="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2026-104-0002 du 14 avril 2026 portant sur un appel public
à la générosité de l'association « Humainement Concernés »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026107-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-
Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026107-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et
sangliers sur les communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITE
- Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie.
|3PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : Valérie TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-104-002 du 14 avril 2026 portant sur un appelpublic à la générosité de l'association «Humainement Concernés»
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;
Considérant que la demande présentée par l'association dénommée «HumainementConcernés» est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1: l'association dénommée «Humainement Concernés» est autorisée à faire appelpublic à la générosité pour l'année 2026;
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont les suivants :
- apporter un soutien concret aux personnes en situation de précarité, dans des domainesvariés, tels que la nutrition, l'éducation, la santé et le social ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

- intervenir à travers des projets durables mais également par des actions ponctuelles commela distribution de denrées alimentaires, de vêtements ou de produits d'hygiéne, en fonctionsdes besoins identifiés ;- organiser également des activités pour sensibiliser les jeunes ou leur offrir des loisirs, ainsi quedes évènements pour faire connaître l'association : campagnes de sensibilisation, ventessolidaires, brocantes, tombolas, ou encore projets générateurs de revenus au profit de l'actionde l'association.
Les modalités de répartition des ressources collectées sont les suivantes:- la répartition des fonds collectés est encadrée par une convention de partenariat établieentre les deux parties concernées.- dans le cadre de certains projets, un pourcentage défini est reversé au partenaire.- ce reversement est destiné à couvrir les coûts liés à l'exécution du projet, c'est a dire la miseen place, la gestion et le suivi de projet.
x
Les annonces relatives a l'appel public à la générosité au profit de l'association« Humainement Concernés » seront réalisées par le biais des différents supports :- réseaux SOCIaux ;- moyens audiovisuels.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Pyrénées-Orientales.
Le préfet,Pour le préfet at par délégation,Le Secrétai
Bruno BERTHET
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -11 rue des Saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif — 3 rue Pitot 34000 - MONTPELLIERCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2/2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026107-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 10 avril 2026, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de l'entreprise TERRANEO et Monsieur
CORPETTO sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur
les propriétés de l'entreprise TERRANEO et Monsieur CORPETTO, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mai 2026 inclus
Article 2  : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M essieurs le s président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'O FB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-
de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2026

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026107-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-
Fenouillet
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 17 avril 2026,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs LUNEZ, CAMBUS,
BARTHES et BALAGUER sur les communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-
Fenouillet ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Lesquerde et Saint-
Paul-de-Fenouillet ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les
communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les
communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet, aux alentours des propriétés de
Messieurs LUNEZ, CAMBUS, BARTHES et BALAGUER, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mai 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Messieurs le s maire s des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M essieurs les président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'O FB, aux maires de Lesquerde et Saint-Paul-de-
Fenouillet, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
des A.C.C.A de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2026

cenMINISTEREDU TRAVAIL.DE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie



Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Pyrénées-Orientales

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Occitanie ;

VU l'arrêté du 31 mars 2026 désignant Christian DUMOTIER , directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales pour assurer la suppléance de Eric DOAT
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales compter du 1er
avril 2026;



ARRÊTE

Article 1 er : pour le département des Pyrénées-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à
Christian DUMOTIER en qualité de directeur départemental adjoint de l 'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci -
dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
Article L.1242-6 du code du
travail


TRAVAIL
TEMPORAIRE
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242 -11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail


EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018 -
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018 -
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail

Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural


travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural




Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail


Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation



servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716 -7, R.716 -11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail

Article 2 : Délégation est donnée à Christian DUMOTIER pour les recours gracieux formés à l'encontre
des décisions mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : Christian DUMOTIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1er pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1ER décembre
2025 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Toulouse, le 15 avril 2026

Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA