PREFET
È'ÏJÉËÏ-!TER DE LOIR-ET-CHERLéberté
Arrêté interpréfectoraln° 2023-2009 (Cher)
n°412023"7(Loir-et-Cher)
Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installationde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
à GENOUILLY- parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C
* (N°AIOT : 010014095)
Le Préfet du Cher,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de I'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre ler du livre V ;
Vu le Code forestier ;
Vule Code de la défense ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de monsieur
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de larticle L.511-2 et lanomenclaturé des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu Farrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne, et notamment son annexe Il ;
Vu la demande présentée le Jer juillet 2019, par la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) lesGrands Patureaux, dont le siège social est situé 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricitéà partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 2 aérogénérateurs d'une puissance .unitaire
maximale de 4,2 MW;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 10 octobre 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2019, actant le caractèrecomplet et recavable de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-1538 (Cher) et n°41-2019-1216-009 (Loir-et-Cher) du 16 décembre2019 portant ouverture d'une enquêté publique. commune aux 3 demandes d'autorisationenvironnementale relative aux 3 projets de parcs éoliens « les Grands Patureaux » A, Bet C ;
Vu les registres d'enquête publique et Vavis favorable avec réserves remis par le commissaire
enquêteur dans le rapport du 31 mars 2020 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune
aux projets des Grands Patureaux À, BetC ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdu Cher du 16 juin
2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du
25 juin 2020
Vu Vaccomplissement des formalités de puilication sur le site internet des préfectures ;
Vu l'arrêté des préfets du Cher et de Loir-et-Cher de refus du 7 octobre 2020 pour le projet de parc
les Grands Patureaux C;
Vu la décision de ta Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023,
Vu le rapport du 10 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté autorisant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire
en date.du 3 novembre 2023 ;

Vu les remarques formulées par le pétitionnaire au sujet du projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023» annulant, d'une part, les arrétés du Préfet du Cher et du Préfet de Loir-et-Cher du 7 octobre2020, arrêté refusant l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitationdu parc éolien les « Grands Patureaux C »« enjolgnant, d'autre part, le Préfet du Cher et le Préfet de Loir-et-Cher de ré-examiner lademande d'autorisation de la SEPE « les Grands Patureaux » pour le projet des »Grands
Patureaux C »;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d'un parc éolien sur les communes deGENOUILLY et MARAY comprenant 2 aérogénérateurs d'une puissance totale de 84 MW et unposte de livraison ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de I'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus pardes mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code précité, desobservations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés etétablissements publics de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risqués présentés
par les installations;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé néces-sitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de laconsultation du public et des services de l'État, de dispositions visant à protéger les enjeux environ-nementaux locaux, notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que ceux relatifs à la bio-diversité;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien se trouve sur la cartographie des zones favorables àl'éolien en zone « favorable sous réserve de la prise en compte d'enjeux »;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de 2 aérogénérateurs,d'une hauteur de 200 mètres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 60 mètres ,
CONSIDÉRANT la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans,proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans I'étude
d'impact;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation erivironnementale respectent les seuils de niveau de bruit réglementairesen vigueur moyennant un plan de gestion acoustique ;
CONSIDÉRANT que, eu égard à la proximité des zones à usage d'habitation, l'installation doit faireI'objet d'une campagne de mesures de niveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolien

afin de confirmer les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la de-mande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure dè prévention de la pollution del'eau et des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
CONSIDÉRANT qu''une synchronisation des balisages des parcs à 0 heure O minute 0 seconde dutemps coordonné universel est à rechercher;
CONSIDÉRANT que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société SEPE les GrandsPatureaux s'est engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éoliensont de nature à protéger l'avifaune et les chiroptères;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensationdes risques d'accidentou de pollution de toute nature, édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'ur-banisme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher et du secrétaire général de lapréfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Titre 1+ fDispositions générales ;
Article 1- Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :— d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement;— d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de fa défense,autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 dece code et de l'article L.54 du code des postes et des communications électroniques, autorisationsprévues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 63521 du codedes transports, lorsquelles sont nécessaires à I'établissement d'installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent ;
Article 2 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SEPE « Les Grands Patureaux », (SIRET 851 180 182 00020), dont le siège social est situé à134 rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur les territoires de GENOUILLY et MARAY, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.

Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants:
Coordonnées Lambert r Es
Installation z RGF 93 Commune (:er:ioïîn:mér:)s
'Q";gé::'a'e"' m;os; | st;aosw r > o 7 C152
M""i:'gme"' 617391 | 6680029 GENOUILLY c7
IM:';'::' ':ËLS 67137 | 6680043 | MARAY C327
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installationset leurs annexes,objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenys dans le dossier joint à la demande d'autorisation uniquedéposé par le demandeur.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrété, des arrétéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre 11_Dispositions particulières relatives à l'autorisationd'exploiter au titre du Code de l'environnement
Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement N
J'|'oubrique{:Mn'a; Régime ""'""(_1;;;)"""'"" | I_Ï':_"l'l'"î;! | Cétèrede classement | j"'::;""
' Installation terrestre de;produètion d'électricité| Comprenant au moins'| à partir de l'éuersiel 2 'un aérogénérateur do2980 1 A imécanique du vent et le mat a une hauteur 181m| 'regwoupant un oyl aérogénérateurs !supérieune ou égale à' plusieurs 50m| \pérogénérateus | [ iA : installation soumise à autorisation
La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 200 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateurest de 138 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 62 m.
La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 4,2 MW, portant lapulssance totale maximale autorisée pour l'installation à 84 MW.

Article 6 - Conformité des installations
L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :
-~ 'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la légistation des Installations Classées pour la Protection de I'Environnement,
—l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage lumineux desobstacles à la navigation aérienne.
Article 7 — Montant des garanties hnancltm
Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées à
Varticle 3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M=5(Cu)où:— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il del'annexe | du présent arrété. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en étatd'un site après exploitation prévues à l'article R.515-106 du Cade de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
où:
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial des garanties financières pour la société SEPE « les Grands Patureaux » PARC LESGRANDS PATUREAUX A s'élève à 260 000 € pour 2 aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août2011 modifié, l'exploitant en actualise lé montant avant la mise en service industrielle deFinstallation, puis actualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de laformule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 8.1 - Préservation du paysage
L'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc sont enfouies.
Le poste de livraison électrique est peint. La toiture du bâtiment sera une toiture terrasse nonaccessible, Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur est situé à l'intérieur
du mêt.

Spécifiquement par rapport aux impacts sur le Prieuré Grandmontain de Fontblanche, une mesurede réduction par la plantation d'arbres de haut jet aura lieu au nord de la propriété dudit prieuré(cette mesure est commune aux parcs éoliens les Grands Patureaux A, B et C)..
Afin de limiter I'impact visuel, une mesure paysagère de plantation de haies à la demande desriverains intéressés sera mise en place. Ces derniers pourront se manifester auprès du Maîtred'ouvrage ou de la mairie, dans un délai d'un an après la mise en service du parc éolien. Un budgetde 2000 € HT par éolienne sera réservé à cet usage, correspondant à l'équivalent d'environ 1000 mLde haies. Ces plantations seront réalisées sous réserve de l'accord du propriétaire concerné et del'avis d'un paysagiste qui justifieta que la plantation a un intérêt pour la réduction de la visibilité duprojet. Les espèces proposées sont de type autochtone de façon à renforcer les caractéristiques dupaysage et l'intérêt écologique (trame verte - refuge adapté - nourriture — diversité).
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, dans les 12 mois suivantla mise en service du parc éolien, les justificatifs relatifs à la mise en place de ces mesures.
Article 8.2 - Protection de l'avifaune et des chiroptères
8.21 - Mesures applicables en phase travaux de construction et déconstruction
Pour éviter de perturber les espèces nicheuses, les travaux de terrassement nécessaires pour laconstruction des fondations d'éoliennes et des chemins d'accès seront débutés en dehors de lapériode de nidification des oiseaux qui s'étend du Ter avril au 31 juillet. Si ces travaux devaientcommencer dans cette période, une vérification par un expert qualifié de I'absence de nidificationde l'avifaune protégée sur les emprises et dans les 300 mètres autour du chantier devra être
réalisée.
En cas d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec une reprise des travaux entre le 1eravril et le 31 juillet inclus, un contrôle préalable analogue doit être mis en œuvre, Le rapport établipar l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction / déconstruction,plates-formes de montage) et pérennes (chemins d'acces, plates-formes de maintenance,fondations des aérogénérateurs et passages des câbles de raccordement) sont réalisés en dehorsdes aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et lesmassifs boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et1es arbres isolés, conformément au dossier de demande fourni par le pétitionnaire.
8.2.2 - Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc
Les plateformes seront recouvertes de grave non traitée pour limiter la pousse de la végétation. Sinécessaire, l'exploitant assurera I'entretien des plateformes par un entretien de type mécanique(fauchage, broyage,..) afin d'éviter l'installation d'un peuplement herbacé ou arbustif spontané,attractif pour la faune, au pied des machines. Toute utilisation d'herbicide sera proscrite.
Après la mise en -service industrielle du parc, un dispositif de détection de présence relié àI'éclairage extérieur sera mis en place au pied de chaque machine pour les bescins des opérationsde maintenance/exploitation des installations.

Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, I'exploitant met en œuvre un plan defonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle du parc, intégrantdes phases de bridage des éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris.
Au vu de I'analyse des sensibilités et de l'activité des chauves-souris, les conditions d'arrêt de toutesles éoliennes sont définies en fonction des paramètres suivants := du Ter avril au 31 octobre inclus;— sur des nuits entières (30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 30 minutes après le lever du
soleil) ;
-— pour des températures nocturnes supérieures à 10 °C à hauteur de nacelle ;— pour des vitesses de vent Inférieures à 6 m/s à hauteur de nacelle ;-— pour des niveaux de précipitation en deçà de 2 mm/h ;Le fonctionnement de tous les aérogénérateurs du parc est arrêté dès lors que les paramètressusmentionnés sont cumulativement rencontrés.
Ces mesures seront couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse duvent, température, précipitations). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et despériodes de bridage des machines associées, doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par toutmoyen adapté, à l'inspection des installations classées. Toute modification de ce plan defonctionnement réduit devra faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 181-45 du Code deI'environnement, en fonction des suivis de mortalité et d'activité des chiroptères, définis dans lesparagraphes suivants.
Suite à la première année de fonctionnement du parc et la réalisation du suivi environnemental, unajustement des modalités de bridage chiroptères pourra être opéré en fonction des premiersrésultats obtenus.
Article 8.4 - Suivi général de la mortalité et de l'activité de l'avifaune et des chiroptères
L'exploitant met en place Un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalitéde l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi doit débuter dansles 12 mois qui svivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur uncycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'êtreprésents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dansles 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatifet qu'il est 'nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi estrenouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le ministre chargé des installations classées.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitantou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal dedonnées de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de donnéesest effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental àl'inspection des installations classéés imposée au Il de l'article 23 de l'arrêté du 26/08/11 modifiérelatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement

Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, ellesdoivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
L'exploitant met en place un suivi de la nidification du Busard cendré dans un rayon d'1 km autourdes éoliennes durant les trois premières années. Cette mesure permet de vérifier les élémentsprospectifs déterminés dans l'étude d'impact. Ce suivi sera couplé au suivi de mortalité et permettra àl'exploitant de prendre des mesures de correction en cas de mortalité accidentèlle.L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées menacées(en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou d'unemortalité massive d'espèces protégées (chauves-souris ou oiseaux) prévoyant notamment :-la démarche à appliquer pour récupéreret transporter les cadavres;
= l'analyse des causes de la mortalité ;
- l'information de l'inspection des installations classées.Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur site.
8.41 -Suivi de la mortalité de l'avifaune
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental desparcs éoliens terrestres, reconnu-par le. ministère en charge de I'écologie. L'exploitant s'engage surune pression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole(38 passages au lieu de20), prévus entre mi-mai et fin octobre.
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outreles écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuellespropositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition del'inspection des installations classées.
L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport desuivi environnemental de mortalité et d'activité de l'avifaune.
8.4.2 - Suivi de la mortalité de chiroptères
Si ce suivi de mortalité met en évidence un impact significatif sur les chiroptères, des mesurescorrectrices doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l'année suivante pour
s'assurer de leur efficacité.
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental desparcs éoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie. L'exploitant s'engage surune pression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de20), prévus entre mi-mai et fin octobre.
Le suivi de l'activité des chiroptères est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle ou àhauteur de pale d'au moins un aérogénérateur. Elles sont effectuées en continu d'août à finoctobre. Ces mesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitessedu vent, température) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.
Le suivi de l'activité et de la mortalité des chiroptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et lapertinence du bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage.
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outreles écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuellespropositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition del'inspection des installations classées. L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les

mesures préconisées dans le rapport de suivi environnemental de mortalité et d'activité deschiroptères.
Article 9 - Mesures spécifiques liées à la protection de la ressource en eau
Tout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour l'environnement ou susceptible de dégrader Penvironnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.
L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/déconstruction etlors des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de la ressource en eau. Cepersonnel est formé sur les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produitssusceptibles de dégrader la qualité de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignesécrites formalisées dans le plan de prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en casd'incident/accident. -
Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la réssource en eau. Ces mesures comprennent aminima :
* Les aires de stationnement des véhicules, ainsi que les stockages de carburants, produits etdéchets sont limitées à une aire étanche positionnée en dehors des zones où les nappesd'eau souterraine sont vulnérables. Tout stockage de produits polluants pourl'environnement est interdit en dehors de l'aire sus-visées.
" Des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pourl'environnement. Les rétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume deproduits stockés. Tout stockage de ces produits en dehors des rétentions est interdit. Lazone de stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier.
» L'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousréserve de la mise en place préalable d'une aire étanche. Le maître d'œuvre devra vérifier.toute fuite éventuelle auprès de chaque engin de chantier,
* Le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire sus-visée ou au-dessus d'une aire étanche éventuellement mise en place.
* Les déchets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier deconstruction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant etétanches. Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée.= Lexploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifsd'ancrage des mêts des aérogénérateurs entraînent une mise en liaison entre les eauxsurfaciques et les eaux souterraines ou une perturbation des écoulements des eaux enprofondeur risquant de porter atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines.
« _ Des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs de chantler et des agentsen charge de la maintenance afin de contenir les conséquences d'un déversement deproduits dangereux en cas d'incident/accident.
- En phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées partemps sec pour éviter tout envol de poussière;

« Les opérations de coulage du béton sont réalisées dès la fin de réalisation des fouilles desfondations de chaque aérogénérateur afin d'éviter toute accumulation d'eaux pluviales enfond de fouille.
* Lutilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour I'entretien desaires de montages, plateformes permanentes et des pieds des éoliennes.
= Le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie dedéchets, Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures
préconisées.
Article 10 - Mesures spécifiques liées au bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de brults transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage.
Dès la mise en service industriel du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage desaérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissiblesimposés par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2071 modifié. La mise en place effective du plan defonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspectiondes installations classées.
L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 de
l'arrêté du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise enservice industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustiquede l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en serviceindustrielle de l'installation.
Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de I'arrété du 26 août201t modifié, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique desparcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruitmaximal de l'installation et des valeurs fimites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.Ces emplacements incluent à minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurantdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l'un ouplusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étudeacoustique susvisée, ils seront remplacés par des points situés au droit de l'une des habitationsproches, sous réserve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.
En cas de dépassement des seuils-réglementaires diurne etfou nocturne définis par l'article 26 del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l'exploitant établit et met en place dans undélai de 3 mois un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantirI'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par unnouveau contrôle dans un délai de &mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de
fonctionnement.

Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font 'objetd'un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à toutinstant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
Article 11 - Mesures liées à la sécurité des Installations
Avant le début des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant communiqueaux Services Départementaux d'Incendie et de Secours du Cher et de Loir-et-Cher les informations
suivantes :
— le nom du parc;— le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification (inscrits sur le mât);- un plan de situation avec l'emplacement précis de chaque éolienne ainsi que leurs coordonnéesGPS et leurs accès ;- l'emplacement des postes de livraison ;—le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes ;- un numéro d'astreinte joignable 7j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.
L'exploitant doit informer, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours de toutesmodifications intervenant lors de l'exploitation des installations.
Un afficËage visible, reprenant le numéro d'astreinte, est effectué à l'intérieur du pied de mât dechaque aérogénérateur et du poste de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de cescoordonnées.
Chaque aérogénérateur est équipé à minima de 3 extincteurs, en bon état et adaptés au risqued'incendie à combattre, IIs seront situés :« dans le pied de la tour à côté de la porte d'accès ;« _ sur la première plate-forme à côté de l'échelle ;* dans la nacelle au niveau de la colonne de là grue.
Ces extincteurs font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme compétent.
Le poste de livraison est également doté d'extincteurs adaptés au risque et contrôlés annuellementpar un organisme compétent.
L'exploitant procède au débroussaillage de tous végétaux jusqu'à 50 mètres minimum autour dechaque générateur.
Article 12 - Mesures llées au balisage des aérogénérateurs
Le balisage des aérogénérateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de I'arrété ministériel du 23avril 2018 modifié relatif au balisage lumineux des obstacles à la navigation aérienne, et enparticulier les dispositions suivantes :

— les feux à éclats de même fréquence implantés sur toutes les éoliennes sont synchronisés ;
-les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à O heure O minute O seconde du tempscoordonné universel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.
Article 13-Mesure d'accompagnement
Une mesure d'accompagnement est prévue quant à la rénovation de l'église de Genouilly à hauteur
de 10 000 € HT.
A ; ; ificiek TS
20 gites artificiels à chiroptères seront mis en place pour densifier le réseau de gîtes potentielsautour du projet.
Les 20 gites artificiels seront placés à une distance de plus d'1 km des éoliennes afin de ne pasattirer les chauves-souris à proximité des machines et à moins de 3 km pour pouvoir bénéficier auxpopulations de chauves-souris concernées par le projet. Les gîtes artificiels pourront être installésdans les hales, sur les lisières ou à l'intérieur des bosquets. Des gîtes pourront également êtreinstallés sur des batiments. Les gites seront installés en hauteur (2 2 m) afin de limiter la prédation.
Différents modèles de gîtes artificiels seront installés selon I'endroit et les espèces que lon souhaiteaccueillir.
Article 14- Récapitulatif des documents tenus à la disposition de I'inspection des installationsclassées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportantles documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;
— les plans tenus à jour ;
—les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,—tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et l'arrêté du-26 août 2071 modifié relatif aux installations de production d'électricité'utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Article 15 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement pourl'application de l'article R. 181-43, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif del'installation est le suivant: réhabilitation en vue de permettre un usage agricole.Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt un mois au moins avant celui-ci.Lorsque les travaux prévus à l'article R. 515-106 du code précité ou prescrits par le préfet, sontréalisés, l'exploitant en informe'le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprisementionnée au 5° de l'article R. 515-106. L'attestation est également transmise au maire ou auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme ainsi qu'au propriétaire du terrain.

Le démantèlement des installations est conforme à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. .Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, I'exploitant fait attester,que les opérations sont conformes aux prescriptions applicables. Cette attestation est établie parune entreprise répondant aux conditions fixées par les textes d'application de l'article L. 512-6-1 ducode de I'environnement.En outre l'exploitant doit placer le site de Vinstallation dans un état tel qu'il puisse ne porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement et qu'il permette unusage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
Trivenr' Dispositions diverses p T E
Article 16- Construction, mise en service industrielle et démantèlement du parc
Préalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe:
- Les Préfets du Cher et de Loir-et-Cher;
- l'inspection des installations classées ;
— les Directions Départementales des Territoires du Cher et de Loir-et-Cher;
- les Services Départementaux d'Incendie et de Secours du Cher et de Loir-et-Cher;
—le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aviation Civile —Service National d'Ingéniérie Aéronautique (SNIA) - Péle de Nantes, zone Aéroportuaire CS 14321 -44343 BOUGUENAIS CEDEX (snia-ovest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;—le Ministère de la Défense - Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord àCing-Mars-La-Pile (BA 705 — SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :
des dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes, en rappelant pourchacune d'elles, son modèle, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84(degrés, minutes, secondes), son numéfo d'identification (Inscrit sur le mât) ainsi que sonaltitude en mètres NGF (nivellement géographique de la France) à la base et leur hauteur ausommet (pales comprises) ;
* de la mise en service industrielle de son installation ;* dela date de mise en service de chaque aérogénérateur.
Le demandeur devra également transmettre un mois avant le début des travaux le formulaire dedéclaration de montage d'un parc éolien au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire —Direction Générale de l'Aviation Civile — Service National d'Ingéniérie Aéronautique (SNIA) - Pôle deNantes, zone Aéroportuaire CS 14321 — 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.
L'attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de cesobligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.

Article 17 - Prescription relative à l'archéologie
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sansdélai conformémentà l'article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Article 18 - Mesures de publicité
Le présent sera notifié à son bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement,
19 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de
GENOUILLY et de MARAY et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté, est affiché dans les mairies de GENOUILLY et de MARAY pendant une
durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les
soins des maires ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R181-38 ;
4° L'arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ;
5° Copie de cet arrété sera transmis aux sous-préfets des arrondissements de VIERZON et de
ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 19 - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cher et de Loir-et-Cher, les maires de GENOUILLY et de
MARAY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val
de Loire, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de Loir-et-Cher, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOURGES, le 31 décembre 2023 Fait à BLOIS, le 26 décembre 2023
Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé signé
Maurice BARATE
Faustin GADEN
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de I'environnement, cette décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code del'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative,à la cour administrative d'appel de Versailles -2, esplanade Grand-Siècle - CS31102 - 78004 Versailles Cedex :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture ou de I'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les| conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par I'application informatique Télérecours| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sapublication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
« Un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher ;
« Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055
LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50du code de I'environnement. ;