E Direction des usagers
PRÉFECTURE et des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
Liberté . 7 7
Égalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20242909 VS 75
du 13 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et
aux abords des stations SNCF
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.251-1 à R.253-4 et R.254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il
IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de Monsieur Sean CLAIRIN, directeur régional Gares Paris de la
direction des gares SNCF - GARES & CONNEXIONS, faisant part de son souhait de
voir installer des dispositifs de périmètres vidéoprotégé ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11/12/2024 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12/12/2024 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article L.223-3 du code de la
sécurité intérieure sont réunies ;
CONSIDERANT que les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la
prévention d'actes terrorisme ;













CONSIDERANT que le public est informé de la présence d'un dispositif de
vidéoprotection de manière permanente ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1 :
La SNCF - GARES & CONNEXIONS, dont le siège social se situe, 16 avenue d'lvry
75013 PARIS, est autorisée à procéder à l'installation pour une durée de cing ans
dans les gares parisiennes des périmètres vidéoprotégés suivants :
Pour la gare du Nord sis 112 rue de Dunkerque 75010 PARIS :
- Rue de Dunkerque;
- Rue de Maubeuge;
- Place Napoléon Ill;
- Boulevard de la Chapelle;
- Rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
Pour la gare de l'Est sis place du 11 novembre 1918 75010 PARIS :
- Rue d'Alsace ;
- Rue du Faubourg Saint-Martin ;
- Place du 11 novembre 1918
75010 PARIS
Pour la gare Saint-Lazare sis 13 rue d'Amsterdam 75008 PARIS:
- 20 rue de Rome ;
- 36 rue de Rome ;
- Cour de Rome ;
- Rue Intérieure ;
- Cour du Havre ;
- Rue d'Amsterdam ;
- Impasse d'Amsterdam ;
- 45 rue de Londres
75008 PARIS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité — 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX
08
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 042





























,

















Pour la gare Montparnasse sis 17 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS:
- Rue du Commandant Mouchotte ;
- Boulevard de Vaugirard ;
- Boulevard Pasteur ;
- Rue André Gide
75014 & 75015 PARIS
Pour la gare d'Austerlitz sis 7 bis boulevard de l'Hôpital 75013 PARIS
- 85 quai d'Austerlitz ;
- 1 boulevard de l'Hôpital ;
- Cours d'arrivée;
- Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Pour la gare de Lyon sis 43-45 place Louis Armand 75012 PARIS :
- Rue de Bercy ;
- Place Louis Armand ;
- Boulevard Diderot ;
- RuedeChalon ;
- Place Henri-Frenay ;
- Rue Rambouillet
75012 PARIS.
Pour la gare de Bercy Bourgogne - Pays d'Auvergne sis 43/45 place Louis Armand
75012 PARIS:
- Boulevard de Bercy ;
- Rue Corbineau ;
- Rue de Bercy
75012 PARIS
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
protection des batiments et installations publics et de leurs abords
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
prévention d'actes terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images pendant 14 jours.











:






























o
o
o


Sur injonction d'un service officiel de l'Etat ou pour la recherche d'éléments de
compréhension à la suite d'un incident, d'une atteinte aux biens ou aux personnes, ou
pour l'exercice du droit d'accès personnel et individuel des personnes, les images
enregistrées peuvent être extraites du cycle d'enregistrement, et sont soumises à un
délai maximum de conservation de 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs
missions.
Article 3 :
Le directeur régional Gares Paris de la direction des gares SNCF - GARES &
CONNEXIONS doit en particulier :
veiller à I'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 6 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité — 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX
08
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 044






o
o




chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
SIGNE
Pour le Préfet de police et par délégation
Le Directeur des Usagers et des Polices
Administratives
Christian CHASSAING