ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-118
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025
fixant la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège (1 page) Page 3
09-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025
portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du
système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve
d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement (19
pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-09-11-00002 - ARR PREF fermeture hebdomadaire des boulangeries
et dépôts de pain (1 page) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation
du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de
Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH) (10 pages) Page 24
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir
les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 34
09-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-02
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir
les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 39
2
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des
territoires ;
Vu la décision de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en date du 14 février 2025 ;
Vu la liste de nouveaux estimateurs reçue le 4 septembre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1
La liste des estimateurs pour la période du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 est arrêtée comme
suit :
- Monsieur Simon BAVARD ;
- Monsieur Guillaume CEZAIRE ;
- Monsieur Laurent CHAYRON ;
- Monsieur Jean-Baptiste DUSSAULD ;
- Monsieur Thierry FONTENOY ;
- Monsieur Pascal FOSTY ;
- Monsieur Jean GUICHOU ;
- Monsieur Evelyn MARTY ;
- Monsieur Roland GAYCHET ;
- Monsieur Paul TORT ;
- Monsieur Alain BERGE.
Article 2
Le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Foix, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service environnement et risques,
signé
Pascal BLANQUET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00005 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 fixant la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 3
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
D IRECTIO N D ÉPARTEM EN TALE D ES TERRITO IRES
Service environnem ent-risques
Arrêté préfectoral
Portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du
système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve
d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-4, L. 562-8-1, L. 566-12-1, R. 181-13,
D. 181-15-1, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modern isation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 ao ût 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettan t en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2022 ré visant les statuts du syndicat du Grand Hers et vis ant
notamment la compétence Gemapi du syndicat en matière de défense contre les inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2007 portant aut orisation de la digue de Villeneuve d'Olmes sur le
cours d'eau « le Touyre » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGR I) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars
2022 ;
Vu l'accusé de réception du 25/06/2024 au guichet unique numérique de l'environnement ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 4
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le
bureau d'études agréé HYDRETUDES en date du 11 juin 2024 établie conformément à l'article R. 214-
116 du code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de régulari sation susvisé, adressé par la direction
départementale des territoires le 22 octobre 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du 13 septembre 2024 et du 21 janvier 202 5 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques
de la DREAL d'Occitanie ;
Vu l'avis du 19 août 2024 de la direction régionale Occitanie de l'Office français de la biodiversité ;
Vu la demande d'avis de la DDT du 9 janvier 2025 adressée à la CLE ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mai 2025 au 13 juin 2025 ;
Vu le rapport de la commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 9 juillet 2025 ;
Vu l'information du CODERST en date du 15 juillet 2025 ;
Vu le courrier du 21 juillet 2025
de la DDT adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet
d'arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 25 juillet 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de systèm e d'endiguement est légitimement portée par le
syndicat du bassin du Grand Hers en charge de la co mpétence en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que le bénéficiaire a apporté dans la d emande sus-visée la justification de la maîtrise
foncière du système d'endiguement en accord avec l' article R. 181-13 du code de l'environnement
mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
Considérant que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues de
l'Hers sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;
Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du c ode de l'environnement, le système
d'endiguement fait l'objet d'une modification subst antielle qui nécessite une nouvelle autorisation
environnementale ;
Considérant les règles de sécurité renforcées appli cables en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 juin
2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le
Touyre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture l'Ariège ;
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES
Les dispositions du présent arrêté complètent ou remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de l'arrêté
préfectoral antérieur
Ancien titulaire de
l'arrêté préfectoral
antérieur
Références des articles
dont les prescriptions
sont toujours applicables
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées
Arrêté préfectoral du 17
août 2007 autorisant la
digue de Villeneuve
d'Olmes sur le Touyre
Commune de
Villeneuve d'Olmes
Aucun Ensemble des articles de
l'arrêté
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 5
Arrêté préfectoral du 6
octobre 2008 portant
prescriptions
Commune de
Villeneuve d'Olmes
Aucun Ensemble des articles de
l'arrêté
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le syndicat du bassin du Grand Hers, dont le siège social est situé à la mairie, place du Maréchal Leclerc
à Mirepoix, représenté par son Président, est bénéf iciaire de la présente autorisation, sous réserve d u
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurit é des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que l es
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 3
: OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté autorise des travaux substantiels sur l'ouvrage existant puis son autorisation en
systèmes d'endiguement.
Le système d'endiguement relève des rubriques insta llations, ouvrages, travaux et activités suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562 -
13 ;
Autorisation
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T
ARTICLE 4 : TRAVAUX AUTORISES SUR L'OUVRAGE
Des travaux sont réalisés sur l'ouvrage existant pour améliorer ses performances.
L'opération consiste en :
▪ la démolition du mur de soutènement (parement aval) sur un linéaire de 90 m ;
▪ au démontage de l'enrochement libre de protection du parement amont sur 77 m ;
▪ la suppression de l'exutoire pluvial en travers du tronçon aval ;
▪ la reconstruction d'un mur de soutènement de rembl ai (parement côté zone protégée) sur 90 m de
part et d'autre du bâti mitoyen de la parcelle 1819 (bâti conservé) ;
▪ la mise en œuvre d'une semelle anti-affouillement sur 77 m ;
▪ la reprise de l'enrochement du parement côté rivière sur 77 m ;
▪ la rehausse de la crête de digue en remblai pour h omogénéisation du niveau de performance et du
niveau de protection apparent.
Les travaux sont réalisés et réceptionnés avant le 31 décembre 2026, date de caducité de l'ouvrage
existant.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 6
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
À l'issue des travaux le système d'endiguement a les caractéristiques ci-dessous.
Nom Longueur
(ml) Composition/Structure
Tronçon 1 38 Corps de digue Remblai
Parement coté rivière Semelle en enrochement libre c onstitué
de blocs de grosse taille.
Les enrochements sont liés.
Parement coté zone protégée Mur de soutènement en T inversé, en
béton armé, équipé de joints de dilatation
étanche verticaux à espacements réguliers,
fondation superficielle hors gel ( 60 cm
sous TN).
Équipement complémentaire Protection contre l'érosio n interne des
terrains d'assise, écran anti-renard en
béton coulé en pleine fouille implanté 2 m
sous le TN, sous la semelle de fondation
dans le prolongement du mur de
soutènement.
Géométrie Hauteur : 1,90 maximum par rapport au
TN coté zone protégée ;
Largueur en crête : 3 m tout compris ;
Largueur en base : 4 m tout compris ;
Pente talus côté zone protégée : vertical ;
Pente talus coté cours d'eau : 1/2.
Tronçon 2 4 Corps de digue Remblai.
Parement coté rivière Semelle en enrochement libre c onstitué
de blocs de grosse taille.
Les enrochements sont liés.
Parement coté zone protégée Mur de soutènement en L, en béton armé,
équipé de joints de dilatation étanche
verticaux à espacements réguliers,
fondation superficielle hors gel ( 60 cm
sous TN).
Équipement complémentaire Protection contre l'érosio n interne des
terrains d'assise, écran anti-renard en
béton coulé en pleine fouille implanté 2 m
sous le TN, sous la semelle de fondation
dans le prolongement du mur de
soutènement.
Géométrie Hauteur : 1,50 maximum par rapport au
TN coté zone protégée ;
Largueur en crête : 3 m tout compris ;
Largueur en base : 4 m tout compris ;
Pente talus côté zone protégée : vertical ;
Pente talus coté cours d'eau : 1/2.
Tronçon 3 12 Corps de digue Remblai.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 7
Parement coté rivière Semelle en enrochement libre c onstitué
de blocs de grosse taille.
Les enrochements sont libres.
Parement coté zone protégée Mur de soutènement en L, en béton armé,
équipé de joints de dilatation étanche
verticaux à espacements réguliers,
fondation superficielle hors gel (60 cm
sous TN).
Équipement complémentaire Protection contre l'érosio n interne des
terrains d'assise, écran anti-renard en
béton coulé en pleine fouille implanté 2 m
sous le TN, sous la semelle de fondation
dans le prolongement du mur de
soutènement.
Géométrie Hauteur : 1,50 maximum par rapport au
TN coté zone protégée ;
Largueur en crête : 3 m tout compris ;
Largueur en base : 4 m tout comprise ;
Pente talus côté zone protégée : vertical ;
Pente talus coté cours d'eau : 1/2.
Tronçon 4 53 Corps de digue Remblai.
Parement coté rivière Semelle en enrochement libre c onstitué
de blocs de grosse taille.
Les enrochements sont libres.
Parement coté zone protégée Mur de soutènement en T, en béton armé,
équipé de joints de dilatation étanche
verticaux à espacements réguliers,
fondation superficielle hors gel ( 60 cm
sous TN).
Équipement complémentaire Protection contre l'érosio n interne des
terrains d'assise, écran anti-renard en
béton coulé en pleine fouille implanté 2 m
sous le TN, sous la semelle de fondation
dans le prolongement du mur de
soutènement.
Géométrie Hauteur : 1,40 m maximum par rapport au
TN coté zone protégée ;
Largueur en crête : 3 m tout compris ;
Largueur en base : 4 m tout comprise ;
Pente talus côté zone protégée : vertical
Pente talus coté cours d'eau : 1/1.
Total 107
• Il n'est pas composé d'un dispositif de régulation des écoulements hydrauliques.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
– limite amont : X= 604 452,88 m ; Y = 6 202 040,99 m ;
– limite aval : X = 604 546,50 m ; Y = 6 202 095,65 m.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 8
Une carte de situation du système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée mentionné à l'article 10 du présent arrêté, le système d'endiguement décrit à l'article 5 relève
de la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par
le système d'endiguement et retenu par le bénéficia ire correspond au niveau de 1.80 m à l'échelle de
référence.
Il correspond à un débit de pointe de 62 m³/s environ soit une crue de période de retour 50 ans.
Le point de référence de lecture du niveau de prote ction est fixé au droit de l'échelle limnimétrique
installée en berge rive droite du Touyre en amont immédiat du pont de Villeneuve d'Olmes.
L'annexe 1 précise l'emplacement de l'échelle sur une carte.
Ce niveau de protection est applicable lorsque les travaux sont achevés et réceptionnés et dans tous
les cas au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 8
: DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire so uhaite soustraire à l'inondation des crues du Touyre
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
La zone protégée entre en vigueur, lorsque les trav aux sur l'ouvrage sont achevés et réceptionnés et
dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 9
: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGR É EN TOUT OU PARTIE DANS
LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée fait partie intégralement de la commune de Villeneuve d'Olmes.
ARTICLE 10 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La population de la zone protégée est estimée, par le pétitionnaire dans son dossier de demande
d'autorisation, à 35 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable l'effectif de la
population de la zone protégée, doit être porté à l a connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11
: PRINCIPE GÉNÉRAL
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l' environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 9
protection procurée par ce système à la zone protégée contre les inondations provoquées par les crues
du cours d'eau du Touyre.
ARTICLE 12: ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers sera
transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Occitanie en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2044. Elle sera réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompa gnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage et qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13
: DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs au x
ouvrages composant le système d'endiguement et perm ettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas éché ant, les notices explicatives relatives aux ouvrage s
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du serv ice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de police de l'eau.
ARTICLE 14
: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN
ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTA NCES
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Le bénéficiaire s'assure que le document d'organisa tion respecte les dispositions de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le document concerne les ouvrages visés à l'article 5 du présent arrêté. Toute modification notable du
document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gesti on d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et e n particulier les modalités selon lesquelles l'aler te
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection
garantie par le système d'endiguement objet du prés ent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau
quand de telles crises sont confirmées, sont portée s à la connaissance des autorités compétentes en
charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Tant que les travaux sur l'ouvrage ne sont pas term inés et réceptionnés, les règles de sécurité sont
renforcées en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 j uin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 10
ARTICLE 15 : VÉGÉTATION
Aucune plantation de végétation arbustive ou arboré e n'est autorisée sur la crête, sur les talus et su r
une bande de quelques mètres au-delà des pieds des talus.
ARTICLE 16 : EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion d e crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, un exercice est réalisé au moins une fo is durant le mandat des élus locaux (une fois part
période de 6 ans).
Le premier exercice se déroule avant le 31 décembre 2027. Il doit permettre de tester les seuils de
déclenchement des états de crue et de mettre en sit uation les personnes en charge de l'ouvrage. Les
conclusions de cet exercice sont transmises au serv ice de la DREAL Occitanie en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 mars 2028.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles f ont systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessai re, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 17
: REGISTRE DE L'OUVRAGE
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les princi paux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du serv ice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de police de l'eau.
ARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (serv ice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrag es
hydrauliques), un rapport de surveillance périodiqu e comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des cons tatations effectuées lors des vérifications réguliè res,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement
en fonction de la classe du système d'endiguement, à savoir une fois tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydra ulique. Il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis dan s le mois suivant sa réalisation, c'est-à-dire au p lus
tard avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 19
: VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies (VTA) portent s ur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 5. L a
première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement
est réalisée au plus tard le 31 décembre 2033. Les visites techniques approfondies ultérieures sont
réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 11
Une visite technique approfondie est effectuée à l' issue de tout événement ou évolution déclaré ci-
dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent
arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est tr ansmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 20
: ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R. 214-125 du code de l 'environnement et de l'arrêté ministériel du 21 mai
2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire
est tenu de déclarer au préfet et au service en cha rge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Occitanie, en respectant l es délais prescrits, tout événement ou évolution
concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la
sécurité des personnes ou des biens.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessa ires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAG EMENT
En application du I de l'article R. 554-7 du code d e l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservi ce « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages co nstitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr .
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa respo nsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
L'ouvrage est sur une emprise appartenant à la coll ectivité. Pour les accès à l'ouvrage, une servitude
d'utilité publique est mise en place.
Dans la période de travaux, les accès au chantier, à partir des terres agricoles, doivent faire l'objet d'une
convention temporaire d'occupation avec le propriétaire foncier et le fermier. Lorsqu'elle est établie, la
convention est transmise à la direction départementale des territoires, service environnement-risques.
ARTICLE 23
: ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circ onstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 12
TITRE VI - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE TRAVAUX ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
ARTICLE 24 : STABILITÉ DES OUVRAGES
Quatre mois avant la réalisation des travaux le pétitionnaire transmet à la DREAL, service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques l'étude de vérification de la stabilité des tronçons T2 et T3
(murs de soutènement en « L ») .
ARTICLE 25
: RÉCOLEMENT
À l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fait un récolement de l'ouvrage. Il transmet à la DDT et à la
DREAL, service de contrôle des ouvrages hydrauliques, les plans topographiques à l'échelle du système
d'endiguement, sous forme papier et d'un fichier informatique.
ARTICLE 26 : MESURES D'ÉVITEMENT , DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Les mesures sont listées dans le tableau ci-dessous et précisées dans l'annexe 2.
Code Mesures d'évitement (ME), mesures de réduction ( MR) et mesures
d'accompagnement (MA)
ME1 Respect des normes
ME2 Entretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme
étanche
ME3 Préconisations et mesures de réduction générales à tout chantier
en rivière
ME4 Surveillance des crues
ME5 Période réglementaire de réalisation des travaux
ME6 Pêche de sauvegarde
ME7 Limitation stricte des emprises
MR1 Mise en assec du cours d'eau
MR2 Période de réalisation des travaux en lit mineur
MR3 Dérivation des eaux
MR4 Mise en place d'un dispositif filtrant
MR5 Remise en eau progressive
MR6 Gestion des éventuelles espèces invasives
MR7 Adaptation du calendrier des travaux
MR8 Mise en place d'une signalétique
MR9 Dispositif d'interdiction d'accès à la zone de t ravaux
MR10 Information du public
MA1 Préconisations géotechniques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 13
ARTICLE 27 : PÊCHE DE SAUVEGARDE
Deux mois avant la pêche de sauvegarde (cf. mesure ME6), le pétitionnaire transmet à la direction
départementale des territoires, service environnement-risques, un dossier précisant :
– l'identité de la personne ou des personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;
– la certification d'aptitude à réaliser les pêches pour les porteurs d'anodes ou attestation sur
l'honneur du bureau d'études ;
– l'objet de l'opération et la destination du poisson ;
– la désignation et description (longueur, largeur et conductivité du cours d'eau) du lieu de capture et
sa localisation sur une carte au 1/25 000 ;
– la composition de l'équipe de pêche compte tenu de la morphologie et de la largeur du cours d'eau ;
– le protocole de pêche ;
– le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant pour le transport des poissons vivants (en
tenant compte notamment de la conductivité de l'eau et de la richesse piscicole du cours d'eau).
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 28
: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêt és complémentaires et des réglementations en
vigueur.
ARTICLE 29
: MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à ent raîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avan t sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R .
181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la vol onté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 30
: TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisa tion a minima d'un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214- 44 du code de l'environnement destinés à prévenir u n
danger grave et immédiat, présentant un caractère d 'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les décla rations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 19.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affran chir du recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la m ise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 14
ARTICLE 31 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration au préfet par le nouvea u
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-
47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 32 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer au préfet, les accidents ou incident s
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts menti onnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les é vénements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent.
ARTICLE 33: ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéfic iaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dis positions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 34 :FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gest ion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le préfet d u département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait appli cation des dispositions de l'article R. 214-48 du c ode
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l e
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un m ois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conserv atoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement penda nt cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est p as
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 35
: EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au tit re du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la pré sente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce u tile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 15
ARTICLE 36 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle es t
délivrée.
ARTICLE 37
: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l' environnement, la présente autorisation sera publié e
sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disp osition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 38
: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 39 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, da ns un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tri bunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, le pré sent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recou rs contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demand e conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 40
: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le président du syndicat du bassin du Gr and Hers, le maire de la commune de Villeneuve
d'Olmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jean Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 16
à SYNDICAT BASSIN Diagnostic, définition et autorisation initiale du système d'endiguementGRAND HERS de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre au droit de la Cité 150 PRIngénierie de l'eau - Maitrise d'oeuvre
Carte administrative du système d'endiguement de Villeneuve d'Olmes
=a
LEGENDE
|Ré hyd hi
—— Axe d'écoulement du TouyreOuvrages@ station de référence— digue de la Cité 150| | zone protégée
¢ SYNDICAT BASSIN Diagnostic, définition et autorisation initiale du système d'endiguementGRAND HERS de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre au droit de la Cité 150HYDRETUDESIngénierie de l'eau - Maitrise d'oeuvre
Zone protégée du système d'endiguement de Villeneuve d'Olmes
— Digue de la Cité 150raphiy-| — Axe d'écoulement du Touyre
ANNEXE 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 17
ANNEXE 2 : DESCRIPTION DES MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Code Mesures d'évitement
(ME), mesures de
réduction ( MR) et
mesures
d'accompagnement
(MA)
Descriptions
ME1 Respect des normes Une organisation de chantier sera mise en place afin d'optimiser
l'utilisation des engins. Le personnel sera formé et sensibilisé à
cette problématique. Les engins seront entretenus et aux
normes environnementales (exigence de la norme EURO 5 au
minimum ou de la norme EURO 6).
Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux
normes en vigueur. Une zone adaptée (surface imperméable…)
pour leur stationnement et leur entretien sera installée en
dehors du lit mineur. Le stockage des substances polluantes
(huiles de vidange, carburant …), ainsi que les opérations
nécessitant leur manipulation, seront effectués sur cette zone
étanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du
sol, du sous-sol et de la nappe.
De plus, la mise en œuvre des mesures générales de chantier,
classiquement mises en œuvre lors de travaux aux abords de
cours d'eau et milieux humides, permettra d'éviter tout risque
de pollution du sol et sous-sol.
Les engins devront limiter au maximum leur passage au sein du
cours d'eau.
Cette mesure permettra notamment d'éviter tout risque de
pollution accidentelle des écoulements, phénomène
préjudiciable à la faune.
ME2 Entretien des engins et
stockage des engins sur
une plate-forme
étanche
Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux
normes en vigueur et seront équipés d'un kit anti-pollution. Une
zone adaptée (surface imperméable …) pour leur stationnement
et leur entretien sera installée à distance du Touyre et hors zone
humide.
Les préconisations et mesures de réduction générales à tout
chantier seront également appliquées (voir p.86). Ces dernières
précisent notamment les modalités de mise en oeuvre
permettant d'éviter tout risque de pollution accidentelle des
eaux souterraines et superficielles.
Les préconisations seront les suivantes :
Carburants-lubrifiants
Ils seront stockés en conteneurs étanches posés sur un sol plan,
propre et stable en respectant les préconisations du paragraphe
précédent. Les conteneurs seront isolés du sol par une bâche
plastique ou un matériau absorbant adapté pour permettre la
récupération des rejets accidentels. À l'issue des travaux, le site
du chantier sera débarrassé de toutes leurs traces y compris les
sous-produits. L'usage de l'essence autrement qu'en tant que
carburant est formellement interdit.
Laitance de ciment
La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis,
mortier, béton…) sera exécutée selon un mode opératoire
préalablement approuvé. On veillera notamment à éviter la
dispersion hors zone contrôlée, de toute laitance ou éventuels
adjuvants liquides. La proximité d'un cours d'eau implique la
mise en place d'un dispositif de protection. Dans tous les cas, les
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 18
prescriptions du service chargé de la Police de l'Eau et de la
préservation des milieux aquatiques devront être
scrupuleusement respectées.
Autres substances
L'éventuel emploi d'autres substances potentiellement
polluantes sera soumis à évaluation et agrément. L'Entreprise
doit apporter la preuve du caractère légal et maîtrisé de l'emploi
de ces substances et le Maître d'OEuvre prescrit éventuellement
des consignes de précaution.
ME3 Préconisations et
mesures de réduction
générales à tout
chantier en rivière
Les mesures proposées ci-dessous relèvent de prescriptions
générales à tout chantier en rivière :
1 Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation,
apport de carburant...) sera réalisée en dehors du lit mineur.
2 La plate-forme de stockage des engins se situera sur site
mais sera le plus éloigné du lit du cours d'eau et hors zone
humide.
3 Le stockage des huiles et hydrocarbures sera effectué
dans une cuve étanche éloignée du cours d'eau pour limiter les
risques de pollution accidentelle.
4 Les aires d'entretien et de nettoyage, de ravitaillement
en carburant des engins ou véhicules devront être délimitées.
Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées
du cours d'eau. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans
le cours d'eau seront interdits. Les huiles et eaux usées seront
récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de
produits ou eaux polluées étant exclue.
5 Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout
rejet en provenance des baraques de chantier seront proscrits
dans les cours d'eau.
6 Les installations sanitaires devront être équipées de
fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux
usées.
7 Les engins devront répondre à toutes les normes en
vigueur en matière d'émission de gaz, et devront être
parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d'huile ou de
carburant.
8 Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en l'état
à l'issue des travaux. L'ensemble des déchets sera évacué y
compris les inertes.
9 Un kit anti-pollution sera mis à disposition, le personnel
sera également sensibilisé à la problématique environnementale.
ME4 Surveillance des crues Une surveillance journalière du bulletin météo permettra
d'anticiper les risques de montées des eaux. De plus, des
dispositifs d'alerte et d'évacuation de la zone de travaux en cas
de crue seront mis en place.
ME5 Période réglementaire
de réalisation des
travaux
Les travaux seront réalisés en dehors de la période d'interdiction
de travaux en rivière, soit en dehors de la période allant du 1er
novembre au 31 mars.
La période des travaux est fixée sur la période estivale et
automnale, soit sur un pas de temps qui permet d'interférer le
moins possible avec les périodes de reproduction des espèces
piscicoles présentes dans le cours d'eau.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 19
ME6 Pêche de sauvegarde Une pêche de sauvegarde sera réalisée sur l'ensemble de la zone
de travaux (linéaire d'environ 120m mètres). Les individus pêchés
seront relâchés plus en amont ou en aval de la zone
d'intervention.
ME7 Limitation stricte des
emprises
Un balisage des emprises du chantier intégrant l'ensemble des
occupations temporaires (ouvrages définitifs, temporaires,
pistes, zones de stockage, base-vie…) sera effectué afin d'éviter
que les engins n'empiètent sur les habitats les plus sensibles.
MR1 Mise en assec du cours
d'eau
Lors des diverses interventions, notamment celles en lit mineur,
le secteur d'intervention sera asséché par dérivation des
écoulements et assèchement des sols par pompages des eaux
de fouille. Ces eaux seront redirigées vers des bacs de
décantation et renvoyées au milieu naturel à l'aval des zones
d'intervention.
MR2 Période de réalisation
des travaux en lit
mineur
Les travaux se dérouleront durant la période de basses eaux du
cours d'eau.
MR3 Dérivation des eaux Pour la réalisation des travaux, l'entreprise devra adopter, des
dispositions particulières pour travailler hors d'eau, a minima
lors des travaux dans le lit vif.
Avant évacuation des volumes de déblais excavés, ceux-ci seront
réemployés pour la constitution d'un merlon provisoire qui
permettra d'isoler le pied de digue (tronçon aval) des eaux vives
du Touyre.
Ce merlon devra permettre d'isoler le chantier en cas de coup
d'eau (le niveau d'isolement et les caractéristiques du merlon
seront définis sur proposition de l'entreprise titulaire du marché
de travaux, validée par le Maître d'œuvre).
Un géotextile étanche pourra être mis en œuvre afin d'améliorer
l'isolation du chantier, notamment lors des phases de bétonnage
qui occasionnent un risque de départ de laitance dans le cours
d'eau.
Pour des phases ciblées (bétonnage de la semelle), une pompe
d'exhaure sera mise en œuvre afin de réduire au maximum le
niveau d'eau dans la fouille.
En fin de chantier, l'ensemble des matériaux constitutifs du
batardeau provisoire sera déposé et les matériaux issus des
déblais seront évacués.
MR4 Mise en place d'un
dispositif filtrant
Un dispositif filtrant pourra être mis en place en aval de la zone
de travaux, au sein du Touyre, permettant de limiter
l'augmentation des teneurs en MES, et ainsi le colmatage des
substrats. Le batardeau sera constitué des déblais excavés.
L'entreprise pourra également avoir recours à l'utilisation de
géomembrane afin d'améliorer l'isolation du chantier,
notamment lors des phases de bétonnage qui occasionnent un
risque de départ de laitance dans le cours d'eau.
Un suivi et un entretien des dispositifs de filtrations des MES
seront opérés (changement des filtres à paille, ajout d'un
géotextile).
Un kit-antipollution sera également mis à disposition sur le
chantier.
Le pompage de fouille pourra s'avérer nécessaire pour la
réalisation de certaines parties d'ouvrage, afin de travailler hors
d'eau. Dans ce cas, un dispositif de décantation sera constitué
en aval de chaque zone de pompage, afin d'éviter tout départ
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 20
de fines, mais également de laitance de béton frais dans le cours
d'eau.
Pour cela, soit une fosse sera créée en berge et équipée d'un
géotextile filtrant, soit un ou plusieurs barrages placés dans le lit
de la rivière, constitués de géotextiles filtrants doublés de bottes
de paille permettant de recueillir les particules fines.
Le dispositif sera retiré en fin de chantier en prenant le soin
d'évacuer correctement les fines et particules accumulées.
MR5 Remise en eau
progressive
La remise en eau de la zone d'intervention sera effectuée
progressivement afin d'éviter un potentiel relargage
d'éventuelles laitances de béton au droit des secteurs
d'enrochements liés.
MR6 Gestion des éventuelles
espèces invasives
Lors des travaux, une surveillance accrue contre la dissémination
des espèces végétales invasives sera mise en place. Les ouvriers
du chantier seront notamment sensibilisés à cette
problématique. Les pieds de Renouée identifiés au préalable
seront balisés dans un premier temps afin d'éviter toute
interaction d'engins avec les matériaux contaminés.
Dans le cas de présence de pieds de Renouée, les parties
végétatives seront fauchées et ramassées à la main. En aucun
cas, les plantes seront coupées à l'aide d'une débroussailleuse,
afin d'éviter toute dispersion. Les matériaux contaminés seront
purgés largement, soit jusqu'à 2 mètres au-delà des limites du
massif et jusqu'à 2 m de profondeur.
Ces règles pourront si nécessaire être ajustées en présence du
maitre d'œuvre.
L'ensemble des engins ayant manipulé ces espèces seront
nettoyés scrupuleusement de manière à éviter la contamination
future d'autres sites.
MR7 Adaptation du
calendrier des travaux
Compte tenu des enjeux écologiques mis en évidence, nous
proposons un calendrier de réalisation des travaux en cohérence
avec les cycles biologiques de la faune et de la flore présentes.
Les enjeux hydrauliques et liés à l'activité touristique estivale ont
également été intégrés dans l'analyse.
Les enjeux écologiques correspondent essentiellement aux
périodes de reproduction de la faune liée au cours d'eau, car
c'est à cette période que le risque de dérangement et de
destruction d'individus est le plus élevé. Cette période s'étend,
a minima, du mois de mars au mois de juillet.
MR8 Mise en place d'une
signalétique
Une signalétique sera mise en place afin de garantir les accès à la
Cité Armand.
MR9 Dispositif d'interdiction
d'accès à la zone de
travaux
Des balisages seront mis en place au sein du lit mineur en amont
et en aval des zones de travaux afin d'interdire l'accès, par le lit
mouillé, à la zone de travaux. Les accès aux travaux seront
rendus impossibles grâce à la mise en place de grillages ou de
barrières.
MR10 Information du public Des mesures seront mises en place afin de minimiser les gênes
sonores créées par la zone travaux :
1 Information des riverains sur les plages horaires
bruyantes
2 Favoriser l'utilisation des techniques de travail moins
bruyantes
3 Utiliser du matériel homologué et correctement
entretenu
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 21
4 Regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les
temps de nuisances.
MA1 préconisations
géotechniques
Les préconisations constructives définies dans le cadre de
l'étude géotechnique G2-AVP sont les suivantes :
Les opérations de terrassement intéresseront l'ensemble des
horizons reconnus au droit des sondages réalisés.
Ces matériaux ne devraient pas poser de difficultés d'extraction
particulières et pourront être excavés à l'aide d'engins courants
de puissance moyenne. L'utilisation de matériel spécifique (BRH)
pourra être nécessaire en cas de présence de blocs ou de
passages indurés.
Notons que d'éventuels passages à dominance sableuse dans les
alluvions pourront présenter un comportement boulants, et
seront susceptibles de s'effondrer lors de la réalisation des
opérations de terrassement.
Pour le remblaiement de la digue, il conviendra d'utiliser des
matériaux d'apport.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arrêté
préfectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 22
DIRECTION DEPARTEMENTALDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITEPREFET | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONDE L'ARIEGE Affaire suivie par Claire PEYRELiberté Tél : 05.61.02.43.;Egaliet Courriel : claire.pevret@ariege.gouv.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MITDS-025- CP-060portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993de fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de painLe préfet de l'Ariège,Vu les dispositions de l'article L. 3132-29 du Code du Travail ;Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain du9 décembre 1993 ;Vu la dénonciation de l'accord du 6 mai 1993 relatif à la fermeture hebdomadaire un jour par semainedes boulangeries et boulangeries pâtisseries du département par la Confédération Nationale de laBoulangerie Pâtisserie Française du département de l'Ariège ;Vu la demande d'abrogation formulée par les organisations représentatives des employeurs del'Ariège;Vu la procédure de consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et desorganisations représentatives des employeurs de la profession concernée initiée le 18 juin 2025 ;Considérant que résultant de la consultation des organisations syndicales représentatives des salariéset des organisations représentatives des employeurs de la profession concernée, une majorité absolued'établissements exerçant l'activité de boulangerie, boulangerie pâtisserie et dépôt de pain exprimeune opinion défavorable à la fermeture des établissements un jour par semaine,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1° : l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain du 9décembre 1993 est abrogé dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ariège ;
11Fait ë Fe le SEP. 2025LOW Ae dre :le Xecre Jaire fenero4,
e
Se an EU D'ARGENT2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 ,89007 'Foix Cedex - Tél: 05 61 02 10 00Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-09-11-00002 - ARR PREF fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain 23
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux d'aménagement,
d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre,
au lotissement « La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes
porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 566-12-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (« MAPTAM ») ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (« GEMAPI ») ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX en qualité de
préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2020 portant modification des statuts du Syndicat du
Bassin du Grand Hers (SBGH), dont notamment l'extension de compétence en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par l'adjonction
de la défense contre les inondations ;
Vu la délibération du 28 février 2024 du comité syndical du Syndicat du Bassin du Grand Hers
approuvant l'instauration de servitudes d'utilité publique de défense contre les inondations
pour effectuer les aménagements de la digue de Villeneuve d'Olmes, assurer sa
conservation, son entretien et sa surveillance ;
Vu le dossier de demande du Syndicat du Bassin du Grand Hers, déposé le 25 juin 2024 et
complété le 20 décembre 2024, en vue de protéger du risque d'inondation le lotissement
« La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à l'autorisation de travaux, l'autorisation environnementale du système
d'endiguement sur le bassin du Touyre et la mise en place de servitudes d'utilité publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a été publié, affiché
en mairie de Villeneuve d'Olmes et inséré dans deux journaux diffusés dans le département
quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les quinze
premiers jours de celle-ci ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
24
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés par le
Syndicat du Bassin du Grand Hers, les informant de l'ouverture de l'enquête publique
précitée et le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique établi par le maire de
Villeneuve d'Olmes ;
Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Villeneuve d'Olmes, pendant 32 jours
consécutifs, soit du mardi 13 mai 2025, à 14 heures, au vendredi 13 juin 2025 à 17 heures,
ainsi que sur le site internet des services de l'État en l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes.
Vu les registres déposés pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Villeneuve
d'Olmes – Rue des Couers – 09300 Villeneuve d'Olmes ;
Vu le plan et l'état parcellaires ;
Vu le dossier et les registres assortis du rapport d'enquête publique et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur qui font état d'un avis favorable assorti de trois
réserves relatives à la réalisation des travaux d'aménagement du système d'endiguement et
de deux recommandations relatives à la mise en œuvre des travaux et aux modalités de
surveillance du système d'endiguement, reçus en préfecture le 10 juillet 2025 ;
Vu l'information des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) accomplie le 15 juillet 2025 en application de
l'article R. 181-39 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 24 juillet 2025 du président du Syndicat du Bassin du Grand Hers en réponse
aux réserves émises par le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve
d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Considérant que l'enquête publique unique est close depuis le vendredi 13 juin 2025, à
17 heures, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que ces servitudes administratives créées par la loi MAPTAM, ont pour but de
faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;
Considérant que les ouvrages du système d'endiguement concernés sont situés sur le bassin du
Touyre, au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes
et visent à apporter une protection des biens et des personnes contre les inondations lors
des crues de la rivière Touyre ;
Considérant que le système d'endiguement du lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la
commune de Villeneuve d'Olmes est globalement édifié sur le domaine public, limitrophe
avec des parcelles privées, en secteur urbain de type pavillonnaire ;
Considérant que les servitudes à instaurer sont de deux types : une servitude d'une largeur de
2 mètres pour assurer la surveillance et l'entretien de la digue en tout temps et par tout
moyens, et une servitude d'une largeur de 2 mètres complémentaires nécessaire au passage
des engins de chantier pour la réalisation de tous travaux d'aménagement et de
conservation des ouvrages de protection contre les inondations ;
Considérant que l'instauration de ces servitudes doit permettre au Syndicat du Bassin du Grand
Hers de répondre aux exigences d'exploitation et de surveillance des ouvrages définies aux
articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement pour en garantir la sécurité et la
sûreté ;
Considérant que le Syndicat du Bassin du Grand Hers, doté de la compétence « GEMAPI », est
le gestionnaire unique du système d'endiguement en question au sens de l'article L. 562-8-1
du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 du même code, et
qu'il est autorisé à conduire des travaux substantiels sur l'ouvrage pour améliorer ses
performances ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains
mentionnés sur le plan et l'état parcellaire selon les dispositions de l'article L. 566-12-2 du
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
25
code de l'environnement, dans un souci de protection et de défense contre les
inondations, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de
prévenir les inondations, au sens de l'article L. 652-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou
infrastructures qui y contribuent, au sens de l'article L. 566-12-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées, au titre de l'article L. 566-12-2 du code de
l'environnement, au bénéfice du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), gestionnaire du
système d'endiguement de protection contre les inondations afin d'accéder à l'intégralité des
ouvrages existants et futurs dans le périmètre dédié et d'intervenir pour la réalisation d'études
et des travaux ponctuels tels que :
• assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
• effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des
infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
• maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les
infrastructures en bon état de fonctionnement ;
• réaliser des ouvrages complémentaires.
Article 2 : Périmètre de la zone soumise à servitudes
Les servitudes concernent des terrains privés et mitoyens aux ouvrages du système
d'endiguement du lotissement « La Foundo » (la Cité 150).
L'assiette de ces servitudes se situe en limite des parcelles concernées incluant les murs de
clôtures qui sont intégrés dans la digue ; elle est de quatre mètres de largueur sur les propriétés
privées à partir du pied du mur de soutènement côté terre et correspondant aux fonds de
jardins.
Les servitudes comprennent :
• une servitude de surveillance et d'entretien des ouvrages (A) sur une largeur de deux
mètres à partir de la limite de parcelle pour assurer la surveillance et l'entretien de la
digue en tout temps et par tous moyens ; pour les parcelles cadastrées B 1816 et B 1818,
elle inclut la digue jusqu'en limite de propriété ;
• une servitude de réalisation de travaux (B) sur une largeur de deux mètres
complémentaires nécessaire au seul passage des engins de chantier pour la réalisation
de tous travaux d'entretien et de conservation desdits ouvrages hydrauliques.
L'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Parcelles concernées par les servitudes et surfaces
Parcelle
(n° cadastral)
Emprise
bande A
(m²)
Emprise
bande B
(m²)
Emprise servitude
totale A+B
(m²)
B 1816 19 13 32
B 1818 72 36 108
B 1819 104 95 199
B 1822 54 54 108
B 1823 21 26 47
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
26
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent
arrêté. Chaque propriétaire intéressé, sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le
concernant, dans le cadre de la notification visée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Sujétions résultant de l'institution des servitudes
3-1. Dispositions générales applicables à l'ensemble des servitudes instituées :
Dans la bande de 4 mètres à partir de la limite de propriété juxtaposée à l'ouvrage
d'endiguement et sur toute la largeur des parcelles concernées, tout acte de nature à porter
atteinte aux ouvrages est proscrit.
Les constructions et installations nouvelles sont encadrées :
• lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les maîtres d'ouvrages doivent
démontrer l'absence d'incidence de la construction ou de l'aménagement sur l'ouvrage
d'endiguement ;
• les maîtres d'ouvrages doivent démontrer au Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH),
gestionnaire de l'ouvrage d'endiguement, que le projet ne nuit pas au bon
fonctionnement de la digue ;
• toute infrastructure, plantation, construction réalisées sans autorisation après
l'opposabilité de la servitude doit être retirée ; le SBGH, gestionnaire de l'ouvrage
d'endiguement, pourra faire procéder au démontage et à l'enlèvement de toute
construction ou plantation aux frais du propriétaire.
3-2. Dispositions applicables à la servitude de surveillance et d'entretien des
ouvrages (A) :
Dans la bande de 2 mètres à partir de la limite de propriété juxtaposée à l'ouvrage
d'endiguement et sur toute la largeur des parcelles concernées, le SBGH, gestionnaire de
l'ouvrage d'endiguement, assurera une surveillance annuelle de la digue par observation de
l'état des façades. En cas de désordre significatif, le propriétaire doit faciliter l'intervention du
gestionnaire et de tout bureau d'étude agréé mandaté.
Dans l'emprise de cette servitude de surveillance et d'entretien (A), le SBGH procédera à la
démolition et au démontage de tout élément bâti et d'édifices pouvant constituer un obstacle
à la bonne réalisation de travaux sur l'endiguement et notamment au passage des engins de
chantier. Le SBGH procédera à leur reconstruction hors emprise de la servitude et à ses frais en
fin de travaux.
Sur l'ouvrage d'endiguement ou l'un de ses éléments constitutifs en zone émergée, immergée
ou en sous-sol, sont interdits tous travaux, aménagements et installations menés par le
propriétaire foncier, pour son compte ou sous couvert de son autorisation.
Dans l'emprise de la servitude où s'exercent des contraintes fortes, sont notamment interdits :
• la plantation d'arbres et arbustes ;
• la réalisation de terrassement, de remblaiement et de déblaiement ;
• la construction lourde nécessitant le recours à des fondations ;
• les dépôts de bois, végétaux et autres encombrants empêchant l'observation de l'ouvrage
de protection contre les inondations ;
• les constructions légères de type abri ou cabanon de jardin empêchant l'observation de
l'ouvrage de protection contre les inondations.
En cas de travaux réalisés après l'instauration de la présente servitude, le propriétaire sera en
charge de procéder à la démolition et la remise en état des terrains à ses frais, en veillant à ne
pas porter atteinte à la conservation des fonctionnalités du système d'endiguement.
Dans le cas d'aménagements portant atteinte au système d'endiguement, il pourra être exigé
l'intervention d'un maître d'œuvre agréé pour réaliser la conception et le suivi de la mise en
œuvre des travaux requis. Les études préalables, les travaux et leur suivi seront à la charge du
propriétaire.
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09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
27
L'accès à chaque parcelle privée grevée par la servitude s'effectue depuis la crête de digue par
les portails existants. Une fois la servitude instaurée, chaque propriétaire devra s'engager à
remettre au représentant du SBGH un double des clés pour lui permettre d'accéder en tout
temps à l'ouvrage de digue. Est autorisé le changement de portail ou de serrure, sous réserve
d'en informer le SBGH et de lui remettre un jeu de clefs. En cas d'absence de portail, le SBGH
sera habilité à mettre en place des portails dans toute clôture réalisée par le propriétaire afin
d'assurer l'accès permanent à l'ouvrage.
3-3. Dispositions applicables à la servitude de réalisation de travaux (B) :
Dans la bande de 2 mètres complémentaires juxtaposée à la précédente servitude, le SBGH
pourra procéder à la démolition ou démontage de bâtis ou d'édifices pouvant constituer un
obstacle à la bonne réalisation des travaux et notamment au passage des engins de chantier
dans l'emprise de servitude. Le SBGH sera alors tenu de procéder à leur reconstitution à ses
frais en fin de travaux.
Pour tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement prévoyant la réalisation de
fondations, les maîtres d'ouvrage doivent produire une note d'un bureau d'étude agréé pour les
systèmes d'endiguement de classe C.
Si l'accès à la digue demande la suppression de haies, d'arbres, le démontage ou l'enlèvement
de clôtures ou de petites installations de type cabanon de jardin, ces mesures préparatoires
ainsi que la remise en état de la parcelle seront à la charge du SBGH, gestionnaire de l'ouvrage.
Le confortement de l'ouvrage programmé et réalisé, l'accès à la parcelle pour de nouveaux
travaux ne sera requis qu'en cas d'extrême nécessité, dans le seul but de sécuriser l'ouvrage, les
personnes et les biens.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villeneuve d'Olmes pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services
du maire.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées citées à l'article 2 par
le Syndicat de Bassin du Grand Hers (SBGH), sous plis recommandé avec avis de réception. La
justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une
copie des lettres envoyées en recommandé et de l'accusé réception.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège. Il est également publié sur le site internet des services de l'État en
Ariège, pendant une durée minimale de quatre mois.
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées au plan local d'urbanisme de la
communauté de communes du Pays d'Olmes conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du
code de l'urbanisme.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un
délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
28
Article 7 : Consultation
Le dossier de servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de
Villeneuve d'Olmes - Rue des Couers – 09300 Villeneuve d'Olmes.
Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l'État de
l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
président du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), le président de la communauté de
communes du Pays d'Olmes et le maire de Villeneuve d'Olmes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
29
Annexe 1
Plan parcellaire

Assiette de servitude de surveillance et d'entretien des ouvrages (A)

Assiette de servitude de réalisation de travaux (B)
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 11 septembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à l'exécution des travaux
d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
30
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Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 11 septembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
Annexe 2
État parcellaire
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(SBGH)
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Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 11 septembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
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« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
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Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 11 septembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
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d'aménagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du système d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement
« La Foundo » (La Cité 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes porté par le Syndicat du Bassin du Grand Hers
(SBGH)
33
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la sélection des foyers
de prédations pour l'année 2025 et classant l'estive du GP d'Arreau en foyer de prédation pour l'année
2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 34
Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) d'Arreau ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP d'Arreau en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 35
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l'effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu'au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP d'Arreau ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous
les soirs ; que 6 chiens de protection protègent le troupeau et qu'un gardien de nuit surveille le
troupeau tous les jours ;
Considérant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023
et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 16 juin 2025 ;
Considérant que le troupeau du GP d'Arreau subi des attaques répétées depuis le 6 juillet 2025 dont la
dernière s'est déroulée le 7 septembre 2025 ; que le berger a pratiqué des mesures d'effarouchement
simple ; que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 36
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Arreau s'engage à continuer à mettre en
œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du
troupeau.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 16 septembre 2025 20h et le mercredi 17 septembre 2025 à 8h00 ;
• entre le mercredi 17 septembre 2025 20h et le jeudi 18 septembre 2025 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé par les
bergers, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP d'Arreau et à la directrice départementale des Territoires de
l'Ariège.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 37
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès sa
publication.
Fait à Foix, le 12 septembre 2025
P/le Préfet par délégation
Le secrétaire général
Signé,
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 38
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 20 mai 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) du Trapech ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 3 juillet 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 39
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP du Trapech en date du 3 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
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Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l'effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu'au cours des 5 dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP du Trapech ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP du Trapech accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroupé
tous les soirs ; que 8 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP du Trapech a subi en moyenne 12 attaques par an au cours des estives 2022,
2023 et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 20 mai 2025 ; une attaque est cependant survenue le 9 septembre 2025 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech , il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'o urs brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s'engage à continuer à mettre
en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 16 septembre 2025 20h et le mercredi 17 septembre 2025 à 8h00 ;
• entre le mercredi 17 septembre 2025 20h et le jeudi 18 septembre 2025 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
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Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP du Trapech et à la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
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Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès sa
publication.
Fait à Foix, le 12 septembre 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé,
Jean-Philippe DARGENT
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