ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 12/HC/SAS du 11 avril 2024
réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituerune arme par destination sur les communes de Dumbéa, Mont-Dore et Paitadu 12 avril 2024 à 23h00 au 13 avril 2024 à 18 heures
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation, et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;
VU _ l'arrêté du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, MonsieurGrégory LECRU ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Grégory Lecru commissaire délégué de la république pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie.
VU la déclaration de manifestation et de marche citoyenne en date du 3 avril 2024, de la présidentede la province Sud, se déroulant le 13 avril 2024 au départ de la baie de la Moselle - commune deNouméa;
VU la déclaration de manifestation en date du 4 avril 2024, de la cellule de coordination des actionsde terrain, se déroulant le 13 avril 2024 Place de la paix - commune de Nouméa ;
VU l'arrêté HC/CAB/DDS/BSI n°81 du 11 avril 2024 règlementant la détention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune deNouméa du 12 avril 2024 à 23h00 au 13 avril 2024 à 18 heures
CONSIDERANT que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur le dégel ducorps électoral et la signature du pacte nickel en Nouvelle-Calédonie ;

CONSIDERANT que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualités et certains militants radicaux ont menés denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer à la signature du pacte nickel et au dégeldu corps électoral restreint;
CONSIDERANT que lesdites actions de terrain ont nécessité l'intervention des forces de l'ordrenotamment le 8 avril à l'ile des pins où des pierres ont été lancées sur les locaux de la brigade degendarmerie brisant une fenêtre et dégradant un volet; que le 9 avril 2024 vers 14h00 sur Saint-Louiscommune du Mont-Dore, des jets de projectiles et un cocktails molotov ont été constatés à l'encontredes forces de l'ordre présentes sur site mais également des tirs d'armes à feu à 16h15, avec un impactconstaté sur la carrosserie de leur véhicule ;
CONSIDERANT que la nuit du 9 au 10 avril a été marquée par des interventions des forces de l'ordre auniveau de la tribu de la Conception - commune du Mont-Dore, pour des pneus et végétaux enflamméssur la RP1; que lors de ces interventions, les militaires de la gendarmerie ont fait l'objet de jets deprojectiles ;
CONSIDERANT qu'au cours de la première partie de la nuit du 9 au 10 avril 2024, une trentained'individus ont jeté des projectiles en direction de la brigade de gendarmerie de l'Ile des Pins; qu'unlocal technique OPT et un bungalow appartenant à cette société, situés face à la gendarmerie ont étéincendiés, ayant pour conséquence de couper tous les moyens de télécommunication sur l'île;CONSIDERANT que les rassemblement prévus ce samedi 13 avril 2024 place de la Paix et baie de laMoselle à Nouméa sont susceptibles de cristalliser les tensions déja existantes, puisque l'une est menéepar les Loyalistes défendant le dégel du corps électoral restreint et la signature du pacte nickel, et l'autre,par la CCAT représentant les indépendantistes s'opposant à la signature dudit pacte et au dégel ducorps électoral;
CONSIDERANT que les rassemblements de deux camps opposés, dans un secteur géographiqueproche, malgré leurs appels respectifs au calme, pourraient se traduire par des actions violentes, de partet d'autre, d'individus isolés ou de militants radicaux;CONSIDERANT par ailleurs, qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs denature à troubler la tranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la librecirculation des personnes;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesuresde nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDERANT en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, et à compter du jour de la déclarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, le Haut-commissairede la République peut interdire pendant les 24 heures qui la précédent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au commissaire délégué de la République dans les communes de Dumbéa, Mont-Dore etPaita, de maintenir le bon ordre ;
CONSIDERANT qu'une vigilance particulière doit être opérée le 13 avril 2024 sur la commune deNouméa, lieu des manifestations déclarées ainsi que dans les communes limitrophes de Dumbéa,Mont-Dore et Paita ;
CONSIDERANT qu'eu égard aux risques d'atteinte à l'ordre public décrits ci-dessus, il y a lieu d'interdirele port et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions précisées à l'article 1 decet arrêté;

ARRETE
ARTICLE1 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu, sans motif légitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur l'ensemble descommunes de Dumbéa, Mont-Dore et Paita, du 12 avril 2024 à 23h00 au 13 avril 2024 à 18 heures.
ARTICLE 2 : Monsieur le général, commandant la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et messieurs lesmaires des communes de Dumbéa, Mont-Dore et Paita, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-commissariatde la Nouvelle-Calédonie et au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.
ARTICLE3 : : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application _ informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.tele jrs.fr
Le commissaire délégué de là Républiquef / .our la'prpéur | péoviné