INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10004
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-01-00003
2024 09 - APPP 24-25-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 3
ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-25
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées
sur le territoire des communes riveraines de la rivière Indre
pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la mission « Vigilance Crue »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articl es L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12
relatifs à la prévision des crues ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages c ausés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57- 391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnate ur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la demande du 6 août 2024 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des
communes du département d'Indre-et-Loire riveraines de la rivière Indre pour réaliser des relevés du
lit afin d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;
Considérant que la mise en œuvre de la mission « Vigilance Crue » impose de réaliser des relevés du lit
sur les cours d'eau privés de l'Indre ;
Considérant que la réalisation de ces relevés impose aux agent s de l'État et à ses mandataires de
pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Centre–
Val de Loire ainsi que de son mandataire, le cabine t de géomètres SURVEY, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation,
dans les communes riveraines de la rivière Indre du département d'Indre-et-Loire en vue d'exécuter les
opérations nécessaires aux relevés du lit de la rivière Indre.
Les communes concernées sont les suivantes : Bridor é, Saint-Hippolyte, Verneuil-sur-Indre, Saint-Jean-
Saint-Germain, Perrusson, Loches, Beaulieu-lès-Loch es, Chambourg-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Reignac-
sur-Indre, Courcay, Cormery, Truyes, Esvres, Veigné , Montbazon, Monts, Artannes-sur-Indre, Pont-de-
Ruan, Saché, Azay-le-Rideau, Cheillé, et Lignières-de-Touraine.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Ces interventions seront limitées aux abords immédi ats des sites représentés sur les cartographies en
annexe.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de quatre mois.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera muni e d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomp lissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification d u présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notificati ons seront effectuées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre–Val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune , le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux proprié taires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des tr avaux précités seront à la charge de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et d u logement Centre–Val de Loire. À défaut
d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à p rêter leurs concours et appuis de leurs autorités
aux agents de la direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Centre–
Val de Loire, ou de son mandataire.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires des communes men tionnées à l'article 1er. Les maires concernés
procéderont à l'affichage dudit arrêté, aux lieux o rdinaires d'affichage des actes administratifs et e n
d'autres endroits apparents et fréquentés du public , au moins dix jours avant le commencement des
opérations édictées à l'article 1
er, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et -Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l a Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-L oire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Va l de Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, et les maires des com munes riveraines de la rivière Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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