HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-107
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
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Ap SDS 138 palpations Aurec-sur-Loire
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SDS – 138 - 2026 -
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA
SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ AU SEIN DE
LA GARE D'AUREC-SUR-LOIRE DU LUNDI 8 JUIN AU DIMANC HE 20 SEPTEMBRE
2026 INCLUS
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu la Ioi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7
septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et
de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3
de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août
2023 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de
sécurité de la SNCF et de la RATP incluant un module relatif aux techniques et au cadre
d'emploi des inspections visue|Ies et de fouille de bagages et des palpations de sécurité
préventives ;
Vu
la demande présentée le 11 mai 2026 par Monsieur Baptiste PETITJEAN,
Responsable de site au sein de la sûreté ferroviaire SNCF au niveau de la zone de
défense Sud-Est à Saint-Étienne (42), sollicitant pour la période estivale une
autorisation de palpations de Sécurité au sein de la gare d'Aurec-sur-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité
intérieure, les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et
des lieux ou catégorie de lieux déterminés par arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la posture du plan Vigipirate actuellement en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, maintenue au plus haut niveau, soit « urgence attentat » prévoyant un
effort tout particulier sur les transports publics ;
Cabinet
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY
Mél. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
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Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département de la Haute-Loire dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant que la base de loisirs d'Aurec-sur-Loire accueille chaque année, sur la période
estivale, plusieurs milliers
de visiteurs par jour et qu'une partie de ceux-ci se rendent sur ce site
en empruntant les transports ferroviaires ;
Considérant que certains usagers de ces transports sont à l'origine de troubles à l'ordre
public sur ce site et de manière plus générale à Aurec-sur-Loire ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et toute introduction d'armes ou d'objets
dangereux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en oeuvre de
mesures de contrôles renforcés, notamment la possibilité de faire procéder par des
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des palpations de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
Article 1
er
: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité au sein de la gare
SNCF d'Aurec-sur-Loire du 8 juin au 20 septembre 2026 inclus, conformément aux
dispositions de l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Yssingeaux, le directeur du service général de la SNCF et le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à Monsieur le procureur de la République près du Tribunal judiciaire du Puy-en-VeIay.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Puy en Velay, Ie 28 mai 2026
Le préfet

Signé
Yvan CORDIER
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