RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-077
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les
échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des travaux de chaussée et
d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens
Paris-province pour des caméras. (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant des prescriptions, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration
n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 940 sur la commune de POULIGNY ST MARTIN (4
pages) Page 10
36-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d□espèces protégées
au nom de Marine LEFEBURE □
CEN Centre-Val de Loire (8 pages) Page 15
36-2024-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d□odonates, d□amphibiens,
de reptiles et de
lépidoptères au nom de la RNN de Chérine (6 pages) Page 24
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2024-05-17-00001 - arrêté portant subdélégation de signature DREAL
Centre-Val de Loire (4 pages) Page 31
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-05-22-00003 - arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du 23/08/2023
fixant le nombre, l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote pour
les élections au suffrage universel direct de 2024 (70 pages) Page 36
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-22-00001 - 20240522- Arrêté de mise en demeure Argenton sur
Creuse (5 pages) Page 107
36-2024-05-22-00002 - arrête portant interdiction de survol d'un secteur sur
les commune de Cuzion et Baraize à l'occasion du parcours de la flamme
olympique (Paris 2024) (3 pages) Page 113
2
DIRCO
36-2024-05-21-00003
Arrêté d'un basculement de circulation entre les
échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les
échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens
Paris-province pour des caméras.
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 3
MINISTÈRE | OVUN .DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleECOLOGIQUE | des routes Centre-OuestET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-ARG-36-010relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A20 entre les PR 87+250 et 100+400 dans les deux sens de circulationpour des travaux de réfection de chaussée et d'essais caméras.
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création etorganisation des Directions Interdépartementales des Routes,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la. coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél:02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr ' 1/6 11/04/23
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 4
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre - M. Lanxade ThibaultVU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1°' décembre 2023 ;VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de I'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ; 'VU l|'arrété n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté de la commune d'Argenton sur Creuse levant la limitation de tonnage pour la circulationdes véhicules dans l'agglomération pour le 25/06/2024 ;VU les avis favorables du Conseil Départemental de l'Indre, et des communes d'Argenton sur Creuse etde Saint-Marcel,VU le dossier d'exploitation validé par la D.I.R. Centre ouest le 22/05/2024 ;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et réaliser lesessais caméras dans le cadre de la détection automatisée d'incidents sur l'autoroute A20, il y a lieud'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers etles agents.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération, sur proposition deMadame la Cheffe du CEI d'Argenton sur Creuse de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest, '
Arrête / Décide
ARTICLE1- A compter du 22 mai 2024 et jusqu'au 28 juin 2024, la circulation de tous les véhiculesempruntant l'A20 entre les PR 87+250 et 100+400 est réglementée comme suit :
Dans le sens Province - Paris : (sens du chantier)
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/6
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 5
Du 22 mai au 27 mai 2024, et du 25juin (soir) au 28 juin 2024 — Neutralisation des voies ;de gaucheLa voie de gauche du sens Province - Paris sera neutralisée entre les PR 99+600 et88+350 -La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le dépassement de tous les véhicules sera interdit entre les PR 100+000 et 88+350La vitesse de tous les véhicules sera limitée à : '< 110 km/h entre les PR 100+000 et 99+800- 90 km/h entre les PR 99+800 et 88+350- 130 km/h à partir du PR 88+350Du 27 mai au 24 juin 2024 - Basculement de la circulationLa circulation du sens Province - Paris sera basculée sur le sens opposé.La voie de gauche du sens Province - Paris sera neutralisée entre les PR 99+600 et88+350. [ |La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le dépassement de tous les véhicules sera interdit entre les PR 100+000 et 88+350La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :< 110 km/h entre les PR 100+000 et 99+800- 90 km/h entre les PR 99+800 et 97+400« 70 km/h entre les PR 97+400 et 97+200- 50 km/h entre les PR 97+200 et 96+650- 80 km/h entre les PR 96+650 et 88+900- 50 km/h entre les PR 88+900 et 88+350- 130 km/h à partir du PR 88+350Dans le sens Paris — Province : (sens opposé du chantier)Du 22 mai au 27 mai 2024, et du 25 juin (soir) au 28 juin 2024 - Neutralisation de lavoie de gaucheLa voie de gauche du sens Paris - Province sera neutralisée entre les PR 88+050 et97+100La circulation se fera uniquement sur voie de droiteLe dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 87+650 et 97+100La vitesse de tous les véhicules est limitée à : '- 110 km/h entre les PR 87+650 et 87+850- 90 km/h entre les PR 87+850 et 97+100- 130 km/h à partir du PR 97+100- Du 27 mai au 24 juin 2024 - Basculement de la circulationLa voie de gauche du sens Paris —- Province sera neutralisée entre les PR 88+050 et97+100La circulation se fera uniquement sur la voie de droite et à double sensLe dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 87+650 et 97+100La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.info60 00
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/6
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 6
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
22, rue des Péniten
< 110 km/h entre les PR 87+650 et 87+850- 90 km/h entre les PR 87+850 88+500- 80 km/h entre les PR 88+500 et 97+100. 130km/h à partir du PR 97+100
Du 26 mai jusqu'au 24 juin 2024, l'accès à l'aire du Val de Creuse sera fermé.Du 27 mai jusqu'au 24 juin 2024 - Fermetures des bretelles de l'échangeur 18 et de labretelle de sortie de l'échangeur 17 Sud dans le sens Province - ParisConcernant la bretelle de sortie de l'échangeur 18, la déviation guidera les usagersjusqu'à l'échangeur 16. Ils feront demi-tour à ce même échangeur et reprendrontl'autoroute dans le sens Paris — Province pour sortie au 17 Nord. 'Concernant la bretelle d'entrée de l''échangeur 18, la déviation indiquera aux usagersd'entrer à l'échangeur 18 dans le: sens Paris —- Province, ils feront demi-tour àl'échangeur 19 sur l'A20.Concernant la bretelle de sortie de l'échangeur 17 Sud, | déviation guidera les usagersen direction de l'échangeur 16 où ils feront demi-tour et pourront reprendre l'A20 poursortir au 17 Nord. lls emprunteront ensuite la RD 100 et la RD 920 pour retrouver leurdestination initiale.Le 25 juin 2024, |'Autoroute A20 sefa fermée dans le sens Paris — Province entrel'échangeur 17 Nord et I'échangeur 18, soit entre les PR 86+700 et 94+000.La sortie obligatoire sera effectuée par des Flèches Lumineuses de Rabattement- FLRsuivant le schéma CF129b du volume 2 Manuel de chef de chantier des Routes àChaussées Séparées.Les FLR seront positionnées :- avertissement : PR 86+200- position : PR 86+350- sortie 17 Nord : PR 86+500
- Lacirculation de tous les véhicules sera interdite entre les PR 86+500 et 94+000La déviation conforme à la mesure n° 10 du Plan de Gestion du Trafic (PGT) sera miseen place par la déviation S19: les usagers suivront depuis la bretelle de sortie del'échangeur 17 Nord la RD 920 et la RD 55 jusqu'a la bretelle d'entrée de | échangeur18.
< La circulation des transports de matières dangereuses sera interdite entre leséchangeurs 15 et 18 dans le sens Paris — Province.
ts blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gour
60 00
abian@developpement-durable.gouv.fr 4/6
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 7
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 —
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
Pour les transports de matières dangereuses, la déviation conforme à la mesure n° 11du PGT sera mise en place par la S19b |La déviation conforme à la mesure n° 11 du PGT sera mise en place par la déviationS19b: les transporteurs suivront depuis la bretelle de sortie de l'échangeur 15 les RD951,134,927,29 et la RD 55 jusqu'à la bretelle d'entrée de | échangeur 18.
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantiernécessiteront des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchonsmobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces del'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs desvéhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Forces de l'Ordre etdes agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en cequi concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissantles chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relatlveal'exploitation sous chantier:- en respectant une distance minimale de 5 km entre les deux chantiers consécutifs.
La signalisation temporaire réglementaire, conforme a l'instruction interministérielle(Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 etindiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, seramise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEIde Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et lamaintenance.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformement auxlois et règlements en vigueur.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours* doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,87000 Limoges soit par voie dématérialisée par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicitede rejet. '
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 5/6
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 8
ARTICLE 9 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée et les dépendances devront être propres et satisfaire aux conditions normalesde sécurité.ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 11- M. le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer| I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et surle site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée à :—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— . au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à : '— à la préfecture de l'Indre—- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.AM.U.— Conseil Départemental de l'Indre—- Commune de Saint-Marcel—- Commune d'Argenton sur Creuse
2 1 MAI 2024Limoges, le.LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONQUES ET TECHNIQUES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 6/6
DIRCO - 36-2024-05-21-00003 - Arrêté d'un basculement de circulation entre les échangeur 17 et 19 de l'autoroute A20pour des
travaux de chaussée et d'une fermeture entre les échangeurs 17 et 18 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des caméras. 9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-21-00001
Arrêté fixant des prescriptions, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au
récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100045076 relatifs aux travaux de réparation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 940 sur la
commune de POULIGNY ST MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant des prescriptions, en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art
supportant la RD 940 sur la commune de POULIGNY ST MARTIN
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté3 e EEgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n° 36-2024-05-21-00001 du 21 mai 20224fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'unouvrage d'art supportant la RD 940 sur la commune de Pouligny-Saint-MartinLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les dépa rtements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°)de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 18 avril 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le'n° GUN ENV 0100045076 et relatif à des travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportantla RD 940 sur la communede Pouligny-Saint-Martin;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet ; htto://intra.ddtiindre.rie.gouv.fr/ Internet : www.indre.gouv.fr _ 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant des prescriptions, en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art
supportant la RD 940 sur la commune de POULIGNY ST MARTIN
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de I'indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées -auxarticles suivants, concernant les travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 940sur la commune de Pouligny-Saint-Martin.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités|Déclaration |Arrété du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profilen| profilen |novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| long1Om 2007ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : profil entravers2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 2mà 100 m (D).
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (MAI ETJUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant des prescriptions, en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art
supportant la RD 940 sur la commune de POULIGNY ST MARTIN
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3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux;3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre !! — DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modifications.Les installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.
x
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à larticle L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.'
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : bttp:/fintra.ddt.ind re.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant des prescriptions, en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art
supportant la RD 940 sur la commune de POULIGNY ST MARTIN
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Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du méme code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à I'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l''environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau Nature
Cité administrative ; 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex. Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant des prescriptions, en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045076 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art
supportant la RD 940 sur la commune de POULIGNY ST MARTIN
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-13-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d□espèces protégées
au nom de Marine LEFEBURE □ CEN Centre-Val
de Loire
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d□espèces protégées
au nom de Marine LEFEBURE □ CEN Centre-Val de Loire
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= DirectionPDIEEI!:IE';II-DRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espéces protégéesau nom de Marine LEFEBURE - CEN Centre-Val de LoireLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu larrété ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire .d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ; 'Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 06 décembre 2023 sollicitée par leConservatoire d'espaces naturels Centre - Val de Loire ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02.54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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d□espèces protégées
au nom de Marine LEFEBURE □ CEN Centre-Val de Loire
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Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 19 décembre2023;Vu l'avis favorable du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20avril 2024 ; 'Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireMarine LEFEBURE, apprentie au sein du CEN Centre - Val-de-Loire dont le siège est situé 8Rue Blanche Baron - 18100 VIERZON est bénéficiaire de la présente autorisation dans lesconditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLa personne mentionnée à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture etde relâcher sur place des espèces suivantes :Odonates:Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)Gomphe à pattes jaunesGomphe serpentinLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxCordulie à corps finAgrion de MercureLépidoptères :MélibéeDamier de la succiseBacchanteAzuré du SerpoletAzuré des mouillèresCuivré des maraisFadet des LaîchesLaineuse du PrunellierSphinx de l'Epilobhe
(Gomphus flavipes)(Ophiogomphus cecilia)(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtusii)(Coenagrion mercuriale)
(Coenonympha hero)(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Maculinea arion)(Maculinea alcon)(Lycaena dispar)(Coenonympha oedippus)(Eriogaster catax)(Proserpinus proszerpina)
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Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésDès lors que la prospection se fera dans des zones humides, le protocole visant à limiter ladissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en ceuvre.Article 6: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu'naturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 30 septembre2024 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.Le pétitionnaire devra informer la DTT des dates auxquelles auront lieu les inventaires dèsqu'elle seront connues.Article 8 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX« à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) |Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.
»
Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire I'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Codede l'environnement. 'Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
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Grand CapricorneDytique a deux lignesPique-pruneRosalie des AlpesUrodèles :Salamandre tachetéeTriton alpestreTriton crétéTriton marbréTriton palméTriton ponctuéAmphibiens :Alyte accoucheurCrapaud calamiteCrapaud CommunSonneur à ventre jauneRainette vertePélodyte ponctuéGrenouille agileGrenouille verteGrenouille rieuseGrenouille RousseCistude d'EuropeReptiles :Orvet communCoronelle lisseCouleuvre helvétiqueCouleuvre d'EusculapeCouleuvre verte et jauneCouleuvre vipérineLézard des muraillesLézard des souchesLézard vert occidnetalLézard vivipareVipère aspic
(Cerambyx cerdo)(Graphoderes bilineatus)(Osmoderma eremita)(Rosalia alpina)
(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Bombina variegata)(Hyla akborea)(Pelodytes punctatus)(Rana dalmatina)(Rana KI. Esculenta)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Emys orbicularis)
(Anguis fragilis)(Coronelle austriaca)(Natrix helvetica)(Zamenis longissimus)(Hierophis viridiflavus)(Natix maura)(Lacerta agilis)(Podarcis muralis)(Lacerta bilineata)(Zootoca vivipara)(Vipera aspis)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre des inventaires et suivis scientifiques dessites naturels préservéfpar le CEN Centre - Val-de-Loire.
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Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de geridarmerie, les agents du service départemental del'Office Francais de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au CEN Centre Val-de-Loire, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChatlotteÆCQÜET_—MARTINS
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produ:t devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut étre préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à l'aide d'une brosseafinde retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur Pen-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'aicool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éluminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de I'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le tervain. il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter réguliérement le maténel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d□odonates, d□amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN
de Chérine
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d□odonates, d□amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine
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Ex DirectionPRÉFET | roctDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° | |portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, d'amphibiens,de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de ChérineLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à linterdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent &tre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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d□odonates, d□amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine
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Vu l'arrêté n° 36-2024-02-23-0005 du 23 février 2024 portant autorisation de capture et derelâcher sur place d'odonates, de reptiles, d'amphibien et de lépidoptères au nom de la RNNde Chérine ;Vu les demandes dérogatoires reçues en date des 22 février 2022, 17 mars 2023 et 25 janvier2024 sollicitée par la Réserve Naturelle Nationale de Chérine;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 19 février 2023;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçu en date du 27 février 2023et les compléments en date des 30 mars 2021 et 31 janvier 2024 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Article 1 : Modification article 2 de l'arrêté n° 36-2024-02-23-0005 du 23 février 2024Le Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) est rajouté à la liste des espèces objetde la dérogation .Article 2 : Modification article 8 de l'arrêté n° 36-2024-02-23-0005 du 23 février 2024L'article 8 est modifié comme suit: L'autorisation est accordée à compter de la date duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 sur le territoire des communes appartenant auPNR Brenne |Article 3 : Finalité de la dérogationLe reste des dispositions de l'arrêté n° 36-2024-02-23-0005 du 23 février 2024 est inchangé.Article 4 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1714,L1721 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 5 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.
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Article 6 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 7 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à la RNN Chérine, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de tervice PlanifieationRisques Eau NatureCherloite JACQUET-MARTIN
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2.
Annexe 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utils-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser ia solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation {de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux....) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-pnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et puivériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine
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REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www. dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent étre visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, riviére, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les nsques detransmission de la maladie entre antmaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d□odonates, d□amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine
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DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2024-05-17-00001
arrêté portant subdélégation de signature DREAL
Centre-Val de Loire
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Préfet de l''IndreDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireArrêté portant subdélégation de signatureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement etdu logement,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre,VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre-Val de Loire,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signaturexà M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Centre-Valde Loire,ARRÊTE :Article ler : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé,délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances etdécisions administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion desdécisions faisant suite à un contentieux, et dans les limites énumérées àl'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :M.Yann DERACO, directeur adjoint,M. Florian LEWIS, directeur adjoint.Article 2 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégationde signature est accordée aux chefs de service suivants :M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,transition énergétique et logement », et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chefde service, à effet de signer toutes les correspondances et décisionsadministratives énumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoralsusvisé.










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M. Thomas THERY-DUPRESSOIR, chef du service « risques chroniques ettechnologiques » et, en cas d'absence ou d'empéchement, M. Ronan LE BER,chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ouMme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », àeffet de signer toutes les correspondances et décisions administrativesénumérées aux articles 2-11, 2-V-2 à 2- V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.M. Johnny CARTIER, chef du service «eau, biodiversité, risques naturels etLoire » et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, a effet de signertoutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-V-1 de l'arrêté préfectoral susvisé.M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en casd'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes lescorrespondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-1 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 3 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégationde signature est également accordée :Pour les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé dansleurs domaines respectifs de compétence, à :M. Didier GIRAULT, chef de l'unité « véhicules » du département «transports routiers et véhicules »,M. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «transports routiers et véhicules »,M. David THOMAS, technicien de l'unité « véhicules » du département« transports routiers et véhicules »,M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire etde Loir-et-Cher,Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules àl'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules a l'unitéinterdépartementale d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.M. Erik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementalevéhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Ahmed BENDIDI,technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.Pour les affaires relevant de l'article 2-1l de l'arrêté préfectoral susvisé, à :


















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M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécuritéindustrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET,cheffe du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-ÉmilieCAVAILLES, chef de la mission « sécurité industrielle ».Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département« énergie, air, climat ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,à :M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme FlorencePARABÈRE etMme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité » et M. SébastienCOLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département «risques technologiques et sécurité industrielle ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et, encas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département «risques technologiques et sécurité industrielle »,Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et del'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjointà la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et del'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjointà la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », encas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département« risques technologiques et sécurité industrielle ».Article 4 : L'arrêté du 07 décembre 2023 portant subdélégation de signatureest abrogé.Article S : Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui
















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le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Indre.Fait à Orléans, le 17 mai 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administra-tive :- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS80583, 36019 Châteauroux Cedex- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud, CS40410, 87 000 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.












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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-22-00003
arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du
23/08/2023 fixant le nombre, l'emplacement et
le périmètre des bureaux de vote pour les
élections au suffrage universel direct de 2024
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périmètre des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct de 2024 36
PREIÎET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du AL 2024modifiant l'annexe à l'arrêté du 23 août 2023 fixant le nombre, 'emplacement et lespérimètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du1°" janvier 2024LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code électoral et notamment son article R.40;Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 modifiée relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètresdes bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1* janvier2024;Vu l'arrété préfectoral du 28 novembre 2023 modifiant l'annexe à I'arrété du 23 août 2023fixant le nombre, I'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections ausuffrage universel direct à compter du 1°" janvier 2024Considérant les changements intervenus et signalés par les communes de La Champenoise,Luçay-le-Mâle, Thenay et Coings ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R.40 du Code électoral I'emplacement et le périmetregéographique des 326 bureaux de vote du département de l'Indre sont fixés, pour toutes lesélections susceptibles de se dérouler entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024, dansl'annexe modifié ci-joint.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,LnNadine CHAÏBVoies et délais de recours au versoPlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et desAlliés — CS 80583 —- 36019 Châteauroux CEDEX),- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud - 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. )
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00003 - arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du 23/08/2023 fixant le nombre, l'emplacement et le
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00003 - arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du 23/08/2023 fixant le nombre, l'emplacement et le
périmètre des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct de 2024 92
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00003 - arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du 23/08/2023 fixant le nombre, l'emplacement et le
périmètre des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct de 2024 104
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00003 - arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du 23/08/2023 fixant le nombre, l'emplacement et le
périmètre des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct de 2024 105
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00003 - arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté du 23/08/2023 fixant le nombre, l'emplacement et le
périmètre des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct de 2024 106
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-22-00001
20240522- Arrêté de mise en demeure Argenton
sur Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00001 - 20240522- Arrêté de mise en demeure Argenton sur Creuse 107
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-22-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire d'Argenton-sur-Creuse du 21 mai 2024 requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune d'Argenton-sur-
Creuse (36200) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 21 mai 2024 (n°00920/2024) établi par la
communauté de brigades de gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installation illégale des
gens du voyage sur ladite commune d'Argenton-sur-Creuse entraîne des troubles à la sécurité et salubrité
publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Argenton-sur-Creuse ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient à la collectivité ; que cette
dernière en assume la gestion complète ;
Considérant que le maire d'Argenton-sur-Creuse est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Immatriculation Marque Modèle Couleur PropriétaireAY-141-DD Burstner 41 51TLR Blanche Antoine LOUSTALOTCY-138-SL Fendt ASgP Blanche Fiona CHAUDYCT-161-CT(4666 TL 31) Digue 390GSA Blanche Jean-Baptiste SOUARDSans plaque Inconnue Inconnu Beige InconnuVEHICULESImmatriculation Marque Modéle Couleur PropriétaireAC-975-MR Peugeot 207 Blanche Émilie LAFLEURBC-812-RH Renault G":A'"m"';b")"" Gris Alain BOMPEIXBP-136-BT Peugeot 206 Grise David PETELDR-502-MW Renauit Express Blanc/Beige Antoine LOUSTALOT
Considérant que les gens du voyage ont forcé l'entrée de l'aire d'accueil en dégradant le système de
fermeture ;
Considérant qu'ainsi, ils n'ont pas respecté les conditions d'installation sur la dite aire d'accueil ;
Considérant qu'une plainte a été déposée par la collectivité ;
Considérant que le responsable s'est déplacé pour leurs indiquer que la collectivité n'acceptait pas leur
installation ;
Considérant que lors du déplacement du responsable de la collectivité sur site, de nombreuses déjections
humaines ont été constatées ;
Considérant que le branchement illégal sur le compteur électrique, sa dégradation et son utilisation sans
autorisation et sans être aux normes, induit un risque réel d'accident électrique ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la commune d'Argenton-sur-Creuse ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le
jeudi 23 mai 2024 à 16 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté de communes d'Argenton-sur-Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1 er, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
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Fait a Chateauroux, le 22 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,La directeur de CabinetJRena SSINCE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, au maire de la commune d'Argenton-sur-Creuse .
Article 5 :
Le Directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale , le maire de
d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Argenton-sur-Creuse.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-22-00002
arrête portant interdiction de survol d'un secteur
sur les commune de Cuzion et Baraize à
l'occasion du parcours de la flamme olympique
(Paris 2024)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00002 - arrête portant interdiction de survol d'un secteur sur les commune de Cuzion et Baraize
à l'occasion du parcours de la flamme olympique (Paris 2024) 113
PRÉFET A de lordre oublic el de | Di'recsior; cfud(é:rabinîtDE L'INDRE ureau de ! ordre publicet de la prevention de la iInquanceLibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 22 mai 2024Arrêté n°36-2024-05-22-00002Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survold'une partie des communes de Cuzion et Baraize le lundi 27 mai 2024(parcours de la Flamme olympique)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des transports et notamment les articles L6211-8, L6221-4 et L6232-2.Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite de survol ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Vu le Décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de cabinet ;Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sûreté publique d'interdire le survol en zone rurale desaéronefs circulant sans personne à bord (S3) au-dessus des deux communes rurales recevant leparcours de la flamme olympiques ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfetest compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plusdirectement visées par des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ou à troubler gravement l'ordrepublic;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire de survol, adaptée etlimitée dans le temps qui pourra être renouvelée ;Considérant le niveau « Urgence attentat » de Vigipirate depuis le 25 mars 2024 ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle1°" :Une zone d'interdiction de survol aérien sera créée le lundi 27 mai 2024 de 05 heures à 12 heures (heure locale).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE 02 54 29 50 00 - Site Internet - www indre gouv f
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00002 - arrête portant interdiction de survol d'un secteur sur les commune de Cuzion et Baraize
à l'occasion du parcours de la flamme olympique (Paris 2024) 114
Article 2 :L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à I'exceptiondes aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'Etat, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant àintervenir dans le cadre de leurs missions.Les aéronefs sans personne à bord appartenant ou affrétés par l'organisateur sont autorisés à survoler le site.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté seront portés à la connaissance des usagers de l'espace aérien par voie decommunication aéronautique (NOTAM)Article 4 :La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1% est délimitée comme un cylindre dont les caractéristiques sontles suivantes :> Coordonnées GPS du centre du cylindre :- Latitude : 46,4736° soit 46°28' 24,96"- Longitude : 1,6014° soit 001°36'05,04"> Hauteur = 500 pieds (ou 150 mètres)> Rayon = 1 000 mètres.
Article 5 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisationd'un drone dans des conditions d'utilisations non conforme aux règles édictées pour assurer la sécurité est passibled'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L6232-4 du code des transports.Article4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le délégué territorial de l'aviation civile de la zone Ouest, M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires deCuzion et Baraize sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État, diffusé sur le site Internet de la préfecture de l'Indre, etaffiché dans ces deux mairies.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
-e
aud LASSINCE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet - www indre gouv fi
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00002 - arrête portant interdiction de survol d'un secteur sur les commune de Cuzion et Baraize
à l'occasion du parcours de la flamme olympique (Paris 2024) 115
Les recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet * www indre gouv (1
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-22-00002 - arrête portant interdiction de survol d'un secteur sur les commune de Cuzion et Baraize
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