ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville (12 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-12-27-010 - Arrêté n° 2019-893 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes
pour l'année 2020 (12 pages) Page 16
8-2019-12-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur
des parcelles situées sur le territoire de la commune de Thugny-Trugny (2 pages) Page 29
Préfecture 08
8-2019-12-30-002 - AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément formations
premiers secours (4 pages) Page 32
8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini (4 pages) Page 37
8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini (4 pages) Page 42
8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Campus SUP Ardenne (8 pages) Page 47
8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arrêté 2019-899 Renouvellement agrément
formations premiers secours (4 pages) Page 56
8-2019-12-30-003 - UDSPA Arrêté 2019-897 Renouvellement agrément formations
premiers secours (4 pages) Page 61
2
ARS - DD08
8-2019-12-20-005
Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville
ARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 3
FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde lr' Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- e+Lportant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 20 Rue d' Alsace — 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L.1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-11 du même code ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |' Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l' ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de ' ARS Grand Est;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de 17 ARS Champagne-Ardenne ;
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sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 4
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l'ARS GrandEst — délégation territoriale des Ardennes — en date du 16 décembre 2019, relatant les faitsconstatés dans l'immeuble sis 20 Rue d'Alsace à NOUZONVILLE (08700) (référencecadastrale : section AL n° 178) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 20 Rue d'Alsace aNOUZONVILLE (08700) présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, compte-tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il estsusceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notammentmaladies pulmonaires, asthmes et allergies liés à :" La présence de fuites et d'infiltrations d'eau au niveau des plafonds duséjour-salon, de la salle de bains et du grenier ;" La présence importante de moisissures ;= La présence d'une forte odeur d'humidité dans le logement ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :» La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à := Un conduit de fumée non conforme (dévoiement important et contre-pente)au niveau de la chaudière fonctionnant au gaz dans la cave ;" L'absence d'arrivée d'air comburant dans la cuisine où se situe un appareil àcombustion (gazinière) ;- Risques de chute de personnes liés a:" L'insuffisance de dispositif de protection (garde-corps et main-courantes) surle palier du grenier ainsi que dans les escaliers d'accès au grenier, à la cave etau jardin ;- Risques de précarité énergétique et d'hypothermie liés à :" La présence de fuites et d'infiltrations d'eau au niveau des plafonds duséjour-salon, de la salle de bains et du grenier ;L'insuffisance de chauffage en période hivernale.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable :Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé, etses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 5
Article 1° :
ARRÊTE
Monsieur AICI Hacène, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 20 Rue d'Alsace àNOUZONVILLE (08700) (référence cadastrale : section AL n° 178), sont mis en demeure :- sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuterles mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :Prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les fuites et les infiltrationsd'eau dans le séjour-salon, la salle de bains et le grenier ;Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise ensécurité de la toiture ;- sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuterles mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afind'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise ensécurité des installations électriques ;Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps etmain-courantes) sur le palier du grenier ainsi que dans les escaliers d'accès augrenier, à la cave et au Jardin ;Remise en état du dispositif de réglage du moyen de chauffage afin d'en assurerune utilisation normale ;Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant du bonfonctionnement du chauffage dans le logement ;Vérification et remise en état du conduit de fumée de la chaudière fonctionnantau gaz dans la cave ;Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de laconformité du conduit de fumée ;Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'arrivée d'air comburantdans la cuisine où se situe un appareil à combustion (gazinière) ;Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de laconformité de l'installation.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle a la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en applicationdes articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 :Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, sans
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autre mise en demeure préalable, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code dela santé publique.En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité administrativeprocédera a leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article d :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1% du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NOUZONVILLE et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : — au maire de NOUZONVILLE ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond desolidarité pour le logement) ;— ala directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5 :'Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :
ARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 7
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes(1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre chargée dela santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi queles agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 ducode de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 GED, 2919Le Préfet,
75 i a
Jean-SébastienLAMONTAGNE
ANNEXESANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L.1331-30 du CSPANNEXE N°2 : Article L.1337-4 du CSPANNEXE N°3 : Articles R.1331-9 à R.1331-11 du CSP
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un grouped'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé desoccupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et desanté concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure aété engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours àl'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sontconnus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance enpropriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
ARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
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A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement oùest situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que lesparties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie estdéposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatationsdes lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet unavis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans le département peuttransmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans lesdeux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)L.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant,d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Ilpeut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble aufur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Cesmesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.IL.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou duhaut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévuspar l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis parréférence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peutêtre interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesuresnécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliserpour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présentII, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu deréaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescritespour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ouremise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon laprocédure prévue à l'article L. 1331-28-3.IL.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, àcharge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Lesparties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser leslieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre derelogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction etde l'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues àl'article L. 1331-29-1.NOTA :
ARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 10
Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L, 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble descopropriétaires.À défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cettenotification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département.À la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.IL. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue par l'articleL. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelqueusage que ce soit.IT. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementpeut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du IT de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée del'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubritéavait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité del'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesuresdestinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sademande.
ARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 11
II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, elles peuvent étre exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, aprés mise endemeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-28-1.IL. - (abrogé)IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillancede certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut sesubstituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publiqueest alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V.- Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, àdéfaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesuresprescrites dans les cas visés aux I, II, II] et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant,l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant,alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 etL. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'unmontant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.II. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté pronongantl'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées àl'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.III. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la pronongant et jusqu'à la complète exécution des mesures ettravaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de sonproduit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas deson fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel estimplanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de luttecontre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget del'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation,qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte et neconstitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement étérésilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures ettravaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28.
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L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures ettravaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par lesdispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et de l'habitationsont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sontreconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires,pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.IL. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et placed'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement oul'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci estmajoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N°2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23.III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'enfaire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N°3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notammentcelui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposéspar la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettre remisecontre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par unarrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
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DDT 08
8-2019-12-27-010
Arrêté n° 2019-893 portant réglementation de l'exercice de
la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe
de nuit dans le département des Ardennes pour l'année
2020Arrêté portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la
carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2020
DDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arrêté n° 2019-893 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2020 16
EX =—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° Zo | q _P43portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de lacarpe de nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2020
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Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, _Chevalier de l'Ordre national du Mérite,FAR2 OK ok oe OK ok
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 436-5 pour sa partie législative et les articlesR. 436-6 à R. 436-79-1 pour sa partie réglementaire ; ._ Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du Livre II(nouveau) du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce :Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983, modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones :Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 relatif à la listedes cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite etl'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protectiondes écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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le département des Ardennes pour l'année 2020 17
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de capture del'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche à l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté n° 2018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de pêche du propriétaire riverain- avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre del'article L. 435-5 du code de l'environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclarationd'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée parl'arrêté n° 2016-186 du 20 avril 2016;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 26novembre 2019 ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'énergie d'Ile deFrance en date du 27 novembre 2019 ;Vu l'avis du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du29 novembre 2019 ;Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 29 novembre 2019 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 2 décembre 2019 au 22 décembre 2019 ;Considérant qu'en application du code de l'environnement il est nécessaire de fixer les conditions etdes périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;Considérant qu'en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, la pêche, d'une ouplusieurs espèces, peut-être interdite pendant une période déterminée lorsque les caractéristiqueslocales le justifient ;Considérant que les populations d'écrevisses autochtones recensées sur les cours d'eau sontsporadiques et qu'en conséquence, il y a nécessité de les protéger ;Considérant que sur tout le territoire et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, ladétention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat despécimens vivants des espèces énumérées en annexes de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à laprévention de l'introduction et la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sontinterdits ;Considérant le risque de propagation de l'aphanomycose (peste de l'écrevisse), la prolifération desécrevisses non autochtones dans le département des Ardennes et les effets sur la dégradation desmilieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ;Considérant que la proposition de plan de gestion par la fédération départementale pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d'eau concernés par l'arrêté portantpartage du droit de pêche du propriétaire avec la FDPPMA est cohérente avec les pratiques mises enplace ;Considérant la demande de l'amicale des pêcheurs de la Marche (association locale) de mettre lapratique de la pêche NO-KILL sur une section de la rivière « la MARCHE » pour préserver lesespèces piscicoles ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
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Arrête :
I - PERIODES ET HEURES D'OUVERTURE
Article 1% - Eaux de 1°° catégorie piscicoleDans les eaux de 1** catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :1 - Ouverture générale :du samedi 14 mars au dimanche 20 septembre inclus.2 - Ouvertures spécifiques :- Ombre commun : du samedi 16 mai au dimanche 20 septembre inclus.+ Anguille jaune : du mercredi 15 avril au mercredi 15 juillet inclus.* Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 16 mai au dimanche 20septembre inclus.+ Brochet : du samedi 25 avril au dimanche 20 septembre inclus.- Sandre : du samedi 30 mai au dimanche 20 septembre inclus.
Article 2 - Eaux de 2°" catégorie piscicoleDans les eaux de 2° catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :
1 - Ouverture générale :Toute l'année du mercredi 1° janvier au jeudi 31 décembre.
2 - Ouvertures spécifiques :- Truite (sauf Truite Arc en Ciel), omble ou saumon de fontaine : du samedi 14 mars audimanche 20 septembre inclus.+ Ombre commun : du samedi 16 mai au jeudi 31 décembre inclus.+ Brochet: du mercredi 1% janvier au dimanche 26 janvier inclus et samedi 25 avril auJeudi 31 décembre inclus.- Sandre : du mercredi 1° janvier au dimanche 26 janvier inclus et samedi 30 mai au jeudi31 décembre inclus.+ Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 16 mai au dimanche20 septembre inclus.+ Anguille jaune : du mercredi 15 avril au mercredi 15 juillet inclus.
Article 3 - Pêches totalement interdites1- Espèces :La pêche à l'écrevisse à pattes gréles, à l'écrevisse à pattes blanches, à l'écrevisse à pattes rouges età l'écrevisse des torrents, la pêche à l'anguille argentée ainsi que la pêche des espèces de grenouillesautres que vertes et rousses sont interdites toute l'année.
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2- Cours d'eau :La péche est interdite sur les cours d'eau suivants :- le ruisseau du moulin de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi que l'ensemble deses affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux du barrage aval du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsique l'ensemble de ses affluents sur ce parcours,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et le ruisseau desMoulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les autres cours d'eau mentionnés ci-dessus etpour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelleil communique.L'ensemble est présenté sur la carte en annexe 1.
3- Cours d'eau. canaux ou plans d'eau artificiellement abaissé:En application de l'article R, 436-12 du code de l'environnement, la pêche de toute espècepiscicole, par tout moyen, est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont leniveau est abaissé artificiellement. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux casd'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue d'eau à vocationsaisonnière à hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
IT - PROCEDES ET MODES DE PECHE
Article 4 - Nombre de lignes autoriséesEn 1*° catégorie :- domaine privé : 1 ligne- domaine public : 2 lignesEn 2°% catégorie :- 4 lignes.
Article 5 - Modes de péche autorisésLa carafe ou la bouteille d'une contenance maximum de 2 litres est autorisée pour la capture desvairons et autres poissons servant d'amorces dans les eaux de 2°" catégorie.
Article 6 - Modes de péche interdits (article R. 436-33 du CE)La péche aux engins et aux filets n'est pas autorisée dans le département des Ardennes.Pendant la période d' interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 27 janvier au vendredi24 avril inclus), la péche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturerce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.Pendant la période de fermeture de la pêche du brochet (du lundi 27 janvier au vendredi 24 avrilinclus :
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- la péche au lard et au ver manié est interdite,- la pêche à la dandinette, uniquement au ver de terre, n'est autorisée qu'à l'aplomb de la canne.Tout sandre capturé par ce mode de péche pendant la période du samedi 25 avril au vendredi 29 maidevra être remis à l'eau.
Article 7 — Parcours « NO-KILL »Afin de préserver les espèces piscicoles, sur la section de la rivière La Marche entre le pont de laroute départementale n° 8043 et le pont rue de la prairie sur la commune de MARGUT, àl'exception des propriétaires riverains, la pratique de la pêche est NO-KILL, pêche consistant àremettre à l'eau les espèces venant d'être pêchées en faisant attention de ne pas les blesser.La pose de panneau pêche NO-KILL incombe à l'amicale des pêcheurs de la Marche.
III - HEURES DE PECHE
Article 8 - Heures d'interdictionLa péche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil et plus d'une demi-heureaprès son coucher (heure officielle figurant sur le calendrier de la poste).
Article 9 - Pêche de la carpe de nuitLa pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année sur les parcours de pêche autorisésfigurant en annexe 2, à l'exception du lac des Vieilles Forges où la pêche à la carpede nuit n'estautorisée que du 1* février au 30 septembre inclus. Seule la pêche à la bouillette et aux appâtsvégétaux est autorisée. Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportéependant les heures de nuit (heures d'interdiction légale), soit 1/2 heure après le coucher du soleiljusqu'à 1/2 heure avant son lever (art. R. 436-14/5° du code de l'environnement).La pêche de nuit se pratique uniquement de la rive (pêche en barque interdite).
IV - ANGUILLES
Article 10 - Enregistrement des capturesEn application de l'article R. 436-64 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 22octobre 2010, tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses capturesd'anguilles dans un carnet de pêche, dont il doit être en possession pour contrôle lors de touteactivité de pêche.Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou lenombre pour les anguilles jaunes et argentées.Le carnet de pêche est disponible sur le site officiel de l'administration française www.service-public.fr (Cerfa n° 14358*01).
La pêche à l'anguille de nuit est interdite.
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V —ECREVISSES NON AUTOCHTONESArticle 11a — ObligationLes écrevisses autres que les écrevisses à pattes gréles, à pieds rouges, à pieds blancs et écrevissesdes torrents étant classées comme espèces exotiques envahissantes, en cas de capture, ellesdevront être immédiatement mises à mort sur place. La détention. le transport ainsi quel'introduction de ces spécimens vivants dans tous milieux sont interdits.
Article 11b — Mesures de précautionAfin d'éviter la propagation de l'aphanomycose (peste de l'écrevisse) et la dissémination des œufspar transfert, la personne ayant capturé une écrevisse non autochtone devra prendre toutes lesprécautions nécessaires pour la désinfection du matériel de pêche et de ses équipements (bottes,gants, etc) avant de quitter le lieu de pêche, tout en veillant à ne pas déverser de produits à des dosesinadaptées à proximité de points d'eau.Des contrôles seront effectués par divers services en charge de la protection de l'environnementpour vérifier la bonne exécution des mesures de précaution.Article 11c — Bilan des mesuresAfin de s'assurer du suivi des mesures prises pour éviter la propagation de la peste de l'écrevisse, laprolifération des espèces d'écrevisses envahissantes et leur effet sur la dégradation des milieux etles risques de déséquilibres biologiques, à chaque fin de période de pêche à l'écrevisse, les pêcheursdevront indiquer le nombre de prises à la direction départementale des territoires et à la fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
VI - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 12 - Tailles des poissons
1 - Réglementation spécifiqueLes tailles minimales sont fixées comme suit :- Truite, saumon de fontaine, omble chevalier :e 0,23 mètre dans tous les cours d'eau, à l'exception de l'Alyse et ceux concédés à titregratuit à la fédération de pêche par arrêté préfectoral n° 2018-220 en date du 20 avril2018 (voir annexe 3),e 0,18 mètre sur la rivière l'Alyse du fait des difficultés de croissance de la truite surcette rivière (arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24novembre 1987),e 0,30 mètre pour les truites dans les cours d'eau concédés à titre gratuit à la fédérationde pêche par arrêté préfectoral n° 2018-220 en date du 20 avril 2018 en annexe 3.- Ombre commun : 0,35 mètre- Brochet : 0,60 mètre- Sandre : 0,40 mètre dans les eaux de 1°**catégorie et 0,50 mètre dans les eaux de 2°" catégorie
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- Black-bass : 0,30 mètre dans les eaux de 2°" catégorie- Grenouilles vertes (ou dites communes) et grenouilles rousses : 8 cm .
2 - Réglementation générale- Pour les autres espéces : se reporter a la réglementation générale (Article R. 436-18 du code del'environnement) pour la taille minimale.
Les poissons et les grenouilles doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leurlongueur est inférieure à la taille minimale. La longueur des poissons est mesurée du bout dumuseau à l'extrémité de la queue déployée, la longueur du corps d'une grenouille est mesurée dubout du museau au cloaque.
VII - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 13-a - Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés (y compris : ombre commun et corégone), autres que lesaumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisées par pêcheur et par jour, est fixé à 4 pourpréserver ces espèces.
Article 13-b - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux classées en 2°" catégorie au titre de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, lenombre de captures autorisées de sandre, brochet et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, estfixé à 3, dont 2 brochets maximum.Dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées, par pêcheurde loisir et par jour est fixé à 2.
Article 13-c - Limitation des captures dans les cours d'eau concédés à titre gratuit à lafédération de pêche par arrêté préfectoral n° 2018-220 en date du 20 avril 2018Le nombre de captures par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2 salmonidés, truite ou ombrecommun, soit :- 2 truites fario de plus de 30 cmou- 1 truite fario de plus de 30 cm et un ombre commun de plus de 35 cmou- 2 ombres commun de plus de 35 cm.
VII - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 14 - La circulation automobile et le stationnement sont interdits sur l'itinéraire en bord deMeuse et plus généralement sur l'ensemble des chemins de halage (ou de service) des canaux etrivières navigables. Les pratiques de la pêche et de la randonnée devront s'exercer en touteharmonie.
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Article 15 — L'arrété n° 2019-448 du 6 août 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2018-711 du21 décembre 2018 portant réglementation de la péche en eau douce et autorisant la péche de lacarpe la nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2019 est abrogé au 1° janvier 2020 ouà la date de la signature du présent si elle intervient après le 1° janvier 2020.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, ladéléguée interrégionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régionalGrand Est de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat et affiché dans toutes les mairies du département des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le @ ? DEC. 2019
(a lagJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours LDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; |- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces(recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de ['administration pendant deux mois.
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Annexe 2LA PECHE DE LA CARPE DE NUITEST AUTORISEE SUR LES PARCOURS SUIVANTS
BASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DENOUVION SURMEUSE |> La grande Ballatière à NOUVION-SUR-MEUSEASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES __> Ballastiére de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballastière La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballastiére de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtourAAPPMA « Les intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA« La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA« La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pécheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMLA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET> Fleuve Meuse des deux côtés (rives droite et gauche) de la confluence du ruisseau desMoulins à MOUZON jusqu'à la frontière Belge.AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESBallastière La Culatte VILLERS-SEMEUSE chemin des pêcheursAAPPMA« Les Tiriages » de RENWEZ> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté lesMazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1° février au 30 septembre 2018.AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY> Rivière Chiers des 2 côtés (droite et gauche) du pont de la Route Départementale n° 44 à LAFERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
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AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » deMONTHERME> Rivière Semoy des 2 côtés (rive droite et gauche) de l'entrée de la Semoy en France à laconfluence avec la Meuse.BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L'Avenir » de ASFELD> Rivière Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) du pont de la RD 215 à MOURONà lalimite du département de |' Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal latéral à l' Aisne' des deux côtés (rives droite et gauche) deVouziers à la limite du département des Ardennes et de 1' Aisne.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR>» Canal des Ardennes des deux côtés (rives droite et gauche) : de la confluence avec l'Aisne àSEMUYà la confluence avec la Meuse à PONTA BAR.
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit.
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ANNEXE3
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SBUSOOpSag)SINSOSPUN]dpnesssinlocSHAIHO8]2648esuvenyUuODeueINo4u|@UISN|epjogNYNOIYYOSUN,epnwsssin.F2eueIN048]AUIS!opJUaGing8PNeessir8}2eAeeoUSNyUuCyS3NSO-NYNOIYY9SRUNB,|epneessiniHESANSO/ANdSfeunuu0seyuurLiNBIUSLLEUEdepejno1W]6pJuddLUNOONISSAW-FundSIOUNBepNESSINIZ|eL8pUS8jELISA,epquoq61.NelWueLLeedepayo¥]apOYLUNOONISSIW-3uNdSjoungepneassinsBeLLEGYIepjuodAON3N219-L3-NOLLYN@peunuuossinbeqnpenquodAONSWA1913NOLLYH-NYNOIHYVOuoyeuepneessinsgzSIONNY.13dNeessim9]Sanesouenyucg31#31N041&7eusnjuodNYNOIIVOuoyeuepneessin]feSIONNV,13dNeessinioj286Gauenyu0TLU8Jauaueyadepenoi8jepOdSSNSO-Aÿfdendepneessini|€ZAN9OV188pquodOCLHY82LHyseyjeoedsepeurANOY1gAjBU8pPU}NPNesssindaESUSIHD2]2848eoueNyuODSONSeubnANOV8)SAl2UepPuc}npneessins)lzSUSIHD8]2018CousNyUOy(uogeyojdxe,pulweys)21YZ189LYZSepeosedeyAYN)uefomnpneassins0zS'HAIHO8]2048eouenyuosANOUVH/AHION2IUnUILUOSequiLNOYVA|eyqew8}Neassini)6hASIOWepjuodENTZLNIVSSumEy[eAy-ABIOWeyeiUejneessinsalAIAVWSLNIVSSamayjuourBNEN,Hp-nel|[aayAUIOWeyarauBjneessinyit[012GO60dOselsuedsepyu]7LEQue1epjuod|AHIOW-SHOUYW-UNS-ANOOVvS-SONVIaNyeyqvew8]nvassinsglANSISSVLepnusygu9eBjeg-ooumyeiequaldSONV1dNW-IHOUYW-HNS-ANDOÏVSeyoueuB|NeassinsSh=efjag-couByexequolySUAITIUMEP1u0dSHBITUIM-XNVABYYHO-LI-ATINA|airedB]apnuessiniFtLIUejewoweyedepaynoyejepog!92BZ29ASEPESGL,U4DnpsiGuy71VAN38Y3H[eanequai.pnusssiniehS19RUOYB]&OUIOY8]SP3wOdANDUVATVANSSUSHefeunuu0seyuurANOUVAN-IVANIEYAHleaneqsey,pnusssiniralSHOUV1Neessin6]28ABE2USNJUOT)31103V1UPneyne2|ÿ.uejequewayadepeynolB|epyuogFONVI40Vsinbgd8;neessinith||84AZ698)DZAZ49IzOZsensesepeur](aruepueig)39N~TANV.PwadJONVTANYsinbydajnaassinsOb|SONVISnv48XNW3SEAVHO-LS-ATINOd8/BUNLLLUOSep62HY1982Hyseyecuedsepequ]XMVIBUVHO-ATINdsinbgde]nuessins6sHOURUejenye]epwo[BASHP6N0Y8jepjuodJHOUVH-ANS-ANDOMVS|Sdno|sepeurmjucyejepnesssini8601GV15s0LaySeedeuETATBHOUVA-UNS-ANDOdvS|sdno|sepeurejucy8jepneessiniZSLSYereaueda]epajfuayvy'82WZ063ZSe|jsazedsepeywur]XNVASYVHO-ATINdaindepgudsepneassini9EvVZ11LYVZSejesuedsepeyur]iopyzelleaiudqjepe(Suy3WWYHOSAWANONV1HPnelneuogmoddxepuiweyDAYIOWsindepgudsepnuessiniSsSHOUVWV7Neassinia]sexeeouenyuoyZiyoUejaqueueuedepænosBjepjuodAYIOWaundepgudsepneessins+IHOYVNV1Meassini2]SevesauenyuoT]LNOUVWLUASITLNON-ANOISSUNOSGUNLNDUVNSu8]NeessinsGesneyyseuueplyejgueueyudepseyuur]|SELGO190ZAzSejjeosedeyuurSaUAIIE|SOIAgIqapNgessinsz6€4018LOZSeyacurdsepoyu69Z198OZsoyje2redyw]SAIS]|semegepiryWAYSIALNOWY3.LIAN1S33NYSONODSINNWHOO)|nva.qSYNOD!SNOONOËL
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le département des Ardennes pour l'année 2020 28
DDT 08
8-2019-12-17-001
Arrêté portant autorisation d'un changement de destination
agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la
commune de Thugny-Trugny
avis favorable à un changement de destination agricole sur une parcelle
DDT 08 - 8-2019-12-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de
Thugny-Trugny 29
Liberté « Egalité » Fraternité -RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- 304portant autorisation d'un changement de destination agricolesur des parcelles situées sur le territoire de la commune de THUGNY-TRUGNYChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, Livre IV, Titre ler, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,R414-2 ;Vu le code de Purbanisme ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;Vu lordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le coderural;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes; |Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-207 du 16 avril 2018, 2018-428 du 9 juillet 2018 et 2019-702du 4 novembre 2019 portant création de la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature 4 MmeLaunois Maryse, directrice départementale des territoires des Ardennes et de l'arrêté préfectoralportant subdélégation de signature à la direction départementale des territoires des Ardennes;Vu le courrier du 21 août 2019 de M. Marc PATERNOTTE demandantà M. le Préfet des Ardennesl'autorisation de changement de la destination agricole de 2100 m? de la parcelle cadastrée ZE 65,lui appartenant, et située sur la commune de Thugny-Trugny, d'une superficie totale de 2,9847hectares en vue de construire de deux habitations:Vu le certificat d'urbanisme déposé le 29 septembre 2017 par M. Marc PATERNOTTE auprès de lamairie de Thugny-Trugny, opération rejetée par la mairie le 13 octobre 2017 ;Vu la décision du tribunal administratif de Châlons en Champagne le 10 janvier 2019 concluant àPannulation de la décision de la mairie de Thugny-Trugny et demandant à l'administration deprocéder au réexamen de la demande de certificat d'urbanisme ;Vu le certificat d'urbanisme délivré le 8 mars 2019 par la mairie de Thugny-Trugny ;Considérant~ l'absence de plan local d'urbanisme de la commune de Thugny-Trugny ;- la situation du preneur en place M. Francis PATERNOTTE, exploitant dans PEARL LESROSIERS sur une surface de 129,39 hectares ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Thugny-Trugny 30
~ le courrier du 25 octobre 2019 de l'EARL LES ROSIERS par lequel il informe l'administration de sonsouhait de conserver la totalité de la parcelle a exploiter ;— que le changement de destination agricole de 2100 m2 ne porte pas une atteinte excessive à la situation del'EARL LES ROSIERS et ne remet pas en cause son équilibre économique ;- avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 25novembre 2019 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Article 1 : Il est décidé d'accorder à M. Marc PATERNOTTE, l'autorisation de changement de destinationagricole portant sur 2100 m? de la parcelle ZE 65, située sur la commune de Thugny-Trugny, dans le cadrede la construction de deux habitations.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I État et dont une copie sera adressée aupreneur en place, au bailleur, et pour affichageà la mairie de la commune où sont situés les biens.Charleville-Mézières, le 17 décembre 2019
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la directrice départementäle des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de Palimentation -- 78 rue de Varenne — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Thugny-Trugny 31
Préfecture 08
8-2019-12-30-002
AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément
formations premiers secours
Préfecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément formations premiers secours 32
LasLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019- 838portant renouvellement de l'agrément de l'association de formation à la sécurité et à l'informatiqueappliquée pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des.premiers secours ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiquesde niveau 1 » (PSC1);Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature àMadame Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande du 10 décembre 2019 présentée par l'association de formation à la sécurité et àl'informatique appliquée ;Considérant que l'association de formation à la sécurité et à l'informatique appliquée comitéremplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :ARRETEArticle 1°: En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association deformation à la sécurité et à l'informatique appliquée est agréé uniquement dans le département desArdennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :> Prévention et secours civiques de niveau 1 - PSCI
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément formations premiers secours 33
La faculté de dispenser l'unité d'enseignement est subordonnée à la détention et la présentation d'unedécision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion de crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit êtrecommuniquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : L'association s'engage à :e Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans lerespect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise ;e Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours.e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsique le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examensorganisées dans le département.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notammentune organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives auxformations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre lesdispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5: L'agrément de formation est délivrée à l'association de formation à la sécurité et àl'informatique appliquée pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du bureaugestion de crise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 3 0 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet
A. lsAnne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément formations premiers secours 34
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément formations premiers secours 35
Préfecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arrêté 2019-898 Renouvellement agrément formations premiers secours 36
Préfecture 08
8-2020-01-02-001
AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 37
eeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRET E n° 2020/01portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation du 24 décembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière rue duBelvédère/angle rue du Mont-Olympe, du lundi 6 janvier 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 3 février 2020à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 38
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 janvier 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 3 février 2020 à 8h30 : rue du Belvédère/angle ruedu Mont-Olympe, motifs : cambriolages, incivilités.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 39
Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 02 JAN, 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :"soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Jsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 40
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 41
Préfecture 08
8-2020-01-02-002
AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 42
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePôle sécurité intérieure
ARRET E n° 2020/02portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU Parrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU Varrété préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation du 24 décembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 6 janvier 2020 4 8h30 jusqu'au lundi 3 février 2020 a 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrété du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 43
ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 janvier 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 3 février 2020 à 8h30, 3 chemin de la Tortue Roye,motifs : problématique gens du voyage, dégradations, occupation illégale du domaine public,réglementation du stationnement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 44
Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le {) 2 JAN, 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;[soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 45
Préfecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini 46
Préfecture 08
8-2019-12-20-004
Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des
statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne
Préfecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 47
eeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- KXFPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDU CAMPUS SUP ARDENNE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-183 du 7 avril 2015 portant constatation des membres dusyndicat mixte pour la réalisation de la zone de haute technologie du Moulin Le Blanc ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil syndical du 25 octobre 2019 du syndicat mixte pour laréalisation de la zone de haute technologie du Moulin Le Blanc approuvant la modification desstatuts du syndicat mixte et notamment sa dénomination ;Vu la notification en date du 25 octobre 2019 de cette délibération aux membres dusyndicat mixte ;Vu les délibérations des membres du syndicat mixte: le conseil départemental(18 novembre 2019) et le conseil régional (22 novembre 2019) ;Considérant que les conditions requises à l'article 13 des statuts du syndicat mixte:« Modifications des statuts » ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 48
ARRETEArticle 1:Le syndicat mixte prend le nom de « Syndicat mixte du Campus Sup Ardenne ».Article 2 :Les statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont tels qu'annexés au présentarrêté.Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2015-183 du 7 avril 2015 est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 20 DEC. 2019
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,CAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 49
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2019 - 684 du? Ô DEL. 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE »
PREAMBULEDans le but de développer l'enseignement supérieur et la recherche, de promouvoir ledéveloppement du département des Ardennes et de favoriser l'implantation d'industries, ainsi quel'accession des entreprises locales aux technologies nouvelles, le conseil régional de la régionGrand-Est, le conseil départemental des Ardennes et la communauté d'agglomération ArdenneMétropole ont décidé d'unir leurs efforts dans le but de créer et d'aménager une zone d'activitésconstituant un pôle technologique.En juin 1987, ces trois collectivités, reconnaissant l'intérêt de la situation géographique deterrains disponibles appartenant à la ville de Charleville-Mézières et à son concessionnaire, laSociété d'Equipement et d' Aménagement des Ardennes, au lieudit « Le Moulin Le Blanc », de partet d'autre de la route nationale 51, sa facilité d'accès par les dessertes routières et ferroviaires, lanécessité de réhabiliter cette friche industrielle, acceptent de retenir ce site pour y installer lesorganismes, administrations et entreprises qui concourront au développement technologique dudépartement, et décident de constituer entre elles un syndicat mixte chargé de la réalisation de cettezone dite « Zone de Haute Technologie du Moulin Le Blanc ».
CHAPITRE 1 - CREATION DU SYNDICAT
Article 1 : Constitution du syndicatEn application de l'article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, il estconstitué un syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE ».Il est composé :- du conseil régional de la région Grand-Est- du conseil département des Ardennes- de la communauté d'agglomération Ardenne MétropoleLe syndicat mixte pourra, en outre, comprendre toute autre collectivité qui solliciterait sonadhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.Il appartiendra au syndicat de décider l'admission de ces collectivités selon la procédureprévue par la législation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 50
Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat mixte a pour objet la poursuite et l'extension de la zone de haute technologie duMoulin Le Blanc constituée par :- le CRITT — MDTS et un ou des laboratoires- Ecole d'ingénieurs en Sciences INdustrielles et Numérique (EiSINe)- la maison du campusainsi que des bâtiments suivants :- l'Institut National Supérieur du professorat et de l'éducation- le CROUS- PIUT RCC- le batiment dédié aux formations, propriété de la SCI « Péle formation du Moulin LeBlanc »En sa qualité de maitre d'ouvrage, le syndicat mixte assure la planification générale desoperations nécessaires et la coordination des actions. Il est chargé, si nécessaire, des opérationsfoncières, et de toutes les opérations liées à la gestion des équipements et terrains.A cet effet, il peut procéder en particulier aux opérations de :- études préalables aux travaux et acquisitions- recours à des spécialistes, scientifiques, jugés utiles à la réalisation des aménagements etéquipements- achats et ventes immobilières et foncières nécessaires à l'extension des activités- contrats de toute sorte nécessaires à la réalisation d'équipements- contrats d'emprunts- contrats de gestion des équipements de la zone de haute technologie et de tout autreéquipement à venir, liés à l'exercice de la compétence enseignement supérieur et rechercheen extension des activités actuelles, par les membres du syndicat- subvention à des organismes concourant à la gestion des équipements relevant du syndicatmixte
Article 3 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée limitée au temps nécessaire à la réalisation de sonobjet.
Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à Charleville-Mézières, maison communautaire de lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole, 49 avenue Léon Bourgeois 08000 — Charleville-Mézières.Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au siège d' Ardenne Métropole ou sur le sitedu syndicat mixte.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - 21 4+ du 94 BEC. 20192/6
Préfecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 51
CHAPITRE 2 —- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution et composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé des membres représentant lescollectivités territoriales, désignés par chacune des parties, selon les dispositions réglementaires envigueur.Les membres du comité syndical, fixés au nombre de 12, sont choisis comme suit :- les membres de droit :* Monsieur le président du conseil régional de la région Grand-Est, ou sonreprésentant,* Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes, ou sonreprésentant,* Monsieur le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole,ou son représentant.- les membres désignés :* 3 conseillers régionaux, représentant la région Grand-Est, élus par le conseilrégional,* 3 conseillers départementaux, représentant le département des Ardennes, éluspar le conseil départemental,* 3 conseillers communautaires représentant la communauté d'agglomérationArdenne Métropole élus par le conseil communautaire.Pour siéger au comité syndical, en cas d'empêchement des délégués titulaires, les déléguéssuppléants seront désignés comme suit :* 3 suppléants élus par le conseil régional de la région Grand-Est,* 3 suppléants élus par le conseil départemental des Ardennes,* 3 suppléants élus par le conseil communautaire d' Ardenne Métropole.La durée des fonctions de membre du comité syndical suit celle de la collectivitéreprésentée. En cas de vacance, il est procédé dans le délai d'un mois, par l'organisme représenté, àla désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours. Les délégués sont rééligibles.Les fonctions de membre du comité syndical sont bénévoles, mais les membres pourront,dans les conditions fixées par le comité syndical, obtenir le remboursement des frais exposés dansl'accomplissement des missions qui pourront leur être confiées par le comité syndical.
Article 6 : Sessions et délibérations du comité syndicalLe comité syndical tient, chaque année, deux sessions ordinaires, au printemps et àl'automne. Il peut être convoqué extraordinairement par le président. Le président doit convoquer lecomité syndical à la demande de la moitié de ses membres.Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres du comité syndical assisteà la réunion. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum deAnnexeà l'arrêté préfectoral n° 2019 - St du 2 Uc. 20193/6
Préfecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arrêté 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 52
quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxiéme réunion sont valables, quel quesoit le nombre de délégués.En session extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questionsnommément inscrites à l'ordre du jour.Le président tient procès-verbal des séances, les délibérations sont transcrites, par ordre dedate, sans blanc ni rature. Elles sont signées par le président.
Article 7 : Pouvoir du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer le syndicat :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du syndicat,- il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges,- il vote le budget et approuve les comptes, il organise l'entretien et l'exploitation desouvrages,- il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, les représentants des chambres decommerce et d'industrie du département, et toute autre personne qu'il désirerait entendre,- il décide toutes modifications éventuelles des statuts.
Article 8 : Présidence du comité syndicalLa présidence du comité syndical est exercée pour une période de trois ans par un desmembres de droit du comité syndical.Sont également créés un poste de 1°" vice-président et un poste de 2° vice-président, lesquelsseront pourvus par des représentants des collectivités autres que celle représentée par le président.Les vice-présidents pourront exercer les fonctions du président en cas d'empêchement duprésident.Les élections des vice-présidents ont lieu en même temps que celle du président et lors de lapremière réunion du comité syndical suite à la révision des statuts pour les premières élections.
Article 9: Fonction du présidentLe président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il est chargé, d'unefaçon générale, de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical.Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.Il intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel, présente le budget et lescomptes au comité syndical.Il pourra proposer à l'approbation du comité syndical un règlement intérieur destiné àcompléter les dispositions des présents statuts.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - gt du 20 BEC. 20194/6
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Article 10: Dispositions financiéresLes règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.Le comptable assignataire du syndicat est désigné par madame la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Les recettes du syndicat comprennent notamment :- la cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical,- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,- les subventions de l'État et autres collectivités ou établissements publics,- les produits de la revente de terrains,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- le produit des emprunts,- les dons et legs,- les participations ou les fonds de concours versés par les personnes physiques ou morales.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres dusyndicat.Les contributions des collectivités adhérentes aux dépenses d'investissement et defonctionnement propres au syndicat pour la réalisation de son objet, sont fixées comme suit :* région Grand-Est 1/3* département des Ardennes 1/3* communauté d'agglomération Ardenne Métropole 1/3Les emprunts contractés par le syndicat feront l'objet de garanties accordées par lescollectivités associées selon les proportions précédentes.Les contributions et les garanties d'emprunt éventuelles des différents partenaires en faveurdu syndicat ne pourront être prises en compte qu'à la suite du vote des crédits ou des garanties parles instances habilitées de chacune des collectivités concernées.L'adhésion ultérieure d'autres collectivités entraînera une modification de ces proportions.
Article 11: Terrains d'assiette de la zoneA la création du syndicat, les terrains d'assiette de la zone étaient propriété de la ville deCharleville-Mézières et de la société d'équipement et d'aménagement des Ardennes.Le syndicat mixte aura la possibilité de procéder à de nouvelles acquisitions en conformitéavec son objet tel que décrit à l'article 2 ;
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - MX Ft du 2U Ucl. dug5/6
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12: DiversPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles qui précédent, le syndicatmixte est assimilé 4 un syndicat de communes.
Article 13: Modification des statutsA la majorité des deux tiers de ses membres, le comité syndical délibére sur la modificationdes présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat. Elle doit êtreapprouvée par les deux tiers au moins des membres composant le syndicat et ratifiée par arrêtépréfectoral.
Article 14 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans lesconditions prévues à l'article L5721-7 du CGCT.Un bilan des opérations est alors dressé. L'actif et le passif sont soit transférés à un nouvelorganisme qui succèderait au syndicat mixte, soit supportés par les adhérents, conformément auxdispositions de l'article 10, soit selon toute autre répartition déterminée par la majorité des troisquarts des membres du comité syndical.
Un exemplaire des présents statuts est à annexer aux délibérations des collectivités etétablissements publics décidant de la création et de l'objet du syndicat.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - LT du 20 DEC. 20196/6
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Préfecture 08
8-2019-12-30-001
CODEP 08 FFESSM Arrêté 2019-899 Renouvellement
agrément formations premiers secours
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Las :neLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019- 894portant renouvellement de 'agrément du comité départemental des Ardennesde la fédération française d'études et sports sous-marins pour les formations de premier secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif 4 la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu larrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention etsecours civiques de niveau | » (PSC1);Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature àMadame Anne GABRELLE, directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande du 11 décembre 2019 présentée par le comité départemental des Ardennes dela fédération française d'études et sports sous-marins ;Considérant que le comité départemental des Ardennes de la fédération française d'études etsports sous-marins remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif auxconditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :ARRETEArticle 1°: En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comitédépartemental des Ardennes de la fédération française d'études et sports sous-marins, est agrééuniquement dans le département des Ardennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
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> Prévention et secours civiques de niveau 1 — PSC1Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la fédération française d'études et desports Sous-marins.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur,le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifiésusvisé.
Article 4: L'agrément de formation est délivrée au comité départemental des Ardennes de lafédération française d'études et sports sous-marins pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable auterme d'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.3 0 DEC. 2019Charleville-Méziéres, le
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet
/ quRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; :© soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chadlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2019-12-30-003
UDSPA Arrêté 2019-897 Renouvellement agrément
formations premiers secours
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LaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019- $4+portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers desArdennes pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu Parrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel nationalde compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau | » (PSEI) ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours enéquipe de niveau 2 » (PSE2) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention etsecours civiques de niveau 1 » (PSC1);Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » (PAE FPSC);Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours » (PAE FPS);Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;Vu Parrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu la demande de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes reçue le 19novembre 2019 et complétée le 11 décembre 2019 ;
Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes remplit lesconditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :ARRETEArticle 1°: En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes, est agréé uniquement dans le département desArdennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :> Prévention et secours civiques de niveau 1 — PSC1> Premiers secours en équipe de niveau 1 et 2 - PSE1 — PSE2> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS> Pédagogie initiale et commune de formateur — PIC FSous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur,le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifiésusvisé.
Article 4 : L'agrément de formation est délivrée à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers desArdennes pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 3 DEC, 2019Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
fi.4Anne G ABRELLE
1, place de la Préfecture- BP n°60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État: www.ardennes. pref.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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