PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-687
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Strasbourg (RC Strasbourg) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le RC Strasbourg le samedi 6 décembre
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rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00004
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Strasbourg (RC
Strasbourg) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le RC Strasbourg
le samedi 6 décembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC
Strasbourg) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC
Strasbourg le samedi 6 décembre 2025
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BELhar AUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC Strasbourg)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de Ja rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Strasbourgle samedi 6 décembre 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.271-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonnegouv.fr 1
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Strasbourg) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC
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Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne:Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dansles stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dansles stades :Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques etinterdictions de déplacement de supporters ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 6 décembre 2025 à 19h00, dans le cadre de la 15° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du RC Strasbourg auStadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000spectateurs ;Considérant que le comportement des supporters du Racing Club de Strasbourg estrégulièrement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicilecomme lors de déplacements; que le 17 mars 2018 à Toulouse, après la rencontre TFC-RCS,des heurts éclataient entre supporters antagonistes et nécessitaient l'intervention des forcesde l'ordre, deux supporters strasbourgeois étaient interpellés pour outrage et rébellion ; quele 13 janvier 2019, à Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus,ces derniers, ainsi que les forces de l'ordre présentes à proximité, étaient la cible deprojectiles lancés par des individus non identifiés ; qu'à cette occasion, deux supportersstrasbourgeois avaient été interpellés et placés en garde à vue pour des faits de violence surpersonnes dépositaires de l'autorité publique ;Considérant que le 6 mars 2022, dans une zone industrielle de la banlieue de Reims, enmarge de la rencontre opposant l'équipe de Reims au RCS, se déroulait un fight violententre hooligans d'ultra-droite, mettant en opposition les rémois renforcés de toulousainsaux strasbourgeois ; que les premiers cités, en surnombre et armés, remportaient le combat,qui ne respectait pas les règles tacites du code ultra et plusieurs blessés étaient recensés ducôté des seconds; que le 23 octobre 2022, à Toulouse, un groupe d'une quarantained'Indians Tolosa, vêtus de noir, était repéré à proximité de l'itinéraire que devait emprunterle bus des joueurs strasbourgeois, ayant entraîné une intervention des forces de l'ordre pourles repousser ;
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Considérant que le 29 janvier 2023, à Strasbourg, les forces de l'ordre qui escortaient les bustransportant les ultras Indians Tolosa jusqu'au stade constataient que ces dernierss'équipaient de cagoules et de gants; qu'arrivés au stade, ils se déséquipaient devantl'absence de strasbourgeois ; que parallèlement, une information policière rapportait que lesultras strasbourgeois du Kop Ultraboys 90 avaient la volonté d'organiser un guet-apens surleurs homologues, mais s'étaient ravisés à la vue du dispositif policier ;Considérant que le 12 janvier 2025, à Toulouse, peu avant l'arrivée du bus des supportersstrasbourgeois, des individus encagoulés et vétus de noir se rassemblaient, préts a lancer desprojectiles ; que cette situation contraignait les forces de l'ordre à recourir à des moyenscollectifs de défense pour disperser le groupe ;Considérant que la rencontre du 6 décembre 2025, classée niveau 2 « contexte dégradésusceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters» par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par desaffrontements entre les supporters ultras des deux camps; que près de 200 supportersalsaciens, dont 80 ultras devrait faire le déplacement jusqu'à Toulouse; que les groupeslocaux indépendants tels que la « Camside Tolosa », les « Youth Tolosa » et la « SquadraTolosa » pourraient volontairement rentrer en contact avec les supporters adverses afind'engendrer provocations et confrontations ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettentde considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles al'ordre public;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts àl'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment dessupporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir touttrouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et detemps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller etde venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Strasbourg ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne ;ArréteArticle 1" : Vaccés au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du RC Strasbourgmunis de billets qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium de Toulouse parl'intermédiaire du club du RC Strasbourg. Pour les supporters arrivant en bus et minibus, ilsdevront impérativement se rendre au point de rendez-vous fixé à l'article 2 pour pouvoir êtreacheminés par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.Article 2 : pour les supporters du RC Strasbourg autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse,et arrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et uneheure de rendez-vous le samedi 7 décembre 2025 à 17h00 au parking de la gare de péage del'A61 Toulouse Sud, dit « échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forcesde l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du RC Strasbourg ou se comportant comme tel demanière ostentatoire, du samedi 6 décembre 2025 à 8h00 au dimanche 7 décembre 2025 a00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par lesvoies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer a Cheval,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurès,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain François-Verdier,- rond point du Boulingrin.
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De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de fa qualité de supporteur du RCStrasbourg ou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteurqui leur est réservé.Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le Q 3 DEC. 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ho VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond !V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet| www.telerecours.fr
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Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre de Toulouse le vendredi 5 décembre
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: PrefectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre de Toulouse le vendredi 5 décembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de fordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants. R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-preféte, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'une cérémonie d'hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et lescombats du Maroc et de la Tunisie est organisée le vendredi 5 décembre 2025 à 11h00 à Toulouse, auniveau du monument de la Résistance et de la déportation situé sur les allées Frédéric Mistral et de"esplanade Alain Savary ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr 1
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Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les allées Frédéric Mistral à Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tenté de perturber l'hommage républicain, en arborant drapeaux etpancartes; que le premier groupe appartient à fa Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LUR) quisouhaitait célébrer les communistes de !Union-Soviétique ; que, alors que la cérémonie avait débuté,les policiers ont intercepté quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant laseconde guerre mondiale; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe quiparticipa à libérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause _du-peuple » a mis en ligne un post ayantété relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le système social et politique, la Dictature du Prolétariat et le régime économiquesocialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste » ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien à la cause communiste et soviétique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de quatre autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus déjà connus pour leur appartenance à des groupes desoutien politiques tels que le Comité de soutien à la Palestine 31 ; que ces troubles à l'ordre publicdurant une cérémonie républicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et àgêner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de la journée nationale des mémoires de la traite,de lesclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturbé la fin de lacérémonie en raison de la présence de huit individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandantdes slogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostiles au maire de Toulouse tels que « Moudenccollabo, Moudenc complice » ; que parmi ces perturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjàtroublé l'assistance de la cérémonie du 8 mai, et appartenant à des groupes de soutien à la causepalestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déclarée en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance etde la déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'est approché de l'évènement, en provenancedu Grand Rond, en criant «il ne faut pas oublier les morts à Gaza» ; qu'un équipage de policemunicipale l'a immédiatement refoulé ; que la femme de ce couple est ensuite arrivée à proximité dulieu de cérémonie vers 11h05 en réitérant son message en direction du public et des officiels « il fautpenser aussi aux morts à Gaza » ; que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait à ses côtés ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présence d'élémentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogans provocateurs,se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion des cérémonies républicaines dont la prochaine estprévue le 5 décembre 2025 à Toulouse, laquelle pourrait être perturbée par le souhait des militants degagner en visibilité et de gêner les hommages liés au devoir de mémoire : que ces élémentsrevendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans des cérémonies républicaines et sontsusceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants représentés par l'ONACV ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis la nouvelle posture été-automne 2025 ;Sur proposition de ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArréteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits vendredi 5décembre 2025 de 10h00 a 13h00, a Toulouse, dans un périmètre délimité par les voies suivantes,celies-y étant incluses :- allées Jules Guesde,- Square Boulingrin,- allées Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, a savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Hguga VERNHET
Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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