PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-633
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-11-15-00003
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 362 m² , composé de deux
moyennes surfaces, de secteur 2, de 757 m² et 605 m ², situé au 4, rue Meyerbeer et 14, rue Halevy
75009 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 9 novembre 2021 , prises sous la présidence de Monsieur
Raphaël HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'env ironnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité dépa rtementale de Paris , représentant le préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-08-02-00016 du 2 août 20 21, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la deman de et l'arrêté modificatif du 30 septembre
2021 ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
le 30 juin 2021 par la société PARIS OPERA SNC, agissant en qua lité de propriétaire
(contact@mallandmarket.com) , et enregistrée sous le n° PC 075 109 21 V0023 ;
Vu l'enregistrement de la demande d'autorisation d'exploi tation commerciale par le secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de Pa risle 20 septembre 2021 sous le n° CDAC
A75-2021-198, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pré sentée par la société PARIS OPERA
SNC, agissant en qualité de propriétaire ( contact @ mallandmarket.com ), concerne la création d'un
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
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ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 362 m², composé de deux moyennes surfaces, de
secteur 2, de 757 m² et 605 m², situé au 4, rue Mey erbeer et 14, rue Halevy 75009 Paris ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire , que le projet s'insère dans un quartier déjà très
commerçant au sein d'une zone touristique internationale, sans préciser de quelle façon il viendra en
complémentarité des commerces existants ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , le manque de précision sur le type de commerce
envisagé tandis que l'équipement de la personne est sur-représenté dans le quartier;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les différents flux , qu'une voie d'accès à un parking souterrain
obstrue la façade d'une des moyennes surfaces. Ainsi, le pro jet ne profitera guère des flux de piétons présents
aux alentours. De plus, le commerce ne dispose pas d'une aire de livraison. Si la dema nde d'une aire
supplémentaire sur la chaussée n'est pas acceptée par les se rvices compétents de la Ville de Paris, les
nouvelles livraisons engendrées par les deux nouveaux comm erces pourraient occasionner un trouble sur la voie
publique étant donné le manque d'aires de livraison dans le quartier et la forte densité commerciale ;
Considérant le manque de précision et d'éléments positifs du projet commercial dans sa globalité au regard du
développement durable ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet ,que les coques seront livrées brutes, et qu'il
appartient aux futurs preneurs des coques commerciales de r éaliser un projet vertueux du point de vue
environnemental, la charte environnementale annexée aux b aux, n'ayant pas été portée à la connaissance de la
commission. Ainsi, le projet manque de mesures concrètes et quantifiables quant à la qualité environnementale
et la performance énergétique ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet ne permet pas de
certifier la création de 40 emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce n'ont pas été pris en compte ;
L'autorisation est refusée par 1 abstention, et 3 voix défavorables sur un to tal de 5 membres présents.
A voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Indira BIEL, représentant le collège en matière de consommation
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et
du développement économique,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
S'est abstenue :
•Madame Lorraine GAY , représentant le maire du 9ᵉ arrondissement de Paris,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 9 novembre
2021 a rendu un avis défavorable sur la demande decréation d'un ensemble commercial d'une surface de
vente totale de 1 362 m² , composé de deux moyennes surfaces, de secteur 2, de 757 m² e t 605 m², situé au 4,
rue Meyerbeer et 14, rue Halevy 75009 Paris.
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Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 15 novembre 2021
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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