PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-109
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 2026-007 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie
L'Excellence à Mantes la Jolie (3 pages) Page 3
78-2026-03-11-00002 - Arrêté n°2026-006 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de
beauté ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-03-11-00004
Arrêté n° 2026-007 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans
les Yvelines - Boulangerie L'Excellence à Mantes la
Jolie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 2026-007 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence à Mantes la Jolie 3
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Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 007FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 00394/2025/008126 établi par la circonscription de PoliceNationale de Mantes la Jolie;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 2026-007 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence à Mantes la Jolie 4
Considérant sur les faits ce qui suit :La boulangerie L'EXCELLENCE a fait l'objet d'un premier rapport de Police(n° 08601/2025/000107 clôturé le 17/06/25) qui fait état du contrôle du 13/05/25lors duquel les services de la Police Aux Frontières ont constaté 7 personnes ensituation de travail dont 4 avaient été embauchées sur présentation de carteseuropéennes contrefaites ;
xXLors d'un contrôle effectué le 30/09/25 à 15h05 au sein de la boulangerieL'EXCELLENCE sise 17 boulevard Sully à Mantes la Jolie, les services de la Policeconstatent 8 personnes en situation de travail, et procèdent aux vérificationsrelatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont madame EL MARDISanae, née le 10/03/1993 a Fes (Maroc);Les vérifications opérées par les services de Police permettent de constater quemadame EL MARDI Sanae se trouve illégalement employée car non détentriced'un titre l'autorisant à travailler ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de 8 salariés, sur un effectiftotal de 22 salariés à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 07/10/25 par lesservices de Police ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 19/12/25, le représentant légal de la boulangerie L'EXCELLENCE estinvité à présenter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de sesobservations par courrier reçu le 29/12/25 ;Il ressort des éléments transmis que madame EL MARDI Sanae a fait l'objet d'unedéclaration préalable à l'embauche;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant de la boulangerie L'EXCELLENCE sise 17 boulevard Sully aMantes la Joliea commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler ;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salariés concernés surl'effectif total de la société et de la répétition des faits ;
ARRÊTE
Article 1": La société L'EXCELLENCE sise 17 boulevard Sully à Mantes la Jolie, est ferméedu 20 au 26 avril 2026 inclus.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 2026-007 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence à Mantes la Jolie 5
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 11/03/26Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2asPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 2026-007 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence à Mantes la Jolie 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-03-11-00002
Arrêté n°2026-006 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans
les Yvelines - Salon de beauté ANN NAILS - Le
Chesnay-Rocquencourt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00002 - Arrêté n°2026-006 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beauté ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 7
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Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 006FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000124 établi par les services de Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00002 - Arrêté n°2026-006 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beauté ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 8
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 10/06/25 à 10h45 au sein du Salon de Beauté ANNNAILS sis 5 rue de Versailles à Le Chesnay-Rocquencourt, les services de la PoliceAux Frontières constatent deux personnes en situation de travail, et procèdentaux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dontmadame HUYNH épouse NGUYEN Thi Ngoc Trinh ;Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontiéres permettent deconstater que madame HUYNH épouse NGUYEN Thi Ngoc Trinh se trouveillégalement employé car non détenteur d'un titre l'autorisant a travailler ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de deux salariés, effectiftotal de l'entreprise à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 03/07/25 par lesservices de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 27/10/25, le représentant légal du salon de beauté ANN NAILS estinvité à présenter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société a fait part de ses observations par courrier reçule 06/11/25 ;Il ressort des éléments transmis que madame HUYNH épouse NGUYEN Thi NgocTrinh a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant du Salon de Beauté ANN NAILS sis 5 rue de Versailles à Le Chesnay-Rocquencourt a commis une infraction d'emploi d'étranger sans titre l'autorisantà travailler;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salarié concerné surl'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article 1" : La société ANN NAILS sise 5 rue de Versailles à Le Chesnay-Rocquencourt, estfermée du 20 au 26 avril 2026 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00002 - Arrêté n°2026-006 du 11 mars 2026 portant
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beauté ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 9
Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 11/03/26
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2aSPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-11-00002 - Arrêté n°2026-006 du 11 mars 2026 portant
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