de navigation du bateau « Le Grangent » autorisée est comprise entre l'île de Grangent
(communes de Chambles et Saint-Just-Saint-Rambert) et l'aval des Neuf Ponts (commune de Saint-Paul-en-
Cornillon) lorsque le niveau du plan d'eau est supérieur à l'altitude de 418,50 m NGF.
Lorsque la cote du plan d'eau est comprise entre 418,50 m NGF et 413,00 m NGF, le parcours du bateau « Le
Grangent » se limitera à la section comprise entre le ponton d'embarquement et l'île de Grangent. La
circulation du bateau « Le Grangent » est interdite lorsque la cote du plan d'eau est inférieure à 413,00 m NGF.
Article 5 : La navigation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lorsque l'état de vigilance crue est
jaune (site « Vigie Crue » - DREAL Centre -Val de Loire) ou lorsque débit du fleuve Loire est supérieur à
200 m3/seconde à la station de Bas-en-Basset (site Vigie Crue Loire – serveur vocal : tél. 08 25 15 02 85).
Article 6 : L'exploitation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lorsque la vitesse du vent
dépassera 80 km/h en rafale ; le bateau est équipé en permanence d'un anémomètre.
Article 7 : L'exploitation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite dès la formation de glace sur la
retenue et en cas de vigilance météorologique Grand froid au niveau orange à rouge établi par Météo France
pour le département de la Loire.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-31-00002 - AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de Grangent pour année 2025 10
Article 8 : Le nombre de personnes sur le ponton immatriculé LY 2444 F et la passerelle doit être conforme au
dossier de stabilité validé par expert, à savoir embarquement et débarquement de 27 personnes maximum
simultanément.
Les opérations d'embarquement et de débarquement sont réalisées sous la responsabilité pleine et entière du
capitaine du bateau à passagers et de son exploitant et devront respecter l'ensemble des règles de sécurité et
d'accueil du public.
Aucun passager ne devra embarquer ou débarquer sur le ponton si le bateau à passager n'y est pas
complètement amarré.
Les phases d'embarquement et de débarquement sont dissociées.
Le ponton doit rester libre de tout obstacle ou objet susceptible de perturber sa stabilité ou la sécurité des
personnes qui circulent sur celui-ci.
En dehors des phases d'embarquement et de débarquement ou des opérations d'entretien ou de maintenance, le
rassemblement des personnes est interdit sur le ponton.
Afin de prévenir les risques de chute des personnes, l'embarquement à bord du bateau à passagers « le
Grangent » est interdit en cas de conditions hivernales conduisant à l'apparition de phénomènes
météorologiques glissants (gel, températures négatives, verglas, givre, neige, pluies verglaçantes...).
Pendant le parcours du circuit touristique, en cas de survenue imprévue de phénomènes météorologiques
dangereux (gel, températures négatives, verglas, givre, neige, pluies verglaçantes...) l'exploitant du bateau à
passagers « Le Grangent » devra rejoindre dans les plus brefs délais son ponton de débarquement et prendre
toutes dispositions permettant de procéder à l'évacuation des personnes dans les meilleures conditions de
sécurité possibles.
Article 9 : L'inclinaison maximale de la passerelle devra correspondre à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le nombre de passagers sur le bateau « Le Grangent » ne doit pas être supérieur à celui inscrit sur
le certificat de l'Union établi par la DDT du Rhône le 24 mai 2024 , à savoir 150 passagers.
Article 11 : Sauf réglementation particulière en cours ou a venir, le bateau « Le Grangent » est autorisé à faire
escale, stationner, embarquer et débarquer des passagers uniquement au ponton situé au port de Saint-Victor-
sur-Loire, immatriculé LY 2444 F propriété de la ville de SAINT-ÉTIENNE.
Article 12 : Le « ponton L » immatriculé LY 2444 F est réservé exclusivement au bateau à passagers « Le
Grangent ». Cet embarcadère devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de son propriétaire et de
la société « CHERY ».
Article 13 : La société « CHERY » doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, en
particulier pour les préjudices portés aux tiers et les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations
existantes en bordure et sur le plan d'eau.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « CHERY » d'effectuer les déclarations et d'obtenir les
autorisations imposées par d'autres réglementations.
Article 14 : En tous points de la retenue, le bateau « Le Grangent » doit être constamment en capacité de
pouvoir alerter ou faire alerter les secours via les numéros d'urgence 18 / 112. À défaut de communication avec
les services de secours dans d'éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu'elles soient permanentes ou
temporaires, l'exploitant doit adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement
couvertes et où il est en mesure de contacter les services de secours.
Article 15 : En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Article 16 : En application du RPPN, l a navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à
100 m) est interdite sur la retenue.Toutefois, par dérogation aux RPPN, sous réserve que la cote de la retenue
soit supérieure à 418,50 NGF, le bateau à passagers « le Grangent » est autorisé à naviguer une heure après le
coucher du soleil, sur la section du fleuve Loire comprise entre le port de Saint-Victor-sur Loire sur la commune
de Saint-Etienne et la presqu'île du Châtelet sur la commune de Chambles.
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-31-00002 - AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de Grangent pour année 2025 11
Article 17 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle doit être signalé au
service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation » de la DDT du Rhône et au service « eau
environnement » de la DDT de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 18 : La société « CHERY » ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité en cas d'interdiction de la
navigation sur la retenue de la part des services de l'État ou d'EDF.
Article 19 : Le présent arrêté portera ses effets à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 20 : L'État, le Département de la Loire, les communes riveraines, le syndicat mixte d'Aménagement des
Gorges de la Loire, ainsi qu'Électricité de France, seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents
ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 21 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 22 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul en Cornillon, Çaloire, Chambles,
Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Etienne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires du
Rhône / service sécurité transports – unité permis et titres de navigation, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de
la Loire, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes (pôle ouvrages hydrauliques), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 31 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Sébastien VIENOT
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-31-00002 - AP portant autorisation circulation bateau à
passagers "le Grangent" sur la retenue de Grangent pour année 2025 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-30-00003
Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement du
déplacement des supporters du stade de Reims
à l'occasion du match de football du 4 janvier
2025 opposant l'Association Sportive de
Saint-Etienne (ASSE) au stade de Reims
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement du déplacement des supporters
du stade de Reims à l'occasion du match de football du 4 janvier 2025 opposant l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au
stade de Reims13
PREFET .
DE LA LOIRE | Cabinet
ps | Direction des sécurités |
Fraternité
ARRÊTÉ N° DS 2024-2645
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU STADE DE REIMS À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 4 JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE (ASSE) AU STADE DE REIMS
Le préfet de la Loire,
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de
football ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ; |
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera
l'équipe du Stade de Reims le 4 janvier 2025 à 17h au stade Geoffroy-Guichard dans le cadre
des rencontres de championnat de France de Football de Ligue 1 McDonald's ;
Considérant que les comportements des supporters Ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match, même avec des groupes de
' supporters avec lesquels il n'y avait pas jusqu'alors d'antécédents ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des supporters adverses afin de tenter une
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement du déplacement des supporters
du stade de Reims à l'occasion du match de football du 4 janvier 2025 opposant l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au
stade de Reims14
attaque et que l'encadrement des déplacements des supporters visiteurs par les forces de
l'ordre est donc nécessaire. Par exemple le 28 janvier 2023, des ultras stéphanois scindés en
plusieurs groupes ont ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters Sochaliens.
Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22 avril 2023,
lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient détectés
sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le 5 août 2023, lors de la 1e
journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot 38, une tentative de guet-apens a été
détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre pour disperser des individus. Plus
récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match opposant
l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi des supporters marseillais qui
circulait sur l''A72 en direction de Lyon a été la cible de jets de projectile en provenance d'un
pont par un nombre indéterminé d'individus. Ensuite, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13
septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du
stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers
projectiles. Les forces de l'ordre ont dû intervenir pour rétablir l'ordre. Enfin à l'occasion du
match ASSE / MHSC du 23 novembre 2024, de violents incidents ont éclaté en amont de la
rencontre entre supporters ultras montpelliérains et stéphanois, nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre ainsi qu'un usage important de moyens lacrymogeénes et la mise en action de
l'engin lanceur d'eau ; | |
Considérant que cette rencontre est ainsi susceptible de générer des troubles à l'ordre public,
en particulier de la part des supporters stéphanois ;
Considérant la première réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le
30 décembre 2024 à la préfecture de la Loire et au cours de laquelle la situation de cette
rencontre a été examinée, montrant que les ultras rémois se sont par le passé soustraits aux
arrêtés d'encadrement, que les supporters du Stade de Reims se déplaceront majoritairement
en véhicules légers et que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en
nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du
département par des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes a
l'occasion de cette rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des
supporters rémois impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par
des arrivées isolées de supporters rémois aux abords du stade, risque d'engendrer des troubles |
à l'ordre public de la part des supporters locaux ;
Considérant que la fixation d'un point de rendez-vous obligatoire pour les supporters rémois
permet de sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des
supporters du Stade de Reims; .
Considérant que dans ces conditions, le déplacement des supporters du Stade de Reims doit
être encadré pour éviter ces risques d'affrontements ;
ARRETE:
Article 1° —- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Stade de Reims se
rendant a Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de football du 4 janvier 2025 a 17h00 au
stade Geoffroy-Guichard entre l'AS Saint-Etienne et le Stade de Reims.
Article 2 - Le point de rendez-vous est fixé le 4 janvier 2025 à 16h00 à la sortie n°13 de
l'autoroute A72. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade Geoffroy-
Guichard pour un départ prévu à 16h15. |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement du déplacement des supporters
du stade de Reims à l'occasion du match de football du 4 janvier 2025 opposant l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au
stade de Reims15
Les supporteurs du Stade de Reims devront stationner leurs véhicules exclusivement dans le
parking du stade Geoffroy-Guichard dédié aux supporters visiteurs.
A la fin de la rencontre, les supporteurs du Stade de Reims devront se conformer aux directives
des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy-Guichard.
Article 3 - Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et
aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 30 décembre 2024
Alexandre ROCHATTE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis
au 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement du déplacement des supporters
du stade de Reims à l'occasion du match de football du 4 janvier 2025 opposant l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au
stade de Reims16
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DS 2024-2645 portant encadrement du déplacement des supporters
du stade de Reims à l'occasion du match de football du 4 janvier 2025 opposant l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au
stade de Reims17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-31-00001
arrêté modificatif fusion création de la
commune La Côte-Saint-Didier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-31-00001 - arrêté modificatif fusion création de la commune La Côte-Saint-Didier 18
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ N°42-2024-12-31-00001
portant modification de création de la commune nouvelle de « La Côte-Saint-Didier »
à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2113-1 à L. 2113-22 et R. 2113-14 à R. 2113-23 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 42-2024-12-23-00002 portant création de la commune nouvelle de
« La Côte – Saint-Didier » à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient de dénommer la commune nouvelle « La Côte-Saint-
Didier » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 er : Le nom de la commune nouvelle « La Côte — Saint-Didier » men-
tionnée aux articles 2, 4, 5, 6 et 9 de l'arrêté n° 42-2024-12-23-0002 du 23 décembre 2024
est modifié en « La Côte-Saint-Didier ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de
Montbrison, les maires des communes concernées, le directeur départemental des fi -
nances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au président de la communauté d'agglomération Loire Fo -
rez Agglomération, au président du conseil départemental de la Loire, au président de la
chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes, au Procureur de la République
de Saint-Étienne, au directeur des archives départementales de la Loire, au directeur de
l'institut national de la statistique et des études économiques et aux chefs des services dé -42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-31-00001 - arrêté modificatif fusion création de la commune La Côte-Saint-Didier 19
partementaux et régionaux de l'État ainsi qu'à Monsieur le Ministre de l'Intérieur-Direction
Générale des Collectivités Locales.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République française .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Étienne, le 31 décembre 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-31-00001 - arrêté modificatif fusion création de la commune La Côte-Saint-Didier 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-02-00001
Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Étienne
(périmètre Bergson-Momey) Annule et remplace
l'arrêté n° DS-2024/2506
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-02-00001 - Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Étienne (périmètre Bergson-Momey) Annule et remplace l'arrêté n°
DS-2024/250621
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2646
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Etienne (périmètre Bergson-Momey)
Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 / 2506
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019/926 du 23 décembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne
présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024 / 2506 du 12 décembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Etienne ;
Considérant l'erreur matérielle relative à la dénomination du périmètre ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-0423 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-02-00001 - Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Étienne (périmètre Bergson-Momey) Annule et remplace l'arrêté n°
DS-2024/250622
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0423Mairie de Saint-
Etienne
Périmètre
Bergson-
Momey :
rue bergson
rue jean-françois
révollier
rue de momey
chemin des
champs
rue olivier de
serres
rue de villars
avenue de verdun- Protection des bâtiments publics et de leurs abords- Prévention d'actes terroristes- Régulation des flux transport - Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention d'actes de terroristes- Préventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la défense contre les incendiesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de stupéfiants- Prévention des fraudes douanières- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volouioui---15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-02-00001 - Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Étienne (périmètre Bergson-Momey) Annule et remplace l'arrêté n°
DS-2024/250623
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté n°DS 2024 – 2506 du 12 décembre 2024 est abrogé.
Article 13 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 2 janvier 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des cabinet
SIGNE
Adrien SPERRY42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-02-00001 - Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Étienne (périmètre Bergson-Momey) Annule et remplace l'arrêté n°
DS-2024/250624
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-02-00001 - Arrêté n° DS-2024/2646 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Étienne (périmètre Bergson-Momey) Annule et remplace l'arrêté n°
DS-2024/250625
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-12-05-00003
ARRETE N° 2024-055
MODIFIANT L'ARRETE n° 2013-017 DECLARANT
D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE
PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES
PERIMETRES DE PROTECTION ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
PUITS DES GRAVIERES
Syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable
Pouilly sous Charlieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-05-00003 - ARRETE N° 2024-055
MODIFIANT L'ARRETE n° 2013-017 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
PUITS DES GRAVIERES
Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable
Pouilly sous Charlieu26
=z
'REFET
YE LA LOIRE
iberté
igalité
raternité







AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation départementale de la Loire
POLE SANTE ENVIRONNEMENT
e-mail : ars-dt42 -environnement -sante@ars.sante.fr
courrier : 241 rue Garibaldi
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03





MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L' ARRETE N° 2024 -055
MODIFIANT L'ARRETE n° 2013 -017 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE
PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
PUITS DES GRAVIERES
Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable
Pouilly sous Charlieu




LIEU et DATE de signature : Saint -Etienne, le 05 décembre 2024


SIGNATAIRE : Le Préfet de la Loire

Alexandre ROCHATTE






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-05-00003 - ARRETE N° 2024-055
MODIFIANT L'ARRETE n° 2013-017 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
PUITS DES GRAVIERES
Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable
Pouilly sous Charlieu27













84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-05-00003 - ARRETE N° 2024-055
MODIFIANT L'ARRETE n° 2013-017 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
PUITS DES GRAVIERES
Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable
Pouilly sous Charlieu28
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-12-05-00004
ARRETE N° 2024-056
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX
DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES
PERIMETRES DE PROTECTION du PUITS P7 ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
ET PRONONCANT L'ABANDON DES PUITS P1 A
P6
ET DES PUITS A DRAIN PD1 ET PD 2
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de
Distribution d'Eau Potable
de Pouilly sous Charlieu
Puits P7 sur la commune de Briennon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-05-00004 - ARRETE N° 2024-056
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION du PUITS P7 ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
ET PRONONCANT L'ABANDON DES PUITS P1 A P6
ET DES PUITS A DRAIN PD1 ET PD 2
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable
de Pouilly sous Charlieu
Puits P7 sur la commune de Briennon29
=z
'REFET
YE LA LOIRE
iberté
igalité
raternité







AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation départementale de la Loire
POLE SANTE ENVIRONNEMENT
e-mail : ars-dt42 -environnement -sante@ars.sante.fr
courrier : 241 rue Garibaldi
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03





MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L'ARRETE N° 2024 -056
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES
DE PROTECTION du PUITS P7 ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
ET PRONONCANT L'ABANDON DES PUITS P1 A P6
ET DES PUITS A DRAIN PD1 ET PD 2

Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable
de Pouilly sous Charlieu
Puits P7 sur la commune de Briennon




LIEU et DATE de signature : Saint -Etienne, le 05 décembre 2024


SIGNATAIRE : Le Préfet de la Loire

Alexandre ROCHATTE



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-05-00004 - ARRETE N° 2024-056
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION du PUITS P7 ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
ET PRONONCANT L'ABANDON DES PUITS P1 A P6
ET DES PUITS A DRAIN PD1 ET PD 2
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable
de Pouilly sous Charlieu
Puits P7 sur la commune de Briennon30
















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-05-00004 - ARRETE N° 2024-056
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION du PUITS P7 ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
ET PRONONCANT L'ABANDON DES PUITS P1 A P6
ET DES PUITS A DRAIN PD1 ET PD 2
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable
de Pouilly sous Charlieu
Puits P7 sur la commune de Briennon31
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-12-31-00003
Décision 2024-12-31 ARS-ARA 2024-23-0070
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-31-00003 - Décision 2024-12-31 ARS-ARA 2024-23-0070 Délég
Sign DD 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0070

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décisio n ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS – Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant da ns le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d' ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-31-00003 - Décision 2024-12-31 ARS-ARA 2024-23-0070 Délég
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c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0061 du 29 novem bre 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 31 décembre 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
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