PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-149
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-05-06-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-30-00030 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté du 27 juillet 2021 autorisant un défrichement avec réserves
consenti à Monsieur SALLERON Jean-Yves (2 pages) Page 6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES
Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets (8 pages) Page 9
R02-2025-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE
Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des
Trois-Ilets (8 pages) Page 18
R02-2025-04-29-00008 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (7
pages) Page 27
R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (7
pages) Page 35
R02-2025-05-05-00001 - Décision portant déchéance de droit de
propriété (6 pages) Page 43
2
DEAL
R02-2025-05-06-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de SCTI
DEAL - R02-2025-05-06-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI 3
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉN°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéprofessionnelle ;Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du05 juin 2023 à l'entreprise S.C.T.l. n° siren 507502433, domiciliée Immeuble Frigodom — Pointe des Grives —97200 FORT DE FRANCE, pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacitéprofessionnelle,Considérant le courriel adressé le 17 avril 2025 a la société l'invitant à régulariser sa situation,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise S.C.T.l. est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-05-06-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI 4
Article 3: En application de Iarticle R 3211117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de vingt et un jours. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termesde l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6: La présente décision annule et remplace la décision n° RO2 2024 12 19 00004 portantsuspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
- 6 MAI 2025Schoelcher, lePour le Préfet et par délégationL'Adjointe au chef du service STMS
eronique COURG6IL
N Martin elil
DEAL - R02-2025-05-06-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-30-00030
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
du 27 juillet 2021 autorisant un défrichement
avec réserves consenti à Monsieur SALLERON
Jean-Yves
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-30-00030 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2021 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur SALLERON Jean-Yves 6
E NPREFET _DE LA REGIONMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2021 autorisantun défrichement avec réserves consenti à Monsieur SALLERON Jean-Yves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-15Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Monsieur SALLERON Jean-Yves enregistrée en date du 22 avril 2021,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 54a 75ca sur la (les)parcelle(s) cadastrée(s) section O n° 146 sise(s) sur la commune de FORT-DE-FRANCE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 2 juin 2021 par laDirection Régionale de l'Office National des Forets ;Vu l'arrêté d'autorisaton de défrchement en date du 27 juilet 2021n° R02-2021-07-27-00004 délivrée à Monsieur SALLERON Jean-Yves;Vu la demande de Monsieur SALLERON Jean-Yves en date du 17/04/2025 souhaitant faireannuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 27 juillet 2021 n° R02-2021-07-27-00004;Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 27 juillet 2021n° R02-2021-07-27-00004 n'a pas été utilisé ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www .martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-30-00030 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2021 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur SALLERON Jean-Yves 7
ARRETEArticle 1: L'arrêté d'autorisation de défrchement en date du 27 juillet 2021n° R02-2021-07-27-00004 au bénéfice de Monsieur SALLERON Jean-Yves sur la (les)parcelle(s) cadastrée(s) section O n° 146 sise(s) sur la commune de FORT-DE-FRANCE, estabrogé.Article2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT-DE-FRANCE,le Directeur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre deI''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (a compter du débutdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 30/04/2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.aouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-30-00030 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2021 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur SALLERON Jean-Yves 8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-04-29-00005
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur la
commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité ANNEEDE LA MER
Arrété R02-2025-04-29-00005portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PRÉFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 11 mars 2025 par Monsieur FLORES Martial ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 15 avril 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 15 avril 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 24 avril 2025 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 23avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort—de—Fr.ance CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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VUconsultée par courrier en date du 25 mars 2025;l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur FLORES Martial, domicilié 12 rue du Coulirou, Résidence Caraïbe Anse à l'âne97229 Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé CIGALOU 2 immatriculé FFC64685, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°32.523'N 61°03.966°OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LG30 05
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.Le pétitionnaire ayant installé un corps-mort depuis 2006, il convient conformément àl'article L.2321-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)d'appliquer la prescription quinquennale pour les années 2020 à 2024.Le montant à retenir pour la période de 2020 à 2024 est de 1000 € (Mille euros) soit200€ par année.Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dansles conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetiercé personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 99 AWR 202kPour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur FLORES Martial, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
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domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
. Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câbleOrganeau scellé
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-cable
Vis à sable
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domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-04-29-00004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur la
commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des
Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PREFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d''autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 10 mars 2025 par Monsieur ESCURE Yves;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 15 avril 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 15 avril 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 24 avril 2025 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 23avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des
Trois-Ilets
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VUconsultée par courrier en date du 25 mars 2025;I'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur ESCURE Yves, domicilié 6 rue de la Carangue, Résidence Bleu Caraïbe Anse àl'âne 97229 Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé CERISE immatriculéPP890573, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°32.520°N 61°03.950°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (pelnture nontoxique): 29 LF30 05
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de I'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plansanmers ou entraver le bon fonctionnement des apparells designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
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domaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des
Trois-Ilets
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« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle_ demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au' Moins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.Le pétitionnaire ayant installé un corps-mort depuis 8 ans, il convient conformément àl'article L.2321-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)d'appliquer la prescription quinquennale pour les années 2020 à 2024.Le montant à retenir pour la période de 2020 à 2024 est de1000 € (Mille euros)soit 200€ par année.Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dansles conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le 2 9 AVR. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur ESCURE Yves, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
. Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Gn
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-04-29-00008
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de M. MICARD
Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets
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au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 27
PREFET ERDE LA ENMARTINIQUE COMMUNLibertéÉgalité .I .I .I .I lFraternité ANNEEDE LA MER
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1°" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 18 septembre 2024 par Monsieur MICARD Gilles ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-04-29-00008
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au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 28
VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 04 décembre 2024;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 31 octobre 2024 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du04 novembre 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 05décembre 2024;VU La saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 23 octobre 2024 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur MICARD Gilles, domicilié Marina des Trois-llets Pointe du Bout Anse Mitan,97229 Les Trois-llets, est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-llets, pour amarrer le navire dénommé Tabasco immatriculé TLG13133 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14°33.254'N 61°03.328'0CCoordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 KS30 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
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au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 29
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.< Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl''enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : Redevance
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La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 250 € (Deux cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due à compter de la notification de ce présent arrété, et payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.29 AW, 2025Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
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au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 32
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble' Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 33
4002 00 ST
\._-fi {¢ h P ' ' DE LA Directionde la mer& < }i; MARTINIQUE'Ë q .: , EÊËEÊ:::
ETE Autorisation d'Occupation
"K Temporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit de
MICARD GillesCoordonnées AOT© 14° 33.254N 61°03.328'W
Commune: Les Trois-Ilets (Anse Mitan)Règlementation des usages (2023)(| Chenal| | Zone de baignade aménagée[ | Zone de mouillage autorisé| Zone de mouillage autoriséde moins de 72H
TMh 4 Réalisation : DM Martinique, octobre 2024el Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022- SCR : WGS84
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-04-29-00009
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de M. ROCHE
Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets
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au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 35
sr MERMARTINIQUE COMMUNLibertéEgalité l. ' ' .Fraternité ANNEE DE LA MER
Arrété
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur ROCHE Nicolas, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
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VU
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VU
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VU
VU
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littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1* août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 12 décembre 2024 par Monsieur ROCHE Nicolas;l'avis du maire de Les Trois-llets, en date du 14 mars 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-04-29-00009
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 36
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 19 février 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 03février 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 19février 2025 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 30 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur ROCHE Nicolas, domicilié à 25 lotissement du stade, 97280 Le Vauclin estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse à l'Ane, pour amarrer son navire dénommé ROSKA immatriculéFF G52788 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :« Jlatitude : 14°32.495' Nord" longitude : 61°04133' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LD30 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 37
» Il doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de I'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l''AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annueliement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 38
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 129 AVR 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier N ÿOLASÉ.Directeur de la Mer d
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 39
Si9iquaH
v=S8
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 40
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble' Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 41
ExPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUEFiévreéFigpréie #dFinecirize
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deprivereprésenté par :ROCHE Nicolas
Coordonnées AOT@ 14°32.495N 61°04.133W
Commune: Les Trois-Ilets
| Zone de baignade aménagée[ Zone de mouillage autorisé
50 100m
Réalisation : DM Martinique, Janvier 2025Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 42
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-05-05-00001
Décision portant déchéance de droit de
propriété
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II;REFET ER uEL "MARTINIQUE CVOWLibertéÉgalitéFraternité ANNÉE DE LA MER
DÉCISIONPORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉLE PRÉFET
VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 etsuivants;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer deI'action de I'Etat en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrété préfectoral du 22 février 1985 portant la liste des ports décentralisés dansle cadre de la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;
CONSIDÉRANT que les navires « BLUE MORNING», « CRAZY LOVE», « MADICOALICE », « MADICO ELISE», « ALBATROS Il », « RACE CLAIRE », tous les six situés dansle port de pêche au droit du littoral de la commune du Marin (Martinique), en annexede la présente décision, définis comme navires abandonnés, entravent de façonprolongée l'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ilsreprésentent un danger pour la navigation et l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et linexistence de mesures demanœuvre;CONSIDÉRANT l'état d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'à la date du 24 octobre 2022 des mises en demeure ont étéadressées aux propriétaires et à la date du 30 novembre 2023 l'affichage de la publicitéréglementaire a été effectué sur le site internet de la CTM, ainsi que par voie de pressePréfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDE\X
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(Justice et France-Antilles) et que depuis cette date les propriétaires n'ont pasrevendiqué leurs biens;CONSIDERANT la demande d'enlèvement de navires abandonnés portée par laCollectivité territoriale de la Martinique (CTM) ;DÉCIDEARTICLE 1: Le propriétaire inconnu du navire « BLUE MORNING», de pavillon etimmatriculation inconnus, sur la photo en annexe de la présente décision numérotéeBHU n°1, est déclaré déchu de son droit de propriété.ARTICLE 2: M.Jacky Paul CHEVALIER, propriétaire du navire « CRAZY LOVE »immatriculé PP 757900, sur la photo en annexe de la présente décision numérotée BHUn°2, est déclaré déchu de son droit de propriété.ARTICLE 3 : M.Loic JO, domicilié à 48 Rue Jules Monnerot, 97200 FORT DE FRANCE,propriétaire du navire «MADICO ALICE», immatriculé FF854147, et du navire «MADICOELISE », immatriculé FF 854151, sur la photo en annexe de la présente décisionnumérotée BHU n°3 et BHU n°4, est déclaré déchu de son droit de propriété sur cesnavires.
ARTICLE 4: La société Nouvelle WEST, domiciliée Port du Marin, 97290 MARIN,propriétaire du navire «ALBATROS Il », immatriculé FF 925531, sur la photo en annexede la présente décision numérotée BHU n°5, est déclarée déchue de son droit depropriété.ARTICLE 5 : M.Raymond LAVIOLETTE, propriétaire du navire « RACE CLAIRE»immatriculé FF D33536, sur la photo en annexe de la présente décision numérotéeBHU n°6, est déclaré déchu de son droit de propriété.ARTICLE 6 : Les navires « BLUE MORNING», « CRAZY LOVE», « MADICO ALICE »,« MADICO ELISE», « ALBATROS H», « RACE CLAIRE », sont remis à la Collectivitéterritoriale de la Martinique, domiciliée Rue Gaston DEFERRE CS 30137, 97201 Fort-de-France, pour démantèlement à compter de la date de publication de la présentedécision.
ARTICLE 8 : La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention del'autorité compétente. ;
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ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le À 5 MAI 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Xavier NICOLAS
Directeuf de la Mer
-~
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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navire
- >
n 1
ANNEXE
CaractéristiquesType de navire : VoilierImmatriculation : inconnuNom de navire : BLUE MORNINGLongueur : moins de 8 mètresMatériaux : polyesterLocalisation :Marin
CaractéristiquesType de navire : VoilierImmatriculation : PP 757900Nom de navire : CRAZY LOVELongueur : moins de 8 mètresMatériaux : polyesterLocalisation : Marin
CaractéristiquesType de navire : MoteurImmatriculation : FF 854147Nom de navire : MADICO ALICELongueur : inconnuMatériaux : polyesterLocalisation :Marin
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navire n°4
navire n°6
CaractéristiquesType de navire : MoteurImmatriculation : FF 854151Nom de navire : MADICO ELISELongueur : inconnuMatériaux : polyesterLocalisation :Marin
CaractéristiquesType de navire : MoteurImmatriculation :FF 925531Nom de navire : ALBATROS IlLongueur : moins de 8 mètresMatériaux: PolyesterLocalisation : Marin
CaractéristiquesType de navire : VoilierImmatriculation : D33556Nom de navire : RACE CLAIRLongueur : plus de 12 metresMatériaux : polyesterLocalisation : Marin
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