PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 76 31/07/05

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral n°52-2025-07-00158 du 29 juillet 2025 portant adhésion du Syndicat
intercommunal du Nord Bassigny au Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets 52, transfert de
la compétence "Technologies de l'Information et de la Communication" et actualisation des statuts.
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2025 - 1655 du 28 juillet 2025 fixant les modalités d'organisation et le calendrier électoral en
vue de l'élection des juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc au titre de l'année 2025 et portant
convocation des électeurs.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025 – 1669 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet
de COMMERCY.

Arrêté n° 2025 - 1670 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature, au titre des permanences, à :
– M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture,
– M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun,
– M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy,
– M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse,
– Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet
Arrêté n° 2025 - 1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET,
Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Arrêté n° 2025 – 1672 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE,
Sous-Préfet de VERDUN.
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1677 du 31 juillet 2025 accordant d élégation de signature à M. Fabrice
GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, et chef de la circonscription de
police nationale de Bar-le-Duc, à l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière des
véhicules.
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1678 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice
GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, et chef de la circonscription de
police nationale de Bar-le-Duc, en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1679 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice
GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, et chef de la circonscription de
police nationale de Bar-le-Duc, pour les sanctions du premier groupe.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11167-2025-DDT-UTN du 29 juillet 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement des PRES DE SORCY-SAINT-MARTIN et EUVILLE.
Arrêté n°11169-2025 DDT-SEA du 24 juillet 2025 fixant la compostion de la formation spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les
dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Arrêté n°11170-2025-DDT-SE du 31 juillet 2025 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 120A dans la traversée de
Nançois-sur-Ornain.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2025-081 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2025-1664 du 30 juillet 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence.
Décision tarifaire n°11942 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de ehpad les Cépages Bar
le Duc – 550006340.
Décision tarifaire n°11943 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de unité d'accueil
spécialisé Alzheimer – 550004949.
Décision tarifaire n°11944 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de ehpad Maurice
Charlier - ch de Commercy – 550004618.
Décision tarifaire n°11947 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de ssiad de
Commercy – 550005847 .
Décision tarifaire n°15558 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de samsah les Trois
domaines – 550007660.
Décision tarifaire n°15559 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de fam adosse au fo
( assoc perce neige ) - 550007041.
Décision tarifaire n°15560 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de maison d'accueil
spécialisée Stanislas – 550005862.
Décision tarifaire n°15561 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de mas pour
polyhandicapés Fains-Véeel – 550005193.
Décision tarifaire n°15562 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de itep l'avenir –
550003792.
Décision tarifaire n°15563 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
déficients auditifs – 550003545.
Décision tarifaire n°15564 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de camsp
du sud meusien - 550003248.
Décision tarifaire n°15565 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
du ch de Commercy – 550002828.
Décision tarifaire n°15566 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
professionnel de l'itep – 550001838.
Décision tarifaire n°15567 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de centre d'accueil
pour polyhandicapés – 550000814.
Décision tarifaire n°15568 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de cmpp de Bar le Duc
– 550000160.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté relatif à la tarification 2025 applicable à l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) pour l'Action d'Education en Milieu Ouvert
(AEMO).
Arrêté relatif à la tarification 2025 applicable à l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) pour les Maisons d'Enfants à Caractère Social pour
les 14 – 18 ans (AMSEAA - MECS)
AVIS DIVERS
Avis d'appel à projet pour la création d'un dispositif d'Accompagnement Éducatif à Domicile (AERD) et
Actions Éducatives en milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement (AEMO-R-H).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET | PRÉFETDE LA HAUTE-MARNE . DE LA MEUSE
Fraternité Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°52-2025-07-00153 DU 2 9 JUIL, 2125portant adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassignyau Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52,transfert de la compétence «Technologies de l'Information et de la Communication»et actualisation des statutsLa Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite . Chevalier de l'Ordre National du Mérite
4
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-18,L5211-20 et L5711-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 modifié portant création du SyndicatDépartemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1331 du 7 juin 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la délibération du 29 janvier 2025 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal du NordBassigny sollicitant son adhésion au SDED 52 ainsi que le transfert de la compétence Technologies del'Information et de la Communication au syndicat ;VU la délibération du 27 mars 2025 du comité syndical du SDED 52 acceptant l'adhésion duSyndicat Intercommunal du Nord Bassigny au syndicat et actualisant les statuts ;VU les délibérations des membres du SDED 52 sur la demande d'adhésion du SyndicatIntercommunal du Nord Bassigny au syndicat et sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTENT :
Article 1: Il est procédé à l'adhésion au Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets 52du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny et au transfert de la compétence « Technologies del'Information et de la Communication ».
Article 2: Les annexes des statuts du Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52mises à jour sont annexées au présent arrêté.Article 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, lesDirecteurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Meuse, le Président duSDED 52 et le Président du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux DirecteursDépartementaux des Territoires et qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne et de la Meuse.
Chaumont, le ? 9 JUIL. 2025 Barle Duc,le 99 JUIL, 2025
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la Préfecture, Le secrétaire général de la Préfecture,
—————_— ÀGuillaume THIRARD Christian ROBBE-G
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit.dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° $2 . 2025. OF OOUSSen date du 29 Avillet 2525Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture les rétaire épéral de la Préfecture
laure THIRARD Christian ROBBE*GRILLETAnnexe 1 aux statuts - Liste des membresAgevilleAigremontAillianvilleAingoulaincourtAizanvilleAllichampsAmbonvilleAndelot-BlanchevilleAndilly-en-BassignyAnnéville-la-PrairieAnnonvilleAnroseyApreyArbigny-sous-VarennesArbotArc-en-BarroisArnancourtAttancourtAubepierre-sur-AubeAuberiveAudeloncourtAujeurresAulnoy-sur-AubeAutigny-le-GrandAutigny-le-PetitAutreville-sur-la-RenneAvrecourtBailly-aux-ForgesBaissey ,BannesBassoncourtBaudrecourtBayard-sur-MarneBay-sur-AubeBeaucheminBelmontBettancourt-la-FerréeBieslesBizeBlaisyBlécourtBlessonvilleBlumerayBologneBonnecourtBourbonne-les-BainsBourdons-sur-RognonBourgBourg-Sainte-MarieBourmont entre Meuse et MouzonBouzancourtBrachayBrainville-sur-MéuseBraux-le-ChatelBrennes

BrethenayBreuvannes-en-BassignyBriaucourtBriconBroussevalBugnièresBussonBuxières-lès-ClefmontBuxières-lès-VilliersCeffondsCelles-en-BassignyCelsoyCerisièresChalanceyChalindreyChalvrainesChamarandes-ChoignesChambroncourtChamouilleyChampigneulles-en-BassignyChampigny-lés-LangresChampigny-sous-VarennesChampsevraine_ ChancenayChangeyChanoyChantrainesCharmesCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChassignyChateauvillainChatenay-MacheronChatenay-VaudinChatonrupt-SommermontChaudenayChauffourtChaumontChaumont-la-VilleChevillonChézeauxChoilley-DardenayChoiseulCirey-lés-MareillesCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-AzoisCirfontaines-en-OrnoisClefmontClinchampCohonsCoiffy-le-BasCoiffy-le-HautColmier-le-BasColmier-le-HautColombey-les-Deux-églisesCondes

ConsignyCoublancCouprayCourcelles-en-MontagneCourcelles-sur-BlaiseCour-l'évêqueCulmontCurelCurmontCuseyCuvesDaillancourtDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampierreDamrémontDancevoirDarmannesDintevilleDomblainDommarienDommartin-le-FrancDommartin-le-Saint-PéreDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDonjeuxDoulaincourt-SaucourtDoulevant-le-ChâteauDoulevant-le-PetitEchenayEclaron-Braucourt-Sainte-LivièreEcot-la-CombeEffincourtEnfonvelleEpizonEsnouveauxEuffigneixEurville-BienvilleFarincourtFaverollesFayl-BillotFaysFerriére-et-LafolieFlageyFlammerécourtFontaines-sur-MarneForceyFoulainFrampasFrécourtFresnes-sur-ApanceFronclesFronvilleGenevriéresGermainesGermainvilliers

GermayGermisayGiey-sur-AujonGillancourtGillauméGilleyGraffigny-CheminGrandchampGrenantGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesGuindrecourt-sur-BlaiseGuyonvelleHacourtHallignicourtHarréville-les-ChanteursHaute-AmanceHeuilley-le-GrandHuilliécourtHumbécourtHumbervilleHumes-JorquenayIlloudIs-en-BassignyIsômesJoinvilleJoncheryJuzennecourtLa GenevroyeLachapelle-en-BlaisyLafaucheLaferté-sur-AmanceLaferté-sur-AubeLamancineLaneuvelleLaneuville-a-Rémy* Laneuville-au-PontLangresLanques-sur-RognonLanty-sur-AubeLa Porte du DerLarivière-ArnoncourtLatrecey-Ormoy-sur-AubeLavernoyLaville-aux-BoisLavilleneuveLavilleneuve-au-RoiLe Châtelet-sur-MeuseLe PaillyLe Val-d'EsnomsLeceyLeffonds |Le MontsaugeonnaisLes LogesLeschères-sur-le-BlaiseronLeuchey

LeurvilleLevécourt:LezévilleLiffol-le-PetitLongchampLongeau-PerceyLouvemontLouvièresLuzy-sur-Marne" MaatzMagneuxMaisoncellesMaizièresMaizières-sur-AmanceMalaincourt-sur-MeuseMandres-la-CôteManois .MaracMaranvilleMarbévilleMarcilly-en-BassignyMardorMareillesMarnay-sur-MarneMathonsMelayMennouveauxMerreyMertrudMeuresMillièresMirbelMoëslainsMontcharvotMontheriesMontot-sur-RognonMontreuil-sur-BlaiseMontreuil-sur-ThonnanceMorancourtMorionvilliers. MouilleronMussey-sur-MarneNarcyNeuilly-l'évêqueNeuilly-sur-SuizeNeuvelle-lès-VoiseyNinvilleNogentNoidant-ChatenoyNoidant-le-RocheuxNomécourtNoncourt-sur-le-RongeantNoyersNullyOcceyOrbigny-au-Mont

Orbigny-au-ValOrcevauxOrgesOrmanceyOrmoy-lés-SexfontainesOrquevauxOsne-le-ValOudincourtOutremécourtOziéresPalaiseulPanseyParnoy-en-BassignyParoy-sur-SaulxPeigney :Perrancey-les-Vieux-MoulinsPerrogney-les-FontainesPerrussePerthesPierremont-sur-AmancePisseloupPlanruptPlesnoyPoinsenotPoinson-lès-FaylPoinson-lès-GranceyPoinson-lès-NogentPoiseulPoissonsPont-la-VillePoulangyPraslayPressignyPrez-sous-LafaucheRachecourt-sur-MarneRachecourt-SuzémontRançonnièresRangecourtRennepontReynelRiaucourtRichebourgRimaucourtRives DervoisesRivière-les-FossesRivières-le-BoisRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRoches-BettaincourtRoches-sur-MarneRochetailléeRolampontRomain-sur-MeuseRouécourtRouellesRougeux

Rouvres-sur-AubeRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-BlinSaint-Broingt-le-BoisSaint-Broingt-les-FossesSaint-CierguesSaint-DizierSaint-Loup-sur-AujonSaint-Martin-lès-LangresSaint-MauriceSaints-GeosmesSaint-ThiébaultSaint-Urbain-MaconcourtSaint-Vallier-sur-MarneSarceySarreySaudronSaullesSaulxuresSavignySemillySemoutiers-MontsaonSerqueuxSexfontainesSignévilleSilvarouvresSommancourtSommerécourtSommevoireSoncourt-sur-MarneSoulaucourt-sur-MouzonSoyersSuzannecourtTernatThilleuxThivetThol-lès-MillièresThonnance-lès-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTorcenayTornayTreixTrémillyTroisfontaines-la-VilleVaillantValcourtVal-de-Meuse .ValleretValleroyVals-des-TillesVarennes-sur-AmanceVaudrecourtVaudrémontVauxbons

Vaux-sur-BlaiseVaux-sur-Saint-UrbainVecquevilleVellesVerbieslesVerseilles-le-BasVerseilles-le-HautVesaignes-sous-LafaucheVesaignes-sur-MarneVesvres-sous-ChalanceyVicqViévilleVignes-la-CôteVignoryVillars-en-AzoisVillars-SantenogeVille-en-BlaisoisVillegusien-le-LacVilliers-en-LieuVilliers-lès-ApreyVilliers-le-SecVilliers-sur-SuizeViolotVitry-en-MontagneVitry-lès-NogentViveyVoillecomteVoiseyVoisinesVoncourtVouécourtVraincourtVroncourt-la-CôteWassySMICTOM de la Région de LangresSMICTOM de la Région de Saint-DizierCommunauté de Communes des Savoir FaireCommunauté de Communes des 3 ForêtsCommunauté de Communes Meuse RognonAgglomération de ChaumontCommunauté de Communes d'Auberive VingeanneMontsaugeonnaisCommunauté de Communes du Grand LangresCommunauté de Communes du Bassin de Joinville enChampagneCommunauté de Communes des Portes de MeuseSIAE Marne RognonPETR du Pays de LangresSIE Leffonds-Richebourg - SemoutiersSI du Nord Bassigny

Annexe 2 - liste des transferts de compétencesBloc Ener:ie
Nom de la commune
AgevilleAigremontAillianvilleAingoulaincourtAizanvilleAllichampsAmbonvilleAndelot-BlanchevilleAndilly-en-BassignyAnnéville-la-PrairieAnnonvilleAnroseyApreyArbigny-sous-VarennesArbotArc-en-BarroisAmancourtAttancourtAubepierre-sur-AubeAuberiveAudeloncourtAujeurresAulnoy-sur-AubeAutigny-le-GrandAutigny-le-PetitAutreville-sur-la-RenneAvrecourtBailly-aux-ForgesBaisseyBannesBassoncourtBaudrecourtBay-sur-AubeBayard-sur-MarneBeaucheminBelmontBettancourt-la-FerréeBiesles 'BizeBlaisyBlécourtBlessonvilleBlumerayBonnecourtBologneBourbonne-les-BainsBourdons-sur-RognonBourgBourg-Sainte-MarieBourmont-entre Meuse et Mouzon(Goncourt, Bourmont, Nijon)BouzancourtBrachayBrainville-sur-MeuseBraux-le-ChâtelBrennesBrethenayBreuvannes-en-BassignyBriaucourtBriconBroussevalBugnièresChampsevraineBussonBuxières-lès-ClefmontBuxières-lès-VilliersCeffondsCelles-en-BassignyCelsoyCerisièresChalanceyChalindreyChalvrainesChamarandes-ChoignesChambroncourtChamouilleyChampigneulles-en-BassignyChampigny-lès-LangresChampigny-sous-VarennesChancenayChangeyChanoyChantrainesCharmesCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChassigny
Transfert de lacompétence distributionpublique d'électricité
Transfert delacompétencegaz
oui
transfert éclairagepublictransfert TIC
oui
oui
oui
oui
oui
ouioui
oui
oui
oui
oui
transfert IRVE
* pour Nijon* pour Goncourt


ChateauvillainLe Châtelet-sur-MeuseChatenay-MacheronChatenay-VaudinChatonrupt-SommermontChaudenayChauffourtChaumontChaumont-la-VilleChevillonChézeauxChoilley-DardenayChoiseulCirey-lès-MareillesCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-AzoisCirfontaines-en-OrnoisClefmontClinchampCohonsCoiffy-le-BasCoiffy-le-HautColmier-le-BasColmier-le-HautColombey-les-Deux-églisesCondesConsignyCoublancCouprayCourcelles-en-MontagneCourcelles-sur-BlaiseCour-l'évêqueCulmontCurelCurmontCuseyCuvesDaillancourtDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampierreDamrémontDancevoirDarmannesDintevilleDomblainDommarienDommartin-le-FrancDommartin-le-Saint-PèreDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDonjeuxDoulaincourt-SaucourtDoulevant-le-ChateauDoulevant-le-PetitEchenayEclaron -Broncourt-Sainte-LiviéreEcot-la-CombeEffincourtEnfonvelleEpizonEsnouveauxEuffigneixEclaron territoire de BraucourtEurville-BienvilleFarincourtFaverollesFayl-BillotFaysFerriére-et-LafolieFlageyFlammerécourtFontaines-sur-MarneForceyFoulainFrampasFrécourtFresnes-sur-ApanceFronclesFronvilleGenevrièresLa GenevroyeGermainesGermainvilliersGermayGermisayGiey-sur-AujonGillancourtGillauméGilleyGraffigny-CheminGrandchamp
Braucourt
ouloui
oui
oul
oui
ouiouioui
ouiouioui
oui
ouiouioui
ouioui
oui
oui
ouioui
oui

GrenantGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesGuindrecourt-sur-BlaiseGuyonvelleHacourtHallignicourtHarréville-les-ChanteursHéuilley-le-GrandHaute-AmanceHuilliécourtHumbécourtHumbervilleHumes-JorquenayIlloud :Is-en-BassignyIsômesJoinvilleJoncheryJuzennecourtLachapelle-en-BlaisyLafaucheLaferté-sur-AmanceLaferté-sur-AubeLamancineLaneuvelleLa Porte du Der
Laneuville-a-RémyLaneuville-au-PontLangresLanques-sur-RognonLanty-sur-AubeLariviére-ArnoncourtLatrecey-Ormoy-sur-AubeLavernoyLaville-aux-BoisLavilleneuveLavilleneuve au RoiLeceyLeffondsLe MontsaugeonnaisLeschéres-sur-le-BlaiseronLeucheyLeurvilleLevécourtLezévilleLiffol-le-PetitLes LogesLongchamp les MillièresLongeau-PerceyLouvemontLouvièresLuzy-sur-MarneMaatzMagneuxMaisoncellesMaiziéresMaiziéres-sur-AmanceMalaincourt-sur-MeuseMandres-la-CôteManoisMaracMaranvilleMarbévilleMarcilly-en-BassignyMardorMareillesMarnay-sur-MarneMathonsMelayMennouveauxMerreyMertrudMeuresMillièresMirbelMoëslainsMontcharvotMontheries .Montot-sur-RognonMontreuil-sur-BlaiseMontreuil-sur-ThonnanceMorancourtMorionvilliersMouilleronMussey-sur-MarneNarcyNeuilly-l'évèqueNeuilly-sur-SuizeNeuvelle-lès-VoiseyNinville
Montier-en-DerRobert-Magny
oui
oul
oui
ouioui
oui
ouioui
ouioui
oul
ouiouioui
ouioui

NogentNoidant-ChatenoyNoidant-le-RocheuxNomécourtNoncourt-sur-le-RongeantNoyersNullyOcceyOrbigny-au-MontOrbigny-au-ValOrcevauxOrgesOrmanceyOrmoy-lès-SexfontainesOrquevauxOsne-le-ValOudincourtOutremécourtOzièresLe PaillyPalaiseulPanseyParnoy-en-BassignyParoy-sur-SaulxPeigneyPerrancey-les-Vieux-MoulinsPerrogney-les-FontainesPerrussePerthesPierremont-sur-AmancePisseloupPlanruptPlesnoyPoinsenotPoinson-lés-FaylPoinson-lés-GranceyPoinson-lès-NogentPoiseulPoissonsPont-la-VillePoulangyPraslayPressignyPrez-sous-LafaucheRachecourt-SuzémontRachecourt-sur-MarneRançonnièresRangecourtRennepontReynelRiaucourtRichebourgRimaucourtRives DervoisesRivières-le-BoisRivière-les-FossesRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRoches-BettaincourtRoches-sur-MarneRochetailléeRolampontRomain-sur-MeuseRouécourtRouellesRougeuxRouvres-sur-AubeRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-BlinSaint-Broingt-le-BoisSaint-Broingt-les-FossesSaint-CierguesSaint-DizierSaints-GeosmesSaint-Loup-sur-AujonSaint-Martin-lés-LangresSaint-MauriceSaint-ThiébaultSaint-Urbain-MaconcourtSaint-Vallier-sur-MarneSarceySarreySaudronSaullesSaulxuresSavignySemillySemoutiers-MontsaonSerqueuxSexfontainesSignéville
oui oui

Silvarouvres|SommancourtSommerécourtSommevoireSoncourt-sur-MarneSoulaucourt-sur-MouzonSoyersSuzannecourtTernat |ThilleuxThivetThol-lès-MillièresThonnance-lès-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTorcenayTornayTreixTrémillyTroisfontaines-la-VilleVaillantLe Val-d'EsnomsVals-des-TillesValcourtVal-de-MeuseValleretValleroyVarennes-sur-AmanceVaudrecourtVaudrémontVauxbonsVaux-sur-BlaiseVaux-sur-Saint-UrbainVecquevilleVellesVerbiesiesVerseilles-le-BasVerseilles-le-HautVesaignes-sous-LafaucheVesaignes-sur-MarneVesvres-sous-ChalanceyVieqViévilleVignes-la-CôteVignoryVillars-en-AzoisVillars-SantenogeVille-en-BlaisoisVillegusien-le-LacVilliers-en-LieuVilliers-le-SecVilliers-lès-ApreyVilliers-sur-SuizeViolotVitry-en-MontagneVitry-lès-NogentViveyVoillecomteVoisey - Vaux-La-DouceVoisey 'VoisinesVoncourtVouécourtVraincourtVroncourt-la-CôteWassySIAE Marne RognonCC des Savoir FaireCC des 3 ForêtsCC du Bassin de Joinville en ChampagneCC d'Auberive Vingeanne MontsaugeonnaisPETR du Pays de LangresCA Chaumont| SIE Leffonds - Richebourg - Semoutiers[SI du Nord Bassigny
*sur les zones d'activités

Inoasnea|| 8p S8WOq Sap SeUNWWOD Sp ejneunWWOD0581105 SIUSJOUUIODe| op yajsuelyIno ino seibue7] puels np seunwiwoy ap syjneunwwoyIno Ino juouneu9 ep uolesawolbhyIno Ino uouboy esnayy SeuNWIWOD ap ayneunwWwoyDIno ino S}2104 € SOP SOUNWWOD sp sjneunwwoyDIno Seifue7 ep uolbey e| 8p WOLOIINSIno JIZIQHUIES 2P WOLOINSTUSWSHER SSUSjeduI0Se] op HaJSUBILsjueleupyS}9u99Q 9019seoue}9dW09 ap S}iajsues} Sap 98] -£ 2XOUUY

Annexe 4 - liste des commissions locales
AmanceCommunes rurales.du Nord du départementGrandes villesRégion d'Andelot et Saint-BlinRégion de Bourbonne-les-BainsRégion de ChaumontRégion de Nogent- [Région de PoissonsRégion langroiseRives de la BlaiseTrois MontsVallées Marne et BlaiseVilles moyennes

Annexe 5 composition des commissions localesCommission locale communes/intercommunalité adhérentes a la commission locale
AMANCE
ANDILLY-EN-BASSIGNYANROSEYARBIGNY-SOUS-VARENNESBELMONTBIZECHAMPSEVRAINESCELLES-EN-BASSIGNYCELSOYCHAMPIGNY-SOUS-VARENNESCHAUDENAYCHEZEAUXFARINCOURTFAYL-BILLOTGENEVRIERESGILLEYGRENANTGUYONVELLEHAUTE-AMANCELAFERTE-SUR-AMNCELAVERNOYLES LOGESMAIZIERES-SUR-AMANCEMARCILLY-EN-BASSIGNYNEUVELLE-LES-VOISEYPIERREMONT-SUT-AMNCEPISSELOUPPLESNOYPOINSON-LES-FAYLPRESSIGNYRANCONNIERESROUGEUXSAULLESSAVIGNYSOYERSTORCENAYTORNAYVALLEROYVARENNES-SUR-AMANCEVELLESVICQVONCOURTCC DES SAVOIR FAIRE
MARNE ET BLAISE
AMBONVILLEANNEVILLE-LA-PRAIRIEARNANCOURTBAUDRECOURTBLECOURTBLUMERAYBOLOGNEBOUZANCOURTBRACHAYBRIAUCOURTCERISIERESCHARMES-EN-l'ANGLECHARMES-LA-GRANDECIREY-SUR-BLAISECOLOMBEY-LES-DEUX-EGLISESCOURCELLES-SUR-BLAISECURMONTDAILLANCOURTDOMMARTIN-le-SAINT-PÈèREDOULAINCOURT-SAUCOURTDOULEVANT-LE-CHATEAUFERRIèRE-ET-LAFOLIEFLAMMERECOURTFRONCLESFRONVILLELA GENEVROYEGUDMONT-VILLIERSGUINDRECOURT-SUR-BLAISELAMANCINELESCHERES-SUR-LE-BLAISERONMARBEVILLEMEURESMIRBELMUSSEY-SUR-MARNENULLYORMOY-LES-SEXFONTAINESOUDINCOURTRIAUCOURTRIZAUCOURT-BUCHEYROCHEFORT-SUR-LA-COTEROUECOURTSEXFONTAINESSONCOURT-SUR-MARNETREMILLYVIEVILLEVIGNORYVOUECOURTVRAINCOURT

REGION DE POISSONS
AINGOULAINCOURTANNONVILLECIRFONTAINES-EN-ORNOISDOMREMY-LANDEVILLEDONJEUXECHENAYEFFINCOURTEPIZONGERMAYGERMISAYGILLAUMELEZEVILLEMONTREUIL-SUR-THONNANCENONCOURT-SUR-LE-RONGEANTOSNE-LE-VALPANSEYPAROY-SUR-SAULXPOISSONSROUVROY-SUR-MARNERUPTSAILLYSAINT-URBAIN-MACONCOURTSAUDRONSUZANNECOURTTHONNANCE-LES-JOINVILLETHONNANCE-LES-MOULINSVAUX-SUR-SAINT-URBAINVECQUEVILLE
REGION LANGROISE
APREYARBOTARC-EN-BARROISAUBEPIERRE-SUR-AUBEAUBERIVEAUJEURRESAULNOY-SUR-AUBEBAISSEYBANNESBAY-SUR-AUBEBEAUCHEMINBOURG-SAINTE-MARIEBRENNESBUGNIERESCHALANCEYCHALINDREYCHAMPIGNY-LES-LANGRESCHANGEYCHANOYCHARMESCHASSIGNYCHATENY-MACHERONCHATENAY-VAUDINCHOILLEY-DARDENAYCOHONSCOLMIER-LE-BASCOLMIER-LE-HAUTCOUBLANCCOUPRAYCOURCELLES-EN-MONTAGNECOUR L'EVEQUECULMONTCUSEYDAMPIERREDANCEVOIRDOMMARIENFAVEROLLESFLAGEYGERMAINES'|GIEY-SUR-AUJONGRANDCHAMPHEUILLEY-LE-GRANDHUMES-JORQUENAYISOMES 5LECEYLEFFONDSLEUCHEYLE VAL-D'ESNOMSLONGEAU-PERCEYMAATZMARACMARDORMARNAY-SUR-MARNEMOUILLERONLE MONTSAUGEONNAISNEUILLY-L'EVEQUENOIDANT-CHATENOYNOIDANT-LE-ROCHEUXOCCEYORBIGNY-AU-MONTORBIGNY-AU-VALORCEVAUXORMANCEYLE PAILLYPALAISEUL

PEIGNEYPERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINSPERROGNEY-LES-FONTAINESPOINSENOTPOINSON-LES-GRANCEYPRASLAYRIVIERES-LE-BOISRIVIERE-LES-FOSSESROCHETAILLEEROLAMPONTROUELLESROUVRES-SUR-AUBESAINT-BROINGT-LE-BOISSAINT-BROINGT-LES-FOSSESSAINT-CIERGUESSAINTS-GEOSMESSAINT-LOUP-SUR-AUJONSAINT-MARTIN-LES-LANGRESSAINT-MAURICESAINT-VALLIER-SUR-MARNETERNATTHIVETVAILLANTVALS-DES-TILLESVAUXBONSVERSEILLES-LE-BASVERSEILLES-LE-HAUTVESAIGNES-SUR-MARNEVESVRES-SOUS-CHALANCEYVILLARS-SANTENOGEVILLEGUSIEN-LE-LACVILLIERS-LES-APREYVILLIERS-SUR-SUIZEVIOLOTVITRY-EN-MONTAGNEVIVEYVOISINESSI DU NORD BASSIGNYSIE LEFFONDS-RICHEBOURG-SEMOUTIERSNNAIS
RIVES DE LA BLAISE
ATTANCOURTAUTIGNY-LE-PETITBROUSSEVALCEFFONDSCHATONRUPT-SOMMERMONTCUREL àDOMBLAINDOMMARTIN-LE-FRANCDOULEVANT-LE-PETITFAYS :FRAMPASGUINDRECOURT-AUX-ORMESLANEUVILLE-A-REMYLOUVEMONTMAGNEUXMAIZIERESMATHONSMERTRUDMONTREUIL-SUR-BLAISEMORANCOURTNOMECOURTPLANRUPTRACHECOURT-SUZéMONTRIVES DERVOISESSOMMANCOURTSOMMEVOIRETHILLEUXTROISFONTAINES-LA-VILLEVALLERETVAUX-SUR-BLAISEVILLE-EN-BLAISOISVOILLECOMTEAUDELONCOURTAVRECOURTBASSONCOURTBONNECOURTBOURG-SAINTE-MARIEBOURMONT ENTRE MEUSE ET MOUZONBRAINVILLE-SUR-MEUSEBREUVANNES-EN-BASSIGNYBUXIèRES-lès-CLEFMONTCHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNYCHAUFFOURTCHAUMONT-LA-VILLECHOISEULCLEFMONTCLINCHAMPCONSIGNYCUVESDAILLECOURTDONCOURT-SUR-MEUSEECOT-LA-COMBEFRECOURT

TROIS MONTS
GERMAINVILLIERSGRAFFIGNY-CHEMINHACOURTHARREVILLE-LES-CHANTEURSHUILLIECOURTILLOUDIS-EN-BASSIGNYLAVILLENEUVELEVECOURTLONGCHAMPMAISONCELLESMALAINCOURT-SUR-MEUSEMENNOUVEAUXMERREYMILLIERESNINVILLENOYERSOUTREMECOURTOZIERESPERRUSSEPOISEULRANGECOURTROMAIN-SUR-MEUSESAINT-THIEBAULTSARREYSAULXURESSOMMERECOURTSOULAUCOURT-SUR-MOUZONTHOL-LES-MILLIERESVAL-DE-MEUSEVAUDRECOURTVRONCOURT-LA-COTE
REGION DE CHAUMONT
AIZANVILLEAUTREVILLE-SUR-LA-RENNEBLAISYBLESSONVILLEBRAUX-LE-CHaTELBRETHENAYBRICONBUXIERES-LES-VILLIERSCHÂTEAUVILLAINCHAMARANDES-CHOIGNESCIRFONTAINES-EN-AZOISCONDESDARMANNESDINTEVILLEEUFFIGNEIXFOULAINGILLANCOURTJONCHERYJUZENNECOURTLACHAPELLE-EN-BLAISYLAFERTE-SUR-AUBELANTY-SUR-AUBELATRECEY-ORMOY-SUR-AUBELAVILLE-AUX-BOISLAVILLENEUVE-AU-ROILUZY-SUR-MARNEMARANVILLEMONTHERIESNEUILLY-SUR-SUIZEORGESPONT-LA-VILLERENNEPONTRICHEBOURGSEMOUTIERS-MONTSAONSILVAROUVRESTREIXVAUDREMONTVERBIESLESVILLARS-EN-AZOISVILLIERS-LE-SECCC DES 3 FORETSSIAE MARNE ROGNON.
VILLESMOYENNES
BETTANCOURT LA FERREEECLARON - BRAUCOURT -STE LIVIEREEURVILLE-BIENVILLEJOINVILLEMOESLAINSLA PORTE DU DERVALCOURTVILLIERS-EN-LIEUWASSYCC DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
GRANDmS VILLESCHAUMONTLANGRESSAINT-DIZIERPETR DU PAYS DE LANGRES
ESNORDMENT
ALLICHAMPSAUTIGNY-LE-GRANDBAILLY-AUX-FORGESBAYARD-SUR-MARNE[CHAMOUILLEY

COMMUNRURALES DUDU DEPARTE
CHANCENAYCHEVILLONFONTAINES-SUR-MARNEHALLIGNICOURTHUMBECOURTLANEUVILLE-AU-PONTNARCYPERTHESRACHECOURT-SUR-MARNEROCHES-SUR-MARNE
REGION DEBOURBONNE
AIGREMONTBOURBONNE-LES-BAINSCOIFFY-LE-BASCOIFFY-LE-HAUTDAMMARTIN-SUR-MEUSEDAMREMONTENFONVELLEFRESNES-SUR-APANCELANEUVELLELARIVIERE-ARNONCOURTLE CHATELET-SUR-MEUSEMELAYMONTCHARVOTPARNOY-EN-BASSIGNYSERQUEUXVOISEY
REGION DENOGENT
AGEVILLEBIESLESBOURDONS-SUR-ROGNONESNOUVEAUXFORCEYLANQUES-SUR-ROGNONLOUVIERESMANDRES-LA-COTENOGENTPOINSON-LES-NOGENTPOULANGYSARCEYVITRY-LES-NOGENT
REGION D'ANDELOT ET SAINT-BLIN
AILLIANVILLEANDELOT-BLANCHEVILLEBUSSONCHALVRAINESCHAMBRONCOURTCHANTRAINESCIREY-LES-MAREILLESHUMBERVILLELAFAUCHELEURVILLELIFFOL-LE-PETITMANOISMAREILLESMONTOT-SUR-ROGNONMORIONVILLIERSORQUEVAUXPREZ-SOUS-LAFAUCHEREYNELRIMAUCOURTROCHES-BETTAINCOURTSAINT-BLINSEMILLYSIGNEVILLEVESAIGNES-SOUS-LAFAUCHEVIGNES-LA-COTE

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DELA MEUSE | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1629 du 28 JUL. 205fixant les modalités d'organisation et le calendrier électoral en vue de l'élection des juges du Tribunalde commerce de Bar-le-Duc au titre de l'année 2025 et portant convocation des électeurs
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;
Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 ; |
Vu le décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commercefixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunauxde commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse :
Vu le décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunauxde commerce ;
Vu le décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux decommerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'articleL.211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce ;
Vu la liste des électeurs appelés à désigner les membres du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc,arrêtée à la date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'expiration du mandat de deux ans de Madame Célia BERTIN, en tant que juge du Tribunal decommerce de Bar-le-Duc ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 30512$5012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'expiration du mandat de quatre ans de Monsieur Nicolas BERTRAND, en tant que juge du Tribunalde commerce de Bar-le-Duc ;
Vu l'expiration du mandat de quatre ans de Monsieur Attemane SLIMANE, en tant que juge du Tribunalde commerce de Bar-le-Duc ;
Considérant qu'au titre de l'année 2025, trois sièges de juges sont donc à pourvoir au Tribunal decommerce de Bar-le-Duc ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 723-11 du Code du commerce, des élections ont lieu tous les ansdans chaque Tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit ;
Considérant que la dernière élection des juges du Tribunal de commerce a eu lieu en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse :
ARRÊTE
Article ler: Le collège électoral chargé d'élire les juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc,composé des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers etde l'artisanat dans le ressort du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, des juges en exercice au sein duTribunal de commerce ainsi que des anciens juges des tribunaux de commerce de Bar-le-Duc et deVerdun, est convoqué à l'effet de procéder à l'élection de trois juges au Tribunal de commerce de Bar-le-Duc.
Article 2 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront le vendredi 3octobre 2025 à 10 heures au Tribunal de commerce de Bar-le-Duc pour le premier tour de scrutin et lejeudi 16 octobre 2025 à 10 heures au même lieu en cas d'éventuel second tour.
Article 3 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin etde proclamer les résultats. Elle est présidée par Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premierprésident de la Cour d'appel de Nancy et comprend, outre son président, un juge du Tribunal judiciairedésigné par le premier président de la Cour d'appel de Nancy et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc.
Article 4: Les candidats aux fonctions de juge du Tribunal de commerce doivent déposer leurdéclaration de candidature à la préfecture de la Meuse, direction de la citoyenneté et de la légalité, auplus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le samedi13 septembre 2025 à 18 heures.Les personnes souhaitant se porter candidat sont invitées à prendre rendez-vous à l'adresse suivante :
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, joindre une copie d'un titre d'identité et déposerune déclaration écrite attestant sur l'honneur :*__ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux point 1° à 5° de l'article L. 723-4 duCode du commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres-dirigeants, les conditionsd'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 233-4 du code du commerce ; 2/4

* qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code du commerce etaux articles 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code du commerce ;* qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 duCode de commerce;* qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du Code decommerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux précités, àl'exception de la condition prescrite au 1° du | de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre ladéclaration de candidature du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au I! de l'article L.723-4 du Code du commerce.
La préfecture enregistre les candidatures et en donne récépissé. Aucun retrait ou remplacement d'unecandidature n'est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite dedépôt et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel de Nancy, soit le dimanche14 septembre 2025.
Article S : Le vote se fait uniquement par correspondance, aucun dépôt à la préfecture n'est accepté.La préfecture adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premiertour de scrutin, soit le dimanche 21 septembre 2025, le matériel de vote pour les deux tours de scrutin.
Le vote est clos le jeudi 2 octobre 2025 à 18h00 pour le premier tour de scrutin et le mercredi 15octobre 2025 à 18h00 pour le second tour éventuel.
En cas de second tour, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, dès lors,s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'un second tour de scrutin.
Chaque électeur peut voter :- soit en utilisant l''Un des bulletins imprimés mis à disposition par les candidats. Ce bulletinimprimé peut être modifié de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitent en retrancherou y ajouter des noms ;- soit à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même, sous réserve du respect des normes posées parl'arrêté du 24 mai 2011 susvisé.Les bulletins imprimés mis à disposition par les candidats devront être livrés à la Préfecture en quantitésuffisante, au plus tard le 15 septembre 2025 à 18h. Après cette date, aucun bulletin ne sera accepté.Ceux-ci devront respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du24 mai 2011:- être imprimé sur papier blanc ;- ne pas dépasser les formats 148 mm X 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et unnoms et 210 X 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et leprénom du ou des candidats.
Ne peuvent donc apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenancesyndicale, associative ou politique du candidat.Les bulletins imprimés par les candidats doivent être validés par la commission d'organisation desélections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à l'articleR. 723-11 du Code du commerce.
3/4

Article 6 : Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voixau moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. :Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 7 : Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du Tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires. Le premier exemplaire estadressé au Procureur général, près la Cour d'appel de Nancy, le second au Préfet de la Meuse et letroisième est conservé au greffe du Tribunal de commerce.Le secrétariat de la commission d'organisation des élections adresse les résultats des élections auGarde des Sceaux, ministre de la Justice sans délai et au plus tard le 4 novembre 2025.
Article 8 : La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections,demeure déposée pendant huit jours au greffe du Tribunal de commerce où elle est communiquée àtout électeur qui en fait la demande.Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal des opérations électorales.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le président de la commissiond'organisation des élections instituée pour l'élection des juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée àchaque électeur, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
|Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr,Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
4/4

DEA M EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 166% du 34 il Ke 2025accordant délégation de signature'a M. Eric LE ROUX,Sous-Préfet de COMMERCY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deL'État ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de Préfet de laMeuse ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE en qualité de sous-préfet de Verdun ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de sous-préfet deCommercy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à M. Eric LE ROUX, sous-préfet de Commercy, à l'effetde signer à compter du 11 août 2025 tous documents et décisions dans les matières suivantes :| - POLICE GENERALE :1.
10.
Octroi ou refus du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements ouordonnances judiciaires d'expulsion immobilière,Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales, et fermeture administrative pour non-respect des dispositions du Code de la santépublique,Arrêtés autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées, et les quêtes sur la voie publique,Délivrance des cartes d'identité de maire et d'adjoint au maire,Arrêtés de transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger, ainsi que les arrêtés portantdérogation aux délais d'inhumation,Décisions et courriers liés au dessaisissement d'armes de catégorie B, C et D justifié par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public,Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice,Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulant. dans l'arrondissement,11.
12.13.14.15.
16.
Présidence de la commission départementale de sécurité routière (épreuves sportives), toutesdécisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou des circuitscomportant des véhicules à moteur,Autorisations relatives aux manifestations aériennes,Autorisations de lachers de ballons,Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,Agrément et retrait d'agrément de gardes particuliers, arrêtés reconnaissant l'aptitudetechnique de gardes particuliers,Présidence du conseil d'évaluation du centre de détention de Saint-Mihiel.11 - ADMINISTRATION LOCALE :1.
2.
Accusé de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics, et toute correspondance portant appréciation sur la légalitédesdits actes émanant:o des communes,o des commissions administratives, des conseils d'administration et autoritésadministratives diverses, des établissements publics communaux et intercommunaux etdes offices d'H.L.M. ayant leur siège dans l'arrondissement,o des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,o des associations syndicales autorisées.Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales,

3. Enquétes en vue de la modification des limites territoriales des communes ou du transfert deleurs chefs-lieux (article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),4. Institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du Code général descollectivités territoriales,5. Création des commissions syndicales prévues à l'article L.52221 du Code général descollectivités territoriales, lorsque les communes font partie du même arrondissement,6. Création ou dissolution des syndicats de communes (SIVOM, SIVU), modification de leursconditions de fonctionnement, lorsque toutes les communes font partie de l'arrondissement deCommercy,7. Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier,8. Accusés de réception des dossiers de demande de subventions, arrêtés attributifs desubvention et notifications correspondantes,9. Actes relatifs à la gestion du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)10. Décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'État (permis deconstruire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis dedémolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement ont émis des avis divergents.Ii! - ADMINISTRATION GENERALE :1. Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),Attribution de logements aux fonctionnaires,Autorisation d'extraction de détenus du centre de détention,Décision prescrivant l'escorte et la garde de détenus hospitalisés,nh wnReçu de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissé définitif de déclaration decandidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales ; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. EricLE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à l'effet de signer les engagements juridiques et de viser leurexécution sur les programmes 354, hors titre 2, du ministère de l'intérieur.Article 3; En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée parM. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun ou par M. Christian ROBBE-GRILLET, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1258 du 11 juin 2025 chargeant M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, des fonctions de Sous-Préfet de Commercy par intérim, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Commercy et le Sous-Préfet deVerdun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Meuse.
r DÉLARUE

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et |' administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : ;- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal ACTE MEN fase ÉtE saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.te: Irs.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'adrninistration, àl'issue d'une période de deux mois.

OE LAM EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-46 bdu >\ pair 2025accordant délégation de signature, au titre des permanences, à :- M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture,- M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun,- M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy,- M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse,- Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la préfecturede la Meuse;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de Préfet de laMeuse ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE en qualité de Sous-Préfet de Verdun ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-Préfetchargé de mission auprès du Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy ;Vu l'arrêté n°2025-712 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature, au titre des permanences, aM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture, 4 M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, à M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de Commercy, à M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et à Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet ;Considérant que la continuité du service public doit étre assurée dans le cadre des permanences ;Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux sous-préfets et à la directrice de cabinet d'exercer lesresponsabilités induites par cette exigence sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de laPréfecture, à M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet deCommercy, à M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et àMme Sara JANSSEN, Directrice du cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département de laMeuse, au titre des permanences qu'ils sont amenés a assurer, les actes suivants :En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :+ les décisions de refus de séjour,* les décisions faisant obligation de quitter le territoire français,* les décisions fixant le pays de renvoi,+ les décisions refusant ou prolongeant le délai de départ volontaire,+ les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français,° les décisions ordonnant l'assignation à résidence,* les décisions créant les locaux de rétention administrative provisoire,* les décisions ordonnant le placement ou le maintien en rétention administrative,* les saisines du juge des libertés et de la détention des demandes de prolongation derétention, .+ les mémoires en défense présentés dans le cadre des contentieux introduits àl'encontre des mesures d'éloignement et des placements en rétention,+ les mandats de représentation de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires,* Les saisines du juge des libertés et de la détention pour demandes d'autorisation derecourir à la force publique ;Et, en outre,= les décisions de suspension de permis de conduire, les arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules, et leur notification,= les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, etdes soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du Codede la santé publique, et de l'article D 398 du Code de procédure pénale," les réquisitions des forces de l'ordre,= les autorisations de transport de corps à l'étranger,a les dérogations exceptionnelles de courte durée à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises, ainsi que toute décision nécessitée par unesituation d'urgence.

Article 2: L'arrêté préfectoral n°2025-712 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature, au titre despermanences, à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture, à M. XavierPANNECOUCKE, Sous-Préfet de VERDUN, à M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de Commercy, à M. CyrilCHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et à Mme Sara JANSSEN,Directrice du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3; Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Sous-Préfet de Verdun, le Sous-Préfetde Commercy, le Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et la Directrice ducabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, al'issue d'une période de deux mois.

SR EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 4674 du 34 udlee 2626accordant délégation de signature 4 M. Christian ROBBE-GRILLET,Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE en qualité de Sous-Préfet de Verdun ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'Intérieur et des outre-mer,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, tout recoursjuridictionnel et mémoire s'y rapportant et toutes correspondances relatives aux attributions de l'Étatdans le département de la Meuse, à l'exception :+ des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,+ des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées,+ des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôlebudgétaire.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse, à l'effet de signer les requêtes et correspondances liées à l'exécution desmesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, comprenant notamment les demandes deprolongation de rétention administrative auprès du juge des libertés et de la détention territorialementcompétent.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian ROBBE-GRILLET, la suppléance dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse est assurée par :+ M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet de VERDUN,+ M. Eric LE ROUX, sous-préfet de COMMERCY.La délégation de signature prévue à l'article 1° est accordée au sous-préfet qui assure la suppléance dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse en application des dispositions de l'alinéa précédent.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse, sasuppléance est assurée de droit par M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture dela Meuse, qui exerce à ce titre l'ensemble des compétences énumérées à l'article 1".Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Xavier DELARUE, préfet de laMeuse, et de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, lasuppléance est assurée par :+ M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet de VERDUN+ M. Eric LE ROUX, sous-préfet de COMMERCY.Le sous-préfet qui assure la suppléance du préfet de département en application des dispositions del'alinéa précédent exerce l'intégralité de ses pouvoirs.Article 6: L'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est abrogé .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
ELARUE

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


DELA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-4672 du 31 a let 2xaccordant délégation de signatureà M. Xavier PANNECOUCKE,Sous-Préfet de VERDUN
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des=. départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE, en qualité de Sous-Préfet de Verdun ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée àM. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, à l'effet de signer les engagements juridiques et deviser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, en matière de politique de la ville,délégation de signature est donnée à M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, à l'effet designer pour le département :° les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;+ les décisions et conventions de subventions ainsi que leurs avenants ;+ la déclinaison des programmes spécifiques d'intervention en faveur des quartiers prioritaires dela politique de la ville ;* tout document d'exécution financiére du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147).Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun,la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrété sera exercée parM. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy ou M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de lapréfecture de la Meuse.Article 5: L'arrêté n° 2023-2131 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. XavierPANNECOUCKE, sous-préfet de Verdun, est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Verdun et le sous-préfet deCommercy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
RUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :~ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

EuMA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- AoF4 du 3 A A ZolS'accordant délégation de signature à M. A je GROSSIR,directeur départemental de la police nationale de la Meuse,et chef de la circonscription de police nationale de Bar-le-Duc,à l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules
' Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L 325-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, modifié, relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel n° U12823971089886 du 10 juillet 2025 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Fabrice GROSSIR, commissaire divisionnaire de police,affecté en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Meuse et chef de lacirconscription de police nationale de Bar-le-Duc, à compter du 25 août 2025;Vu la circulaire ministérielle du 1% août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice GROSSIR, directeur départemental de lapolice nationale de la Meuse, à l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière desvéhicules telles que prévues à l'article L 325-1-2 du Code de la route.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,modifié, M. Fabrice GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, est autorisé,en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris enson nom. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2025-1263 du 11 juin 2025 accordant délégation de signature àM. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse, chargé del'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationale de la Meuse, à l'effet designer les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules, est abrogé à compter du 25 août 2025,date à laquelle le présent arrêté prend effet.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, la Directrice du cabinet du Préfet de laMeuse et le Directeur départemental de la police nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : .— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LAN EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- AGTR du 21 A le) Saccordant délégation de signature a M. Fabfice GROSSIR,directeur départemental de la police nationale de la Meuse,et chef de la circonscription de police nationale de Bar-le-Duc,en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085, modifié, du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services del'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, modifié, relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté n° 2014-DRMM-481 du 5 décembre 2014 portant titularisation de Mme Ombeline GUILLART-: BRUNI au grade d'adjoint administratif de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté n°U14576580243136 du 6 avril 2021 portant nomination de Mme Dorothée POUANINE augrade de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté n°U1440850483810 du 12 septembre 2022 portant nomination de Mme FlorianePETITDEMANGE au grade de secrétaire administratif de l'intérieur et l'outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel n° U12823971089886 du 10 juillet 2025 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Fabrice GROSSIR, commissaire divisionnaire de police,affecté en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Meuse et chef de lacirconscription de police nationale de Bar-le-Duc, à compter du 25 août 2025;Considérant que Mme Dorothée POUANINE, secrétaire administratif de classe normale, est affectée auservice budget au sein de la direction départementale de la police nationale de la Meuse, depuis le6 janvier 2021 ; |Considérant que Mme Floriane PETITDEMANGE, secrétaire administratif de classe normale, estaffectée au service budget au sein de la direction départementale de la police nationale de la Meuse,depuis le 1° septembre 2022.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àM. Fabrice GROSSIR, directeur départemental de la police nationale de la Meuse, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de sonservice, relevant du programme 176 Police nationale.
Article 2: M. Fabrice GROSSIR peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1° du présent arrêté ausecrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend.Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques duGrand Est, comptable assignataire.
Article 3: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet de la Meuse.
Article 4 : La délégation de gestion sera soumise à l'approbation préalable du Préfet de la Meuse.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Ombeline GUILLART-BRUNI afin de saisir,contrôler et valider les demandes d'achats dans Chorus. formulaire, et constater le service fait dansl'application.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée POUANINE afin de saisir, contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaire, et constater le service fait dans l'application.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Floriane PETITDEMANGE afin de saisir, contrôleret valider les demandes d'achats dans Chorus formulaire, et constater le service fait dans l'application.

Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2025-1262 du 11 juin 2025 accordant délégation de signature àM. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse, chargé del'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationale de la Meuse, en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogé à compter du 25 août 2025, date à laquelle le présent arrêtéprend effet.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental de la police nationale, laDirectrice départementale des finances publiques de la Meuse et le Directeur régional des financespubliques du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
PE"A
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Délais et voies de recours{application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;~ soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Agministatié pau pile. saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telere: |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE _ Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025 - AGTS du 34 VS 2625"accordant délégation de signature à M. Fabrice GROSSIR,directeur départemental de la police nationale de la Meuse,et chef de la circonscription de police nationale de Bar-le-Duc,pour les sanctions du premier groupe
Le Préfet de la Meuse, |Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, et notamment son article 4, portantdéconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, modifié, relatif aux services déconcentrés et al'organisation de la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la po-lice nationale ;Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives a la police na-tionale ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel n° U12823971089886 du 10 juillet 2025 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Fabrice GROSSIR, commissaire divisionnaire de police,affecté en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Meuse et chef de lacirconscription de police nationale de Bar-le-Duc, à compter du 25 août 2025;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice GROSSIR, directeur départemental de lapolice nationale de la Meuse, à l'effet de signer les décisions :- d'avertissements et de blames prises à l'encontre des gradés, gardiens de la paix, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques des catégories B et C, et des adjoints de sécurité placés sousson autorité,- de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une durée maximale de 3 jours pour les agents ducorps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2025-1261 du 11 juin 2025 accordant délégation de signature àM. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse, chargé del'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationale de la Meuse, pour lessanctions du premier groupe, est abrogé à compter du 25 août 2025, date à laquelle le présent arrêtéprend effet.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, la Directrice du cabinet du Préfet de laMeuse, et le Directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
DÉLARUE
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

BELA EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 14 AG 4 - 1025 - DDi- DTN du 2 9 JUIL. 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementdes PRES DE SORCY-SAINT-MARTIN et EUVILLE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 14 novembre 1988 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementdes Près de Sorcy-Saint-Martin et Euville ;VU la liste des propriétaires désignés par délibérations du Conseil Municipal de Sorcy-Saint-Martinen date du 26 octobre 2023 et du 9 septembre 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal d'Euvilleen date du 26 juin 2025 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du30 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement des Près de Sorcy-Saint-Martin etEuville, qui a son siège à la mairie de Sorcy-Saint-Martin est renouvelé comme suitpour une période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Sorcy-Saint-Martin ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le maire de la commune d'Euville ou un conseiller municipal désigné par lui,c) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
d) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :Pour Sorcy-Saint-Martin- M. Nicolas MOUTILLARD domicilié à Sorcy-saint-Martin- M. Vincent WIRTH domicilié à Sorcy-Saint-Martin- M. Yves LAURENT domicilié à Sorcy-Saint-Martin
Pour Euville- M. Nicolas BILLON domicilié à Euville- M. Antoine WINGE domicilié à Vertuzey- Mme Angélique PARGNY domiciliée à Vertuzey
e) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :Pour Sorcy-Saint-Martin- M. Gabriel MASSON domicilié à Sorcy-Saint-Martin- M. François LAURAIN domicilié à Sorcy-Saint-Martin- M. Robert DELOGE domicilié à Sorcy-Saint-Martin
Pour Euville- M. Denis BARBIER domicilié à Ville-Issey- M. Lionel VINGERT domicilié à Vertuzey- M. Daniel ANDRE domicilié à Ville-Issey
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, b, d, e ci-dessus, un président, unvice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Sorcy-Saint-Martin est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 5947-2017 du 16 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
2

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Messieurs les Maires de Sorcy-Saint-Martin et Euville, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 29 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale Adjointedes Territoires de la Meuse
pascale DELAMARRE

Sus Au ee

PREFET |DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 11183-202$ DDT-SEA du 24 jeu AS) olsfixant la composition de la « formation spécialisée » de la Commission Départementale d'Orientationde l'Agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12et L. 323-13, et R. 313-7-1, R. 313-7-2 ;
VU Je Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 àR133-15 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt etnotamment son article 11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article premier ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;
vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements d'exploitation en commun et portant diverses propositions d'adaptationréglementaire ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10383-2025-DDT-SEA du 25 février 2025 établissant la liste desorganisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dansles commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loin°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-9053 du 2 juin 2022 fixant la composition de la formationspécialisée (GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) ;

Considérant la proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles dela Meuse en date du 17 mars 2025;Considérant la proposition des Jeunes Agriculteurs de la Meuse en date du 28 mars 2025 ;Considérant la proposition de la Coordination Rurale de la Meuse en date du 24 juin 2025 ;Considérant la proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles Pourl'Exploitation en Commun en date du 3 juillet 2025 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: Composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOALa formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture exerçant desattributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux groupements agricolesd'exploitation en commun, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composéecomme suit :- Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'Agriculture compétents dans leressort de la commission ;- Trois exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;* Un représentant des Jeunes Agriculteurs :Titulaire :M. Guillaume BURTEAUXSuppléant :M. Thomas VOISIN* Un représentant de la Fédération Départementale des Svndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaire : M. Rémy LANTERNESuppléant :M. Emmanuel GINI* Un représentant de la Coordination Rurale :Titulaire :M. Laurent GODINSuppléant : M. Nicolas HERVELIN- Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun : |* Un représentant des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun:Titulaire : Mme Valérie PALINSuppléante :Mme Marie-Claude GUICHARD
ARTICLE 2: Durée du mandat
Conformément à l'article R. 313-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, les membres de la« formation spécialisée GAEC » de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté. En cas de décès ou de démission d'un membre, sonremplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3: Fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Conformément à l'article R. 313-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, le président peut, avecl'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci, toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et defonctionnement des exploitations agricoles.
Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pourl'agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives auxgroupements agricoles d'exploitation en commun est assuré par la Direction Départementale desTerritoires de la Meuse.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le- ©Duc; .— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" . |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.ARTICLES: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022-9053 du 2 juin 2022 fixant la composition de la formation spécialisée(GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) est abrogé.
ARTICLE6: Exécution et diffusionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 2.4 {us \\eb LoL
Xavier DELARUE


PREFET . . .DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéLraternité
Arrêté n° 11170-2025-DDT-SE du 31 juillet 2025autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publiqueRD 120A dans la traversée de Nançois-sur-Ornain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-28 à 30;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU la demande d'autorisation déposée complète le 11 juillet 2025 par le Conseil Départemental dela Meuse relative à l'abattage d'arbres d'alignement lié à la reconfiguration de la RD 120A dans latraversée de Nancois-sur-Ornain ;Considérant que la reconfiguration de la route départementale nécessite la coupe des frénesexistants (qui par ailleurs sont atteints de la chalarose, avec fort risque de dépérissement à courtterme);
Considérant que la configuration de la route départementale ne permet pas la replantation d'arbresdans de bonnes conditions de sécurité ; qu'en compensation un nombre d'arbres équivalent sera plantéle long de la RD 966 (délaissé entre Tréveray et Saint-Amand-sur-Ornain) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ler: Les travaux d'abattage de 17 frénes le long de la RD 120A dans la traversée Nancois-sur-Ornain sont autorisés. La plantation compensatoire d'un nombre d'arbres équivalent a Tréveray estvalidée, sous réserve d'un suivi rigoureux et du remplacement des arbres non repris.Article 2: Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc : |* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la| Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex: le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :| *__ notifié au Conseil Départemental de la Meuse,* _ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse,et dont copie sera adressée à la commune de Nancois-sur-Ornain.
Fait à Bar-le-Duc, le 31 juillet 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,l'adjoint à la Cheffe du Servi nvironnement
in GILLOT

= 2 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
Arrété DDETSPP n° 2025-081portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse :Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 juin 2024 nommant Monsieur Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-576 du 7 avril 2025 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse à MonsieurGuillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-577 du 7 avril 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse, assurant les fonctions d'intérim du directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse à compter du14 avril 2025 ;

ARRETE
Article 1° : En mon absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordée danstous les domaines visés par l'arrêté n° 2025-577 du 7 avril 2025 susvisé à :Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Daniel GROSJEAN, directeurdépartemental adjoint, subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêté n°l'arrêté n° 2025-577 du 7 avril 2025 3:
Périmétre Protection des Populations :Pour les missions relatives au service Santé, Protection Animales et Environnement :=" Monsieur Édouard GENDRIN, chef du service santé, protection animales et environnement ;= Madame Floriane RENAUD, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnement ;Pour les missions relatives au service Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes : |= Madame Elisa RAPENNE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - concurrence,consommation et répression des fraudes ;= Madame Nathalie SIRANTOINE, adjointe concurrence, consommation et répression desfraudes.
Périmètre Solidarités, Économie, Emploi et Entreprises :Pour les missions relatives au pôle Solidarités :=" Monsieur Julien PILLOT, responsable du pôle Solidarités ;= Madame Christelle BOUCHON, adjointe au responsable du pôle Solidarités ;=" Monsieur Thomas COLIN, adjoint au responsable du pôle Solidarités ;
Pour les missions relatives aux pupilles de l'État :e Monsieur Julien PILLOT, responsable du pôle Solidarités ;*# Madame Christelle BOUCHON, adjointe au responsable du pôle Solidarités ;
Concernant les ouvertures de comptes et les demandes de titres d'identité des pupilles de l'Etat, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PILLOT et de Madame Christelle BOUCHON :+ Madame Virginie TOLLITTE ;
Pour les missions relatives au pôle Economie, Emploi et Entreprises :e Monsieur Arthur DELOUBRIERES, responsable du pôle économie, emploi et entreprises.Pour les missions relatives aux missions entreprises et mutations économiques :e Madame Marie-Anne JOURON, responsable du service entreprises, mutations économiques ;Pour les missions relatives aux missions Inclusion dans l'Emploi :e Madame Rose-Marie LETT, responsable du service inclusion dans l'emploi.

Périmètre Politique du travail :e Monsieur Pascal BRENON, responsable du service politique du travail.Direction :Pour les missions relatives à la cellule d'appui à la direction et les correspondances et avis relatifs à lagestion du conseil médical en formation restreinte et en formation plénière+ Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction et instances médicales.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux agents qui assurentle service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 4 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-034 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 28 juillet 2025
Le directeur départemental par intérimde l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
LAUV Vv
<Guitaums Resse
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

="PREFET a fDE LA MEUSE © D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Grand Est
ARRETE n°2025-1664 du 30 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
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VU
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ; .le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetdu département de la Meuse;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;le courriel adressé le 30/06/2025 à l'ensemble des officines participant aux services degarde et d'urgence leur demandant de confirmer leur participation effective au tableaude garde sur la période du 01/07/2025 au 31/08/2025 ;les courriels des titulaires d'officine se déclarant grévistes réceptionnés en date du 30juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence »;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Meuse en date du 28/07/2025 ;

EsPRÉFET a fDE LA MEUSE © DAgence Régionale de Santé. . Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ; |CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Meuse ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laMeuse ; |CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en. œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa'notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuseet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 29 juillet 2025
Cette réquisition a été remise en main propre le :Date :Heure :
ANom :Prénom :Signature et cachet de l'officine

ANNEXE 1 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
Période de réquisition : Du vendredi 01/08/2025 19h au samedi 02/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée. Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau. è! . . .Francois Patricia Pharmacie du Faubourg, 75 in de la 42°TM° Division 55100erdunLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. za Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMartin vengme 55210 Vigneulles les Hattonchatel. Pharmacie de la Gare, 22 rue du Général de Gaulle 55000 BarJosselin Isabelle le DucBourniche Emmanuelle Pharmacie de Bouliany, 21 1 5 de la Libération 55240. Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800Kennel Daniel Revigny sur Ornain
Période de réquisition : Du samedi 02/08/2025 12h au dimanche 03/08/2025 9hNOM PrénomAdresse de l'officine de pharmacie concernéePoiratVéroniquePharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun
Période de réquisition : Du samedi 02/08/2025 17h au dimanche 03/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéePharmacie Faltot, 23 place Charles de Gaulle 55200Faltot Laurent CommercyMichaud Benjamin Pharmacie Poincaré, 28 rue des Romains 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du dimanche 03/08/2025 9h au dimanche 03/08/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
. eme . . .Francois Patricia Pharmacie du Faubourg, 75 venue de la 42°" Division 55100Pharmacie Faltot, 23 place Charles de Gaulle 55200Faltot Laurent CommercyMichaud BenjaminPharmacie Poincaré, 28 rue des Romains 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du dimanche 03/08/2025 19h au lundi 04/08/2025 9h

NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
. ème . . .Francois Patricia Pharmacie du Faubourg, 75 ohne de la 42°"° Division 55100Faltot Datrent Pharmacie Faltot, 23 place Charles de Gaulle 55200| CommercyMichaud Benjamin Pharmacie Poincaré, 28 rue des Romains 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du lundi 04/08/2025 19h au mardi 05/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeValette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Vaucouleurs: . Pharmacie Jardin Fontaine, 13 bis avenue Pierre GoubetPerrin Pierre-Yves 55840 Thierville sur MeuseFaltot Laurent Pharmacie Faltot, 23 place Charles de Gaulle 55200CommercyMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint MihielPierrot-Darmois Marie-Rose | Pharmacie des Sources, 6 Place de la mairie 55000 Fains Veel
Période de réquisition : Du mardi 05/08/2025 19h au mercredi 06/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéePharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140sise eee VaucouleursCiret Jean-Claude Pharmacie Vauban, 6 avenue Garibaldi 55100 VerdunCoquillaud Virginie Pharmacie Centrale, 1 Ô place Charles de Gaulle 55200ommercyMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint MihielPouppart Aurélien Pharmacie Marbot, 65 rue de Saint Mihiel 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du mercredi 06/08/2025 19h au jeudi 07/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeValette Hugues Pharmacie Simon Lu Jeanne d'Arc 55140
Collinot Christine Pharmacie Collinot, 26 rue Poincaré 55100 VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSon = Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue pe 55260 Pierrefitte surGeorge Marie Pharmacie George, 26 rue de Gironde 55000 Robert EspagneMinster Joel SELARL Pharmacie Minster, 116 rue du Général de Gauile55500 Ligny en Barrois

Période de réquisition : Du jeudi 07/08/2025 19h au vendredi 08/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéePharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140VELSUS pes VaucouleursFrançois Olivier Pharmacie François, 8 place Foch 55100 VerdunHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotMartin Julie Pharmacie du Boulevard, re de la Rochelle 55000 Bar lePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur Ornain
Période de réquisition : Du vendredi 08/08/2025 19h au samedi 09/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéePharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Valette Hugues VaucolleursVaugier/Husson | Aurélie Pharmacie Porte de France, 82 rue Pierre Demathieu 55100erdunNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 Commercy. as: Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincarévan Jerome 55210 Vigneulles les HattonchâtelThillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000Bar le DucPierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur Ornain
Période de réquisition : Du samedi 09/08/2025 12h au dimanche 10/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeQuencez Genin _ Mélanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunBoumiche Emmanuelle Pharmacie de Bouligny, 217 rue de la Libération 55240Bouligny
Période de réquisition : Du samedi 09/08/2025 17h au dimanche 10/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon. _ Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincaréscl Sete 55210 Vigneulles les HattonchatelRichard Benoit Pharmacie de l'Espérance, 64 route Nationale 55310 Tronvilleen Barrois

Période de réquisition : Du dimanche 10/08/2025 9h au dimanche 10/08/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void VaconLaurent Benoit Pharmacie des Cytises, 6A avenue de Verdun 55700 Stenay. Pharmacie de Dombasle, 21 carrefour de la Libération 55120Cambresy Davia Dombasle en ArgonneAlthen Isabelle Pharmacie du centre, 21 rue Raymond Poincaré 55400 Etainnon Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMartin Jerome 55210 Vigneulles les Hattonchatel: . Pharmacie de l'Espérance, 64 route Nationale 55310 TronvilleRichard Benoit en Barrois
Période de réquisition : Du dimanche 10/08/2025 19h au lundi 11/08/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon .Laurent Benoit Pharmacie des Cytises, 6A avenue de Verdun 55700 StenayCambres David Pharmacie de Dombasle, 21 carrefour de la Libération 55120: Dombasle en ArgonneAlthen Isabelle Pharmacie du centre, 21 rue Raymond Poincaré 55400 EtainMartin Jérôme Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincaré55210 Vigneulles les Hattonchatel. . Pharmacie de l'Espérance, 64 route Nationale 55310 TronvilleRichard Benoit | en Barrois


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11942 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC - 550006340

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation d'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES CEPAGES BAR
LE DUC (550006340) sise 1 BD D'ARGONNE 55012 Bar-le-Duc et gérée par l'entité
dénomm ée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 470 035,65 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 502,97 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 470 035,65 68,98
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 470 035,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 470 035,65 68,98
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 502,97 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL
(550003354) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar-Le-Duc, le 03 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11943 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER - 550004949

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation d'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée UNITE D'ACCUEIL
SPECIALISE ALZHEIMER (550004949) sise 36 RTE DE BAR 55000 Fains-Véel et gérée
par l'entité dénomm ée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 589 465,51 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 122,13 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
477 924,51 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 0,00
Accueil de jour
78 640,00 299,01
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 589 465,51 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
477 924,51 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 0,00
Accueil de jour
78 640,00 299,01
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 122,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL
(550003354) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar-Le-Duc, le 03 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11944 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAURICE CHARLIER-CH DE COMMERCY - 550004618

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD MAURICE
CHARLIER-CH DE COMMERCY (550004618) sise 1 R HENRI GARNIER 55205
Commercy et g érée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 927 592,99 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 966,08 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 748 183,99 63,79
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 171,95
Accueil de jour
39 320,00 131,07
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 927 592,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 748 183,99 63,79
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 171,95
Accueil de jour
39 320,00 131,07
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 966,08 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar-Le-Duc, le 03 juillet 2025


La Directrice



#signature#


EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibersé exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11947 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE COMMERCY - 550005847

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE COMMERCY (550005847) sise
1 R HENRI GARNIER 55205 Commercy et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046);



DECIDE


Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 822 681,29 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 766 405,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 867,10 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 61,31 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 276,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 689,68 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 70,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 822 681,29 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 766 405,17 € (douzième applicable s'élevant à
63 867,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 61,31 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 276,12 € (douzième applicable
s'élevant à 4 689,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 70,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 03 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

EnREPUBLIQUEFRANCAISEBaepsras
areDP Apoar Rega 85Garde
DECISION TARIFAIRE N°15558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DESAMSAH LES TROIS DOMAINES - 550007660La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°' 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation en date du 29/04/2019 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LES. TROIS DOMAINES (550007660)sise ZI MEUSE TGV 55220 Trois-Domaines et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LADAPT (930019484) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSAMSAH LES TROIS DOMAINES (550007660) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 187 857,07 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 15 654,76 €.Soit un forfait journalier de soins de 74,84 €.A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 187 857,07 € (douzième applicables'élevant à 15 654,76 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 74,84 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT (930019484)et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjointpla Directrice Généralede l'ARS Grand Estet paf délégation.je Delégue Territorial Adjoint de MeuseJean-Marc KIMENAU

Ex LSRÉPUBLIQUEFRANÇAISEA @ Pierre free. LSre
DECISION TARIFAIRE N°15559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEFAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) - 550007041La Directrice Générale de 1? ARS Grand EstVU le Code de 1'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation d'autorisation en date du 19/09/2014 de la structure Foyer d'AccueilMédicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ADOSSE AU FO (ASSOC PERCE NEIGE ) (550007041) sise 2 R DE L'ABBAYE 55600 Juvigny-sur-Loisonet gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) (550007041) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par l' ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 317 966,44 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, a 26 497,20 €.Soit un forfait journalier de soins de 87,59 €.Article2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2026: 317 966,44 € (douzième applicables'élevant à 26 497,20 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 87,59 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE(920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
iiARS grand Esecrice G25 ale ce 'pla Direct" tva gelegaie ' de MeuseDaëgué] fife\e DE 8)jean-Mare KIMENA

Es ComaREPUBLIQUEFRANCAISEps e 'ne -priere
DECISION TARIFAIRE N°15560 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS - 550005862
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'AccueilSpécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS(550005862) sise 1 R HENRI GARNIER 55200 Commercy et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS (550005862) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 485 276,37 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS NDSGroupe I 292 207,44Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 250 423,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR -30 000,00Groupe III 124 371,85Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 667 003,07Groupe IProduits de la tarification 1527657- dont CNR -30 000,00Groupe II 126 554,50RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 55 172,20Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 667 003,07
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 773,03 €. Soit un prix dejournée globalisé de 265,23 €.A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 1 515 276,37 € (douzième applicable s'élevant a126 273,03 €)e prix de journée de reconduction de 270,59 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pla Direct'ze Générale de l'ARS Grand Estar délégation.torial Acjoint de Meuse
Jean-Marc KIMENAU

RE oRuIGUE 1 reFRANÇAISEDELLEonefore
DECISION TARIFAIRE N°15561 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEMAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU © la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS POUR POLYHANDICAPESFAINS-VEEL (550005193) sise 36 R DE BAR 55000 Fains-Véel et gérée par l'entitédénommée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du20/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeMAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL (550005193) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 880 438,97 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
GROUPES FONCTIONNELS MONEANTSEN EUROSGroupe I 1 271 405,50Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 3 775 987,07Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR -300 000,00Groupe TI 259 568,68Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 5 306 961,25Groupe IProduits de la tarification 4 880 438,97- dont CNR -300 000,00Groupe IT 402 660,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 23 862,28Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 306 961,25
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 406 703,25 €. Soit un prix dejournée globalisé de 245,21 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 5 180 438,97 € (douzième applicable s'élevant à431 703,25 €)e prix de journée de reconduction de 260,28 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL(550003354) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le D One re de [ARS Grand Est_ et par déirial Adjoinle Délégué Territg tde
Jean-Marc

Es PaREPUBLIQUEFRANCAISEtie @2kmebe re | &ps NEo
DECISION TARIFAIRE N°15562 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEITEP L'AVENIR - 550003792
La Directrice Générale de 1? ARS Grand EstVU le Code de!'Action Sociale et des Familles ;VU © le Code de la Sécurité Sociale ;VU | la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU Je renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut ThérapeutiqueÉducatif et Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITEP L'AVENIR (550003792) sise 55000Montplonne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE(550000483);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeITEP L'AVENIR (550003792) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 509 932,52 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 261 432,93Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 149 251,89Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR _ 0,00Groupe III 196 024,85Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 606 709,67Groupe IProduits de la tarification 1 509 932,52- dont CNR 0,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 96 777,15Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 606 709,67
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 827,71 €. Soit un prix dejournée globalisé de 296,07 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e dotation globalisée 2026: 1 509 932,52 € (douzième applicable s'élevant à125 827,71 €)e prix de journée de reconduction de 296,07 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIRMONTPLONNE (550000483) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint. yas Grand Estraie Ce |rec eqationaia Dire peg Ent de Meuse1e Delest
Jean-Marc KIMENAD

Share otrod Est 4REPUBLIQUE »FRANÇAISE onsLatentredpres
DECISION TARIFAIRE N°15563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Serviced'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DEFICIENTSAUDITIFS (550003545) sise 43 R DE CHAMPAGNE 55000 Bar-le-Duc et gérée parl'entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (550003933) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DEFICIENTS AUDITIFS (550003545) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 984 908,38 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS DONSEN EUROSGroupe I 42 393,82Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II . 889 391,38Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe II 64 723,18Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits -0,00TOTAL Dépenses 996 508,38Groupe IProduits de la tarification 984 908,38- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à i exploitationGroupe HT 11 600,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 996 508,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 82 075,70 €.Le prix de journée est de 98,79 €.Atticle 2 A compter du 1% janvier 2026; en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :e dotation globale de financement 2026: 984 908,38 € (douzième applicable s'élevant à82 075,70 €)e prix de journée de reconduction : 98,79 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (550003933) età l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint

Ln
LE DEPARTEMENTmeuse
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 4rence Regonale de Sante

DECISION TARIFAIRE N °15564 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Meuse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualit é de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2007 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP DU SUD MEUSIEN
(550003248) sise 116 RTE DEPARTEMENTALE 55000 Behonne et g érée par l'entité
dénomm ée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/01/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CAMSP DU
SUD MEUSIEN (550003248) pour 2025;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 400 836,92 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros



Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 782,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
457 611,72
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
60 797,86
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 598 192,08
Groupe I
Produits de la tarification 400 836,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 855,16
Reprise d'excédents 187 500,00
Recettes
TOTAL Recettes 598 192,08

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 66 339,73 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 334 497,19 €.


Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 27 874,77 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 5 528,31 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 588 336,92 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 103 839,73 € (douzième applicable
s'élevant à 8 653,31 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 484 497,19 € (douzième applicable s'élevant
à 40 374,77 €).



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2



Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-
VEEL (550003354) et à l'établissement concerné.


Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025


Le Directeur adjoint




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3

ga aRÉPUBLIQUEFRANÇAISELED bese .etLeveltrenras
DECISION TARIFAIRE N°15565 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DU CH DE COMMERCY - 550002828
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation en date du 26/04/2007 de la structure Service d'Éducation Spéciale et deSoins à Domicile dénommée SESSAD DU CH DE COMMERCY (550002828) sise 52R RAYMOND POINCARE 55200 Commercy et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DU CH DE COMMERCY (550002828) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 244 653,70 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 39 428,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 181 832,67Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR -20 000,00Groupe III 26 276,30Dépenses afférentes à la structure- dont CNR : 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 247 537,50Groupe IProduits de la tarification 244 653,70- dont CNR -20 000,00Groupe II 1 100,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III | 1 783,80Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 247 537,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 387,81 €.Le prix de journée est de 56,83 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 264 653,70 € (douzième applicable s'élevant à22 054,48 €)e prix de journée de reconduction : 61,48 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY(550000046) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
PJla Directrice Gé"éet par |Aajoint de Meusele Délégué TerriJai —Jean-Marc KIMENAU

ERREPUBLIQUEFRANGAISEFa © Pherae Begperaie dr SardLeeck CutisFem
DECISION TARIFAIRE N°15566 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838
La Directrice Générale de 1' ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation en date du 28/10/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et deSoins à Domicile dénommée SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP (550001838) sise55000 Montplonne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AVENIRMONTPLONNE (550000483) ;Considérant a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP (550001838) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en datedu 08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 227 474,05 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 11 596,91Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 237 115,56Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 18 253,78Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 266 966,25Groupe IProduits de la tarification 227 474,05- dont CNR 0,00Groupe II 2 090,24RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 17 401,96Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 20 000,00TOTAL Recettes 266 966,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 956,17 €.Le prix de journée est de 257,91 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 247 474,05 € (douzième applicable s'élevant a20 622,84 €)e prix de journée de reconduction : 280,58 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE (550000483) età l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation.le Délégué Territorial Acicint dé Meuse
Jean-Marc KIMENAU

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DECISION TARIFAIRE N°15567 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DECENTRE D'ACCUEIL POUR POLYHANDICAPES - 550000814
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pourEnfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée CENTRE D'ACCUEIL POURPOLYHANDICAPES (550000814) sise 1 R HENRI GARNIER 55205 Commercy et géréepar l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY(550000046);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCENTRE D'ACCUEIL POUR POLYHANDICAPES (550000814) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
| DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 581 547,91 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
GROUPES FONCTIONNELS oresEN EUROSGroupe I 331 719,10Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 239 382,71Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 90 696,28Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 661 798,09Groupe IProduits de la tarification 1 581 547,91- dont CNR 0,00Groupe II 40 450,18RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 39 800,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 661 798,09
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 795,66 €. Soit un prix dejournée globalisé de 343,14 €.A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 1 581 547,91 € (douzième applicable s'élevant à131 795,66 €)e prix de journée de reconduction de 343,14 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Plla Direct*ze Générale de l'ARS Grand Estpar délégation.erritorjal Adjoint de Meuse
LAJean-Marc KIMENAU
le Délégus

EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Der Ber +CRTLepusps
DECISION TARIFAIRE N°15568 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DECMPP DE BAR LE DUC - 550000160
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAR LE DUC (550000160) sise 33R DU PORT 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES CMPPDE LA MEUSE (550000285);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du22/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCMPP DE BAR LE DUC (550000160) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 183 940,51 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 88 875,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 078 504,51Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 238 799,56Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 406 179,07Groupe IProduits de la tarification 2 183 940,51- dont CNR 0,00Groupe II 8 900,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 83 079,75Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 275 920,26
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 130 258,81 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 995,04 €. Soit un prix dejournée globalisé de 118,24 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 2 183 940,51 € (douzième applicable s'élevant à181 995,04 €)e prix de journée de reconduction de 118,24 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES CMPP DE LAMEUSE (550000285) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
a "ARS Grand Estirectrice Gèré" :PAa Dire st par delegation.
le Délégué ww Adjoint de Meuse
LAJean-Marc ENAU

E 3PRÉFETDE LA MEUSELibertéÉsaiitéFrateruité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
ARRETE RELATIF A LA TARIFICATION 2025APPLICABLE AL'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance,de l'Adolescence et des Adultes(AMSEAA)
pour l'Action d'Education en Milieu Ouvert{AEMO)
Le PREFET DE LA MEUSE LE PRESIDENT DU CONSEILChevalier de l'ordre national du Mérite DEPARTEMENTAL DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'honneurVU
VU
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314-3 etsuivant, L 314-7 et R 314-1 et suivants :l'arrêté de création et d'habilitation à l'Aide Sociale :le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 3la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptoble etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant lecode de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :le décret du 15 février 2023 du Président de la République nommant M. XavierDELARUE préfet de la Meuse :

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le départementet du président du conseil départemental ;VU l'arrêté du préfet et du président du conseil départemental de la Meuse du 3 mai2019, portant renouvellement d'autorisation et changement d'associationgestionnaire du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert à Verdun, désormaisgéré par l'Association Meusienne pour la Sduvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;VU l'arrêté n° 2021-1287 de la préfète et du président du conseil départemental du25 juin 2021 portant modification d'autorisation du Service d'Action Educative enMilieu Ouvert à Verdun, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde del'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) :VU l'arrêté n° 2021-1720 de la préfète de la Meuse du 5 juillet 2021 portantrenouvellement d'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvertà Verdun, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;VU la délibération du Conseil départemental de la Meuse en date du 27/03/2025 fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses concernant la tarification desEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux :VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement sollicitant un prix dejournée hébergement 2025 à 11,89 €:VU le courrier de l'autorité de tarification de la procédure contradictoire du 06 juin 2025et la réponse apportée par l'établissement :VU la convention de versement d'une dotation globalisée départementale du 2 mars2023.SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux et du DirecteurTerritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurthe et Moselle, Meuse etVosges

ARTICLE 1: ARRETENTPour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les _dépensesprévisionnelles de l'établissement Action d'Education en Milieu Ouvertsont autorisées comme suit :
Dépenses
Dr AK Ma NT NEAS a 2Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courant 7051629Groupe Dépenses afférentes au personnel 1 400 915,06Groupe Ii Dépenses afférentes à la structure 200 838,27| RETRO aaIN
RecettesGroupe | Produits de la tarification 1 641 205,13Groupe Il Produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en infégrant les résultatssuivants : ;Reprise d'excédent 33 064,49Reprise de déficit -2 000
La participation du Département au fonctionnement du Service AEMOde l'AMSEAA est fixée à 1 494 645,51 € pour 2025.Cette dotation sera versée mensuellement à terme à échoir, àl'établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de sonmontant. .Conformément à l'art. 3 de la convention du 2/3/2023, une régularisationsera faite sur l'activité « meusienne » réellement constatée pour 2025.Le prix de joumée applicable à compter du le juillet 2025 à l'Actiond'Education en Milieu Ouvert (AEMO) s'établit à 11,31 €, pour les nonMeusiens.
Dans l'attente de la tarification 2026, le montant de la dotation globale,pour 2025, sera égale au douzième de celle calculée pour l'année 2025,à savoir 124 553,79 € A compter du le janvier 2026, en application duL314-7 du CASF, le prix de joumée applicable pour les non meusienss'élèvera à titre transitoire à 11,31 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant leTribunal Administratif de Nancy - 5, place Carrière 54000 NANCY, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Les recours peuventégalement être faits par voie électronique au Tribunal Administratif àpartir de l'application intemet dénommée « Télérecours citoyens »accessible par le site de téléprocédures : http://wwwielerecoursfr/

ARTICLE 5: Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le DirecteurTerritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurthe et Moselle,Meuse et Vosges et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacunen ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéà la Préfecture et publié aux Recueils des Actes Administratifs de laPréfecture et du Département de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le a MA Zoo >Le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental
= an
Xavier DELARUE Gérard ABBASVice-Président du Conseil départemental
Transmis au contrôle de légalité le : datementionnée dons le courriel d'accusé réceptionPréfectureNotifié por voie électronique le : date d'accuséréception du courriel de notification

PREFETDE LA MEUSEfot 34 meuseRy ===
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
ARRETE RELATIF A LA TARIFICATION 2025APPLICABLE AL'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance,de l'Adolescence et des Adultes(AMSEAA}pour les Maisons d'Enfants à Caractère Social pour les 14 — 18 ans(AMSEAA - MECS)
Le PREFET DE LA MEUSE LE PRESIDENT DU CONSEILChevalier de l'ordre national du Mérite DEPARTEMENTAL DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'honneurVU le Code de l'action sociale et des familles :VU le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 concemant l'assistance éducative :VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat :VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier précitée :VU la loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi n° 75-535relative aux institutions sociales et médico-sociales :VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le décret 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences enmatiére d'action sociale et de santé. |VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiantle code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :

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le décret du 15 février 2023 du Président de la République nommant M. XavierDELARUE préfet de la Meuse :l'orêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire conjointe du. représentant de l'État dans ledépartement et du président du conseil départemental :l'arrêté n° 2000-616 du préfet et du président du conseil départemental de la Meusedu 7 avril 2000 portant autorisation de création d'une Maison d'Enfants àCaractère Social (MECS) sur 3 sites, Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérée parl'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l''Adolescence etdes Adultes (AMSEAA] :l'arrêté n° 2019-1869 du préfet et du président du conseil départemental dé laMeuse du 25 juillet 2019 portant transfert et extension de capacité des MECS,gérées par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;l'arrêté n° 2021-437 de la préfète et du président du conseil départemental de laMeuse du 8 mars 2021 portant modification d'autorisation des MECS de l'AMSEAAde Verdun, Bar-le-Duc er Commercy, gérées par l'Association Meusienne pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) :l'arrêté n° 2022-2073 de la préfète du 5 octobre 2022 portant modification del'habilitation justice des Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) à Verdun,Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'Association Meusienne pour ia Sauvegardede l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) :la délibération du Conseil départemental de la Meuse en date du 27/03/2025fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses concernant la tarification desEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux :les propositions budgétaires présentées par l'établissement sollicitant un prix dejournée hébergement 2025 à 218,29 €;le courrier de l'autorité de tarification de la procédure contradictoire du 06 juin2025 et la réponse apportée par l'établissement ;les subventions d'investissement allouées par le Département, lors de iacommission permanente du 19/10/17 d'un montant de 5 647,74 € en vue definancer des études de travaux et lors de la commission permanente du 31/05/18d'un montant de 216 730.90 € en vue de financer les travaux du FEJM ;l'arrêté n° 2025-619 du Préfet et du Président du conseil départemental de la Meusedu 14 avril 2025 portant modification de l'autorisation du « Dispositif MECS del'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy., géré par l'Association Meusiennepour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA),passant la capacité totale de la MECS Médiation de 12 à 8 places autorisées :SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux et du DirecteurTerritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurihe et Moselle, Meuse etVosges.

ARRETENTARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépensesprévisionnelles de l'établissement Maison d'Enfants à Caractère Socialsont autorisées comme suit :
Dépenses Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 899 938,32se Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 4 902 167,22Groupe Ii! Dépenses afférentes a la structure 1 196 842,36Total 6 998 947,90Groupe | Produits de la tarification 6 975 226,90Recettes |Groupe Il Produits relatifs à l'exploitationGroupe til Produits financiers et produits non encaissables 23 721,00Total 6 998.947,90
ARTICLE 2: Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en intégrant les résultatssuivants :
Reprise d'excédent NéantReprise de déficit Néant _
ARTICLE 3: La participation du Département au fonctionnement des MECS del'AMSEAA est fixée à 6 274 590,00 € pour 2025.Cette dotation sera versée mensuellement à terme à échoir, àl'établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de sonmontant.
Conformément à l'art. 3 de la convention du 2/3/2023, une régularisationsera faite sur l'activité « meusienne » réellement constatée pour 2025.Les prix de journées applicables à compter du 1er juillet 2025 aux Maisonsd'Enfants à Caractère Social {MECS) de l'AMSEAA pour les non Meusienssont fixés comme suit :
A compter du 1er juillet 2025 |D2A 107,19 €/jA compter du 1er juillet 2025 |MECS Voltaire-Breuil-FEJM 224,44 €jjA compter du 1er juillet 2025 |MECS Médiation 397,82 €/j
ARTICLE 4: Dans l'attente de la tarification 2026, le montant de la dotation globale,pour 2025, sera égale au douzième de celle calculée pour l'année 2025,à savoir 522 882,50 € A compter du ler janvier 2026, en application duL314-7 du CASF, les prix de journées applicables pour les non meusienss'élèveront à titre transitoire à :

ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
D2A 105,90 €/jMECS Voltaire-Breuil-FEJM 220,68 €/jMECS Médiation — | 388,14 @j
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant leTibunal Administratif de Nancy - 5, place Carrière 54000 NANCY, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnesauxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Les recours peuventégalement être faits par voie électronique au Tribunal Administratif à'partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »accessible par le site de téléprocédures : htin://www.telerecours.fr/
Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le DirecteurTerritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Meurthe et Moselle,Meuse et Vosges et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéà la Préfecture et publié aux Recueils des Actes Administratifs de laPréfecture et du Département de la Meuse.

Fait à Barle Duc, le 2.5 youll rs
Le Préfet, Pour le Président du Conseil départementalet par délégation,
DELARUE Gérard ABBAS: Vice-Président du Conseil départementol
Tronsmis au contrôle de légalité le : dotementionnée dans le courriel d'accusé réceptionPréfectureNoïfifié par voie électronique le : date d'accuséréception du courriel de notification

PREFET |DE LA MEUSE LE DEPARTEMENTLiberté meuseEgalité .Fraternité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX _Avis d'appel à projet pour la création d'un dispositifd'Accompagnement Educatif à Domicile (AED) et ActionsEducatives en Milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement(AEMO-R-H)Clôture de l'appel à projet :Annexe 1 : cahier des chargesAnnexe 2: Critères de sélection et de notation1 Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisationDépartement de la MeuseDirection Enfance FamilleBP 50 514 - Place Pierre-François GOSSIN55012 BAR-LE-DUC - CedexMonsieur le préfet de MeusePréfecture de la Meuse40 rue du Bourg550000 BAR LE DUC2 Contenu du projet et objectifs poursuivisLe présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du code de l'action sociale et des familles (CASF)et s'adresse aux établissements relevant du | 1°de l'article L312-1. Il a pour objet la création d'undispositif permettant l'accompagnement, au sein de leur domicile, de 80 mineurs, sur l'ensembledu territoire meusien, réparti en 4 secteurs géographiques, soit 20 mesures par secteur.Une mesure correspond à un enfant.3 Cadre juridique de l'appel à projetsConcernant la procédure d'appel à projet :Articles L313-1-1, L313-4 et R313-1 à R313-7-8 du code de l'action sociale et des familles,Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (HPST),Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santéDécret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,_ Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation.mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
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- Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales- Arrété du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principalescaractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projetmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.- Concernant l'objet du service à créer, il s'inscrit dans le cadre :- De l'article L311-1 2° du code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant laprotection administrative ou judiciaire de l'enfance, la famille et la jeunesse- Des articles L226-1 et suivants du CASF concernant la protection des mineurs en danger,- Des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative._- Concernant l'autorisation, l'habilitation et le financement, il s'inscrit dans le cadre :- De l'article L228-3 du CASF relatif à la prise en charge financière des dépenses d'entretien,d'éducation et de conduite des mineurs confiés,- : Des articles L313-1 et suivants du CASF relatif à l'autorisation,- Du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes.physiques, établissements services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mesures ou l'exécution des mesures les concernant.4 Cahier des chargesLe cahier des charges est annexé au présent avis. ll pourra également être téléchargé sur- le site internet du Conseil Départemental de la Meuse (http://www.meuse. fr)- et surle site internet de la Préfecture de la Meuse. (http://www.meuse.gouv.fr)à compter du jour de la publication du présent avis d'appel à projetLes projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles.5 Modalités d'instruction des projetsLes projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Président du conseil départementalde Meuse et par le Préfet de la Meuse.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément àl'article R.313-5-1-1e' alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidatsde compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues àl'article R.313-4-3-1° du CASF dans un délai de 15 jours.- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet enfonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe2 du présent avis.Les projets seront examinés et classés par une Commission d'information et de sélection d'appel àprojet. ©Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ilsprésenteront à la Commission de sélection d'appel à projet. Sur la demande des co-Présidents de
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la Commission, les instructeurs pourront proposer un classement des projets selon les critères desélection prévus pour l'appel à projet.Le candidat (ou porteur du projet) ou son représentant est (sont) entendu (s) par la commissiond'information et de sélection d'appel à projet, sauf si son projet a été refusé au préalable (articlesR313-2-4 et R 313-6-3° du CASF).L'audition du porteur de projet est de droit.Le candidat est informé de son audition quinze jours avant la réunion de la commissiond'information et de sélection d'appel à projet selon un horaire et un temps de présentation limitéset définis dans la convocation.Le candidat ne peut pas apporter de modifications substantielles à son projet le jour de l'audition.ll sera amené à répondre oralement à toutes les questions des membres de la commission, sansaucun support complémentaire.L'arrêté conjoint d'autorisation du Président du Conseil départemental et du Préfet de la Meusesera publié et notifié au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et seranotifié-par simple lettre aux autres candidats.En application de l'article R.313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets serontnotifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la Commission. Elles concernent les dossiers ~déposés hors délai, les dossiers ne respectant pas les conditions de régularité administrative ou lesdossiers manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.6 Modalités de transmission du dossier du candidatChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception.En application de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R313-4-3 du CASF, chaque candidatsoumet, au Président du conseil départemental de Meuse un dossier complet. Le Président duconseil départemental de Meuse transmettra ce dossier au directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version « papier »,- | exemplaire en version dématérialisée {clé USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé :Département de la MeuseDirection Enfance FamilleBP 50 514 - Place Pierre-François GOSSIN55012 BAR-LE-DUC - CedexOu sur la messagerie : tarif-essms@meuse.frLe dossier de candidature pourra également être déposé en main propre, contre récépissé, auDépartement, les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 16h.Qu'ils soient envoyés ou déposés, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetéeportant la mention « NE PAS OUVRIR » et « appel à projet 2025 - AED AEMO-R-H » qui comprendradeux enveloppes :- une sous enveloppe portant la mention «appel à projet 2025 - AED AEMO-R-H —candidature »,- une sous enveloppe portant la mention « appel à projet 2025 — AED AEMO-R-H — projet ».La date limite de réception des dossiers au Département est fixée au vendredi 3 octobre 2025 - 16h.
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7 Composition du dossier :Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidatureet projet), conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010.et de l'article R.313-4-3 selonles items suivants :
fils]7.1 - Concernant la candidatureLes documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit. d'Une personne morale de droit privé ;Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet d'une condamnation devenuedéfinitive mentionnée au livre Ill du Code de l'action sociale et des familles ;Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L474-2 ou L474-5 du code de l'actionsociale et des familles ;Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code ducommerce ;Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médicosocial et de lasituation financiére de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.La liste des références de l'organisme en matière de protection de l'enfance et d'actionsociale s'il y a lieu7.2 Concernant la réponse au projetLe candidat devra présenter de façon distincte Un projet comportant les éléments et piècesjustificatives ci-dessous.Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges.Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire conformémentà l'arrêté du 30 août 2010 ci-dessus mentionné, à savoir :EE A Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge comprenant :7.2.1.1 Un avant-projet de service mentionné à l'article L311-8 du CASF7.2.1.2 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L311-3 à L311-8 CASF ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux droitsdes usagers et la place de la famille dans le projet d'intervention7.2.1.3 Le projet pédagogique présentant d'une part "les suivis individuels et les projetsd'actions collectives, ainsi qu'une journée type et Un exemple d'organisation sur lasemaine et le mois, avec un descriptif des temps forts, des temps de référence etde la mobilisation des personnels ; |7.2.1.4 l'insertion territoriale du service d'action éducative en milieu ouvert et les relationsavec les dispositifs de droits communs du territoire,7.2.1.5 Le partenariat local organisé avec les équipes de professionnels des territoiresd'action sociale du Département si celui-ci est déjà effectif, ou les conditions de samise en œuvre si cela n'est pas encore formalisé.7.2.1.6 Le cadre de l'accompagnement, à savoir, nombre d'interventions prévues,adaptation éventuelle de celui-ci en fonction des problématiques, les| déplacements, la traçabilité des visites, etc. ;7.2.1.7 Les outils et référentiels sur lesquels le candidat souhaite s'appuyer ;7.2.1.8 La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de {l'article L.312-8 ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le
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cas d'une extension ou d'une transformation ay à l'article 1 1° de l'arrêté du30/08/2010)Un dossier relatif aux personnels comprenant :12.2.)72227.2497.2.2.472:2512,2670227
Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et d'emploisLes recrutements envisagés en termes de compétence et d'expérienceprofessionnelle ;Le ratio temps d'intervention directe/temps de travail total, ainsi que le rapporttemps de travail/durée légale du travail(1607 h par an) ;Un plan de développement des compétences;L'organigramme envisagé et les projets de fiche de posteUn planning type envisagé sur une semaine ;Les éventuels intervenants extérieurs ; (cela n'était pas mentionné comme un sousarticle dans la version transmise)Un dossier financier comprenant outre le bilan financier du projet et le plan de financementde l'opération, mentionnés au 29 de l'article R313-4-3 2° du même code :7.2317.2.3.272837.2.3.4
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Les comptes annuels N-l et N-2 consolidés de Oe gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires ;Le programme d'investissement éventuel bracuant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;En cas d'extension ou de transformation d'un établissement existant, le bilancomptable de cet établissement ou service ;Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sapremière année de fonctionnement, ainsi qu'une méthodologie de construction dubudget ;La mention le cas échéant de l'existence d'un siège social et précision de la naturedes missions que celui-ci accomplit au bénéfice du candidat avec indication desfrais afférents ;Dans le cas où plusieurs personnes Es. ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagéesLes projets annexes (financier et organisationnel) pour les prises en chargecomplémentaires et/ou innovantes ;Un calendrier de réalisation prévisionnelle prévoyant le phasage de mise en œuvre etd'ouverture des dispositifs ;Un dossier présentant le lieu d'implantation et le plan des locaux proposés dans le cadre dece projet. ;Afin de faciliter l'étude des documents, il est demandé candidat de présenter leur dossier en suivantla présentation et la numérotation exposées ci-dessus.8 Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projetLe présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs du Département dela Meuse et de la Préfecture de la Meuse.Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable surle site internet du conseil départemental de la Meuse (htip://www.meuse.fr} et de la préfecture(http://www.meuse.gouv.frLa date de publication sur le site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'àla date de clôture fixée le vendredi 3 octobre 2025 à 16h00 {récépissé de dépôt faisant foi).
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9 Précisions complémentairesDes précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au vendredi 19 septembre 2025exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :ASE-Pilotage@meuse.fr ; tarif-essms@meuse.fr et dtpjj-nancy@justice.frLes candidats mentionneront dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel àprojet 2025 — AED AEMO-R-H ».Le Département et la Préfecture de la Meuse pourront communiquer les réponses à caractèregénéral à l'ensemble des candidats, dans un souci de respect des principes d'équité entre lescandidats et de transparence.10 Calendrier prévisionnelPublication de l'appel à projet28 juillet 2025Date limite de réception ou de dépôt desdossiers 3 octobre 2025Etude des candidatures, incluant la réunion dela commission d'information et de sélectiond'appel à projets social et médico-socialEntre le 6 octobre et 5 décembre 2025Envoi des réponses aux candidats et début del'autorisation du/des service(s)la préparation des démarches nécessaires à |mi-décembre 2025Ouverture prévisionnelle du serviceJanvier 2026
Les dates mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.
Xavier DELARUELe Préfet de la Meuse
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Annexe 1 : Cahier des charges
Avis d'appel à projet pour la création d'un dispositif d'AED et AEMO renforcées avechébergement
PREAMBULEPar Un arrêt du 02 octobre 2024, la Cour de cassation a signifié que le placement à domicile, enaccordant un droit d'héberger un mineur à temps complet à ses parents, était contraire auxdispositions du Code civil (article 375 et suivants).La Cour de cassation a donc signifié l'interdiction du placement à domicile, confirmant ainsi un 1eravis rendu en février 2024. :Cet arrêt vient remettre en cause l'ensemble des dispositifs de placement à domicile de tous lesdépartements français. Néanmoins, il est démontré l'intérêt de mesures intensives visant à soutenirla parentalité et à permettre le maintien du mineur à domicile, le placement à l'Aide Sociale àl'Enfance devant rester la dernière solution à envisager pour un mineur. Ce principe a notammentété renforcé dans la dernière loi de protection de l'enfance, dite Loi Taquet, en 2022, privilégiant lemaintien de l'enfant dans un environnement familial et non institutionnel.A ce jour, l'offre de mesures en milieu ouvert en Meuse est dépourvue d'un dispositif renforcé, endehors des enfants de 0 à 6 ans qui peuvent bénéficier d'un plateau technique visant à intensifierl'intervention dans le cadre des Actions Educatives à Domicile (AED) et Action Educative en MilieuOuvert (AEMO).Par ailleurs, le Département de la Meuse est confronté à une augmentation croissante du nombred'enfants confiés qui entraine une tension sur son offre d'hébergement avec des accueils ensurcapacité, notamment chez les assistants familiaux, ainsi que des non mises en œuvre deplacements en raison d'une saturation des dispositifs d'accueil d 'urgence.Ces différents éléments de contexte nous amènent donc à repenser l'offre d'accompagnement àdomicile en proposant une modalité renforcée, avec hébergement possible, des mesures d'AED etd'AEMO.L'enjeu in fine est de développer les actions de soutien à la parentalité, afin de tendre vers une :diminution du recours au placement institutionnel. La possibilité d'hébergement offerte dans cedispositif doit permettre de penser la crise et la rupture comme un temps de la mesure,indépendamment d'une mesure de placement au long cours.
1.- CADRE JURIDIQUEArt.375-2 alinéa 2 du Code Civilies> Art. L222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
2- CARACTERISTIQUES DU PROJET2-1 Population cibleLes mesures d'AED et AEMO renforcées sont destinées aux enfants de 3 à 17 ans révolus.Les mesures d'AED peuvent cependant se poursuivre au-delà de 18 ans dans la continuité del'action éducative déjà engagée, et jusque 21 ans.
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Elles sont orientées par les services de l'ASE via la contractualisation d'une AED ou par les juges desenfants qui ordonnent une mesure d'AEMO.Elles visent à prendre en charge les situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs de fragilitéfamiliale, amenant à un danger ou risque de danger pour l'enfant.Parmi les problématiques ciblées, nous pouvons citer de façon non exhaustive :- Enfants en bas âge avec problématique d'attachement- Négligences ou carences éducatives graves compromettant le bon développement del'enfant dans son quotidien- Parents en situation de handicap- Adolescents en situation de décrochage scolaire ou de désocialisation- Adolescents mettant en échec leur placement par des fugues répétéesLe caractère intensif de la mesure nécessitera une pleine adhésion de la part des familles, l'essentieldes interventions se déroulant à leur domicile. Ainsi, naturellement, le cadre administratifd'intervention - via une AED - devra être privilégié à toutes les étapes, dans le respect des droits desfamilles et de leur pouvoir d'agir. Cette adhésion devra être recherchée également dans le cadrejudiciaire.
2-2 Objectifs attendusLes objectifs des mesures renforcées sont les suivants :- Faire cesser la situation de danger et protéger l'enfant- Accompagner les familles dans leur rôle éducatif- Développer le soutien parental par la mobilisation de l'environnement familial et élargi- Travailler sur les liens familiaux et la problématique intrafamiliale-._ Accompagner les parents dans le développement de leurs compétences parentales,restaurer leur place dans le schéma familial |- Prévenir la dégradation des situations, gérer les situations de crise et limiter les ruptures enprivilégiant un temps d'accueil ponctuel à une mesure de placement- Sécuriser le retour à domicile d'enfants actuellement confiés à l'ASE2-3 Capacité d'accueilCe dispositif devra permettre l'accompagnement, au sein de leur domicile, de 80 mineurs, surl'ensemble du territoire meusien, réparti en 4 secteurs, soit 20 mesures par secteur. Une mesurecorrespond à un enfant. Une fongibilité du nombre de mesures est possible si méme gestionnaire.ll devra être ouvert sur des amplitudes larges et adaptables. Les interventions pourront se déroulerdu lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi en journée au besoin Au-delà de ces horaires unnuméro téléphonique d'astreinte sera mis en place avec une mobilisation d'un professionnel encas d'urgence pour gérer les crises et éventuellement effectuer un accueil ponciuel d'un ENen tant que de besoin, et en priorité dans l'environnement familial.L'accueil ponctuel regroupe plusieurs motifs : repli et mise à l'abri en cas de danger immédiat ; répitponctuel ou régulier pour la famille et l'enfant ; accueil lié au projet de l'enfant répondant à unbesoin identifié indépendamment d'un format d'urgence.2-4 Locaux et localisationL'accompagnement des familles doit s'organiser en proximité de leur lieu de vie pour permettreune plus grande réactivité et limiter le temps passé dans les déplacements au regard de l'intensivitéattendue.Ainsi, il est prévu une implantation sur 4 secteurs géographiques, constitutifs des 4 lots du marché :- Commercy, pour le secteur Sud-Est Meusien- Barle Duc, pour le secteur Sud-Ouest Meusien- Verdun, pour le secteur Nord
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- Stenay, pour le secteur Nord-Est et extrême nord meusienLe lieu d'implantation peut être différent des villes ciblées dès l'instant qu'il permet de couvrir lebassin géographique envisagé, avec le lieu d'accueil ponctuel dédié sur le secteur en question.En effet, l'accueil ponctuel du mineur ne doit pas engendrer une rupture dans son mode de viehabituel (maintien de la scolarisation/formation, maintien des activités extra-scolaires, maintien desliens affectifs, travail de proximité avec les titulaires de l'autorité parentale OU tuteurs pourremédiation suite à l'épisode ayant conduit au repli).Les périmètres peuvent être mouvants en fonction des besoins d'activité.
2-5 Prestations et activités attenduesLa mesure renforcée a vocation à proposer une intervention individualisée aux besoins spécifiquesde chaque enfant.Elle doit proposer des interventions de professionnels qualifiés au domicile du lieu de vie de l'enfant.Sont attendus au cours de la mesure différents axes de travail :e Observer et évaluer : réaliser le repérage des compétences et des capacités parentalesainsi que le mode de fonctionnement des relations intrafamiliales, à l'aide d'outilsd'évaluation confirmés. Identifier également les ressources dans l'environnement del'enfant et de la famille, mobilisable au long cours ou en cas de besoin ponctuel (relais,soutien...)e - Impliquer et susciter le changement : rendre actif l'enfant et sa famille dans la résolutiondes difficultés familiales et susciter et/ou soutenir leur dynamique d'évolution, en utilisant leFAIRE AVEC, plutôt que l'entretien éducatif.e __ Protéger : déployer les moyens de médiation et de protection adaptés au danger ou aurisque de danger évalué, auprès de l'enfant et de la cellule familiale, y compris en ayantrecours si nécessaire à un accueil ponctuel en dehors du domicile. Penser la gestion de criseen amont avec des modes d'intervention partagées avec la famille dès le démarrage dela mesure.e Insérer : proposer des techniques et des actions d'accompagnement psycho-éducatif quis'appuient et développent l'environnement familial, social et culturel de la famillePour répondre aux missions, le temps de travail des référents éducatifs privilégiera des interventionssoutenues au sein de la famille se répartissant selon ces proportions : a minima 2/3 de travail directauprès du mineur et de sa famille, au domicile ou autres lieux. 1/3 de travail indirect : liaison interneet externes, écrits, réunions et démarches diverses.L'accompagnement ne devra pas reposer prioritairement sur des entretiens éducatifs.L'accompagnement devra soutenir le pouvoir d'agir des familles, des parents et des enfants, ens'appuyant sur leur point de vue et leurs ressources, et en sortant de la logique de l'expertise surautrui induite par une approche verticale (type conseils, injonctions, contréle...). Il s'agit dedévelopper le FAIRE AVEC (cf. Rapport de la démarche de consensus relative aux interventions deprotection de l'enfance à domicile de 2019).ll est attendu de la part de l'opérateur des techniques innovantes, telles que les conférencesfamiliales, des actions collectives à destination des parents (café des parents ou groupes de parolespar exemple) et des jeunes accompagnés, y compris si nécessaire via un plateau d'activité de jourqui permettra aux enfants déscolarisés de bénéficier d'actions de médiation éducative. Ou encorela mobilisation du parrainage, comme ressource et soutien à la famille. Le candidat devra faire despropositions d'appui à l'activité de jour via les dispositifs de droit commun par exemple ou despartenaires.
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Le service devra disposer de véhicules permettant aux professionnels de se déplacer seul ou avecles enfants et leur famille.Les locaux devront permettre une prise en charge de l'ensemble de ces activités, y comprisl'accueil ponctuel, sur la base d'un lit pour 10 mesures. AU cours de ce temps d'accueil l'équipeéducative mandatée devra poursuivre son accompagnement.L'accueil de l'enfant doit donc être pensé à l'interne et ne pourra pas se faire dans d'autresétablissements de l'ASE ou chez des assistants familiaux. Ces places doivent être distinctes desplaces autorisées dans le dispositif actuel.
2-6 Fonctionnement et organisation des prises en charge individuelles :La prise en charge s'effectuera en coordination avec le Projet pour l'enfant qui fixe les orientationsgénérales de l'accompagnement ainsi que les objectifs à atteindre. Pour cela, le serviced'accompagnement réalise un projet d'accompagnement personnalisé avec la famille.Un référent éducatif sera nommé auprès de chaque enfant. Toutefois il est indispensable que letravail auprès de chaque famille soit pensé en équipe et qu'une intervention des autresprofessionnels de l'équipe soit organisée en plus du référent de la mesure.Deux interventions directement auprès de l'enfant et de sa famille sont attendus a minima parsemaine. Les interventions d'accompagnement prendront la forme de temps de présence activeauprès du jeune et de sa famille. Il ne s'agit pas que de temps d'entretien mais principalementd'accompagnement et de faire ensemble. Le rythme sera ajusté selon la temporalité d'interventionet les besoins identifiés. Une présence plus soutenue en début de mesure ou lors de difficultésponctuelles sera à envisager, avec une dégressivité possible en fin de parcours.La mesure sera prise pour 6 mois, renouvelable en fonction du besoin de maintenir le caractèreintensif. :La mesure sera modulable en intensité, selon les besoins évolutifs de la situation.Un retour vers Une mesure classique doit être envisagé dès que possible afin de limiterl'engorgement du dispositif renforcé et de permettre une fluidité dans les accompagnements.
3 - COOPERATION ET PARTENARIATLes professionnels devront avoir Une très bonne connaissance du territoire afin de mobiliser lesdifférents acteurs en tant que de besoins.L'objectif est de créer un réseau autour de l'enfant et de sa famille et de lui permettre uneautonomie de gestion. C'est pourquoi la mobilisation du droit commun devra être privilégiée àchaque fois. Les professionnels devront accompagner la famille et les enfants à trouver des solutionspar eux même au sein de leur environnement. Cela demandera également une capacité àidentifier le réseau familial et social de proximité.Les modalités de mise en œuvre de ce réseau devront être décrites dans l'avant-projet de service(cf. Point 4 ci-dessous).Le travail mené dans le cadre de ces mesures sera assuré en lien avec les services du Département(Direction de la Prévention et Accompagnement et Direction Enfance Famille), conformément àl'article L 221-4 du Code l'Action Sociale et des Familles, qui confie au Département un rôle decoordination en amont, pendant et en fin de ces mesures d'AEMO (et de décideur en AED), afinde garantir la continuité et la cohérence des actions.En ce sens, la gouvernance sera définie comme suit :- Une commission de prévention des ruptures de parcours, tous les 15 jours, avec les servicesmandatés, ASE et de secteur, afin d'étudier toutes les modifications de plan d'action et
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notamment celles risquant de déboucher sur un placement (ou encore sur l'enjeu dedéjudiciarisation...) et afin de piloter le dispositif globalement, notamment l'articulationavec les mesures AED et AEMO dites "classiques" et les autres mesures de protection del'enfance.- Un COPIL annuel visant à évaluer le dispositif- Une participation régulière aux instances partenariales animées par Direction EnfanceFamille, dont l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE)- Une inscription dans le plan de formation pluri-institutionnel porté par le ConseilDépartemental
4 - GARANTIE DES DROITS DES USAGERS : OUTILS DE LA LOI 2002-2Le candidat présentera les modalités de mise en œuvre des outils prévus pour garantir les droits desusagers (loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale) :e Le livret d'accueil ;La charte des droits et libertés de la personne accueillie ;Le règlement de fonctionnement :Le document individuel de prise en charge ;Un avant-projet de service comprenant les éléments préconisés par la législation : objectifs enmatière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités ; objectifs en matière dequalité des prestations ; modalités d'organisation et de fonctionnement.e Les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participationdes jeunes accueillis.Le candidat précisera les modalités d'évaluation interne et externe envisagées en référence auxrecommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM.
5 - RESSOURCES HUMAINESLa structure devra disposer d'une équipe composée de personnels pluridisciplinaires qualifiés etdiplômés (éducateurs spécialisés, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants,moniteurs-éducateurs, CESF, TISF), ayant une bonne connaissance des problématiques spécifiquesà la protection de l'enfance. Ils devront être titulaires du permis de conduire de catégorie B.Un temps de psychologue est également à planifier. Une expérience préalable en protection del'enfance est conseillée. Un plan de formation en approche systémique, médiation, àl'attachement est à privilégier. A cet égard, l'avant-projet d'établissement devra prévoir la mise enœuvre de formations continues et régulières en lien avec la prise en charge des mineurs.Les effectifs de personnel seront quantifiés en équivalent temps plein (ETP) sous forme de tableauxdétaillés. Les fiches de postes et l'organigramme prévisionnel seront joints.Le candidat précisera de quel statut ou convention collective relève ce personnel.
6 — DELAI DE MISE EN OEUVRE
L'ouverture des services est souhaitée au 1°'; janvier 2026.ll devra être proposé par le candidat une modalité spécifique de reidis pour les situations deDispositif de Placement et d' Accompagnement à Domicile de l'Enfant (DIPADE) en cours, afin dene pas interrompre la prise en charge, y compris en cas de changement d'opérateur.7 — BUDGET PREVISIONNEL7.1 - Investissement
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Le candidat précisera le coût détaillé des aménagements et les modalités de financement, dansle dossier financier.7.2 — FonctionnementLe budget prévisionnel de chaque entité territoriale, en année pleine, est estimé à 265 000 €. Lecandidat proposera un coût de fonctionnement ne dépassant pas ce montant. Les projets quiprésenteront un budget de fonctionnement supérieur ne apron pas recevables, conformément au4° de l'article R313-6 du CASF.Le candidat mentionnera le cas échéant l'existence d'un siège social et devra préciser la naturedes missions qu'accomplit le siège pour le compte de l'établissement.Le financement sera assuré par le Département au titre de l'aide sociale sous forme d'une dotationglobale de fonctionnement (incluant les places d'hébergement de repli), correspondant à un tauxd'occupation minimum de 95 %.
- Annexe 2: critères de sélection et de notation:
CritéresSous critéres NoteCapacité 4 mettre enceuvre le projetExpériences du candidat dans la prise encharge du public défini dans le cahier descharges 15 /10Capacité financière du candidat à réaliser leprojet /5
Qualité du projetd'accompagnement desusagers
Ressources humaines : composition del'équipe pluridisciplinaire, qualification, plande formation /10Aménagement des locaux et répartition deslieux de répit /20Avant-projet d'établissement : prestations,objectifs d'accompagnement, organisation,fonctionnement, prise en charge individuelle,outils d'évaluation et d'intervention /définition du relais avec les DIPADE actuels[15/60
Mobilisation de méthodes innovantes sur lesthèmes du pouvoir d'agir, de la gestion decrise et de l'accueil ponctuel/10Droits des usagers et respects des outils de laloi 2002 15.
Maîtrise économique duprojet
Budget prévisionnel de fonctionnement/10Cohérence du budget prévisionnel au regarddes prestations proposées[15Coût des investissements pris en charge parlecandidat, plan de financement et incidencessur le budget d'exploitation15 /30
TOTAL /100
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