ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-059
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-03-31-00009 - convention de délégation de gestion en matière de
main d□□uvre étrangère (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2021-03-31-00009
convention de délégation de gestion en matière
de main d□□uvre étrangère
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Convention de délégation de gestionen matiére de main d'ceuvre étrangére(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans.le cadre des dispositionsdu code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives auxconditions de délivrance :- des autorisations de travail ;- des avis sur la viabilité 'économique d'un projet de création d'activité(entrepreneur/profession libérale) ,- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entrele préfet du département des Ardennesdésigné sous le terme "délégant", d'une partetle préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestationsdéfinies à l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur : |- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travaild'emplois saisonniers,- les 'avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité(entrepreneur/profession libérale),- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans ledépartement des Ardennesainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire1. Le délésataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :¢ il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant lesconditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision derefus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d'un projet de créationd'activité :il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet de création d' activité quilui sont adressées ;il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant lesconditions de viabilité économiquede ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifiépar voie dématérialisée au demandeur :En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :il Vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage sesitue dans le département délégant ;il vise et communique la converition de stage par voie dématérialisée au demandeur ;lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation,il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.Dispositions communesen cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires ;lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande depièces complémentaires, il prend une décision de clôture :le.cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il. sollicite les informations nécessairesauprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
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¢ il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pourles demandes relatives 4 son domaine de compétence ;e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en lien avec leréférent fraude en cas de suspicion de fraude ;« il statue sur cette' demande, au regard des éléments communiqués par le préfet dudépartement déléguant ;¢ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux'exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'État en défense en casde recours contentieux exercé contre 'une décision de refus sur la base des éléments fournis par ledélégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités-à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendreles actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du départementPas-de-Calais :¢ le secrétaire général de la préfecture du département du Pas-de-Calais,e le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,+ le chef de la plateforme MOE,+ adjoint au chef de la plateforme MOE,e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.Article 4 : Obligations du délégataire_Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité.I] s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
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Article 5 : Obligations des délégantsLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du documentToute modification des 'conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs despréfectures de département concernées. Elle abroge les conventions. de délégation antérieuressignées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d'avis sur.laviabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visassur les conventions de stageau bénéfice de ressortissants étrangers.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements duPas-de-Calais et des Ardennes.Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
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Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet du département des ArdennesDélégataire . Délégantf |f
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