PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-271
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la
réglementation économique /
R02-2024-07-04-00006 - Arrêté relatif à l'accord annuel de
modération de prix de produits de grande consommation de l'article
L.410-5 du code de commerce pour l'année 2024 (17 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2024-07-04-00006
Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de
prix de produits de grande consommation de
l'article L.410-5 du code de commerce pour
l'année 2024
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-07-04-00006 - Arrêté
relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour
l'année 2024
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif à I'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommationde l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2024LE PRÉFET
Vu l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération deprix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu la note d'orientation sur les négociations des accords de modération des prix de produitsde grande consommation pour l'année 2024, dits accords « bouclier qualité prix », ainsi quesur les négociations d'accords volontaires de modération des prix des services dits (BQP+services » ;Vu l'avis de l'observatoire des prix et des revenus du 21 mars 2024 ;Vu les réunions de négociations qui se sont déroulées du 10 au 26 avril 2024 entre I'Etat et lesreprésentants de la distribution et les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ;Vu l'accord de modération de prix sur les listes de produits de grande consommation pourl'année 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accord de modération de prix sur les listes de produits de grande consommationpour l'année 2024 », entre en vigueur le 1°" août 2024 pour une durée d'un an.Article 2 : Les listes de produits figurant aux annexes 1.1, 2.1 et 3.1 de l'accord se composentde produits de consommation courante, dont le nombre varie en fonction de la surfacecommerciale des magasins concernés :* 134 produits pour les magasins à dominante alimentaire dont la surface est supérieureà 2000 m? (hypermarchés)* 72 produits pour les magasins à dominante alimentaire dont la surface est compriseentre 1000 et 2000 m? (supermarchés)< 35 produits pour les magasins d'alimentation générale dont la surface est inférieure à1000 m° (supérettes)Les listes des magasins concernés par chaque liste de produits figurent aux annexes 1.2, 2.2 et3.2 de l'accord.
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Article 3 : Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises,pour chaque liste de produits est de :» 387€ TTC pour la liste de 134 produits* 257€ TTC pour la liste de 72 produits* 107€ TTC pour la liste de 35 produitsArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le ( 4 JUIL. 2024
Le PΑÏÏ{'*-'Ï de Martinique
à 1 3 Y DTÎsz—(.îN'L«-;'i'ïâ':'îî ; BOUVIER
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATIONPOUR L'ANNÉE 2024
EntreL'État, représenté par le préfet, d'une part,EtLe vice-président du syndicat de la distribution et des grossistes alimentaires (SDGA),Monsieur Guy BLANC ;Le représentant du groupe PARFAIT pour les enseignes LECLERC ;Le représentant du groupe GBH pour les enseignes CARREFOUR et EUROMARCHE ;Le représentant du groupe CREO pour les enseignes CARAIBES PRICE ET PLI BEL PRICE ;Le représentant du groupe SAFO pour les enseignes CARREFOUR MARKET, CARREFOUREXPRESS, 8 à HUIT, PROXI ;La représentante du groupe HO HIO HEN pour les enseignes AUCHAN ;Le représentant de COOPERATIVE U pour les enseignes U EXPRESS ;Le représentant du groupe MACK 2 pour les enseignes MACK 2;Le président de l'association martiniquaise pour la promotion de l'industrie (AMPI),Monsieur Charles LARCHER;d'autre part,
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PREAMBULEL'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives auxoutre-mer, institue la négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d'uneliste de produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation del'article L.410-5 du code de commerce précise les modalités de négociation et d'applicationdu dispositif.Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de laliste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d'unseuil de surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant audispositif, les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîned'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.Ces négociations, ouvertes après avis public de l'observatoire des prix, des marges et desrevenus territorialement compétent sont menées par le représentant de I'Etat avec lesreprésentants du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soientimportateurs, grossistes ou producteurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et lestransitaires.Conformément à l'article 1" du décret précité, le préfet a saisi l'observatoire des prix,des marges et des revenus territorialement compétent qui a rendu un avis public le 21 mars2024.Les négociations ont débuté le 10 avril 2024 avec les distributeurs et les autres acteursde la chaîne de valeur. Puis des rencontres ont été organisées avec chaque intervenant dela chaine de valeur et avec les associations de consommateurs du 22 avril au 26 avrilderniers.
LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :1-— Listes de produits de grande consommationLes listes de produits établies par les parties signataires du présent accord figurent dans lesannexes 1.1, 2.1 et 3.1. Elles se composent d'un nombre de produits de consommationcourante, dont le nombre varie en fonction de la surface commerciale des magasinsconcernés :- 134 produits pour les magasins à dominante alimentaire dont la surface est supérieure à2000 m? (hypermarchés)- 72 produits pour les magasins à dominante alimentaire dont la surface est comprise entre1000 et 2000 m? (supermarchés)- 35 produits pour les magasins d'alimentation générale dont la surface est inférieure à 1000m* (supérettes)2 — Prix global maximum des listesLe prix global maximum autorisé pour chaque liste, entendu toutes taxes comprises, estfixé à :
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- 387€ TTC pour la liste de 134 produits- 257€ TTC pour la liste de 72 produits- 107€ TTC pour la liste de 35 produitsSoit une baisse de 3€ par panier.Les produits de ces listes sont répartis en quatre sous-paniers, comme suit :* produits alimentaires de première nécessité;* produits infantiles ;* fruits et légumes frais (pour les listes de 134 et de 72 produits) ;* produits d'hygiène corporelle et d'entretien de la maison.La part des produits locaux représente 34 % pour la liste des 134 produits.Dans l'hypothèse ou de nouveaux acteurs viendraient contribuer en cours d'année audispositif après signature du protocole, la baisse consentie s'ajoutera à la modération deprix actée par le présent accord.3 — Champ d'application de l'accord3.1 Les listes des établissements concernés par le présent accord, désignés par leurenseigne, sont reproduites dans les annexes 1.2, 2.2 et 3.2.Les annexes font partie intégrante de l'accord.3.2 Tout changement d'enseigne durant la période de validité de l'accord doit être signaléau représentant de I'Etat, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée parvoie électronique prévue par l'article 5 du décret précité.4 — Obligation de transmissionChaque établissement devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant,par voie électronique, au représentant de I'Etat la liste des articles auxquels s'applique'accord présent. Ces informations sont transmises par le représentant de I'Etat àl'observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de consommateursagréées.5 — Obligations d'affichage5.1 Dans les conditions fixées au lll de l'article L.410-5 du code de commerce, lesétablissements soumis aux dispositions du présent accord affichent à l'entrée de leursmagasins:+ les listes de produits visée au 1,* le prix maximum autorisé pour chaque liste,* le prix global pratiqué pour chaque liste.5.2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par unesignalétique commune (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifieraisément.
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5.3 Les établissements s'engagent, une semaine par an, à mettre en valeur une quarantainede produits de la liste, par exemple dans l'allée centrale de leur structure. Lorsque laconfiguration des magasins ne permet pas la mise en œuvre de ces dispositions, cette miseen avant peut prendre la forme de deux séries de deux têtes de gondoles de 10 produitsBQP chacune. Par ailleurs, pour les cas où des produits BQP seraient insérés dans lesprospectus promotionnels, ceux-ci seraient identifiés avec le logo ad hoc.6 — Engagement des signatairesLes acteurs de la distribution signataires du BQP 2024 s'engagent à répercuter dans les prixdes produits du BQP, l'ensemble des contributions accordées par les acteurs en amont dela chaîne de valeur.lls s'engagent à ce que le taux de produits locaux tende vers un objectif de 35 % et àintégrer Un plus grand nombre de produits MDD (marque de distributeur) afin de stabiliserles prix.Un suivi sera réalisé sur la base des relevés de la DEETS pour contrôler a posteriori lerespect de l'objectif et la répartition entre chaque catégorie de produit.7 — Publication de l'accordConformément au | de l'article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et sesannexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs.8 — Autres contributionsTous les acteurs de la chaîne de valeur des prix ont été invités à participer aux réunions denégociation rappelées en préambule.Quelques grossistes, industriels et importateurs, ont apporté leur contribution à la baisseou à la stabilisation des prix des produits du BQP.9 — Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1 août 2024.
Fait à Fort de France, le {4 JUIL. 2024en 3 exemplaires
Pour le SDGA Pour l'AMPI
Jean-Christophe BOUVIER François HUGHUES-DESPOINTES Charles LARCHER
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Pour le groupe PARFAIT;s- Ï
î
vPierre PALOSSE
Pour le groupe SAFO
ébastien DAIRE
Pour le groupe HO HIO HEN
Isabelle HO HIO HEN
Pour le groupe MACK 2
Mickaël EULOGA
Pour le groupe GBH
Guy BLANC
Pour le groupe CREO
Georges CASTANDET
POUR COOPERATIVE U
dsAndré PAMPHILE
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'Produits alimentaires
ANNEXE 1.1 : LISTE DES 134 PRODUITS DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIX
T
Sous familles Produit local Format/ contenance /Familles | Numéro BQP. Produit : apparence\ } 1 1 Farine de bié 1kgi [ : ——| | Produit local Baguette ou 250g: | %___..._..._____ 2 -i | * Produit local : Pain ; 400 g'Farine, Pain, biscottes ; : ;' ' Produit local 3 Biscottes ; 750 g / 800gî Produit local | 4 : Pain de mie ' 500 g/660g! : 5 | Crackers Ï 250 g !; ! ' ' Sucre blanc oui Sucre Sucre ; 6 i 1kg! | i Sucre roux !: Huiles Huiles ! 7 Huile de cuisson ! 1L '1 Lait écrémé UHT ou l 1L 'â Lait 1/2 écrémé UHT . 1L ;| i1 Lait de conserve 9 Lait en poudre 400 g |10 Lait concentré sucré ; 397 g |\ 11 Lait concentré non sucré . 410g| Crème épaisse ou Ii 12 3x20cl; Crème légère13 Beurre doux | 125 g/250gi ; _| 14 Beurre demi sel 250 gjLaits, yaourts, crèmes,; beurre, huile, œufs, 15 Beurre margarine 250g 250 gfromages ;| Produit local 16 Yaourts aromatisés 4ou8Produits laitiers frais Produit local 17 Yaourts vanille 4ou8Et œufs Produit local 18 Yaourts nature 40ou8Produit local 19 Yaourts à boire 250 mi / 500 mi20 Fromage fondu 12 ou 24 :; ; Maasdam (tranches) ou .: 21 I 200 g / 250g' : i Emmental (tranches)H |
22 Emmental râpé ; 200 g / 250gf, ; Produit local : 23 Oeufs 12 ou 20: | 24 Haut de cuisses de poulet 1 kg ou 2,5 kgi Pilons de poulet ou îkg25Ç Nuggets 1kg ii 26 Côtes de porc 1kg ;' Congelés de viandes 27 Saucisses poulets 340 g ou pack de 10 || et de volailles 28 Steaks hachés 100 % pur bœuf 10x100g! ' Salaison au choix :; ; i Petit salé ou 0.8 kg; i | 29 Queue ou ; 0,8 kg% Produits surgelés | ! Groin ' 0,8 kei | ! 30 Pied de bovin ' 1Kg ,(| | ; :! iCongelés de poisson 31 Darnes de poisson | 800 g / 1 kg i. Colin (émietté ou entier Jou 400 g / 500 g }; |Poisson séché ! 32 Morue (émiettée ou entière) ou 400 g / 500 g! | i Julienne (émiettée ou entière) . 400 g / 500 gi | ; H
: ' : Pate feuilletée a dérouler ou 230 g / 250gi Pâtes i 33 + ;Pâte brisée à dérouler ; 230 g / 250g ;Légumes surgelés 34 Poélées 900 g/1 kg 'Produit local 35 Epaule 4T/6T; 36 : Jambon cuit de Paris 4aT/6TCharcuterie Charcuterie ps ' —sProduit local 37 : Lardons fumés 150 g / 200g38 Saucisses de Strasbourg 340 g ou pack de 1039 . Lentilles blondes 500 g40 Riz basmati 500 g/1kg41 Riz 1kgA ; Haricots roses ouLégumes secs, riz, 42 e e 450 g / 500 gsemoule, purée Haricots rouges
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Genre
Produits alimentaires i
Produits infantiles
A . . : . » ; ; Format/ contenance /Familles ! Sous familles | Produit local |Numéro BQP ; Produit |! i Q ! apparence i! ' 43 ' Semoule de couscous ! 1kg 1Epiceriesèche ! H— +- : —0i | 44 Purée de pomme de terre ; 3oudx125g; l ! ; 45 Pois cassés 500gi ! J vs vs __ rr cr| ! 46 Torti 1kg' ; 47 Spaghetti 1kg! - Pâtes alimentaires :! ; ; 48 Coquillettes 1kg î| 49 Nouilles (noodies) 180g/250g 3|Produits et plats Conserves de ; ; ipréparés en conserve ' légumes 50 ' Conserves de lentilles 4/4 '; ï i! : 51 ! 51 Mais doux || E | Haricots blancs ou52 Haricots rouges ou ! 3x1/4 ou 1/2|1Pois chiches iJ ...s53 Betteraves rouges ! 3x1/4 ou 1/2|Conserves de ; ; vc R ; !légumes . 54 Petits pois très fins ou extra fins 1kg ou 4/4 Il 55 Haricots verts trés fins ou extra fins 1 kg ou 4/4 i! 56 Légumes pour couscous 1/2! Produitsetplats ; i pour couscou /' préparés en conserve 57 ' Tomates en purée 720 mi .i :! Tomates en cubes ou !58 3x1/4 ou 1/2' Tomates pelées' !
i ' 59 Lait de coco 200 ou 400 ml60 Sardines 125g61 Thon naturel 160 g ou 1/262 ' Boites de patés i 3 x 1/10 ou 1/6i !; 63 : Cassoulet i 4/4 :
' ;
; ; 64 l Concentré de tomates 3x1/2 (210 g) ou 140 g / 150 gI 65 Vinaigre blanc de cristal 1t66 Sel fin de table 1kg67 | Poivre noir mouiu 50gi 68 Ketchup 330g/560g69 Flacon de persil 5g/10g; L " Produitlocal ! 70 Café moulu 250 gEpices, sel, sauce, café, | :cacao . ; ; ;71 Préparation pour baisson chocolatée 800 g72 Filtres à café x40Corn flakes ou73 Muesli fruits ou 375g/750g !i Muesti chocolat74 Tablette de chocolat noir 100gi 75 Tablette de chocolat au lait 100 g! ! 76 Couches pour bébés x36/ x38 /x40i Produits d'hygiène - —...77 i Lingettes pour bébés i x60 / x70i !: I78 ; Lait infantile 1er âge i 800 g; Laits infantiles { '; ! 79 : Lait infantile 2ème âge ! 400 g ou 800 gL se
! 80 Petits pots légumes 3 à 6 mois 2x130g81 Petits pots légumes dès 6 mois { 2x130gAliments pour bébés : ' [ TT82 ; Petits pots fruits 3 à 6 mois 2x130g
N ; _l
' 83 Petits pots fruits dès 6 mois 2x130g84 Biscuits palmiers 100 g minimum; 85 Biscuits petit beurre 150 g minimumProduits pour les enfants ; - T PI TT ,(bébés et plus grand } : Biscuits et madeleines | 86 Biscuits fourrés 150 g minimum87 Cookies chocolat : 150 g minimum ;Produit local 88 Madeleines 250 g minimum89 Jus pour bébé 20clProduit local 90 'Eau de source qui convient à l'alimentation des bébés: 6x15tou6x2L91 Jus de pomme 1LLiquides, jus, nectar - __ V. _Produit local 92 Jus d'orange 1LProduit local 93 Jus multifruits 1t
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i i ; i ï ï! ; A ; ; i - | . A ; Format/ contenance; Genre ; Familles ; Sous familles ! Produit local { Numéro BQP Produit i / /; i ; i i i apparence! ! ' Produit local 94 i Nectar de goyaves ' 1ti ; ; i i i
i ; ! Produit local 95 ! Confiture de goyave ' 325gi ; Confitures et compotes _ 1i j 96 Compote de fruits (pomme} allégée ; 4ou8x100gi ; -! i ! 97 Oignon jaune vracv ï ;; ! i 98 Pomme de terre vrac: ; i; !
! ; Produit local | 99 Salade {laitue, batavia,...) unitéi B |; ; Ïi ! 100 | Ail | vracProduit locat 101 i Légumes à soupe ' paquetÏ ÏProduit local 102 ! Légume pays vrac|i " Produitlocal ! 103 Bouquet garni bottei :! Produitiocal ; 104 Giraumon vrac; 105 ' Orange vracProduitiocal | 106 Banane dessert vracA 7 produits à choisir parmi les suivants :' Produit local concombre vraci ' ; Produitlocal ' i patate douce vraci Fruits et légumes frais : Fruits et légumes frais . Fruits et légumes frais —— ;! ; ! Produit local ; christophine vraci i . e !H ! Produit local ! choux pommé vrac! i _ LProduit local | i aubergine vraci Produit local i l courgette vracProduit local carotte vrac107 à 113 '; ! Produit local tomate | vrac; Produit local pomme vraci * Produit local citron vert vrac. Produit local ' pastéque ' vrac| '1Produit local melon ; vracProduitiocal ananas i vrac; Produitiocal ! . mangue ! vrac; !
i i Produit focal - 114 ; Eau de javel 1Li |
i Produit local 115 Liquide vaisselle 750 ml| l; l ! Produit local Lessive poudre oui ! —-— 116 ! 650gou3L' Produit local Lessive liquide ':Produits d'entretien de la: Produits d'entretien de , ; A Ai maison ' la maison ; Produit local 117 Savon de ménage ) 1Lou1kg; Produit local 118 ; Essuie-tout 4 ou 6 rouleauxE } 119 , Insecticide 400 ml! ' !| H . 120 i Gel WC 750 ml| î [ 121 Sacs poubelle 10x 50L; i ]! ': 122 Gel douche 250 mlProduits d'hygiène ! ! i 123 Déodorant homme spray ou roil on ; 200 ml ou roil on 50 miicorporelle et d'entretien: | ; - '; de la maison | i 124 Déodorant femme spray ou roll on ! 200 ml ou roll on 50 ml| ! i! ) ; !! ! 125 : Shampoing | 250 ml! ! ii ! i |' ! 126 ! Brosse à dent ! pack 4; Hygiène générale ; 127 | Dentifrice 75 mlProduits d'hygiène ... : | ! àE ' corporelle : ; | 128 . Rasoir jetable ; x5 ;; ; : Produitlocal | 129 Papier toilette ; 6 rouleaux: 3 130 : Coton-tige E 160! ! .' 131 ' Préservatif boite de 6T -Produit local ; 132 ; Mouchoirs blancs boîte de 100 à 150! 133 Serviette hygiénique ; x28Hygiène fémini . ! e crr et e . rrrse e e ms e es cmmm ms ps uà ce es e e ot134 . Tampon hygiénique ) x24
PRIX GLOBAL DU PANIER : 387 €
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ANNEXE 1.2A L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 134 PRODUITS(Magasins de plus de 2000 m? : Hypermarchés)
ENSEIGNE ADRESSE SURFACE
CARREFOUR ÊËËËÊEÈ)ËÊË?ERC'AL GENIPA 5 295 m°EUROMARCHE ÊÉÆRÊOÊCE)Ê"TMERC'AL OCEANIS 3100 m?LECLERC g;z%TZREAcMoEmfi\'RCIAL LA GALLERIA 6 700 m°
LECLERC CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES 5 730 m°97232 LAMENTIN
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ANNEXE 2.1 : LISTE DES 72 PRODUITS DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIX
Genre Familles Sous familles Produit local Numéro BQP Produit Format / contenance / apparenceProduit local 1 Farine de blé 1kg2 Biscottes 100pFarine, Pain, biscottes 3 Crackers 250gProduit local 4 Pain de mie 500 g / 660 gSucre blanc ouSucre Sucre 5 1KgSucre rouxHuiles Huiles 6 Huile de cuisson 1LLait écrémé UHT ou 1L7 Lait 1/2 écrémé UHT 1LLait de conserve8 Lait concentré sucré 397g9 Lait concentré non sucré 410g10 Beurre doux 125 g / 250gLaits, yaourts,crèmes, beurre, huile, Produit local 11 Yaourts vanille 4ou8œufs, fromages Produit local 12 Yaourts nature 4ou8Produits laitiers etœufs Maasdam (tranches) ou13 200 g/250gEmmental (tranches)14 Emmental râpé 200g/250gProduit local 15 Œufs 6ou 1216 Haut de cuisses de poulet 1 kg ou 2,5 kg17 Saucisses de poulets 340 g ou pack de 10; 18 Steaks hachés 100 % pur bœuf 10 x100 gCongelés de viandeset de volailles Salaison au choix :Petit salé ou19 queue ou 0,8 kgProduits surgelés groinCongelés de poisson 20 Darnes de poisson 800g/1kgColin (émietté ou entier) ouPoisson séché 21 Morue (émiettée ou entière) ou 400 g / 500 gJulienne (émiettée ou entière)Produit local 22 Epaule 4aT/6TCharcuterie CharcuterieProduit local 23 Lardons fumés 150 g / 200gProduits alimentaires 24 Lentilles blondes 500 g25 Riz basmati 1kg26 Riz 1kgLégumes secs, % 27 Purée de pomme de terre 3ou4x125gsemoule, purée 28 Semoule de couscous 1kgEpicerie sèche Haricots roses ou29 450 g / 500 gHaricots rouges30 Torti 500 g ou 1 kg31 Spaghetti 500 g ou 1 kgPâtes alimentaires32 Coquillettes 500 g ou 1 kg33 Nouilles (noodles) 180 g/250g
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Genre Familles Sous familles Produit local Numéro BQP Produit Format / contenance / apparence34 Conserves de lentilles 500 g ou 1/235 Maïs doux 3x1/4 ou 1/2Haricots blancs ou36 Haricots rouges ou 3x1/4 ou 1/2A Pois chichesConserves de légumes 37 Légumes pour couscous 1/2 ou 4/4Produits et plats 38 Betteraves rouges 3x1/4 ou 1/2préparés en conserve 39 Petits pois très fins ou extra fins 500 g ou 1/240 Haricots verts très fins ou extra fins 500 g ou 1/241 Sardines 125 gConserves depoissons 42 Thon naturel 160 gConserves de viandes 43 Boites de pâtés 3x 1/10 ou 1/6Conserves 44 Cassoulet 4/445 Concentré de tomates 3x 1/2 (210g) ou 140 g / 150g46 Vinaigre blanc de cristal 1L; 47 Sel fin de table 500 g ou 1 kgEpices, sel, sauce, Epices, sel, sauce,café, cacao café, cacaoProduit local 48 Café moulu 250 g49 Préparation pour boisson chocolatée 200 ou 400 g50 Tablette de chocolat noir 100 gProduits d'hygiène 51 Couches pour bébés x36 / x38 /x4052 Lait infantile ler âge 800 gLaits infantiles 53 Lait infantile 2ème âge 800 g54 Petits pots légumes 3 à 6 mois 2 x130gProduits pour lesProduits infantiles |enfants (bébés et plus Biscuits 55 Biscuits palmiers 100 g minimumgrands ) Produit local 56 Eau de source qui convient à l'alimentation 6x 1,5 L ou 6x2Ldes bébés57 Jus de pomme 1LLiquides, jus, nectarProduit local 58 Jus d'orange 1LProduit local 59 Jus multifruits 1L60 Oignons jaunes vrac61 Pomme de terre vracFruits et légumes frais|Fruits et légumes frais|Fruits et [égumes frais 62 Ail violet vrac63 Orange vrac64 Pomme vracProduit local 65 Eau de javel 1LProduit local 66 Liquide vaisselle 750 mlProduits d'entretien | Produits d'entretiende la maison de la maisonProduit local 67 Essuie-tout 2 ou 4 rouleauxProduits d'hygiène 68 Gel WC 750 mlcorporelle etd'entretien de lamaison 69 Sacs poubelles 10x SOLHygiène générale; Produit local 70 Papier toilette 6 rouleauxProduits d'hygiènecorporelle ;71 Serviette hygiénique x28Hygiène féminine72 Tampon hygiénique x24PRIX GLOBAL DU PANIER : 257 €
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ANNEXE 2.2A L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 72 PRODUITS(Magasins dont la surface est comprise entre 1000 et 2000 m° : supermarchés)
CARREFOUR MARKET Gros-MorneCARREFOUR MARKET TrinitéCARREFOUR MARKET LorrainCARREFOUR MARKET Morne-RougeCARREFOUR MARKET Fort-de-FranceCARREFOUR MARKET MarinCARREFOUR MARKET FrançoisCARREFOUR MARKET Riviere-SaléeCARREFOUR MARKET Case-PilotePLI BEL PRICE TrinitéPLI BEL PRICE Lamentin-JambettePLI BEL PRICE Lamentin-Petit ManoirPLI BEL PRICESchoelcher-TerrevillePLI BEL PRICE PRICE FrançoisPLI BEL PRICE MarinPLI BEL PRICE Rivière-SaléeCARAIBE PRICE Sainte-MarieCARAIBE PRICE LorrainCARAIBE PRICE Fort-de-FranceCARAIBE PRICE Trois-lletsCARAIBE PRICE Rivière-PiloteAUCHAN Silo-Fort-de-FranceAUCHAN LamentinAUCHAN DucosAUCHAN Sainte-LuceAUCHAN Marin
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ANNEXE 3.1 : LISTE DES 35 PRODUITS DE L'ACCORD DE MODERATION DES PRIX
Numéro Format /Genre Familles sous familles Produit local BQP Produit contenance /apparenceProduit local 1 Farine de blé 1 kgFarine, Pain, biscottesProduit local 2 Pain 400 gSucre blanc ouSucre Sucre 3 1 kgSucre rouxHuiles Huiles 4 Huile de cuisson 1L5 Lait 1/2 écrémé UHT 1LLaits 6 Lait concentré sucré 397¢g. . 7 Lait concentré non sucré 410 gLaits, yaourts, crèmes,beurre, huile, œufs, Produit local 8 Yaourts aromatisés 4 ou 8fromages Yaourt . |Produit local 9 Yaourts vanille 4 ou810 Emmental râpé 200 gFromage râpé œufsProduit local 11 Œufs 6 ou 12Produitlocal| 12 Epaule 4T/6TCharcuterie CharcuterieProduit local 13 Lardons fumés 150 g / 200gProduits 14 Lentilles blondes 500 galimentaires ï ;Légumes secs, riz, 15 Riz basmati 500 gsemoule, purée 16 Riz 500 gEpicerie sèche 17 Purée de pomme de terre |3 ou 4x 125 g18 Torti 500 g ou 1 kgPâtes alimentaires19 Spaghetti 500 g ou 1 kg20 Mais doux 1/2Haricots blancs ou21 Haricots rouges ou 1/2Conserves de Pois chichesProduits et plats légumes 22 Betteraves rouges 1/2préparés en conserve 23 Petits pois extra fin 1/224 Haricots verts très fin 1/225 Cassoulet 1/2 ou 4/4Conserves de 26 Sardines 125 gpoissons 27 Thon naturel 130 gProduits Produits pour les 28 Couches pour bébés 3 à 6 kg x30 / x40infantil enfants (bébés et plus| Produits d'hygiènetntanties grands) 29 | Couches pour bébés 6 à 12 kg| x30/ x40. Produit local| 30 Liquide vaisselle 750 mlProduits d'entretien Proçu:ts ;de | ; d'entretien de la Lessive poudre ou. € ta malson maison 31 —— 650 gou3LPrody'lts Lessive liquided'hygiènecorporelle et . 22 32 Dentifrice 1d'entretien de Hygiène générale ; . .la maison Produits d'hygiène Produit local| 33 Papier toilette 6 rouleauxcorporelle 34 Serviette hygiénique x14Hygiéne féminine35 Tampon hygiénique x24PRIX GLOBAL DU PANIER : 107 €
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ANNEXE 3.2A L'ACCORD DE MODERATION DES PRIXLISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR LA LISTE DES 35 PRODUITS(Magasins dont la surface est inférieure à 1000 m° : Supérettes)
CARAIBE PRICE Basse-PointeCARAIBE PRICE Gros-MorneCARAIBE PRICE Saint-EspritCARREFOUR EXPRESS TartaneCARREFOUR EXPRESS Fort-de-France-BalataCARREFOUR EXPRESS Fort-de-France-Etang Z'AbricotCARREFOUR EXPRESS Rivière-PiloteCARREFOUR EXPRESS Sainte-LuceCARREFOUR EXPRESS Trois-llets-Anse à l'aneCARREFOUR EXPRESS VauclinCARREFOUR EXPRESS Sainte-AnneCARREFOUR EXPRESS TerrevilleCARREFOUR EXPRESS CalifornieCARREFOUR EXPRESS Ravine PlateCARREFOUR EXPRESS Morne-des-EsseCARREFOUR EXPRESS Saint-PierreU EXPRESS Case-PiloteU EXPRESS CarbetU EXPRESS Saint-JosephU EXPRESS Rivière-SaléeU EXPRESS Trois-lletsU EXPRESS Diamant-Centre-villeU EXPRESS Diamant-La CherryU EXPRESS Saint-PierreU EXPRESS Fort-de-France-Bellevue8 à Huit Case-Pilote8 à Huit Saint-Joseph8 à Huit Ducos8 à Huit Vauclin8 à Huit Sainte-Anne
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8 a Huit Riviere-Salée8 à Huit FrancoisPROXI Sainte-Anne-Cap ChevalierSupérette LOUISON —- MACK 2 Basse-Pointe-BourgLS LIROY —- MACK 2 Marigot-Place de I'égliseLS MERCY - MACK 2 RobertPUNCH - MACK 2 LamentinDILL MARKET — MACK 2 Fort-de-France-Cité DillonLA FILIALE —- MACK 2 Fort-de-France-Ravine VilaineSupérette BINGUE — MACK 2 Sainte-Anne-Cap ChevalierProvidence Franciscaine - MACK 2 François-Place de l'égliseLS TROUDART - MACK 2 Vauclin-Bord de merSupérette TROUDART - MACK 2 Marin-PérouALI SERVICES PLUS - MACK 2 Riviere-Pilote-josseaudLS SOPA — MACK 2 Saint-Esprit
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