ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-168
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-17-00002 - AP auto defrichement SCI SION ROUBAIX Cne
VESSEAUX (3 pages) Page 3
07-2024-07-17-00001 - AP auto defrichement SUEL Marie Paule Cne UCEL (3
pages) Page 7
07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas (4 pages) Page 11
07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement d'eau
et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE
de Perussier (12 pages) Page 16
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-17-00002
AP auto defrichement SCI SION ROUBAIX Cne
VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00002 - AP auto defrichement SCI SION ROUBAIX
Cne VESSEAUX 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCI SION sur la commune de
VESSEAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30833, reçu complet le
20/06/2024 et présenté par la SCI SION représenté par M. BELHADI Slimane, dont l'adresse est 20
Bis rue Beaumarchais 59100 Roubaix et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4960 ha de
bois situés sur le territoire de la commune de VESSEAUX (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de la parcelle n°1171 de la section A, soit 0,0490 ha, ne
nécessite pas de demande d'autorisation de défrichement pourt un des motifs mentionnés à
l'article L342-1 ;
CONSIDÉRANT qu'un affluent du ruisseau Liopoux passe au milieu de la zone à défricher ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00002 - AP auto defrichement SCI SION ROUBAIX
Cne VESSEAUX 4
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4470 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VESSEAUX et dont
les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
VESSEAUX A 1172
1173
1174
2073
0,2375 ha
0,2962 ha
0,2037 ha
0,6054 ha
0,2375 ha
0,1025 ha
0,1010 ha
0,0060 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisatio n de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état. Seront également conservés
quelques arbres sur les rives est et ouest le long de l'affluent du ruisseau Liopoux sur une largeur de
5 m.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4470ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1653 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00002 - AP auto defrichement SCI SION ROUBAIX
Cne VESSEAUX 5
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00002 - AP auto defrichement SCI SION ROUBAIX
Cne VESSEAUX 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-17-00001
AP auto defrichement SUEL Marie Paule Cne
UCEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00001 - AP auto defrichement SUEL Marie Paule Cne
UCEL 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme SUEL Marie-Paule sur la
commune d'UCEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30840, reçu le
15/07/2024, complété le 16/07/2024 et présenté par Mme SUEL Marie-Paule, dont l'adresse est 11
chemin de Montargues 07200 Aubenas et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4844 ha de
bois situés sur le territoire de la commune d'UCEL (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00001 - AP auto defrichement SUEL Marie Paule Cne
UCEL 8
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4844 ha des parcelles de bois situées sur la commune d 'UCEL et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
UCEL B 163
161
162
0,2922 ha
0,4875 ha
0,5692 ha
0,2600 ha
0,0806 ha
0,1438 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des
risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur
les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère
ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement
minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4844 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1792 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 a ns à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00001 - AP auto defrichement SUEL Marie Paule Cne
UCEL 9
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-17-00001 - AP auto defrichement SUEL Marie Paule Cne
UCEL 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-15-00003
AP Remise en eau domaine de Dornas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 11
E uPRÉFÊTE - Direction DépartementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°portant retrait de I'arrété préfectoral n° 07-2024-06-26-00004 du 26 juin 2024 et portantprescriptions complémentaires à I'arrété préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellementde l'autorisationau titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnementrelatif à 'aménagement du site de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornasn° 07-2017-00009La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ;VU l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature audirecteur départemental des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;VU la demande transmise par la commune de Dornas, représentée par Monsieur Gaëlord VIALLE,relative à l''aménagement du point de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas, reçu à laDirection Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 26 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation relative à laréalisation d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Dorne, sur la commune de Dornas, etfixant les prescriptions applicables, délivré le 6 juin 2017 ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2024-06-26-00004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté pré-fectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation au titre des articles L214-1 àL214-6 du code de l'environnement, relatif à 'aménagement du site de baignade sur la Dorne, sur lacommune de Dornas ;VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 5juillet 2024 ;CONSIDERANT l'absence de délégation de signature du signataire de |'arrété préfectoral n° 07-2024-06-26-00004 portant prescriptions complémentaires à |'arrété préfectoral n° 07-2017-06-06-009 por-tant renouvellement de |'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environne-ment, relatif à l'aménagement du site de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 12
CONSIDERANT l'engagement de la commune de Dornas dans une réflexion liée à la réalisation d'unouvrage plus adapté à la gestion du site de baignade et en adéquation avec les fonctionnalitésnaturelles du cours d'eau ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'opération dereconstitution du site de baignade dans la Dorne, sur la commune de Dornas;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les matériaux constituant le barrage estival ont été réinjectés dans le lit de laDorne lors de la ré-ouverture du barrage en septembre 2023 ;CONSIDERANT que le peu de matériaux stockés est insuffisant pour reconstituer le barrage ;CONSIDERANT l'apport de matériaux lors des événements orageux;CONSIDERANT que les matériaux présents dans le lit peuvent étre utilisés pour réaliser le barrage etque leur régalage dans le lit lors de la ré-ouverture du barrage n'engendrera pas de déséquilibresédimentaire dans le cours d'eau ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - RetraitL'arrété préfectoral n° 07-2024-06-26-00004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfec-toral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation au titre des articles L214-1 àL214-6 du code de l'environnement, relatif à 'aménagement du site de baignade sur la Dorne, sur lacommune de Dornas est retiré.Article 2 - Objet de l'arrêté - BénéficiaireIl est donné acte à la commune de Dornas, représentée par Monsieur Gaëlord VIALLE, demeurant au1, Place de la mairie —- 07160 Dornas, d'utiliser les matériaux graveleux présents dans le lit de la Dorneau droit du site de baignade de Dornas pour aménager le barrage relatif au point de baignade,autorisé par l''arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisationrelative à la réalisation d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Dorne, sur la commune deDornas, et fixant les prescriptions applicables, délivré le 6 juin 2017, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.L'aménagement du site de baignade fait l'objet des modifications suivantes :- L'ouvrage réalisé prendra la forme d'un merlon de graviers temporaire, sans recours à desenrochements, réalisé à partir des matériaux graveleux présents sur l'atterrissement situé en rivedroite, au droit du site de baignade ;- Le merlon aura une hauteur maximale de 2,40 m ;- Les travaux seront réalisés en assec.Cette décision entre en vigueur à compter de la date de notification au bénéficiaire et ce jusqu'au15 septembre 2024.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le31.50 |lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| Déclarationdétruire les frayères, les zones de croissance ou les Arrêté du30 septembre 2014
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 13
zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 defrayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 3 - Prescriptions spécifiquesLes prescriptions concernent plus particulièrement l'organisation du chantier dans les phases deréalisation du merlon et de remise en état du cours d'eau après la saison estivale.Pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Dorne, l'organisation du chantier devra respecterles prescriptions suivantes :- Mise en place d'un dispositif de filtrage positionné environ 20 m en aval du barrage à réaliser(ballot de paille décompactée, géotextile filtrant) ;- Pose de la buse de maintien du débit réservé défini à 112 |/s ;- Réalisation du batardeau pour orienter les eaux dans la buse et travailler en assec;- Le prélèvement se fera uniquement sur la partie haute de |'atterrissement ;- En phase d'exploitation du site, le débit entrant est restitué à l'aval par surverse ;- L'Ouvrage est à usage baignade et aucun prélèvement n'est autorisé dans le plan d'eau ;- La vidange du plan d'eau devra être réalisée au plus tard au 15 septembre;- La ré-ouverture du barrage sur I'ensemble de son linéaire devra être lente et progressive pourlimiter le risque de mise en suspension des matériaux fins ;- Le régalage des matériaux constituant le merlon sera réalisé aprés que le plan d'eau ait ététotalement vidangé ;- Aucun matériau ne sera extrait du cours d'eau.Article 4 - Information de la préfèteLe bénéficiaire est tenu :- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVASCedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place;- D'informer l'Office Français de la Biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage destravaux pour organiser une visite sur place ;- D'informer la préfète (DDTO7) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article 5 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dés qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 14
Article 5- Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 6 - Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 8 - Notification, publication et exécutionLe présent arrété sera notifié au bénéficiaire.Le Directeur Départemental des Territoires de I''Ardéche, Madame le Maire de Dornas, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de lapréfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à ladisposition du public dans la mairie intéressée.Le présent arrété sera affiché en mairie de Dornas, pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Copies en sera également adressée :- Au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)- A la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,- Au Syndicat Mixte Eyrieux-Clair- Au Sous-préfet de Tournon
Privas, le 15 juillet 2024La Préfète,« signé »Sophie ELIZEON
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-15-00002
AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages
et à l'exploitation de la MCHE de Perussier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 16
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'ArdècheEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, REGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONSAPPLICABLES AUX OUVRAGES ET A L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALEHYDROELECTRIQUEDE PERUSSIERRIVIERE « Eyrieux»COMMUNES DE BEAUVENE et BELSENTEDossier n° 07-2022-00077La préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56, L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-56;VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 5311 à L. 531-6 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 311.0. dela nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU |' arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 n°92-313 portant autorisation et reglement d'eau de la microcentrale Perussier , rivière Eyrieux, communes de Beauvene et de Belsente ;VU l'arrété préfectoral du 10 avril 1996 n°96-389 de transfert de droit d'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 n° 07-2016-00051 portant prescriptions complémentairesrelatives à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique Pérussier, code ROE 10972 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 17
VU larrété préfectoral du 21 août 2023 n°07-2023-08-21-00039 portant prescriptionscomplémentaires relatives à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique Pérussier.CONSIDERANT la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée autitre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, reçue le 6 mai 2022 présentée par madameVIGNAL pour la société Micro centrale Perussier, enregistrée sur le numéro 07-2022-00077 et relativea la micro centrale Pérussier;CONSIDERANT les pièces de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R181-49 du Code de l'environnement, lerenouvellement d''une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d'une nouvelleautorisation s'il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas demodification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé a la délivrance del'autorisation initiale ;CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantiellede l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumisà la délivrance d'une nouvelle autorisation ;CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis sur le projet,CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à Micro centrale Pérussier, représentée par monsieur etmadame VIGNAL. en date du 17 juin 2024;CONSIDÉRANT les remarques formulées par le pétitionnaire, reçues le 26 juin 2024;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura2000SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l''autorisationLe présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière « Eyrieux», sur leterritoire des communes de BEAUVENE et BELSENTES., pour l'exploitation d'une micro centralehydro-électrique, au bénéfice de la société Micro centrale Pérussier représentée par madameVIGNAL Marie et monsieur VIGNAL François Régis, ci-après dénommée le « bénéficiaire », le« propriétaire » ou « l'exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 18
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à larticle R. 2141 du code del'environnement sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisationconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A)3.:11.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.3.2.3.0 Plan d'eau permanent ou non : Déclaration1° Dont la surperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D)Article 2 - Situation de l'ouvrageLa présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :Nom de l'ouvrage icatid' Type làocgllsatlon Cours d'eau Communes départementCode ROE ouvrage u barrage
PK 961,55 BEAUVENE10 972 Seuil béton COtAe NGF de Eyrieux Ardèchela crête 325,75 BELSENTES
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Le fonctionnement en éclusée est interdit.Article 3 - Puissance autoriséeLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'articleL.511-1 du Code de l'énergie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 19
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de ladérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 663 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes decharges, a une puissance normale disponible de 500 kW.
TITRE 2: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISESArticle 4 - Caractéristiques des ouvragesLe barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :type : poids bétonhauteur au-dessus du terrain naturel :2,85 mlongueur en crête :45 mcote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 325,75 msurface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1,09 hacapacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 10 000 m3 environLe déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 45 m. L'altitude de sacrête est 325,75 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scelléeen permanence à proximité du déversoir.La prise d'eau est située en rive gauche du barrage au PK 961,55 et est constituée, d'un canal de 165m de longueur, puis de trois conduites enterrées de 105 m de longueur et de 1 600 mm de diamètre.La longueur totale de la dérivation est de 270 m.
Le canal est suivi :d'un plan de grilles, situé à 15 m en aval de la prise d'eau, de 700 m de largeur et 585 m delongueur dont l''espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum, avec un angle de 20°sur l'horizontal, avec un système de dégrillage ;de trois vannes de décharge disposées le long du canal de dérivation ;d'un canal de fuite en couvert, en béton, de 15 m de longueur, de 10 m de largeurpermettant le rejet des eaux turbinées dans la rivière «Eyrieux», à la côte de restitution31730 m NGF..Article 5 - Caractéristiques des turbinesLa force motrice de l'eau est utilisée par l'intermédiaire d'une turbine de type Kaplan. Cette turbineest reliée à une génératrice électrique. L'ensemble est installé dans un bâtiment, en rive gauche de larivière «Eyrieux», dont l'accès est protégé par une porte cadenassée.
Groupe Type turbine Génératrice d' Débit Débit tgrblnearmement nominal1 Kaplan 663 kW 0,823 m3/s 8 m3/s
•
•
•
•
•
•
•
•
•
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 20
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAUArticle 6 - Caractéristiques normales d'exploitation des ouvragesLe niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 325,75 m NGF.Le débit maximum dérivé autorisé est de 8,48 m°/s, soit 8 m3/s de débit turbiné plus 0,48 m°/s dedébit pour la dévalaison.Les eaux sont restituées à la rivière «Eyrieux» en rive gauche, sur le territoire de la commune deBELSENTES à la cote NGF 317,30 m NGF.La hauteur de chute brute maximale est de 8,45 mètres (pour le débit dérivé autorisé).La longueur du lit court-circuitée est d'environ 370 m.Article 7 - Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat dubarrage, un débit (dit débit réservé) égal à 0,914 m°/s ou au débit entrant à l'amont immédiat dubarrage si ce débit est inférieur.Ce débit de 0,914 m3/s est restitué, par :la glissière à canoës positionnée au milieu du barrage délivrant un débit de 240 l/s ;La passe à poisson positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 200 1/s ;un débit de dévalaison délivré par un canal de collecte et un dispositif de dévalaisonimplanté à droite du plan de grille, qui rejoint le tronçon court-circuité du cours d'eau enaval immédiat du barrage et délivrant un débit de 480 |/s. Cette échancrure pourra, enaccord avec le service environnement de la DDT, être fermée lors de la période estivale afinde ne pas générer de risques pour la navigation des canoës et permettre une meilleurefonctionnalité de la passe à poissons et de la passe à canoës ;Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Le bénéficiaire installe, dans un délai d'un an, une sonde de niveau permettant la mesure etl'enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmet au service police de l'eau, demanière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du pland'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.Article 8 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsLe bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l'entrée hydraulique de la passe àpoissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur placedu respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indique le niveaunormal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés ducontrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsablede sa conservation.Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive gauche, en amont de la prise d'eau, uneéchelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et dudébit réservé. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit
•
•
•
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 21
rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserved'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX AQUATIQUESMESURE DE REDUCTION D'IMPACTArticle 9 - Rétablissement de la continuité écologiqueLe bénéficiaire établit, entretien et assure le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer lacirculation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canauxd'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :la continuité écologique à la montaison est garantie, pour les espèces cibles truites, anguilleset cyprinidés rhéophiles, par la passe à poisson construite en rive gauche du barrage,alimentée par un débit de 200 I/s (pour un débit entrant dans la retenue compris entre 1,43et 15,10 m3/s), constituée de 13 bassins, dont un pré-bassin. La cote de niveau amont de lapasse à poisson est à 325,75 m NGF et la cote de niveau aval est à de 322,65 m NGF. Le pré-bassin d''une longueur de 2 m, d'une largeur de 1,50 m et d'une profondeur de 110 m,présente une entrée sur la rive droite de la cloison de 1 m de largeur et 0,5m de profondeur.Le fond du pré-bassin est porté à la cote 324,65 m NGF et est équipé de barreaux verticauxronds espacés de 20 cm. Le premier bassin est équipé de une échancrure de 0,52 m dehauteur et 0,26 m de largeur et d'un orifice de fond de 0,20 par 0,20 m. Tous les bassins ontun radier incliné et une rugosité de fond. Excepté les bassins de virage, les dimensions desbassins sont de 2 m de longueur et 1,5 m de largeur. La hauteur de chute moyenne est de 24cm. La rugosité de fond est assurée par des pierres de carrière disposées verticalement dansle béton, d'une hauteur utile de 10 à 15 cm et espacées de 0 à 5 cm. La pose d'un caillebotissur le dessus pourra limiter l'engravement en période de crue.la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, à l'aval du canal dedérivation, d'un plan de grilles, incliné de 20° par rapport à l'horizontale, de 7 m de largeuret 585 m de longueur, dont l'espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum. Lahauteur d'eau du plan de grille est de 2 m. En partie haute du plan de grilles, le canal decollecte est alimenté par 2 exutoires, situé à I'extrémité gauche du canal et l'autre à 1 m del'extrémité droite, chacun de largeur 0,9 m pour 40 cm de hauteur d'eau et espacés de 4,20m. Le canal de collecte a une largeur de 1,50 m et de 0,75 m entre les 2 exutoires. Undéversoir est installé à l'interface du canal de collecte et du dispositif de dévalaison, lahauteur d'eau au niveau du déversoir et de 0,33m, avec une chute en aval immédiatd'environ 0,50 m. Le système de dévalaison est assimilé à un toboggan en béton dont lerayon de fond est de 300 mm, d'une pente de 32 % et d'une longueur d'environ 5 m. Il estimplanté à droite du plan de grille et permet aux poissons de rejoindre le tronçon court-circuité après une chute d''un mètre, en aval immédiat du barrage à 7969 m à l'aval dudébouché du toboggan. Le débit de dévalaison est de 480I/s.Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eauet par l'Office Français de la Biodiversité.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,sous réserve d'impératifs de sécurité.Article 10 - Opération de gestion des sédimentsActuellement, trois vannes de dégravage sont installées dans le canal d'amenée. Au vu desdemandes éventuelles de curage en amont de la prise d'eau, I'administration peut imposer, au titrede la restauration de la continuité sédimentaire, la réalisation d'un tel équipement sur le barrage.
•
•
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 22
Article 11 - Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradationde l'état des eaux.Article 12 - Prévention des pollutions accidentellesLes huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanchesavant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. IIls'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tientun registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient àdisposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERSArticle 13 - Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dubénéficiaire.Article 14 - Navigation des canoësLe pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon état de fonctionnement, la glissière àcanoë positionnée au centre du barrage et délivrant un débit de 240 |/s lorsque la retenue est auniveau d'exploitation. Cet ouvrage est signalé conformément aux arrétés préfectoraux en vigueur. Lepétitionnaire veille en particulier au bon état de surface de la glissière et au dégagement d'une zoneen aval suffisamment longue pour permettre aux pratiquants de canoës de franchir la glissière entoute sécurité.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À ENTRETIEN AUX TRAVAUX ETA LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATIONArticle 15 - Entretien de l'installationLe bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotesmentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Ilouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de départementl'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et àla sécurité publique.Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 23
police de I'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en œuvre pour y remédiersans délai.Article 16 — Entretien des ouvragesLe bénéficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas échéant, le canal d'amenéeaux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités dedéclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretienau moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une interventionimmédiate.Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau pardégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.Article 17 - Incidents lors de travauxEn cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositionsnécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension del'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils nese reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et lesmaires des communes de BELSENTES et BEAUVENE et des communes situées en aval del'installation, susceptibles d'être concernées.Article 18 - Vidange de la retenueLa vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote 325,75 m NGF.Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d'avertir par écrit, aumoins 15 jours à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, doivent être respectées.Article 19 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveaunormal d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, lesouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.Le bénéficiaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour queles conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présentarticle en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soitpar le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute actioncivile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou desa négligence.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 24
TITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 20 — Durée de l'autorisationLe présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de vingt ans (20 ans) àcompter de la signature du présent arrêté.Article 21 - Caducité de l'autorisationSans objet.Article 22 — Exécution des travaux —- Récolement - ContrôleLes ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformémentaux regles de l'art, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de fournir un plan topographique, rattaché au référentiel NGF-IGN69, derecollement des travaux réalisés comprenant la prise d'eau, la dévalaison, la passe à poissons, laglissière à canoës et la crête du barrage, dans un délai de six mois à compter de la réalisation destravaux.Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur la berge. Le plan topographique, établi par ungéomètre et précisant la position et l'altitude du repère ainsi que l'altitude du seuil est joint audossier de recollement. L'exploitant est responsable de la conservation du repère.Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront, en permanence, libreaccès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 23 —- Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plansd'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présenteautorisation ou aux plans d'exécution.Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagementen résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article L181-14 du Code de l'environnement.Article 24 - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaitre aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 25
Il en sera de méme dans le cas ou, aprés s'étre conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 25 — Répartition de la valeur locative de la force motriceLa valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les deux communes concernéescomme suit :-commune de BELSENTES : 72,30 %- commune de BEAUVENE : 27,70 %Article 26 — Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 27 - Condition de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.Article 28 - Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'Environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 29 — Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour unepériode supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 26
La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés à l'article L.211-1pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en étatdu site.Article 30 —- Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaireremet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégésmentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du Code de l'environnement. .Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 31 — Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement.A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, accès auxouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est égalementtenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Sur les réquisitions des inspecteurs de I'environnement, il devra être à même de procéder à ses fraisà toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Article 32 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformémentà l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 27
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requéte déposée sur le siteArticle 34 — Notification, exécution, publications et information des tiersLa secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes de BELSENTES et de BEAUVENE, les agents du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office français de la biodiversité, et touteautorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Copie du présent arrêté sera adressée :au service chargé de l'électricité ;à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, serviceressources énergie milieux et prévention des pollutions ;à la direction départementale de finances publiques de l'Ardèche ;à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;au syndicat mixte Eyrieux Clair;à la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche;au Comité Départemental Canoë Kayak Ardèche.Le présent arrêté sera affiché en mairies de BELSENTES et de BEAUVENE, pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire dechaque commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (serviceEnvironnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 1 mois.
Privas, le 15 juillet 2024La préfète,"signé"Sophie ELIZEON
www.telerecours.fr
•
•
•
•
•
•
•
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la MCHE de Perussier 28