PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-127
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE
VOP 2026 (19 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (3 pages) Page 23
19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des
Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19 (2 pages) Page 27
2
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-17-00006
REGLEMENT CONSULTATION APPEL
CANDIDATURE VOP 2026
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 3
APPEL A CANDIDATURES POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRE POUR LAREALISATION DES OPERATIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE POUR LESECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRE DE BOVINS VIVANTS
Règlement de consultation
Section | : Identification de l'autorité délivrant le mandat
Nom ou Raison Sociale Personne signataire de la convention :de l'autorité délivrant le mandat : M. le Préfet de la CorrèzePréfecture De la Corrèze
Adresse : 1 Rue Souham BP 250 Code postal : 19012
Ville: TULLE Pays : FRANCE
Section II : Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures:
Établissement et délivrance de tous certificats exigés en matière d'échangesintracommunautaires de bovins (excepté les certificats intracommunautaires émispour les transits effectués à l'occasion d'un export vers Un pays tiers).L'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice desmissions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificatset documents attestant que les animaux vivants sont conformes aux exigencesmentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-2 peuvent être assurés par lesagents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ou par des vétérinaires mandatés à ceteffet en application de l'article L. 203-8.Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritimeainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pourl'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryonsprécisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance etd'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d'autre
Page 1 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 4
part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles levétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles danslesquelles il peut étre mis fin au mandat.Conformément aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la péchemaritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatéspour l'exercice des missions de certification officielle en matiére d'échangesd'animaux vivants et de leurs produits.2. Type de procédure :Procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6et D. 236-9 du code rural de la pêche maritime.La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base del'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention homologuéerelative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle enmatière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de lacertification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leursproduits;l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur descritères d'indépendance et d'impartialité des candidats ;l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départementalen charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avecle candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental encharge de la protection des populations ;la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet(directeur départemental en charge de la protection des populations) àlaquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matièred'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions decertification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, desemences, ovules et embryons.3. Classification CPV:85200000-1 SERVICES VETERINAIRES.
•
•
•
•
•
•
Page 2 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 5
Section III: Lieux d'exécutionConformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation desvétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle enmatière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leursproduits, la désignation du ou des lieux d'exécution résultent de l'analyse dubesoin du département en matière de certification officielle et peut concernerune ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur ledépartement, Un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ouexploitations, une ou plusieurs destinations.Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintessanitaires et logistiques du département sont les suivantsLOT N°1UNION ALTITUDECENTRE DE NAVES19460 NAVES
Pays de destination : Italie - EspagneEspèce : bovinsQuantités/an : 800 certificatsCalendrier : chaque semaine (50 semaines/an), mercredi de 17h à 21h etjeudi après-midi de 14h à 22h (plus rarement mardi ou vendredi)LOT N°2SAS BELLIVIERCENTRE DU PUY AUDRU19510 MASSERET
Pays de destination : ItalieEspèce : bovinsQuantités/an : 357 certificatsCalendrier : Chaque semaine (51 semaines/an) mercredi de 8h à 19hLOT N°3ETS MANTECENTRE DE BARDOLLE19700 SEILHAC
Pays de destination : ItalieEspèce : bovinsQuantités/an : 288 certificatsCalendrier : chaque semaine (48 semaines/an) mercredi de 11h à 17h(plus rarement mardi de 17h à 21h, jeudi de 11h à 17h ou vendredi 8h à12h)LOT N°4NATERAPARMA NOILHACCENTRE DU PRADEL19700 SAINT JAL
Pays de destination : ItalieEspéce : bovinsQuantités/an : 390 certificatsCalendrier : chaque semaine (49 semaines/an) mercredi de 14h a 20h,jeudi de 14h a 20h (plus rarement mardi de 16h a 17h et vendredi après-midi)LOT N°5SOFRELIMCENTRE DES BERTRANGES19510 MASSERET
Pays de destination : Italie - EspagneEspèce : bovinsQuantités/an : 500 certificatsCalendrier : chaque semaine (51 semaines/an) mercredi de 17h à 19h etjeudi de 14h à 17h (plus rarement mardi de 17h à 19h et vendredi de 14hà 17h)LOT N°6BOVINEGOCELa Prade19120 ASTAILLAC
Pays de destination : Italie - EspagneEspèce : bovinsQuantités/an : 10 certificatsCalendrier : occasionnellement les mercredi et jeudi de 16h à 19h
Page 3 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 6
Section IV : Caractéristiques principales
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivantsconfiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail de la Solidarité et de la Protection desPopulations du Cantal portent sur :la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du systèmecommunautaire de certification TRACES NT de tous certificats etdocuments exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animauxvivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l'application desprescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par lesautorités compétentes des pays de destination);la notification du mouvement par l'intermédiaire du systèmecommunautaire de certification TRACES NT ;la tenue d'un registre des certificats émis et la communication à la DDETSPPdes anomalies constatées dans l'exercice des missions couvertes par lemandat.
Section V : Délai d'exécution
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matièred'échanged'animaux vivants et de leurs produits est accordé pour une durée de cing ans acompter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaireretenu.
Section VI : Modalités essentielles de financement
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matièred'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 14,18 euros HT(Quatorze euros et dix huit centimes hors taxe) par certificat validé.Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge del'agriculture et des finances.
•
•
•
•
Page 4 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 7
Section VII: Critères de recevabilité des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code ruralet de la pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture endate du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation desvétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle enmatière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leursproduits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de lacomplétude du dossier et des conditions d'indépendance et d'impartialité descandidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et exploitationspour lesquels ils postulent.
Section VIII : Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation duniveau de conflits d'intérêts, des compétences et expériences des candidats, enfonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pour lequel (lesquels) levétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité attendue des servicesrendus, selon la pondération suivante :CRITÈRES PONDÉRATION
Niveau de conflits d'IntÉrÊtScscs ccescscsscssssessescsessecseees 2Compétences Ct EXPÉTIENCES.ee ve ven ame sonore eme srn een 3Qualité attendue des services reMdUS nn sr senses res 5f0
A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par laDDETSPP.
Section IX : Conditions de délaiDate limite de réception des plis : le 31/10/2025
Page 5 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 8
Section X : Procédures1.Conditions d'obtention des documents contractuels et des documentsadditionnels :Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :
1.
par mail, en adressant vos demandes à : ddetspp-spae@correze.gouv.frpar courrier, Uniquement sur demande faxée ou postée comprenant lescoordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone,interlocuteur) ;à Un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneauxhoraires suivants :le matin entre 9 heures et 12 heures ;l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.Contenu du dossier de la consultation :le règlement de la consultation ;l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatéspour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échangesau sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice desmissions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivantset de leurs produits passée entre le préfet et le vétérinaire mandaté ;le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivantset de leurs produits.Modalités de remise des candidatures :Les candidats présentent leur candidature :par voie électronique à l'adresse mail suivante: ddetspp-spae@correze.gouv.frou sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduitsen langue française, selon les modalités suivantes :soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent êtreenvoyés par la poste en recommandé;soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doiventêtre remis contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les
•
•
•
➢
➢
•
•
•
•
•
•
•
•
Page 6 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 9
créneaux horaires suivants :le matin entre 9 heures et 12 heures ;l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façonlisible sur l'enveloppe :le nom et l'adresse du candidat ;la mention suivante : « mandat - vétérinaire certificateur » ;le numéro du ou des lots.Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après ladate et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée neseront pas retenus et seront retournés aux candidats.1. Composition du dossier de candidature :Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en languefrançaise, si l'original est en langue étrangère.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, lesrenseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en casde candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel ilcandidate;une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 duprésent règlement de consultationle document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 duprésent règlement de consultationune attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documentsdemandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditionsd'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) derassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) :il(s)postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle auxcandidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements,exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflitsd'intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Page 7 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 10
Le DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité deleur candidature.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature estrecevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s)(en cas de candidature groupée) :A. - Document relatif à 'évaluation des conflits d'intérét :- une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3du présent règlement de consultation.B. - Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience :- Un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santéanimale en fonction des espèces et les activités ou formations justifiant deconnaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échangesd'animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missionsantérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants entant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste des établissements suivisdans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquerpour l'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration reprenant ces élémentsest fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière decertification officielle : espèces visées ; centres de rassemblement,établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours dedisponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture complètedes besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliserla visite sanitaire de précertification ;- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par lecandidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment l'équipementinformatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation desmaladies;- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majorationsupplémentaire pour horaires particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'unevaleur indicative lors de l'examen des candidatures, doit permettre d'apprécier latenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 duprésent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papierlibre.
Page 8 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 11
1. Calendrier indicatif de mise en place:Publication de l'appel a candidature : le 22/09/2025Date limite de dépôt des dossiers de candidature : le 31/10/2025Recevabilité des candidatures : 14/11/2025Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : 01/12/2025Signature de la convention : selon la date des formationsPublication de la liste des vétérinaires mandatés : selon la date des formationsDébut de la mission : 01/01/2026Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent êtreobtenus:Nom et adresse de l'organisme : Direction Départementale de l'Emploi du Travailde la Solidarité et de la Protection des Populations de la Corrèze- BP 314 - CitéAdministrativeJean Montalat — 19011 TULLE CEDEXCorrespondant: Service Santé Protection Animales et EnvironnementTéléphone : 05.87.01.90.42Mél : ddetspp-spae@correze.gouv.frAdresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :Nom et adresse de l'organisme : Direction Départementale de l'Emploi du Travailde la Solidarité et de la Protection des Populations de la Corrèze- BP 314 - CitéAdministrativeJean Montalat — 19011 TULLE CEDEXCorrespondant: Service Santé Protection Animale et EnvironnementTéléphone : 05.87.01.90.42Mél: ddetspp-spae@correze.gouv.fr
Page 9 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 12
APPENDICE 1 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONModele d'engagement(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)Je soussigné(e), , Vétérinaire a, candidat(e) aux missions de certification officielleaux échanges d'animaux vivants et de leurs produits prévues à l'article L. 236-2-1du code rural et de la pêche maritime :m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditionsdéfinies dans le guide de certification officielle en matière d'échangesd'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et dans lerespect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé del'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues al'article D. 236-6 ;certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération yafférent;m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir àjour mes connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certificationqui me seront confiées ;m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en chargede la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution desmissions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre àl'autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de laprotection des populations ou de son représentant ;m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protectiondes populations ou son représentant, de tout changement de ma situationpouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon indépendance etmon impartialité.
Fait à eencuves cus voscns one oncons 7 [Cl sccsce coecsecce couse coscesceecescoesescessessessesSignature :
•
•
•
•
•
•
Page 10 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 13
APPENDICE 2 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument de présentation des candidats(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)Identification du vétérinaire Domicile d'exercice professionnel (DPE) :Nom, prénom :Numéro d'ordre : Téléphone : msnNationalité du candidat : TÉIÉCOPIE nr rennesDomicile privé : Courriel personnel : nnNuméro de SIRET ou K bis :
Présentation de l'activité professionnelleExercice libéral Activité salariéeNoms des vétérinaires :+ associés :
- salariés :
- collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE, le cas échéant :
Autres activités professionnelles :- du candidat :
- des autres membres du DPE:
 
Page 11 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 14
Objet de la candidatureIdentification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s)faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialitéExiste-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membrede son DPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membrede son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre derassemblement, établissement ou exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les)opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement,établissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Sioui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout oupartie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou être!actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le faitpour un vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévueexplicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon, estconsidéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditionsd'indépendance et d'impartialité :
Page 12 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 15
Je soussigné Dr vétérinaire certifie surl'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères,authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute faussedéclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture dela convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.Lieu et date : menu eee cee ee ces eee vee vec ce eveeoe nee ve coscesece ee cascesaceece concen eee ses coseesSignature et cachet professionneldu vétérinaire candidat :
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION: . PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ETABLISSEMENT(S)DÉCISION € CONCERNÉ(S) :Candidature recevableCandidature non recevableDemande de pièces complémentaires
Page 13 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 16
APPENDICE 3 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N-3,N-2,N-1)Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pourles vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement,établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :Désignation du % du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès ducentre/exploitation/étabkentre/exploitation/établissementlissement : N -3 N-2 N -1Etablissement 1:
Etablissement 2:
Etablissement 3:
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.
Type d'activité réalisée auprés des centres de rassemblement, établissements ouexploitation faisant l'objet de la candidature :ACTIVITE CENTRE 1 CENTRE 2 CENTRE 3Vétérinaire sanitaire : non oui non oui non oui
Vétérinaire traitant: non oui non oui non oui
Certification : visites non oui non oui non ouisanitaires
Cocertification : non oui non oui non oui
□ □ □ □ □
□ □ □ □ □
□ □ □ □ □ □
□ □ □ □ □ □
Page 14 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 17
Salariat ou assimilé de non oui non oui nonOuil'établissement/du groupe
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES DU CANDIDATAvez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, ...) ? Si oui préciserlesquelles ?
Je soussigné Dr vétérinaire certifiesur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères,authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute faussedéclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture dela convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.Lieu et date : mecs nee ce eee vec eve ven ee cosccsece eee ee eve ven ee cesses caecesace eee eme cecace eeeSignature et cachet professionneldu vétérinaire candidat :
□ □ □ □ □ □
Page 15 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 18
APPENDICE 4 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Compétences professionnelles du candidatDiplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) :précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et lafréquence :
Formation aux procédures de certification officielle (3)
Page 16 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 19
Date et lieu formation théorique :Date et lieu formation pratique :(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à lacandidature.
Je soussigné Dr vétérinaire ........... certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqués ci-dessus sont sincéres, authentiques et conformes a la réalité, etdéclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voiredes poursuites pénales et ordinales.Lieu et date : nee eeecee ee eve ee en eee ee eve vee ee eee ee eve ven ces evene eee cesace cesses eee sesasesesSignature et cachet professionneldu vétérinaire candidat
Page 17 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 20
APPENDICE 5 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'appréciation de la qualité de service rendu(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut êtretranscrit sur papier libre)Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisantl'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1:
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoinsexprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité ducandidat:
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique...) ;
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses) :
Page 18 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 21
Je soussigné Dr vétérinaire .............. certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqués ci-dessus sont sincéres, authentiques et conformes a la réalité, etdéclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voiredes poursuites pénales et ordinales.Lieu et date: wu... Signature et cachet professionneldu vétérinaire candidat
CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATIONDécision Préciser l'établissement concerné
AcceptationDemande d'informations complémentairesRefus
Page 19 sur 19
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -
REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 22
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-16-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23
= AT= @ > Agence Régionale de SantéPREFET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notammentles articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze; |VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;VU l'appel à la grève sur l'ensemble du territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) le 5 septembre2025 pour la journée du 18 septembre 2025;
: CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie,serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire gravepour les patients ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de1/3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24
certaines officines de pharmacie, ainsi que ponctuellement de l'activité de journée, du fait dumouvement de grève, serait de nature a créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement enmédicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT que le mouvement de grève des pharmaciens débuté le 1°'juillet dernier se poursuit,qu'il convient d'anticiper a minima, dans le respect du principe de proportionnalité qui régit lesmesures de réquisition ;CONSIDERANT qu'il ressort du suivi des intentions de grève des pharmaciens un très fort taux departicipation au mouvement ;CONSIDERANT qu'une amplification des actions des pharmaciens est envisagée pour les semaines àvenir et qu'aucune perspective de fin du mouvement n'apparaît a contrario envisagée ;CONSIDERANT la nécessité de garantir Une continuité des soins tant au niveau des officines de villequ'au niveau des établissements médico-sociaux ;CONSIDERANT qu'au regard des éléments ci-dessus, il ne sera pas possible d'assurer la continuité dessoins en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums dejournée, garde et d'urgence sur le territoire ;
_ Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: Les officines de pharmacie dont les adresses sont ci-dessous mentionnées et leurpharmacien sont réquisitionnés pour le département de la Corrèze le jeudi 18 septembre 2025 de 8h à20h.
Date de réquisition Pharmacie AdresseLe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE COUDERC Avenue de la Besse19270 SAINTE-FEREOLELe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE LABROUE 18 bis, Avenue Foch19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNELe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE PERRONE 1 Place du Centre Culturel19410 VIGEOISLe 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE LAGORCE-BEAUDUFE | 45 Avenue Edmond Michelet19240 VARETZLe 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE DELOUSTAU ET 276 Avenue Victor HugoMATUSZCZAK 19110 BORT LES ORGUESLe 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE PRIOUX 1 Place De l'Église19290 SORNACLe 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE DUMONT ET GANE Le Bourg19220 SAINT-PRIVATLe 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE CHAVEROCHE ET Boulevard de RuerePERRET 19200 USSELLe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE MAFFIOLETTI Avenue du Quercy19500 MEYSSACLe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE CHAPOU 40 Rue Daniel de Cosnac19100 BRIVE-LA-GAILLARDE2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25
Le 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE MILHET- 4 Rue Jean JaurèsCHARDONNET 19000 TULLELe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE PERRIER Avenue Jean Vinatier19700 SEILHACLe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE FERRER-MARNEF ET Place de la RépubliqueMARTINEAU 19340 MERLINESLe 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE PERREL Place Gambetta19160 NEUVICLe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE KHADER Centre commercial Carrefour14 Rue Louis Taurisson19100 BRIVE-LA-GAILLARDELe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE CASTAGNÉ Rue de la République19170 BUGEATLe 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE SEMEILHON 24 Route Del Faoure19320 MARCILLAC-LA-CROISILLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article.4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.Tulle, le 16 se "bre 2025gl ZPour le préfet1 ote élégation,iréctrice de cabinetaMarion LE SAVOUROUX
3/3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-16-00007
Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de
Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs
(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac
gérés par l'association les PEP19
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
27
zsPREFETDE LA CORREZE a 4Liberté .Egalité = 'Fraternité @ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
ARRETEPortant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) deSainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel etde Meyssac gérés par l'association les PEP19
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20;VU le Code de l'Action Socialeet des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar-ticles R.344-1 et suivahtsk% "".#01 gst" ret og Wh |VU le décret dui7'ottôbre2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité dePréfet de la Corrèze;VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corréze, Sous-Préféte de Tulle;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze ;VU le préavis de grève nationale déposé pour la journée du 18 septembre 2025 ;VU le courrier de l'association les PEP19 du 15 septembre 2025 informant monsieur le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels surla Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole (19270) et au sein de trois Instituts Médico-Educatifs (IME), à savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);CONSIDERANT, sur la base des éléments transmis par son directeur, l'impossibilitéd'assurer le nécessaire service minimum relatif ala continuité et la sécurité des soins au regard du niveaude mobilisation des différentes catégories de personnels des établissements ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
28
CONSIDERANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en chargedans une autre structure ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité desrésidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou dupublic accueilli ;CONSIDERANT qu'ily a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiésdans les tableaux annexés afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public ac-cueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle 1°: Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés,du 17 septembre 2025 minuit au 18 septembre 2025 minuit.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière déma-térialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
815 septèmbre 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
29