PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-216
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du
circuit de motocross et du circuit de pit-bike à Beaumont-sur-Lèze
(31870) lieu-dit "Lasplagnes" (5 pages) Page 3
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municipale de LESPINASSE Et des forces de sécurité de l'État (8
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PREFECTURE 31
31-2025-04-11-00001
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross et du circuit de pit-bike
à Beaumont-sur-Lèze (31870) lieu-dit "Lasplagnes"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de
pit-bike à Beaumont-sur-Lèze (31870) lieu-dit "Lasplagnes" 3
E 3 PréfecturePRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE- et de la légalitéGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'homologationdu circuit de motocross et du circuit de pit-bikeà Beaumont sur Lèze (31870)lieu-dit « Lasplagnes »
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment son livre III :Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant homologation du circuit motocross situé à Beaumont-sur-Lèze (31870), au lieu-dit Lasplagnes ;Vu l'arrêté du maire de Beaumont-sur-Léze du 15 octobre 2022 relatif à l'utilisation du circuit précité :Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 17 février 2025 délivrée par la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM) ;Vu la demande par laquelle le président de Beaumont Moto Sport sollicite le renouvellementd'homologation dudit circuit ;Vu les avis favorables ou réputés l'être émis par le sous-préfet de Muret, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le président du conseil départemental, le délégué de laprévention routière, le maire de Beaumont-sur-Lèze et le représentant de la fédération française demotocyclisme (FFM) ;Vu le relevé de conclusions établi à la suite de la visite sur site effectuée, le 27 février 2025, par lacommission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives ;:
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arréte :
Art. 1° : Le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross et du circuit de pit-bike situéssur la commune de Beaumont-sur-Léze au lieu-dit « Lasplagnes » est prononcé pour une période dequatre ans aux conditions et obligations prescrites par le présent arrété.Le circuit peut être utilisé selon le plan ci-annexé et dans les conditions détaillées ci-dessous :- Circuit de motocrossActivités prévues ......................................... compétition, entraînement, démonstrationCCU , caisses caine es ni goes onmisonenns ein cate vw 1 250 mètresLargeur minimale ........................................ 5 mètresLigne de départ matérialisée................................ oui (30m de large et 1° virage à 80m)Machines autorisées................................... motocycle, quad, sidecarCyclindrées.................................... toutesCapacité motocycles.................................. 38*Capacité quads et sidecars.......................... 23°Commissaires de piste.................0.0.0.........16"Pour les essais effectués lors d'une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20%- Circuit de pit-bikeActivités prévues..................................... entraînementLongueur............................................ 150 mètresLigne de départ matérialisée............................ nonMachines autorisées... motocycleCyclindrées is Rene nus ndennmcet toutes =Capacité motocycles................................ 10En entraînement comme en compétition, les machines (motocycles, quad et sidecar) d'une cylindréeinférieure à 66cc ne peuvent rouler qu'avec celles d'une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc AT.En compétition, les machines de 85cc ne peuvent rouler qu'avec celles d'une cylindrée inférieure à126cc 2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les machines de 85cc doivent obligatoirement êtreéquipées de grandes roues (@ minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière). Il est interditde faire circuler simultanément, en compétition, des motos solos avec des machines à trois ou quatreroues. En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à trois ouquatre roues est autorisée, sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de trois en piste.Les activités peuvent s'organiser sur tout ou partie d'un circuit homologué. Les abords délimités etvalidés par l'éducateur en charge de la séance, le temps de sa présence, peuvent être égalementutilisés.Le circuit de motocross et le circuit de pit-bike pourront fonctionner simultanément.Aucune compétition ne pourra avoir lieu sur le circuit de pit-bike.Aucune modification ne peut être apportée au tracé du circuit qui doit rester inaccessible en dehorsdes évènements sportifs.L'utilisation sportive du circuit est définie par arrêté du maire de Beaumont-sur-Lèze, avec unfonctionnement maximum de 14 jours par an pour le circuit principal.Exceptionnellement, une compétition pourra être déclarée sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr deux mois avant son déroulement.2/4
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ll appartiendra au propriétaire ou au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement del'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date d'expiration, en déposantun dossier complet sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr.
Art. 2 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lesrègles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM en discipline motocross et spécialités associées.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales, définies ci-après :- l'emplacement réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher lesspectateurs d'accéder sur la piste et dans le parc pilotes qui doit être fermé ;- des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine ;- pendant les manifestations, l'organisateur veillera à ce que les voitures des spectateurs soientgarées dans des parkings prévus à cet effet (et en nombre suffisant), de façon à laisser libre toutesles voies d'accès pour les secours extérieurs ;- il est préconisé, dans le cadre de Vigipirate, que le parking public soit situé au moins à une distancede 200 m de la zone publique ;- le gestionnaire devra veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer lasécurité des pilotes et des spectateurs, en particulier en ce qui concerne le grillage qui entoure lecircuit ;- les extincteurs présents sur le site devront être remis et maintenus à jour par un organisme agréé ;- un débroussaillage du site et de ses abords devra être effectué régulièrement ;- une aire de poser d'hélicoptère devra être prévue et balisée à proximité du circuit ;- les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à la piste ; a- lors des entrainements, la présence de membres du club ayant suivi la formation aux premierssecours et disposant d'une trousse de secours devra être prévue ;- au moins trois officiels du club seront systématiquement présents lors du fonctionnement du circuit.Le gestionnaire est responsable de la sécurité des participants, des spectateurs et des autresusagers. Cette responsabilité s'exerce également aux abords de la manifestation, dans les zones oùsont susceptibles d'affluer des spectateurs et entre les lieux de stationnement des véhicules et lecircuit.Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missionsde secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur. En cas de nécessité, il sera fait appel aucentre de secours d'Auterive situé à 12 km du motocross et qui aura été prévenu par l'organisateurdes évènements sportifs s'y déroulant.Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, celui-ci devra être en conformité avec lesdispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministérieldu 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.Tranquillité publique :- les entraînements ont lieu de jour uniquement, sont réglementés et espacés dans le temps ;- une haie est mise en place entre le circuit et les habitations afin de limiter l'impact sonore desmachines ;- les machines utilisées ne devront pas dépasser le nombre de décibels prévus par les RTS endiscipline motocross et spécialités associées. En outre, le gestionnaire procédera à des contrôles dedécibels en cas de doute ;- les membres du club devront être régulièrement sensibilisés au respect de la tranquillité publique,aussi bien sur le circuit que sur les itinéraires qui y conduisent ;- les riverains doivent être tenus informés des conditions de fonctionnement du circuit ;- en dehors des jours de fonctionnement, le site, entièrement grillagé, devra rester inaccessible par lapose de cadenas sur chacun de ses accès.
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Aspect Natura 2000 :Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu a une absenced'incidences qui n'a pas été contestée.Restrictions liées à la sécheresse :En période de restriction d'eau, les arrêtés préfectoraux portant restriction ou interdiction deprélèvements d'eau sont consultables directement via le portail internet : https://atlasddt31 fr/etiages.Ces mesures devront être respectées et pourront conduire à une interdiction d'arroser le circuit.
Art. 3: La présente homologation ne vaut que pour les seuls évènements sportifs suivants :entraînements, essais ou tests. Toute manifestation devra faire l'objet d'une déclaration parl'organisateur sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr, au minimum deux mois avant ladate de l'événement. Après instruction, et lorsque le dossier transmis sera complet, un récépissé dedéclaration lui sera délivré.
Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permisl'homologation.Par délégation de la commission départementale de la sécurité routière, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est chargé de vérifier que l'ensemble desconditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente aconstaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Art. 5 :e le sous-préfet de Muret,¢ le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,° le maire de Beaumont-sur-Léze,¢ le président du moto club de Beaumont Moto Sport,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée a l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.Fait à Toulouse, le . Pour le préfet de la Haute-Garonne1 1 AVR. 2025 et par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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Convention communale de coordination de la
police municipale de LESPINASSE Et des forces
de sécurité de l'État
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VILLE DELESPINASSE
Convention communale de coordinationEt des forces de sécurité de l'Étatdela nc a municinale de VINA
Entre les soussignés :La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne à TOULOUSE 31 représentée par. M.Pierre-AndréDURAND, préfet de la Haute-Garonne,Ci après dénommé : « le préfet »D'une partEtLa commune de LESPINASSE, sise en l'hôtel de ville, place-de FOccitanie 31150 LESPINASSE, représentée par _:M. Alain ALENCON, agissant en qualité de maire, dûment habilité aux fins de signatureCi après dénommé : « le maire »D'autre partAprès avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de'la commune.En aucun ças il ne peut être confié de mission de maintien de l'ordre à la police municipale.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.511-1, L 512-4 à L.512-7 du code dela sécurité intérieure précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités de coordination et de communication opérationnelles avec les forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les unités de la gendarmerieriationale, Leur responsable est le commandant de la communauté de brigades de Saint-Jory, territorialementcompétentAfin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires exposés ci-après dansdes conditions optimales de sécurité, les agents de la police municipale de LESPINASSE seront dotés d'armes descatégories B et D conformément au décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'articleL,412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (version consolidée au 6septembre 2013) et du décret N° 2016-1616 du 28 novembre 2016.La présente convention annule et remplace la convention communale de coordination signé entre les parties ci-dessus représentées, le 05 avril 2019 ainsi que les avenants s'y rapportant.
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Article 1°;L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État fait apparaîtreles besoins et priorités suivants :* Lutte contre la toxicomanie,+ Lutte contre les cambriolages (résidences principales, s secondaires et locaux professionnels),—e-—-Préventiomet-lutte-contre-la-délinquanée; nn or te re* Lutte contre les dégradations commises à l'encontre des biens et bâtiments publics,e Lutte contre les pollutions et nuisances,° Actions de veille en faveur des publics séniors,* Prévention aux abords des groupes scolaires,é . +. vqà» Lutte contre les incivilités et la Ja tranquillité publique, _ =* Prévention des violences en sortie de l'école maternelle et primaire,e Lutte contre les violences intrafamiliales et violences faites aux femmes,+ Sécurité routière,
TITRE 1" : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1° : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale exerce une surveillance sur l'ensemble du territoire communal,Elle assure la surveillance et les gardes statiques des bâtiments communaux.La police municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale, sur leslieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou des.actes délictueux.Article 3 :La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires de la commune, en particulier lors desentrées et des sorties des élèves : École maternelle et primaire Marcel Pagnol (Allée Pierre Paul Riquet).La police municipale assure également en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours et heuresqu'elle déterminera, la surveillance du point de ramassage suivant : école Marcel Pagnol (Place des AnciensCombattants)Article 4 :La police municipale assure la surveillance des cérémonies, festivités et réjouissances organisées par la commune,notamment :© La fête foraine,* Le camaval,+ Marché gourmand,e Les élections,« Commémoration du 19 mars 1962,¢ Commémoration du 08 mai 1945,* Commeémoration du 11 novembre 1918.Article 5:La surveillance des autres manifestations notamment des manifestations (sportives, récréatives vu culturelles)nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, ce préalablement déterminé par les différentespostures Vigipirate à adopter, est assurée, dans les différentes conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lésforces de sécurité de | État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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au responsable des forces de sécurité de l'état. RE
Article 6:La police municipale assure la surveillance de la circiilation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à !' article 10. Elle surveilleà l'exception des articles L.352-1, L.325-12, R.325-47 à R.325-52 du code de la route, les opérations d'enlèvementdes véhicules, et notamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier dé police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. À cet effet, la ville de LESPINASSEdispose par convention d'une fourrière agréée. Le service de police municipale de LESPINASSE utilise le logicielmis en place par la préfecture « SI FOURRIERE »Les dites-opérations feront l'objet d'un compte rendu trimestriel adressé par le responsable de la police municipale,
Article 7 :La police municipale effectue des opérations de contrôle routier et de contrôle de vitesse. Elle informe au préalablela gendarmerie de ces contrôles et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Ces contrôles peuvent être menés de façon autonome ou conjointement avec la gendarmerie.Conformément à l'article L.234-3 du code de la route, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de policejudiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre au dépistage de l'imprégnation alcaolique par l'airexpiré, l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code, de la peine complémentaire de suspension dupermis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de lacirculation ayant occasionné un dommage corporel.Conformément à l'article L.234-9 du code de la route les agents de police municipale peuvent, sur ordre et sous laresponsabilité des officiers de police judiciaire territorialement compétents, même en l'absence d'infraction préalableou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des testsde dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.Article 8 :Sans exclusivité, en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours et heures qu'elle déterminera,* la police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble du territoire communal et plusparticulièrement des voies, parcs et bâtiment publics dans les créneaux horaires suivants :e En journée sur une plage horaire flexible pouvant aller de 08 heures à 18 heures ;* De nuit, sans conditions spécifiques particulières.Les horaires pourront être adaptés en fonction des événements ou de |'évolution de la délinquance.Les forces de sécurité de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police municipale.La police municipale dans le cadre de ses missions et dans les limites fixées par la loi participe aux actions deprévention de la délinquance.
Toute modifi cation des conditions d'exercice des missions prév ues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de 1a coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. Lors de ces réunions; il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : chaque 1° lundi du mois pour échange d'informationde la vie courante et une fois par semestre pour réorientation des missions de service, à la brigade de gendarmeriede Saint Jory.Article 11 :———-—-Le-sesponsable_des-forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale ou leurs représentants ._.s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés~ Sau Type des armes portées == —La police municipale de LESPINASSE est équipée d'armes de catégories B et D afin d'assurer, conformément auxdispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, ses décrets d'applications et le code de lasécurité intérieure, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de lasécurité et de la salubrité publiques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieuxouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jourcomme de nuit : |- Arine de catégorie B1 de type pistolet semi-automatique : |- Arme de catégorie B6 de type pistolet à impulsion électrique ; |- Arme de catégorie Db de type aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100 ml;- Arme de catégorie Da de type bâton de défense télescopique.
Des arrêtés individuels de ports d'arines préciseront les conditions de port d'armes par les agents de policemunicipale. Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, etc.) et à l'armement (achat, vente, etc.)fera l'objet d'un signalement au service de la préfecture. S'en suivra également la possibilité d'un averiant à laprésente convention, voire d'une nouvelle convention communale de coordination.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances deformation prévues par l'article R.511-22 CSI, les armes et les munitions doivent être déposées, munitions à part,dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale.Un registre d'inventaire de ces matériels, permettant leur identification, est tenu. Ce registre, côté et paraphé àchaque page par monsieur le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre delarme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions détenues. _I] est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme etles munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions.Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés. les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État
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Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21 2°, 21-2, 53, 73, 78-6 et 803 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage'de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou"aux véhicules prévues par les articles L.221-7, L- 723-5, L.224-16, L.224-T7, L.224-T8, L.2317-2, L.233-1, L.233-2,L.234-1 à L.234-9 et L,235-2 du code de la route et les articles L.3341-1 et L.3353-1 du code de la santé publique,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police |municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Afin de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi qu'au dépistage de la consommation de substancesou de plantes classées comme stupéfiant dans le cadre des articles L.234-3, L.234-4 et L.235-2 alinéa 1 et 2 du codede la route, lors de la constatation d'une infraction au code de la roule punie par ce même texte de la peinecomplémentaire de suspension du permis de conduire, les agents de police municipale peuvent procéder, de facto etavec accord de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au dépistage de Pimprégnation alcooliqueet de consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiant.Dans le cas d'un dépistage positif et conformément au code de la route, l'agent de police municipale rendrasystématiquement compte, sans délai, à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, qui lui demanderaou non, de lui présenter le mis en cause.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de |' État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par la liaison radiophonique, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.À cet effet, la commune de LESPINASSE met à disposition des forces de sécurité de l'État et des agents de policemunicipale des moyens de communication numériques (téléphones portables, radio-lcom, mail déjà en fonction).
Article 15 :Le préfet et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale deLESPINASSE et les forces de sécurité de l'État.Article 16 :En conséquence, la communauté de brigades de Saint Jory et la police municipale de LESPINASSE amplifient leurcoopération dans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités- d'engagement ou demise à disposition. |+ Pour la police municipale : les patrouilles disponibles ;* Pour la gendarmerie : le gradé et |' oHicier de police judiciaire de permanence et la patrouille PAM jour etnuitNotamment en cas de demandes de renfort réciproque ou d'intervention de la police municipale sous couvert del'officier de police judiciaire.- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :.+ Téléphone fixe,+ Téléphones portables,+ Radio portative de marque « Icom » à canal fermé, sécurisé utilisant le réseau téléphonique de secoursprétée par la police municipale de LESPINASSE et disponible 4 la brigade de Saint Jory,* Liaisons administratives et/ou postales et/ou électroniques.Notamment en cas de flagrant délit en cours sur la commune, de véhicules ou de personnes recherchés.
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Elles veilleront ainsi à Ja transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant al'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent ja communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants:* véhicules volés,. regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique,dégradations constatées,° délits commis sur les communes limitrophes.- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant à la brigade de SaintJory de se connecter au réseau local commun des polices municipales, ou par une ligne féléphonique dédiée ou tout —autre moyen technique (internet, ...), Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,Ja participation de la police municipale 4 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet.
= de la vidéo-protection : par l'accès aux images en temps réel ou en relecture sur réquisition judiciaire. L'accom-pagnement sera effectué par un agent de police municipale habilité, sous couvert du chef de la police municipale.Un numéro d'astreinte sera communiqué pour chaque semaine, permettant de joindre l'administrateur ou ses sup-pléants vidéo 24h/24-7j/7 par les services de gendarmerie dans le cas d'une enquête de flagrancé ou tout autre faità leur demande et de la mise à disposition par la ville de LESPINASSE, ce en application des autorisations préfec-torales relatives à l'exploitation d'un système vidéo et ses composantes. | =La commune de LESPINASSE est dotée de caméras sur les points suivants : école Marcel Pagnol et mairie.Le suppoït informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuellesest installé dans une pièce sécurisée sous alarme au poste de la police municipale. Le public est informé de l'équi-pement de la vidéo-protection de la commune en caméra et des modalités d'accès aux images. Conformément à laloi, des panneaux au format 30*40 qui stipulent l'installation d'un système de vidéo-protection sont affichés auxentrées de la commune ef aux abords de l'école Marcel Pagnol ainsi qu'aux abords de la mairie de LESPINASSELes enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils sont systématiquementdétruits. |La police municipale de LESPINASSE est dotée de 2 caméras piétonnes. L'enregistrement audiovisuel des inter-ventions des agents de police municipale de la commune de LESPINASSE est autorisé par arrêté préfectoral du 22septembre 2021. . . : | : |Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les carnéras individuellesest installé dans une pièce sécurisée sous alarme au poste de la police municipale. Le-public est informé de Péqui-pement des agents de police municipale de la commune en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de la communauté de brigades deSaint Jory, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions à savoir une demande ~au chef de la police municipale sous contréle du maire,- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur Jes documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
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municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduireainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine: de a lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application. |Cette Stratégie de controle s'altache également à définir de manière cônjointe les besoins et Jes répunses à apporteren matière d'accident de la circulation, de comportement dangereux au volant (vitesse, alcool, ...), de stationnementanarchique et de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et miseen fourriére à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou confiscationobligatoire du véhicule est encourue.- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer Ja tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs. |- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.
Article 17 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation desformations suivantes au profit de la police municipale :¢ Formation gestes et techniques professionnels d*intervention,¢ Formation continue au maniement des armes citées plus haut.Article 18 :Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de fonmateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
i j ERSEArticle 19 : | |Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion de rencontreentre le responsable des forces de sécurité de l'État, de la police municipale, du maire et du préfet. Le procureur dela République est informé de cette réunion el y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et |< préfet, convicnnent que sa mise enœuvre pourra Être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison 41+2 l'Association des maires de France.
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