INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09039
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-08-00002 - Arrêté AI BERENICE (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-08-00002
Arrêté AI BERENICE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-08-00002 - Arrêté AI BERENICE 3
Direction de l'Environnement, de la Coordinationet de l'Appui Territorial
ARRETEportant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact enapplication du III de l'article L 752-6 du code du commerce(SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 août 2025 par la SAS BERENICE POURLA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5, rue Chalgrin 75116 Paris pour réaliser les analyses d'impactdans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementd'Indre-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTÉ
Article 1 _ : La SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5, rue Chalgrin 75116 Parisest habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer unnouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Les informations sur |'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objetde la demande d'habilitation figurent dans I'annexe au présent arrété. Tout changement doit fairel'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :— non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;— non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.Fait à TOURS, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleSignéFlorence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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AnnexeRenseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant I'habilitationStatut juridiqueSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCESiret : 349 799 122 R.C.S ParisNom et adresse de l'organisme
Cabinet BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCESiège social : 5, rue Chalgrin 75116 ParisTél : 01 44 88 56 70adresse électronique : vilcom@berenice.frReprésentant légal
Monsieur Rémy ANGELOPersonnes affectées à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Cyril BERNABÉ- LUXMonsieur Pierre-Jean LEMONNIERMadame Stéphanie DELALANDEMonsieur Victorien VINCENT
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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