INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12027
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2025-12-13-00001 - Arrêté Préfectoral zone DDPP372025-2322 (6
pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-12-13-00001
Arrêté Préfectoral zone DDPP372025-2322
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ARRÊTÉ n° DDPP37 2025-2322
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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Direction départementale
de la protection des populations
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Carine BAR,
directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour du
département, confirmée par les résultats d'analyses n °D251209120 du 12 décembre 2025 du
laboratoire agréé Inovalys Nantes ;
Considérant que cette détection traduit la contamination de la faune sauvage aviaire environnante ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de
volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
ARRÊTE
Article 1er : Définitions
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire comprenant l'ensemble des
communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être
transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectés
par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales
ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des
communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves,
de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent
être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
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Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans chaque
bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque
bâtiment, sur le matériel d'élevage au
contact des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
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b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la
catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappes
d'eau.
3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29
septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
• éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux
domestiques et tenus en captivité ;
• ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les
établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;
• ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse
dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans zone par
cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29
septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou
ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au
virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présente
zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les vétérinaires
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sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
À Tours, le 13 décembre 2025
Pour le Préfet,
Par délégation, la directrice
départementale,
[SIGNÉ]
Carine BAR
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Annexe 1 : zone de contrôle temporaire
COMMUNE CODE INSEE
Bournan 37032
La Celle-Saint-Avant 37045
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 37057
Civray-sur-Esves 37080
Cussay 37094
Descartes 37115
Ligueil 37130
Marcé-sur-Esves 37145
Neuilly-le-Brignon 37168
Sepmes 37247
Annexe 2 : carte du zonage
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