PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-07-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 7
janvier 2026 mettant en demeure la société CTL de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 37 route de
Dourdan sur le territoire de la commune de BREUILLET (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-01-07-00005 - Arrête levee mesures restrictives circulation PNVIF
(2 pages) Page 7
91-2026-01-07-00004 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-17 du 7
janvier 2026 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres
engins agricoles sur l'ensemble du réseau routier de l'Essonne du 8
janvier 2026 à 00h00 au 9 janvier 2026 à 00h00 (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-01-07-00002 - arrêté n° 2026-00037 accordant délégation
de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget
opérationnel de programme délégué (2 pages) Page 13
91-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-07-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 7
janvier 2026 mettant en demeure la société CTL
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 37 route de Dourdan sur
le territoire de la commune de BREUILLET
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Beeline et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 7 janvier 2026mettant en demeure la société CTL de respecter les prescriptions applicables pour sonétablissement situé 37 route de Dourdan sur le territoire de la commune de BREUILLET
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration du 3 octobre 2005 délivré à la société CTL, dont le siège social est situéroute de Rimoron 91650 BREUX JOUY pour l'exploitation au 37 et 39 route de Dourdan 91650 BREUILLET,des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement :
+ 1510-2° (D) - stockage de matières combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans unentrepôt couvert de 29 550 m° ;+ 2925 (D) - atelier de charge d'accumulateurs (P>10kW) ;+ 1434 Tb (D) - installations de distribution de liquides inflammables
VU le récépissé de déclaration n°2010-0128 du 17 décembre 2010 délivré à la société CTL (CHEUTINTRANSPORTS LOGISTIQUES), dont le siège social est situé route de Rimoron 91650 BREUX-JOUY, pour
l'exploitation au 37 route de Dourdan 91650 BREUILLET, de l'activité suivante relevant de la législation surles installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 2662.3 (D) - stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) pour une volumétrie inférieure à 1 000 m°;
VU le récépissé de déclaration n°2013-0020 du 1° juillet 2013 délivré à la société CTL - CHEUTINTRANSPORTS LOGISTIQUES, pour l'exploitation au 37 route de Dourdan 91650 BREUILLET, de l'activitésuivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :+ 2663-1-c (D) - stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale estcomposée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, depolystyrène, etc. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 m° ou inférieurà 2 000 m3;
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 27 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 12 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:
* non respect des conditions de collecte et de traitement pour les eaux pluviales non souillées etpour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
+ absence de vidange du séparateur d'hydrocarbures depuis la construction du site,
+ absence de la réalisation du contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 1510,
+ absence de déclaration des modifications apportées aux installations de stockage relevant desrubriques 2662 et 2663-1 de la nomenclature,
+ absence de la transmission d'un dossier de porter-à-connaissance suite à la construction d'unehabitation à proximité d'une paroi externe de l'entrepôt en bardage métallique,
+ absence d'un système de détection automatique d'incendie,
+ absence d'un système de protection contre la foudre,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis àla rubrique 1510 et notamment les articles de l'annexe Il: 1.6.4 — Eaux pluviales; 1.81 - Contrôlepériodique ; 1.8.2 - Modifications ; 12 - Détection automatique d'incendie et 15 — Installations électriqueset équipements métalliques,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CTL de respecter ces dispositions,
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CTL, exploitant un entrepôt de stockage sis 37 route de Dourdan91650 BREUILLET, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510 et notamment les articles de l'annexe II suivants :
+ article 1.6.4 - Eaux pluviales, :- en respectant les conditions de collecte et de traitement pour les eaux pluviales non souillées etpour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et en vérifiant au moins annuellement lesséparateurs d'hydrocarbures, dans un délai de six mois à compter de la notification du présentarrêté;
+ article 1.81 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique des installations relevant dela rubrique 1510, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;
2/3

+ article 18.2 - Modifications,- en télédéclarant sur le site internet entreprendre.service-public.fr, les modifications apportéesaux installations de stockage relevant des rubriques 2662 et 2663-1 de la nomenclature desinstallations classées, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrété;- en déposant un dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications apportées au dossierde déclaration initiale suite à la construction d'une habitation à proximité d'une paroi externe del'entrepôt en bardage métallique, dans un délai de six mois à compter de la notification duprésent arrêté;
+ article 12 - Détection automatique d'incendie, en dotant l'ensemble de vos installations d'unsystème de détection automatique d'incendie, dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté;
+ article 15 — Installations électriques et équipements métalliques, en dotant l'ensemble du sited'une installation de protection contre la foudre, dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
TICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société CTL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie esttransmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de BREUILLET.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
~~
Johan MOUGENOT
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-07-00005
Arrête levee mesures restrictives circulation
PNVIF
PREFETDE L'ESSONNE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° 2026 - PREF - DCSIDPC - SIDPC n° 24 du 07/01/2026Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la miseen œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
La Préfète de l'Essonne,
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-4, L 122-5, L 742-3, R122-4, R 122-8, R 122-39 et R 122-41;
VU le Code de la route, notamment ses articles R 311-1, R 413-8 et R 414-14;
VU le Code des transports, notamment son article L 1252-1;
VU le Code de la voirie routière;
VU la loi n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de lazone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;
VU le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);
VU l'arrêté préfectoral n° 1616 - PREF-DCSIPC-BDPC du 24 décembre 2019 portantapprobation de la disposition spécifique neige et verglas dans le département del'Essonne;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne;

VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2026-00021 de Monsieur le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense etde sécurité de Paris relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre dela mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France;
VU le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 7 janvier 2026 etle retour à un niveau de vigilance jaune pour le phénomène neige - verglas;
CONSIDÉRANT que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprisede la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
SUR proposition du Directeur des sécurités,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les mesures de restrictions de circulation prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2026 - PREF - DCSIPC -— SIDPC n° 15 du 6 janvier 2026 susvisé sont levées à compter dumercredi 7 janvier 2026 à 15h00.
ARTICLE2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'arrondissementsde Palaiseau et d'Étampes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie del'Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, leCommandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Présidentdu Conseil départemental, le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice de Cabi
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administra-tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-07-00004
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-17 du 7
janvier 2026 portant interdiction de circulation
de tracteurs et autres engins agricoles sur
l'ensemble du réseau routier de l'Essonne du 8
janvier 2026 à 00h00 au 9 janvier 2026 à 00h00
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laben coordination des sécurités
Fatemité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-17 du 7 janvier 2026
Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles sur l'ensemble du
réseau routier de l'Essonne du 8 janvier 2026 à 00h00 au 9 janvier 2026 à 00h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Considérant que dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole, laCoordination Rurale et la Confédération Paysanne ont, en particulier, ces derniers jours,appelé à plusieurs actions de blocage et de perturbation de la circulation visant à affecterdes axes routiers et voies ferrées sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, dans ce contexte, des actions sont annoncées par des agriculteurs enprovenance de plusieurs départements du territoire national, visant à organiser desconvois d'engins agricoles en vue de rejoindre Paris le 8 janvier 2026 et qu'il ne peut êtreexclu que ces convois empruntent des axes routiers traversant le département del'Essonne ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public liés à la circulation de ces convois misen place par les agriculteurs; que ces risques sont accrus par les conditionsmétéorologiques actuellement observées, notamment les chutes de neige et les risques deverglas;

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécuritéet la circulation routiére;
Considérant que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voiepublique qui n'ont pas été déclarées, en méconnaissance des dispositions du code lasécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, dés lors, desdispositions de sécurisation de ces manifestations n'ont pas pu être mises en œuvre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées,proportionnées et strictement limitées dans le temps, destinées à garantir l'ordre public, lasécurité des personnes et des biens et d'assurer la continuité de la circulation routière ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1: La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite à compter dujeudi 8 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 00h00 sur l'ensemble duréseau routier de l'Essonne.
Article 2 : Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infractionavec les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dansles conditions prévues par les articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la route.
Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de GendarmerieDépartementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-07-00002
arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de
signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00037
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué

Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile- de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée au général de corp s d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-Fra nce, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engag ement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'i ntérieur (programme n° 152, « Gendarmerie
Nationale ») :
2
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1
er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de cor ps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée par le général de division Stéphane
BRAS, commandant en second de la région de gendarme rie d'Ile-de-France, commandant en
second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 4

Le général, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-07-00003
ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00041
Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise
en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18 et
R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 23 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00021 en date du 06 janvier 2026 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 janvier
2026 ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulati on prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2026-00021 du 06 janvier 2026 susvisé sont levées à compter du mercredi 7 janvier
2026 15h00.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 7 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,

signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).