HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-218
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-16-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1040
portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie (12 pages) Page 3
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-16-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1040
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
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| = Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Î 6 JUIL. 2025
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1040portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/12Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brûlages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestionconjoncturelle de la sécheresse du 08 au 10 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu les faiblesstocks en moyenne montagne ;CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncéespour les prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur le bassin-versant du Chéran,le Sud-Ouest Lémanique, les Dranses ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité » ressource en eau » consultés du 08 au10 juillet 2025 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de consciencela plus large possible du public ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers :SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0997 du 27 juin 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter du 17 juillet 2025.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Chéran,du Sud-Ouest Lémanique et des Dranses sont placés au niveau d'alerte renforcée ; les secteurs del'Arve médian, de l'Arve aval, du Genevois, du Fier et des Usses restent placés au niveau d'alerte ; seulle secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.Ces dispositions sont applicables à compter du 17 juillet 2025 jusqu'au 31 août 2025 inclus,conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levéesde façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrêté.
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Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 31 août 2025
Dranses Jusqu'au 31 août 2025
Arve Amont Vigilance Jusqu'au 31 août 2025
Arve Médian Jusqu'au 31 août 2025
Arve Aval Jusqu'au 31 août 2025
Genevois Jusqu'au 31 août 2025
Usses Jusqu'au 31 août 2025
Chéran Jusqu'au 31 août 2025
Fier Jusqu'au 31 août 2025
ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
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Origines de l'eauSensibiliserle grandpublic, les1. Tout prélèvement collectivités |direct dans le milieu et les Interdit.hydraulique superficiel acteurs | Les ouvrages de prélèvement sous pression doivent | xou souterrain dit économiqu être extraits des lits des cours d'eau, saufdomestique (au sens de | es aux impossibilité technique avérée.l'article R. 214-5 du règles decode de bon usagel'environnement, à d'économiesavoir inférieur à 1000 |d'eaum par an) hors usageprofessionnel identifié Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de1000 m* par an devant être justifié par l'existence d'un compteur, . zs a Xet la tenue d'un registre. Tout prélevement domestique doit étredéclaré en mairie.cis L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit2. Tout prélèvement ;, respecter exclusivement l'usage pour lequel elle aprovenant d'une hand 2 he RD à à: été autorisée dans l'arrêté de prescriptionretenue (à des fins de ; ; À à' à préfectoral sauf usages agricoles qui peuvent êtreproduction de neige et & > . ;À autorisés par le maire et le gestionnaire de laà des fins agricoles)retenue.3. Tout prélèvement Sensibiliser ea . cesj ; , le grand Se référer aux restrictions sur les différents usagesd'eau en réseau d'eau Bre ; Les d , i Xpotable public, les [réglementées dans le présent arrêté (II. Usages)collectivités4. Tout prélèvement et les Les mesures du présent arrêté ne sont pasprovenant d'eau de acteurs — applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eau depluie récupérée (hors =| ECONOMIQU | pluie récupérée (hors retenue et ruissellement). Une | Xretenue et GS Aux abstention d'arrosage entre 9 h et 20 h resteruissellement) regles de toutefois recommandée.bon usage7 d'économie |Les mesures du présent arrêté ne sont pas5. Tout prélèvement d'eau s - Need ; :, , applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux uséesprovenant d'eaux usées ect " hak and à àtraitées dont traitées autorisée par arrêté préfectoral, élaboréattest selon les dispositions des articles R. 211-129 a R. 211-|Xl'utilisation est oP eneree _ 137 du code de l'environnement et qui précise lesautorisée par un arrêté ia à : ar; modalités de gestion quantitative permettant lapréfectoralprotection de la ressource en eau.
Usages Vigilance P1. a Arrosage des jardins : sotagers 8 J Interdit de9ha20h Xpotas Sensibiliser1.b Arrosage des le grand Interdit de 8h a | Interdit. Sauf de 20h à 8h pour|Xpublic et les spelouses, des ronds- pr 20h les arbres et les arbustes plantés, collectivitéspoints, de massifs de en pleine terre depuis moins de 3fleuris, des espaces 8 ans.de bonverts
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2.a. Remplissage etvidanges de piscines Interdiction de remplissage sauf si remise a niveauprivées a usage de 20 h à 8h ou premier remplissage, si le chantier |Xfamilial / non collectif avait débuté avant les premières restrictions(de plus de 1 m°)2.b. Remplissage etvidange de structuresgonflables et tubulairesde volume supérieur à 1 Autorisé Interdit Xm privées à usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)
usaged'économied'eau. Interdiction de remplissage saufpour le premier remplissage, si le2.c. Piscines publiques chantier avait débuté avant lesou privées à usage Autorisé premières restrictionscollectif Le remplissage et la vidange sontautorisés pour motif sanitaire outechnique.
Interditsauf par des professionnels du lavage avec duObligation matériel haute pression OU par le programme ECOd'affichage des portiques dans la limite de 120 litres par lavagedes et sous réserve d'installer et de rendreconsommat immédiatement accessible un compteur d'eau sur'ons d'eau chaque portique ou par la mise en place d'un3.a. Lavage de véhicules | yar système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eaupar des professionnels programme recyclée) ou en cas d'impératifs sanitaires ous pour les techniques (bétonniére...) dûment justifiés.srofessionn Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptionsallés pour les stations professionnelles ouvertes auouvertes au PUS,public Les professionnels établissent en amont de lasécheresse la liste des stations de lavage équipéesde système de recyclage disposant d'un tauxsupérieur à 70 %.Interdit X3.b. Lavage de véhiculeschez les particuliers
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UsagesVigilance4. Nettoyage desvoiries, des façades, destoitures, des trottoirs etautres surfacesimperméabilisées
5. Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et decanaux d'agrément, enparticulier ceuxdesservant les anciensmoulins
Sensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ousécuritaires dûment justifiés ou d'impératifstechniques de chantier sous réserve de réductiondes volumes utilisés.L'alimentation en circuit ouvert est interdite saufdérogation validée par le comité ressource en eau(formulaire de demande de dérogation en annexe7). Le prélèvement des fontaines pourl'abreuvement des animaux reste autorisé.Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
InterditUne attention particulière sera portée à cesopérations afin de ne pas porter préjudice à lafaune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
8.a. Arrosage desterrains de sport
8.b. Arrosage des golfs
Un registredeprélèvement doit êtreremplihebdomadairement dèsle passageau niveauvigilance etprésentéimmédiatement àl'agent encas decontrôle.
Interdit de 8h à20 h et réductionde 30 % desvolumesInterdit de 8hà20hetréduction de 60 % des volumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement et présenté immédiatement àl'agent en cas de contrôle.
Interdiction de8hä20het Interdiction de 8 h à 20h etréduction de réduction de 60 % des volumes30 % des °volumes
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Usages
Un registre de prélevement doit étre remplihebdomadairement, présenté immédiatement al'agent en cas de contrôle et transmis au service dela police de l'eau.
9. Usages industriels,artisanaux etcommerciaux___ | Registre Registre quotidien pour toutSensibilisati |hebdomadaire | prélèvement et/ouON accrue {mis à disposition | consommation supérieure àdu | des services de |100m°/jersonne àneh règles contrôle Réduction de 50 % des volumesde bon Réduction deusage et 25 % desvolumes
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UsagesVigilance
d'économied'eau selonuneprocédureécriteaffichée sursite
Sont exemptés :e les activités commerciales, artisanales etindustrielles consommant :° moins de 1 000 m°/an dans le milieu ou ;° moins de 7 000 m*/an pour le totalprélevé (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau estnéanmoins mise en œuvre pour cesactivités ;e ou les établissements ICPE bénéficient d'unarrêté préfectoral comportant desprescriptions quantitatives relatives auxéconomies d'eau à réaliser en cas desécheresse ;e OU les établissements ICPE pouvantdémontrer que leurs besoins en eau utiliséepour le procédé de fabrication ont étéréduits au minimum notamment via la miseen œuvre des techniques les plus économesdu secteur d'activité, ou via le respect d'unevaleur de consommation spécifiqueéconome par secteur d'activité à travers unPlan de Sobriété Hydrique (PSH) mis à jourtous les ans.Pour tous les établissements, les usages de l'eau« accessoires », non liés au process, sont concernéspar les mesures de restrictions identiques à cellesappliquées aux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de véhicules...)Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficierd'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèventde ce cadre particulier d'application et tiennent à ladisposition de l'inspection des installations classéesun Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumentépermettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre àjour a minima tous les ans. La trame type à suivreest mise à disposition par l'inspection desinstallations classées sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements etdes consommations sont effectuées conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.10. Rejet industriel ouagricole dans le milieuSensibiliser
Les opérations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, saufcelles indispensables au fonctionnement desinstallations et signalées au préalable aux servicesde police de l'eau ou ICPE.
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UsagesVigilance11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobre
11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 1° novembre au 14juin
11.b. Production deneige de culture
lesexploitantset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcéeet crise, le remplissage des retenues neige deculture est interdit.
Réduction de25% des Réduction de 50 % des volumesvolumes ou des lou des débitsdébits
Cette restriction ne s'applique pas en cas deprélèvement dans le milieu en alerte et alerterenforcée, pour lequel un débit réservé est mis enplace.
Réduction de25 % des Réduction de 50 % des volumesvolumes ou des lou des débitsdébitsCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eauutilisée provient du déstockage d'une retenue à desfins de production de neige de culture.
11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePrévenir lesagriculteursInterditCette restriction ne s'applique pas en cas deprélevement pour lequel un débit réservé est mis enplace.
12.a. Irrigation paraspersion des culturesPrévenir lesagriculteurs
Interdit entre 11het18h Interdit entre9het20hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15 premiersjours aprés repiquage, semis ou plantationavec justification (espèce, date del'implantation et fréquence d'arrosage :heure et durée)12.b. Irrigation descultures par systèmed'irrigation localisée(goutte à goutte, micro-aspersion par exemple)Prévenir lesagriculteursAutorisé
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UsagesVigilance12.c. Culturesbénéficiant d'un régimelocalement adapté.Irrigation des culturesde :- Maraîchage- Arboriculture- Pépinières à des finsalimentaires- Semences et plants àdes fins alimentaires
Prévenir lesagriculteurs
Soumis auxmesurescorrespondantesà la techniqued'irrigation (cf12a .et 12.b)
Soumis aux mesurescorrespondantes a la techniqued'irrigation (cf 12a .et 12.b)
13. Installations deproduction d'électricitéd'origine hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont danstous les cas pas concernées les usines de pointe ouen tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.14. Travaux en coursd'eau Sensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Limitation au Report des travaux sauf :maximum e situation d'assec total ;e pour des raisons desécurité ;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau ;e dans le cas de travauxcompatibles avec lesenjeux biologiques etl'état du milieu physique.Avant le démarrage des travaux,le maitre d'ouvrage prend toutesles mesures complémentairesnécessaires pour garantir laqualité des milieux aquatiques etla bonne gestion desécoulements.Communication de ces mesuresau service police de l'eau de laDDT.
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15. Activités en riviéreimpliquant lacirculation, le passage Limitation au maximumme XIXIXIXet le piétinement dansles cours d'eau dontactivités sportives
ARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.ARTICLE 5 - Mesures complémentairesConformément à l'article 9 de I' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,* aux maires des communes concernées,* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARTICLE 8 - ExécutionMesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
? préfète,L/LEmmanuelle DUBEE
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