MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-015
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-12-31-00004 - Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile MOREAU (4 pages) Page 4
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté n°
53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du
Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires
et technologiques (CoDERST) de la Mayenne (3 pages) Page 9
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat /
53-2026-01-14-00005 - Arrêté dissolution régie des recettes police
municipale de Changé (2 pages) Page 13
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation Accessibilite
Commerce Literie Craon (2 pages) Page 16
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Prévention des Risques /
53-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescription des travaux de réparation du barrage de la Guiardière,
situé sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur-Roë (6 pages) Page 19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval (8
pages) Page 26
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture espèces
protégées suivi naturaliste (6 pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2025-12-19-00013 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL (2 pages) Page 42
53-2025-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'association GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand
Buisson - 53810 CHANGÉ (2 pages) Page 45
53-2025-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand
Buisson - 53810 CHANGÉ (2 pages) Page 48
2
53-2025-12-19-00016 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON (2
pages) Page 51
53-2025-12-19-00017 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément
d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association le
Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON (2 pages) Page 54
53-2025-12-19-00018 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément
d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOLIHA
Mayenne sise 19 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL (2 pages) Page 57
53-2025-12-19-00019 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément
d'ingénierie sociale, financière et technique à l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise
26 rue des Drs Calmette et Guérin - 53010 LAVAL CEDEX (2 pages) Page 60
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS (2 pages) Page 63
Préfecture de la Mayenne /
53-2026-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association "Fédération des associations mycologiques de l'Ouest"
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional (2
pages) Page 66
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation établissement
MELANGER Mayenne (2 pages) Page 69
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-31-00004
Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile
MOREAU
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00004 - Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile MOREAU 4
PREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennetéae Bureau de la réglementation générale et12al1le , edemi des électionsArrêté portant agrément de Monsieur Lucas MOREAUen tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôlede l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 etR.226-1 à R.226-4;Vu le décret du 30 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 régulièrement publié portant délégation de signature àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyenneté ;Vu la demande d'agrément en date du 06 décembre 2025, complétée le 17 décembre 2025, deMonsieur Lucas MOREAU, docteur en médecine, pour contrôler l'aptitude a la conduite des usagersrésidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;Considérant que Monsieur Lucas MOREAU est inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins, qu'iln'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu'il a suivi la formationinitiale relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qu'il s'engage à suivre la formationcontinue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRETEArticle 1 : le docteur Lucas MOREAU, dont le cabinet médical est situé : Pôle Santé, 1 place de l'Europeà Mayenne (53100), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical desdossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00004 - Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile MOREAU 5
susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l'arrêté du28 mars 2022 visé ci-dessus) ;- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sapossession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire enapplication de l'article R221-14 du code de la route;- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l'objetd'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pensiond'invalidité à titre civil ou militaire ;- les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite parl'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physiqueincompatible avec l'obtention du permis de conduire ;- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour laconduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application del'article R412-1 du code de la route;- les candidats et les conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories C1, CIE, C, D1, DIE,D, DE ;- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avecchauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et desvéhicules affectés au transport public des personnes ;- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois rouesutilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;- les enseignants de la conduite en application de l'article R212-2 du code de la route ;- les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit deconduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route,autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application del'article R221-14 du code de la route ;- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports quisouhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence desvitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textesd'application.Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l'alinéa IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l'obligation de formation continue oupour tout autre motif.Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire- avis médical" CERFA 14880*02.Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation dupermis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.Seul, l'avis d'inaptitude est transmis sans délai à la préfète de la Mayenne par le médecin.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00004 - Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile MOREAU 6
S'il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peutdemander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire,dont la compétence est alors substituée à la sienne.Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Lucas MOREAU et auprésident du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.Laval,le 9 | DEL. 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice de la citoyenneté,
Christèle TILY
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00004 - Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile MOREAU 7
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00004 - Agrément du Dr Lucas MOREAU au contrôle de
l'aptitude médicale à la conduite automobile MOREAU 8
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-01-19-00001
AP portant modification de l'arrêté n°
53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du Conseil départemental
de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté n°
53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
9
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures environnementales
et foncières
ARRÊTÉ n° RAA-53-2026-01-16-00001 en date du 19 janvier 2026
portant modification de l'arrêté n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives fixant notamment les dispositions relatives
au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment
les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-D-330 du 29 août 2006, modifié par arrêté n° 2010-P-24 du 6 janvier
2010 et par arrêté n° 2010-P-351 du 2 avril 2010, portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 en date du 04 décembre 2024, fixant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 janvier 2026, régulièrement publié, portant délégation de
signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande de modification de désignation du membre suppléant représentant FE 53 au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, au titre des
associations agréées de protection de l'environnement, par courriel en date du 14 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté n°
53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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A R R Ê T E
Article 1 L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n ° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 fixant la
composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Mayenne est modifié comme suit :
(modification en caractères gras souligné)
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Mayenne, créé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 précité, est composé comme suit
Présidence : la préfète de la Mayenne, ou son représentant.
 Premier collège : représentants de l'État et de l'agence régionale de santé
1 – Représentants des services de l'État :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires, ou son représentant (2 sièges),
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant (2 sièges),
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant.
2 – Représentant de l'agence régionale de santé :
- Mme la déléguée territoriale de la Mayenne de l'agence régionale de santé des Pays-
de-la-Loire ou son représentant.
 Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales
1 – Représentants du conseil départemental de la Mayenne
- Mme Jacqueline ARCANGER, vice-présidente du conseil départemental, conseillère
départementale du canton d'Ernée,
- M. Louis MICHEL, conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé.
2 – Représentants des maires
- M. Marcel Francis BLANCHET, maire de Saint-Germain-le-Fouilloux,
- M. Bruno DARRAS, maire de Chailland,
- M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges.
 Troisième collège : représentants des associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
1 – Représentants des associations
A- Organisations de consommateurs
- M. Jean LOISEL, UFC Que Choisir.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté n°
53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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B- Associations agréées pour la pêche
- M. Alain CHAMBRELAN, Fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
C- Associations agréées de protection de l'environnement
- M. Alain ROUSSARD, FE 53, titulaire Mme Isabelle DREYFUS, FE 53, suppléante
2 – Représentants des professionnels
A- Chambre d'agriculture
- M. Jean-Yves GUÉROT.
B- Chambre de métiers et de l'artisanat
- Mme Marie-Line BRUNET, titulaire M. Luc DUPRÉ, suppléant.
C- Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
- M. Vincent SEYEUX, titulaire M. Antoine JOUFFLINEAU, suppléant.
3 – Experts
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne, ou
son représentant,
- M. Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail,
- M. Philippe BARDY, titulaire M. Matthieu DURAND, suppléant ; hydrogéologues
agréés en Mayenne.
 Quatrième collège : personnalités qualifiées
- M. le Dr Yves-Marie HOREAU, médecin, représentant le conseil de l'Ordre des
médecins,
- M. Vincent HÉMERY, représentant l'ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, en sa
qualité de conseiller de l'ordre,
- M. Jean-Louis VIOT, agriculteur retraité,
- M. Gérard MARIE, titulaire M. Joël MÉTRAS, suppléant ; représentants
l'association départementale des commissaires enquêteurs.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
signé
Ronan LÉAUSTIC
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté n°
53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
12
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l'Etat
53-2026-01-14-00005
Arrêté dissolution régie des recettes police
municipale de Changé
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2026-01-14-00005 - Arrêté dissolution régie des recettes police
municipale de Changé 13
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté du 14 janvier 2026portant dissolution de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la police municipale de la commune de Changé
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-145 du 1* février 2010 créant une régie de recettes de l'État pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la commune deChangé;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-356 du 9 avril 2010 nommant Mme Stéphanie COGNARD régisseurtitulaire et Mme Séverine COUPÉ régisseur suppléant de la régie de recettes de |' État auprès de lapolice municipale de la commune de Changé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012226-0008 du 13 août 2012 nommant M. Mickaël VIOT régisseur titulairede la régie d'État auprès de la police municipale de Changé, en remplacement de Madame StéphanieCOGNARD ;Vu mon courrier du 28 juillet 2025 proposant à M. le maire de la commune de Changé de fermer larégie de recettes de la police municipale ;Vu le courrier de réponse du 19 décembre 2025 de M. le Maire de Changé approuvant la fermeture dela régie de recettes de la police municipale;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne en date du 6janvier 2026 ;Considérant la mise en place du dispositif de procès verbal électronique, la commune n'a plusnécessité de disposer d'une régie de recettes de police municipale;Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1: La régie de recettes instituée par l'arrêté préfectoral susvisé auprès de la commune deChangé est dissoute à compter du 31 janvier 2026.
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2026-01-14-00005 - Arrêté dissolution régie des recettes police
municipale de Changé 14
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés à compter du 31 janvier 2026.Article 3: Les comptes de la régie seront soldés sous le contrôle de Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques en date du 31 janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la préféte de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex,- hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris,- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantescedex, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques dela Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,signéRonan LÉAUSTIC
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2026-01-14-00005 - Arrêté dissolution régie des recettes police
municipale de Changé 15
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-01-15-00001
53 150126 DDT Arrete Derogation Accessibilite
Commerce Literie Craon
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation
Accessibilite Commerce Literie Craon 16
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 15 janvier 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter ou d'équiper l'entrée
pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'entrer dans
le commerce de vente de literie situé au 12 rue Neuve, 53400 Craon
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter ou d'équiper
l'accès constitué de 3 marches séparées par 2 paliers, d'une hauteur totale de 47 cm, pour
permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'entrer dans le commerce
de vente de literie, situé au 12 rue Neuve à Craon , reçue par la direction départementale des
territoires le 19 décembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation
Accessibilite Commerce Literie Craon 17
 les personnes circulant en fauteuil roulant ne peuvent pas franchir les 3 marches d'une
hauteur totale de 47 cm, séparées par 2 paliers successifs de 174 cm de longueur pour le
premier, et de 110 cm de longueur pour le second, situés entre le trottoir et la surface de
vente ;
 la configuration de l'entrée avec paliers extérieur et intérieur ne permet pas d'installer de
rampe fixe ou amovible ;
 la réalisation d'un ensemble de rampes fixes, avec des pentes aux normes et des paliers
intermédiaires, bas et haut, représenterait un investissement disproportionné par rapport à
la viabilité de ce petit commerce et au service rendu ;
 après plusieurs projections, il s'avère impossible d'installer un monte-charge ou tout autre
dispositif équivalent sans compromettre la stabilité du bâti ;
 une sonnette adaptée sera posée à l'entrée du trottoir pour permettre à toute personne de
se signaler au personnel et le cas échéant se faire assister. Aussi, des rendez-vous pourront
être pris à domicile ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter ou d'équiper l'accès
constitué de 3 marches séparées par 2 paliers, d'une hauteur totale de 47 cm, pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'entrer dans le commerce de vente de
literie, situé au 12 rue Neuve à Craon , est accordée au titre de l'article R. 164-3-I-1° du Code de la
construction et de l'habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment et de l'article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une
part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de
l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Craon et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de la
communauté de communes du pays de Craon.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat,
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Prévention des Risques
53-2026-01-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescription des travaux de réparation du
barrage de la Guiardière, situé sur les communes
de Congrier et Saint-Aignan-sur-Roë
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janvier 2026 portant prescription des travaux de réparation du barrage de la Guiardière, situé sur les communes de Congrier et
Saint-Aignan-sur-Roë
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
portant prescription des travaux de réparation du barrage de la Guiardière,
situé sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur-Roë.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 et 1244 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.171-11, L.181-1 et suivants, L.181-14,
L.211-1, L.211-3, L.211-5, L.214-1 à 11, R.181-45, R.181-46, R.214-112 à 132, R.562-18 à 20 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame
Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage de La Guiardière en classe C du 16 juin 2020 ;
Vu la déclaration par le gestionnaire le 1 er août 2025 d'un événement important pour la sécurité de
l'ouvrage hydraulique (EISH) de niveau « orange », c'est-à-dire un incident grave au sens de l'article
10 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 et sa constatation le 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 1er août 2025 pris consécutivement à la
constatation de cet EISH et en application des articles L.211-5 et R.214-127 du code de
l'environnement ;
Vu le diagnostic des garanties de sûreté (révision n°B) du 14 novembre 2025 produit par le bureau
d'études agréé au titre de la sécurité ISL conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de
mesures d'urgence du 1er août 2025 ;
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire
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janvier 2026 portant prescription des travaux de réparation du barrage de la Guiardière, situé sur les communes de Congrier et
Saint-Aignan-sur-Roë
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Vu l'avis favorable du service de contrôle du 18 novembre 2025 portant sur le contenu du
diagnostic des garanties de sûreté (révision n°B) du 14 novembre 2025 ;
Vu la notification du projet d'arrêté préfectoral au propriétaire par courrier recommandé avec
accusé de réception du 15 décembre 2025, valant lancement de la phase contradictoire, et vu la
réponse du propriétaire par courriel du 29 décembre 2025 ;
Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins ;
Considérant l'aggravation de l'état général du barrage signalée par les propriétaires le 30 juillet 2025
aux services de l'État, à savoir l'apparition d'un fontis de 1,5 m de profondeur, 2 m de longueur et
1,2 m de largeur au droit de la conduite de vidange de fond, avec présence d'eau au fond ;
Considérant les fissures horizontales présentent sur le parement amont, déjà relevées lors de la
visite technique approfondie (VTA) en 2023 ;
Considérant que le phénomène d'érosion interne peut conduire à une rupture partielle ou totale du
barrage, ce qui mettrait en péril la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant le respect par la propriétaire ou sa représentante des mesures conservatoires et de
surveillance (version du 09/10/2025) prescrites à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures
d'urgence du 1er août 2025 ;
Considérant que le diagnostic des garanties de sûreté du 14 novembre 2025 contient des
propositions de travaux de réparations au stade avant-projet jugées conformes à l'état de l'art par le
service de contrôle de la DREAL ;
Considérant que les travaux proposés constituent une modification « notable » au sens des articles
L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du
16 juin 2020 susvisé ;
Considérant la possibilité pour le préfet, conformément aux dispositions de l'article L.211-5 du code
de l'environnement, de prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant ou, s'il n'existe pas, au propriétaire, les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté ;
Considérant la nécessité d'entreprendre rapidement des opérations de travaux afin de préserver les
enjeux exposés et prévenir les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 1er août 2025
L'arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescription de mesures d'urgence en application de
l'article L.211-5 et R.214-127 du code de l'environnement, pour la mise en œuvre de mesures de
sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de La Guiardière sur les communes de Congrier
et Saint-Aignan-sur-Roë est abrogé.
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Saint-Aignan-sur-Roë
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Article 2 : Autorisation des travaux
S'agissant d'opérations jugées « notables » au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement, la propriétaire du barrage [Mme Seillery (usufruitière) et Mme Justin (nu
propriétaire)] est autorisée à mettre en œuvre les travaux de réparations tels que présentés dans le
diagnostic des garanties de sûreté du 14 novembre 2025 (révision n°B) qui vaut porter à
connaissance de la préfète de la Mayenne.
Article 3 : Avant le démarrage des travaux
3.1) Jusqu 'au démarrage des opérations de travaux la propriétaire respecte les mesures de
surveillance conservatoires précisées dans le document d'organisation en vigueur (version du
09/10/2025).
3.2) La propriétaire transmet à la préfète, sous couvert de la mission RDI de la Direction
départementale des territoires de la Mayenne ( DDT-RDI@mayenne.gouv.fr) et du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ( scsoh.dreal-pays-de-la-
loire@developpement-durable.gouv.fr), le planning des opérations de travaux avant leurs
démarrages.
3.3) La propriétaire procède avant le démarrage des travaux à la vidange complète de l'étang et
maintient ce niveau par tous les moyens disponibles comme précisé au §5.4 du diagnostic de
sûreté.
Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le transit de matériaux fins du plan d'eau vers
l'aval et toute dégradation du cours d'eau. Pendant la durée de l'abaissement et des travaux il sera
maintenu un dispositif filtrant en aval dans le lit du cours d'eau pour arrêter les départs de
matériaux fins.
Article 4 : Exécution des travaux
L'ensemble des travaux prévus sur le barrage sont conçus et suivis par un maître d'œuvre agréé
conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les
obligations du maître d'œuvre agréé comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• la direction des travaux ;
• la tenue d'un carnet de chantier relatant notamment les incidents survenus en cours de
chantier ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
• le suivi de la remise en eau de l'étang jusqu'à son niveau normal d'exploitation ;
• la fourniture du dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Article 5 : Information des services de l'État pendant les travaux
La propriétaire ou sa représentante informe, durant les travaux et dans les meilleurs délais, la
préfète sous couvert de la mission RDI de la Direction départementale des territoires de la Mayenne
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et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire :
• de tout incident de chantier susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage et
sur les milieux aquatiques et la ressource en eau ;
• du dépassement du planning ;
• de toute modification par rapport au dossier déposé, rendue nécessaire en cours de
chantier. Cette information devra être accompagnée d'une notice descriptive des
modifications envisagées et des éléments suffisants pour justifier l'absence d'impact
supplémentaire sur la sécurité de l'ouvrage. Cette information devra être validée par le
bureau d'étude agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
• des comptes rendus de réunion de chantier dans un délai n'excédant pas 3 jours après les
réunions.
Article 6 : Après les travaux
6.1) La propriétaire ou sa représentante respecte les conditions de remise en eau après travaux qui
sont précisées au §5.4 du diagnostic, c'est-à-dire :
• le niveau pourra être rehaussé à la cote 76,9 m NGF dès que la fouille aura été remblayée
jusqu'à cette c ote, en respectant une vitesse maximale de remontée de 20 cm/jour et le
maintien du débit réservé en aval. Lors de la remontée, une surveillance visuelle sera réalisée
1 à 2 fois par jour pour vérifier l'absence d'apparition de désordre ;
• à la fin des travaux, le niveau pourra être rehaussé à sa cote de retenue normale (77 ,6 m NGF
ou 77 ,9 m NGF en fonction de la saison) en respectant la même procédure (avec
espacement des visites à 1 par semaine) ;
• la propriétaire ou sa représentante tiendra un registre en indiquant la date et heure de la
visite, le niveau mesuré, et ses observations ;
• la propriétaire ou sa représentante feront immédiatement état des éventuelles anomalies
constatées pendant la remise en eau au bureau d'études agréé qui a conçu et suivi les
travaux, lequel définira en réponse les éventuelles mesures à mettre en œuvre. Ces
transmissions comprendront les services de l'État en copie ( DDT-RDI@mayenne.gouv.fr et
scsoh.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr).
6.2) La propriétaire ou sa représentante transmet aux services de l'État le Dossier des Ouvrages
Exécutés (DOE) à l'issue des travaux et de la remise en eau à la cote de retenue normale (RN) de
77 ,6 m NGF ou 77 ,9 m NGF (en fonction de la saison) et cela dans un délai n'excédant pas un mois.
Le DOE devra contenir le registre de surveillance mentionné au §5.4 du diagnostic ainsi qu'une
copie du procès-verbal de réception attestant que les ouvrages ont bien été exécutés en
conformité avec le dossier de porter à connaissance. À défaut, le dossier comporte un document
du maître d'œuvre agréé l'attestant.
Dans le cadre de travaux consécutifs à un Évènement important pour la sécurité hydraulique
(article R.214-125 du code de l'environnement), le gestionnaire transmet le compte rendu de la visite
technique approfondie mentionnée au même article. L'attestation de fin de travaux mentionnée
supra peut valoir compte rendu de la visite technique approfondie exigée à l'article R.214-125 du
code de l'environnement après la réalisation des travaux consécutifs à un EISH.
Article 7 : Suspension du rôle d'aménagement hydraulique
Dans l'attente de la réception sans réserve des travaux, le rôle du barrage de la Guiardière dans la
gestion des crues au sein de l'aménagement hydraulique du bassin de l'Oudon est suspendue.
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Article 8 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées
à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des copropriétaires du barrage
les mesures de police prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Comme prévu à l'article R.216-12 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, une
installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux
prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les
arrêtés complémentaires est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5 classe.ᵉ
La même peine est prévue si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant apporte une
modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, sans l'avoir préalablement portée
à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 181-46 ou à l'article R. 214-40, si cette
modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation ou de déclaration.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Pour information des tiers, le présent arrêté est :
• transmis aux propriétaires du barrage de la Guiardière ;
• transmis au syndicat du bassin de l'Oudon, gestionnaire de l'aménagement hydraulique de
l'Oudon ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne ;
• publié sur le site internet de l'État en Mayenne pendant une durée minimale de 12 mois ;
• affiché en mairies des communes de Saint Aignan-sur-Roë et Congrier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence
de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
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Saint-Aignan-sur-Roë
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Conformément aux dispositions des articles L. 214-10, R. 181-50 et R. 181-51 du code de
l'environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l 'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
• par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de
la Loire et les maires de Saint Aignan-sur-Roë et Congrier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté-.
Signé
Nadège BAPTISTA
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Saint-Aignan-sur-Roë
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2024-01-17-00004
20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval
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|g s!PREFET DirectionDE LA SARTHE départementaleLitorté des territoiresÉcalitéFraternité
17 JAN. 2024Le Mans, le
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALBassin de la Sarthe avalportant désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eaupour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéclogique Sarthe AVAL situédans les départements du Maine-et-Loire, dela Mayenne et de la SartheLe Préfet du Malne-et-Lolre - La Préfète de la Mayenne "Le Préfet de la SartheChevaller de la Légion d'honneur —_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 217-1 à R. 211-117,R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne. du 2 août 2022 désignant le Préfetde la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestionde [Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préféte de la région Centre — Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du-schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval:VU la candidature de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire reçue le 18 juillet 2023 :VU fa procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l'article R. 211713.du Code de l'environnement ;VU les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R, 211-113 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente ladésignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pourl'irrigation ;CONSIDÉRANT les délibérations favorables du comité syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe du. Zoctobre 2021 et de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de ta Sarthe aval du26 novembre 2021 à l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sur lebassin Sarthe aval;CONSIDÉRANT le lien étroit entre le PTGE du bassin Sarthe aval en cours d'élaboration et l'OUGC:territoire d'action identique, attribution de volumes d'eau pour l'usage agricole;CONSIDÉRANT que le périmètre sollicité à l'échelle du bassin versant Sarthe aval répond aux exigencesde gestion de la ressource selon des périmètres hydrologiques et hydrogéologiques cohérents;
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 8 - Téléphone 02 85 32 72 72. 1/8
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CONSIDÉRANT que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement au seind'un seul et même organisme,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe;
ARRETE
Article 1 : désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eaupour l'irrigationLa Chambre d'agriculture des Pays de la Loire, représentée par son président, est désignée commeétant l'organisme unique de gestion collective des"prélèvements en eau pour l'irrigation agricole,ausens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l'environnement sur le périmètre défini à l'article 2 duprésent arrêté.Article 2 : périmètreLe périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du bassin versant Sarthe aval,Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion des prélèvements pourl'irrigation agricole et la lutte antigel dans:- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents oucanaux réalimentés par ces cours d'eau ;- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;-les eaux souterraines ;- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.[ oe. i | En correspondance avec le| Bassin versant | dépa rtement voisin| _ Préfetréférent ... _|Bassin de la Sarthe aval - 49-53- 727 Préfet de la SartheLa cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes enannexe du présent arrêté.
Article3 : autorisations temporairesConformément à l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, l'organisme unique de gestioncollective est le mandataire obligatoire, au sens de l'article R. 214-24, des préleveurs irrigants jusqu'à ladélivrance de son autorisation unique pluriannuelle.
Article 4: validation du règlement intérieurConformément à l'article R. 212-112 du Code de l'environnement, l'OUGC mettra en place un règlementintérieur de fonctionnement avant le dépôt de sa demande d'autorisation unique de prélèvement. Lesservices de l'État valideront le contenu de ce règlement intérieur avant sa mise en service.Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 5 — Téléphone 02 85 32 72 72 2/8
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Le règlement intérieur fixera entre autres les modalités suivantes :- les missions obligatoires assurées par l'OUGC,- le Plan annuel de répartition des volumes (PAR);- les règles de fonctionnement entre l'OUGC et l'État ;- les règles de fonctionnement entre l'OUGC et les préleveurs irrigants ;- les règles applicables aux demandeurs adhérents : fixation du volume de référence, évolution duvolume de référence, règles. de répartition des volumes, ainsi que les modalités de contrôlesafférentes et les suites prévues ;- les modalitésde financement de l'OUGC ;- la gestion des litiges ;. - la gestion des données dans le respect du Règlement Général pour la Protection des Données(RGPD) notamment ;- la composition de {a gouvernance et en particulier la composition du comité technique (COTECH),du comité d'orientation (CODOR) de l'OUGC : |- la répartition des rôles et attributions de chaque instance de gouvernance: COTECH, CODOR,assemblée consulaire et bureau de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire ;- les modalités et la fréquence des échanges ou des restitutions régulières auprès des instancesextérieures à la gouvernance de l'OUGC tels que le Comité de pilotage du PTGE et la CLE du SAGESarthe aval ;- le fonctionnement lié au respect des arrêtés de restrictions des usages de l'eau liés à la sécheresse,Article5 : dépôt du dossier d'autorisation et période transitoireL'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date designature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements, comme prévu par l'article R. 211-115 du Code de l'environnement.En application de l'article R.211-114 dudit code, l'OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnairesayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau ou de régularisation pour l'irrigationen cours d'instruction à la date de sa désignation. - |Jusqu'à la date de délivrancede l'autorisation pivriannuelle prévue à l'article R.214-31-2 :- À compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'àla mise en œuvre de la gestionmandataire en 2025, toute nouvelle demande de prélèvement est adressée au préfet du départementconcerné (service police de l'eau), qui saisit 'OUGC pour avis.- À compter du démarrage de la gestion mandataire en 2025, les demandes individuelles d'autorisationde prélèvement pour l'irrigation sont présentées au préfet du département concerné (service police del'eau), par l'organisme unique pour le compte des préleveurs.Dans tous les cas, le service police de l'eau reste le responsable de l'instruction et statue en parallèlesur l'aspect réglementaire de l'ouvrage de prélèvement.L'intégration de tout nouveau prélèvement dans le périmètre circonscrit à l'article 2 du présent arrêté,quel que soit le département, est conditionné au respect du volume plafond défini par le SDAGE Loire-Bretagne dans l'attente de la labellisation «Hydrologie Milieux Usages Climat» des études volumesprélevables (EVP) du SAGE Sarthe aval. |Après validation par la CLE des volumes prélevables dans le cadre de l'étude HMUC, tout nouveauPrélèvement: sera conditionné au respect du volume plafond défini sur chaque sous-bassin.Article 6 : publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 — Téléphone 02 85 32 72 72 3/8
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Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Sarthe et au frais de l'organismeunique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective, soit dans chacundes départements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.Un extrait du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées par le périmètre de gestioncollective de l'organisme unique pour-un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 : délais et voies de recoursTout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant.le Tribunal adininistratif deNantes dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article8 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-préfets de Chateau Gontier, Mayenne, Segré-en-Anjou-Bleu,La Flèche et Mamers, les directeursdépartementaux des territoires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et le président de laChambre Régionale d'agriculture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du bassin versantSarthe aval, au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassinLoire-Bretagne et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
À Angers, À Laval Au Mans,Le Préfet du Maine-et-Loire OY: de la Mayenne Le Préfet de la Sarthe\
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Philippe CHOP Emmanuel AUBRY
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200bidiervauuesbn"LLEZOZVIWGORSCOSLOSTONESLNIN31YVd3QSINNWWODE/a6bLNAWALYVdIdSANNWWODDDSLTLAN3N31HVd3QSANNWWOD||Ur}OZOT0>Ce|TWAVJHLHYS19vSnpaeWLag[7]SSJanam]/.(.MevtiFooafa,21107-J9-aUIEN€4:SDne|auuakeybe4(oe)©|
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Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l'OUGCdu bassin versant Sarthe avalCommunes du Maine et Loire :Angers 49007Briollay 49048Cantenay-Épinard 49055Hauts-d'Anjou 49080Cheffes 49090Écouflant 49129Écuillé 49130Étriché 49132Feneu 49135Communes de la Mayenne :Arquenay 53009Assé-le-Bérenger 53010Bannes 53019Bazougers 53025Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027Bierné-les-Villages 53029Bouère 53036Bouessay 53037Chémeré-le-Roi 53067Cossé-en-Champagne 53076Evron 53097Gennes-Longuefuye 53104Grez-en-Bouère 53110Izé 53120La Bazouge-de-Chemeré 53022La Chapelle-Rainsouin 53059La Cropte 53087Le Bignon-du-Maine 53030Le Buret 53046Livet 53134Maisoncelles-du-Maine 53143Meslay-du-Maine 53152Parné-sur-Roc 53175
Juvardeil 49170Miré 49205Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220Le Plessis-Grammoire 49241Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267Verrières-en-Anjou 49323Sceaux-d'Anjou 49330Soulaire-et-Bourg 49339Tiercé 49347
Préaux 53184Ruillé-Froid-Fonds 53193Saint-Brice 53203Saint-Charles-la-Forêt 53206Saint-Denis-d'Anjou 53210Saint-Denis-du-Maine 53212Saint-Georges-le-Fléchard 53220Saint-Georges-sur-Erve 53221Saint-Léger 53232Saint-Loup-du-Dorat 53233Saint-Pierre-sur-Erve 53248Vimartin-sur-Orthe 53249Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255Saulges 53257Soulgé-sur-Ouette 53262Thorigné-en-Charnie 53264Torcé-Viviers-en-Charnie 53265Vaiges 53267Val-du-Maine 53017Villiers-Charlemagne 53273Voutré 53276Blandovet-Saint Jean 53228
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Communes de la Sarthe:Allonnes 72003Amen 72004Arnage 72008Arthezé 72009Asnières-sur-Vègre 72010Auvers-le-Hamon 72016Auvers-sous-Montfaucon 72017Avessé 72019Avoise 72021Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219Bousse 72044Brains-sur-Gée 72045Brette-les-Pins 72047Brdlon 72050Cérans-Foulletourte 72051Changé 72058Chantenay-Villedieu 72059Chassillé 72070Château-l'Hermitage 72072Chaufour-Notre-Dame 72073Chemiré-en-Charnie 72074Chemiré-le-Gaudin 72075Chevillé 72083Clermont-Créans 72084Conlie 72089Coulans-sur-Gée 72096Courcelles-la-Forêt 72100Courtillers 72106Crannes-en-Champagne 72107Crissé 72109Cures 72111Degré 72113Domfront-en-Champagne 72119Dureil 72123Écommoy 72124Épineu-le-Chevreuil 72126Etival-lés-le-Mans 72127
Maigné 72177Malicorne-sur-Sarthe 72179Mareil-en-Champagne 72184Marigné-Laillé 72187Mézeray 72195Moncé-en-Belin 72200Mulsanne 72213Neuvillette-en-Charnie. 72218Notre-Dame-du-Pé 72232Noyen-sur-Sarthe 72223Oizé 72226Parcé-sur-Sarthe 72228Parennes 72229Parigné-l'Évêque 72231Parigné-le-Pdlin 72230Pincé 72236Pirmil 72237Poillé-sur-Vègre 72239Précigné : 72244Pruillé-le-Chétif 72247Roézé-sur-Sarthe 72253Rouessé-Vassé 72255Rouez 72256Rouillon 72257Ruaudin 72260Ruillé-en-Champagne 72261Sablé-sur-Sarthe 72264Saint-Biez-en-Belin 72268Saint-Christophe-en-Champagne 72274Saint-Denis-d'Orques 72278Saint-Georges-du-Bois 72280Saint-Gervais-en-Belin 72287Saint-Jean-de-la-Motte 72291Saint-Jean-du-Bois 72293Saint-Mars-d'Outillé 72299Saint-Ouen-en-Belin 72306Saint-Ouen-en-Champagne 72307
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Saint-Pierre-des-Bois72312Fay 72130Fercé-sur-Sarthe 72131Fillé 72133Fontenay-sur-Vègre 72136Guécélard 72146Joué-en-Charnie 72149Juigné-sur-Sarthe 72151La Chapelle-d'Aligné 72061La Fontaine-Saint-Martin 72135La Quinte 72249La Suze-sur-Sarthe 72346Laigné-en-Belin 72155Le Bailleul 72022Le Grez 72145Le Mans 72181Ligron 72163Longnes 72166Louailles 72167Loué 72168Louplande 72169
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Saint-Rémy-de-Sillé 72315Saint-Symphorien 72321Sillé-le-Guillaume 72334Solesmes 72336Souligné-Flacé 72339Souvigné-sur-Sarthe 72343Spay 72344Tassé 72347Tassillé 72348Teloché 72350Tennie 72351Trangé 72360Vallon-sur-Gée . 72367Villaines-sous-Malicorne 72377Vion 72378Viré-en-Champagne 72379Voivres-lès-le-Mans 72381Yvré-le-Pôlin 72385
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-01-14-00001
20260114 DDT 53 AP FRC capture espèces
protégées suivi naturaliste
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
Fraternité
Arrétédu {4 JAN, 2026portant autorisation a la fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire adéroger a la protection d'espéces d'amphibiens et d'odonates afin de réaliser un suivi na-turaliste des mares créées et restaurées dans le cadre du programme AGRIBIODIV et d'as-sistance au syndicat du bassin de l'Oudon dans le département de la Mayenne (53)La préfète de la MayenneChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégésreprésentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection,Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant autorisation à la fédération régionale des chasseursdes Pays de la Loire à déroger à la protection d'espèces d'amphibiens et d'odonates pour uneassistance au Syndicat du bassin de l'Oudon dans le cadre de la création et la restauration de maresbocagères sur le Chéran dans le département de la Mayenne (53),Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation générale de signature en matièreadministrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2025 portant subdélégation générale de signature enmatière administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de laMayenne,Vu la demande d'autorisation à déroger à la protection d'espèces protégées de M. le Président de laFédération Régionale des Chasseurs (FRC) des Pays de la Loire en date du 09 décembre 2025,Considérant que la demande s'effectue dans le cadre d'un suivi naturaliste des mares créées etrestaurées dans le cadre du programme AGRIBIODIV et également dans le cadre d'une assistance amaîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre sur le bassin du Chéran en faveur du Syndicat de bassin del'Oudon,
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Considérant que le projet de la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire répondbien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l'environnement,Considérant que les inventaires projetés par la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de laLoire n'auront pas une incidence significative sur l'environnement,Considérant que Monsieur Antoine MARTIN, chargé de mission agriculture et biodiversité au sein dela Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), présente toutes lesqualités requises pour réaliser les opérations et a reçu des formations à la reconnaissance et à lamanipulation d'amphibiens.Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens etd'odonates dans leur aire de répartition naturelle,Considérant que les deux demandes d'autorisation en mars et décembre 2025 de M. le Président dela Fédération Régionale des Chasseurs (FRC) des Pays de la Loire sont de même nature, l'arrêté du09 avril 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (FRC), domiciliée à « les Basses Brosses » -CS50055 - Bouchemaine - 49072 BEAUCOUZE, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l'autorisationPour la réalisation d'inventaires sur des mares créées ou restaurées dans le cadre du projetAGRIBIODIV et également d'assistance au syndicat du bassin de l'Oudon sur le bassin du Chéran, laFédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire est autorisée à capturer pour relâcherimmédiatement sur place odonates et amphibiens mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 : TerritoireL'autorisation porte sur les aménagements réalisés sur les communes suivantes du département dela Mayenne :° Le Ham, Marcillé-la-Ville, Lignière-Orgères, Neau, Parné-sur-roc, Blandouet-Saint-Jean,Louvigné, Ahuillé, Montsürs, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-Léger-en-Charnie, Saulges,Ballot, Evron, Chatillon-sur-Colmont, la Bazouge-de-Chéméré, La Roche-Neuville, Bazougers,Pommerieux, Voutré, Brée, Fromentiéres, Châlon-du-Maine, Bouére, Grez-en-Bouère,Contest, Saint-Baudelle, Cossé-le-Vivien et Villaines-la-Juhel, Saint-Fraimbault-de-Priéres,Saint-Calais-du-désert, | Arquenay, Maisoncelles-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roé, LaRouaudière, Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Martin-du-Limet, Renazé, Bouchamps-les-Craon et La Boissiére.
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Article 5 : Personnes en charge des opérationsMonsieur Antoine MARTIN, chargé de mission agriculture et biodiversité au sein de la FédérationRégionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), est autorisé a procéder auxopérations mentionnées à l'article 3.
Article 6 : Espèces concernéesSont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :Amphibiens :salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton ponctué (Triturus vulgaris), triton palmé(Triturus helveticus), triton alpestre (Triturus alpestris), triton marbré (Triturus marmoratus), triton deblasius (Triturus blasii), triton crété (Triturus cristatus), alyte accoucheur (Alytes obstetricans),pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), pélobate cultripède (Pelobates cultripes), sonneur à ventrejaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Bufo calamita), crapaud commun (Bufo bufo), crapaudépineux (Bufo spinosus), rainette arboricole (Hyla arborea) ; rainette méridionale (Hyla meridionalis),grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Ranakl.esculanta), grenouille de lessona (Pelophylax lessonae), grenouille rieuse (Rana ridibunda).M. Antoine MARTIN est autorisé à capturer puis relâcher 22 spécimens de chaque espèce.Odonates :
xagrion de mercure (Coenagrion mercuriale), cordulie a corps fin (Oxygastra curtisii), corduliesplendide (Macromia splendens), gomphe a cercoides fourchus (Gomphus graslinii), gomphe a pattesjaunes (Stylurus flavipes), gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), leste enfant (Sympecmapaedisca), leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons), leucorrhine a large queue (Leucorrhiniacaudalis), leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis).M. Antoine MARTIN est autorisé à capturer puis relâcher 10 spécimens de chaque espèce.
Article 7 : Conditions d'interventionLes interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et lesdispositions du présent article :° Les amphibiens sont identifiés selon 3 sessions dans l'année (février-mars, avril-mai et juin),par reconnaissance des chants et recherche à la lampe torche (d'une puissance maximale de150 lumens). Pour les urodèles, des amphicapts sont utilisés et les individus sont relâchésimmédiatement après identification. Les anoures en dehors de la mare sont capturés à lamain et ceux dans la mare à l'épuisette. Le protocole POPAmphibien sera mis en place. Desgants en latex humidifiés seront portés avant manipulation des espèces. Le matériel pour lacapture des espèces sera désinfecté après chaque utilisation.e Les odonates sont identifiés à vue en priorité puis au besoin à l'aide d'un filet à papillonselon deux sessions dans l'année (juin et juillet). Ils seront relâchés immédiatement àl'endroit même de leur capture après identification. Le protocole de suivi temporel deslibellules sera mis en place.
Article 8 : InformationLa Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire doit avertir le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans undélai minimum de 48 heures avant les opérations.
Article 9: BilanLa Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire transmet, pour le 31 décembre dechaque année, le bilan des opérations réalisées dans l'année selon les dispositions mentionnées ci-dessous : 3/5
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* le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires dela Mayenne,e les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans lecadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Ce bilan précise :e Le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;e les dates et lieux par commune des opérations ;* le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernierest déterminable, les lieux de capture-relacher;°__le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;¢ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations.Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de laDREAL, à cette adresse :http:r2112.htmlArticle 10 : AbrogationL'arrêté du 9 avril 2025, portant autorisation à la fédération régionale des chasseurs des Pays de laLoire à déroger à la protection d'espèces d'amphibiens et d'odonates pour une assistance auSyndicat du bassin de l'Oudon dans le cadre de la création et la restauration de mares bocagèressur le Chéran dans le département de la Mayenne, est abrogé.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de le Ham, Marcillé-la-Ville,Lignière-Orgères, Neau, Parné-sur-roc, Blandouet-Saint-Jean, Louvigné, Ahuillé, Montsdrs, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-Léger-en-Charnie, Saulges, Ballot, Evron, Chatillon-sur-Colmont, laBazouge-de-Chéméré, La Roche-Neuville, Bazougers, Pommerieux, Voutré, Brée, Fromentiéres,Châlon-du-Maine, Bouère, Grez-en-Bouère, Contest, Saint-Baudelle, Cossé-le-Vivien et Villaines-la-Juhel, Saint-Fraimbault-de-Priéres, Saint-Calais-du-désert, Arquenay, Maisoncelles-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roé, La Rouaudière, Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Martin-du-Limet, Renazé,Bouchamps-les-Craon, La Boissiére et Chatelais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.
La responsable de l'unitéFaune sauvage, Nature et BiodiversitéSignéIsaline CHAPOIX
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Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recoursadministratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieuxadressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Lerecours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise aprèsvotre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica-tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'acheverle 5 mars).Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur lesite : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture espèces
protégées suivi naturaliste 40
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture espèces
protégées suivi naturaliste 41
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00013
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et
technique à l'association ENOSIA sise 44 bd des
Tisserands - 53000 LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00013 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsLgalité Service hébergement et accés au logementFraternité
Arrêté du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association ENOSIASise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVALLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association ENOSIA de demande d'agrément d'ingénierie sociale,financière et technique en date du 12 septembre 2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le 14 octobre 2025;Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accès au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetsop@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00013 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
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ARRETEArticle 1 - L'association ENOSIA reçoit l'agrément « ingénierie sociale, financière et technique » prévuà l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOÙ Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré, mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
|Nadège] BAPTISTAÀSecs TE>
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative - 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00013 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
44
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00015
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et
technique à l'association GEIST Mayenne sise
Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson -
53810 CHANGÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
45
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêté du | 9 DEC. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique al'association GEIST MayenneSise Parc Cérés — Bât. Q - 21 rue Ferdinand Buisson — 53810 CHANGELa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique al'association GEIST Mayenne sise 21 rue Ferdinand Buisson ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association GEIST Mayenne de renouvellement d'agrément d'ingénieriesociale, financière et technique en date du 27 mai 2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le 19 septembre 2025 ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
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Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle1 - L'association GEIST Mayenne reçoit l'agrément « ingénierie sociale, financière et technique »prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:- accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé parvoie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré, mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège|BAPTISTAd~~ =,eee*
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00014
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale à l'association GEIST
Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue
Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
arrêté du '9 DEC. 2025délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale àl'association GEIST MayenneSise Parc Cérès — Bât. Q - 21 rue Ferdinand Buisson — 53810 CHANGELa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locativesociale a l'association GEIST Mayenne sise 21 rue Ferdinand Buisson ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association GEIST Mayenne de renouvellement d'agrémentd'intermédiation locative et de gestion locative sociale en date du 27 mai 2025 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMayenne et déclarée complète le 19 septembre 2025 ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
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Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 — L'association GEIST Mayenne reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestionlocative sociale » prévu a l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes : }- location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 6 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
NadègelBAPTISTA4
ES i
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetsop@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association GEIST Mayenne sise Parc Cérès - Bât Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANGÉ
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00016
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale à l'association le
Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600
EVRON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00016 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsLgalité Service hébergement et accés au logementFraternité
Arrété du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association le NymphéaSise rue Alain Vadepied - 53600 EVRONLa préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1°" septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locativesociale à l'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association le Nymphéa de renouvellement d'agrémentd'intermédiation locative et de gestion locative sociale en date du 10 septembre 2025 auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Mayenne et déclarée complète le même jour ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetsop@mayenne.gouv.frCité administrative - 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00016 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON
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Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accès au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 — L'association le Nymphéa reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion locativesociale » prévu a l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes : ;- location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;- location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT);- gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 6 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.|NadègelIBAPTISTA\_
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00016 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON
53
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00017
Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément
d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied
- 53600 EVRON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00017 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association le
Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêtédu 19 DEL. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association le NymphéaSise rue Alain Vadepied - 53600 EVRONLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique àl'association le Nymphéa sise rue Alain Vadepied ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association le Nymphéa de renouvellement d'agrément d'ingénieriesociale, financière et technique en date du 10 septembre 2025 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le même jour ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mavyenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00017 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association le
Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON
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Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 - L'association le Nymphéa reçoit l'agrément « ingénierie sociale, financière et technique »prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré, mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA| ———————
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mavenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00017 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association le
Nymphéa sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00018
Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément
d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'association SOLIHA Mayenne sise 19 rue de
l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00018 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOLIHA
Mayenne sise 19 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
arrêté du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOLIHA MayenneSise 19 rue de l'Ancien Evéché - 53000 LAVALLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1°" septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique al'association SOLIHA Mayenne sise 19 rue de l'Ancien Evéché ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association SOLIHA Mayenne de renouvellement d'agrémentd'ingénierie sociale, financière et technique en date du 30 janvier 2025 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMayenne et déclarée complète le 23 juin 2025;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00018 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOLIHA
Mayenne sise 19 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL
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Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 - L'association SOLIHA Mayenne reçoit l'agrément «ingénierie sociale, financière ettechnique » prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes :- accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé parvoie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège]BAPTISTAI—— eae
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00018 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOLIHA
Mayenne sise 19 rue de l'Ancien Evêché - 53000 LAVAL
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00019
Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément
d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue
des Drs Calmette et Guérin - 53010 LAVAL
CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00019 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des Drs Calmette et Guérin - 53010 LAVAL CEDEX
60
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêtédu 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique àl'Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53)Sise 26 rue des Drs Calmette et Guérin - 53010 LAVAL cedexLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1% septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique al'Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des DrsCalmette et Guérin;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne(UDAF 53) de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique sociale en datedu 10 septembre 2025 auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Mayenne et déclarée complète le 10 octobre 2025;Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00019 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des Drs Calmette et Guérin - 53010 LAVAL CEDEX
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Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETE
Article 1 - L'Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) reçoitl'agrément «ingénierie sociale, financière et technique » prévu à l'article L.365-3 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU UN recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations a loyermodéré, mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetsop@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00019 - Arrêté du 19/12/2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des Drs Calmette et Guérin - 53010 LAVAL CEDEX
62
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-01-15-00002
20260115 castillo AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS 63
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 15 janvier 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle , née le 01/05/1999, à Lyon
4
e (69), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle, docteur
vétérinaire inscrit à l'Ordre sous le numéro 34765.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS 64
ARTICLE 3 :
Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle pourra être appelée par le préfet des différents
départements dans lesquels elle exerce pour la réal isation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour l esquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en ap plication des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS 65
Préfecture de la Mayenne
53-2026-01-15-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Fédération des associations
mycologiques de l'Ouest" au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre
régional
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Fédération des
associations mycologiques de l'Ouest" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional 66
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association « Fédération des AssociationsMycologiques de l'Ouest » au titre de la protection de l'environnement dans un cadrerégionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre régional, reçue le 8 août 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique et complétée le 22 octobre2025 de l'association « Fédération des Associations Mycologiques de l'Ouest » dont le siège social estsitué 16 boulevard Auguste Péneau 44300 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 22 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires du Maine-et-Loire ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; | |CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la fédération des associations et organismesadhérents afin de les soutenir pour leurs activités dans le domaine de la mycologie. Les activités de lafédération sont menées dans un esprit d'amélioration de la qualité de l'environnement et deprotection de la nature, notamment par la prise en compte du règne fongique dans la préservation dela biodiversité et des habitats. L'association participe a la protection de l'environnement par lacoordination de ses membres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisationd'une exposition. .CONSIDÉRANT qu'elle participe à la protection de l'environnement par la coordination de sesmembres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisation d'une exposition.
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Fédération des
associations mycologiques de l'Ouest" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional 67
CONSIDERANT qu'elle s'appuie sur un réseau dense d'associations rassemblant plus de 1200adhérents et 6 universités sur le territoire de la région et plus largement dans le grand ouest ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Fédération desAssociations Mycologiques de l'Ouest» est renouvelé dans le cadre régional pour une durée de cing ansà compter du 5 février 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, lei] 5 jan 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dansun délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Fédération des
associations mycologiques de l'Ouest" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional 68
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-01-12-00001
renouvellement habilitation établissement
MELANGER Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation établissement MELANGER Mayenne 69
PREFETE Sous-préfecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire(Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie - 32 rue de Normandie à Mayenne)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-01-1-004 du 17 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire des pompes funèbres Mélanger pour une durée de six ans ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;VU la demande d'habilitation reçue le 19 novembre 2025, complétée le 24 novembre 2025, formuléepar Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la société OGF, pourl'établissement Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie, sis 32 rue de Normandie à Mayenne ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition ;
ARRÊTEARTICLE 1° : l'établissement Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie, sis 32 rue de Normandie àMayenne, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 26-53-0041.ARTICLE 4: la durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation établissement MELANGER Mayenne 70
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Chateau-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information a monsieur le maire de Mayenne.
Chateau-Gontier-sur-Mayenne,le 12 janvier 2026
Pour la préféte et par délégation,le sous-préfet de Chateau-GontierSigné MANCIETGilbert MANCIET
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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