PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-00848
portant interdiction d'une manifestation déclarée
devant se tenir le samedi 15 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le courrier électronique du 11 juillet 2023 adressé à la direction de l'ordre public
et de la circulation, par lequel M. Homar SLAOUTI, membre du Collectif Justice et
Vérité pour Ali Ziri et Mme Samia EL KHALFAOUI, membre du Collectif Vérité pour
Souheil, déclarent solidairement une marche portée par la Coordination nationale
contre les violences policières le samedi 15 juillet 2023 de 15h30 à 21h à Paris, avec
un rassemblement à 14h place de la République avant un cheminement jusqu'à la
place de la Nation via le Boulevard Voltaire ;
Vu ma lettre du 12 juillet 2023 engageant une procédure contradictoire avec les
déclarants concernant la tenue de cette manifestation ;
Considérant les observations transmises par courrier électronique par les déclarants
le 13 juillet 2023, faisant état de leur volonté de maintenir cette manifestation et de
ne pas envisager de report à une date ultérieure au 15 juillet 2023, en soulignant que
cette manifestation a été annoncée depuis plusieurs semaines et qu'elle s'appuiera
sur le service d'ordre d'organisations syndicales et politiques qui ne serait, selon les
déclarants, plus disponible postérieurement au 15 juillet ; que compte tenu du
contexte actuel de violences urbaines, ce service d'ordre n'apparaît par ailleurs pas
suffisamment dimensionné ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;


Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que la manifestation du 15 juillet contre les violences policières
s'inscrit, une semaine après l'interdiction dans le Val d'Oise, validée par le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, puis à Paris de la marche en mémoire d'Adama
TRAORÉ, dans le prolongement de cette dernière afin de dénoncer les violences
policières, le racisme et la gestion gouvernementale des émeutes suite à la mort de
Nahel à Nanterre ;
Considérant que le territoire national a été durement touché par plusieurs jours de
violences urbaines intenses et en continu très récemment suite à l'affaire de
Nanterre, que ces violences ont conduit à de multiples exactions visant notamment
des dépositaires de l'autorité publique et des biens, qu'il s'agisse de mobilier urbain,
de bâtiments publics ou de biens professionnels dégradés ou complètement
détruits, causant ainsi de lourds préjudices ;
Considérant que si les derniers jours se sont traduits par une accalmie, le caractère
extrêmement récent de ces violences ne permet pas de présumer que tout trouble à
l'ordre public ait disparu ainsi que le rappelait le juge administratif en validant
l'interdiction de la marche en mémoire d'Adama TRAORÉ il y a une semaine dans le
Val-d'Oise ; que le contexte de la Fête nationale suscite de nombreuses inquiétudes
sur une résurgence des violences urbaines, conduisant à une mobilisation massive
des forces de sécurité intérieure et à des mesures d'interruption des transports
publics à certaines heures, d'interdiction au plan national de la vente, du port et du
transport d'engins pyrotechniques ou d'annulation de feux d'artifice par certaines
municipalités pour prévenir les débordements et protéger les habitants  ; qu'il en
résulte que, dans un si court délai depuis les émeutes urbaines et eu égard aux
débordements constatés à Paris lors du rassemblement en mémoire de M. TRAORÉ
et aux violences commises contre les dépositaires de l'ordre public en dépit de
l'interdiction de manifester prise par arrêté préfectoral, de l'instrumentalisation à
laquelle cette marche a donné lieu pour porter le message d'un « Etat français
raciste et d'une police violente  », la manifestation déclarée pour le 15 juillet 2023
doit être regardée comme ayant un lien direct avec la marche précitée et de nature
à faire peser un risque manifeste de troubles graves à l'ordre public d'autant plus
fort que cet appel à manifester est relayé par les réseaux sociaux et que plusieurs
collectifs dénonçant les violences policières et notamment le comité ADAMA se
sont joints à l'appel à manifester le 15 juillet ;
Considérant en outre d'une part que, lors de la procédure contradictoire, il a été
proposé aux déclarants de reporter à une date ultérieure la manifestation afin de
garantir que la liberté de manifester puisse s'exercer dans un climat plus serein  ; que,
d'autre part, l'interdiction de la manifestation du 15 juillet n'est pas dirigée à
l'endroit de celles et ceux qui souhaitent exprimer une opinion non plus qu'elle n'est
attentatoire à la liberté d'expression ; qu'elle résulte au contraire d'un contexte
particulier lié aux émeutes urbaines et à la fête nationale comme cela a d'ailleurs été
le cas pour les interdictions prises par la préfecture de police des manifestations qui
étaient prévues le 12 juillet en soirée en soutien au policier incarcéré dans l'affaire de
Nanterre ;
Considérant par ailleurs que cette manifestation interviendrait 24h après la Fête
nationale qui aura fortement mobilisé les services de police et les unités de
gendarmerie, lesquelles seront de nouveau sollicitées le samedi 15 juillet 2023 pour
assurer la sécurité de manifestations et d'évènements dans la capitale dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan «  VIGIPIRATE sécurité renforcée – risque
attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisant cette
manifestation répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er : La manifestation déclarée le 11 juillet 2023 par M. Homar SLAOUTI et
Mme Samia EL KHALFAOUI pour le samedi 15 juillet 2023 est interdite.
Article 2  : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, notifié à M. Homar SLAOUTI, au nom du
Collectif Justice et Vérité pour Ali Ziri et à Mme Samia EL KHALFAOUI, au nom du
Collectif Vérité pour Souheil, ou à leurs représentants, et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2023-00848 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.