SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-155
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnétal. (3 pages) Page 7
76-2025-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) d'ADEF Résidences pour la maison d'accueil spécialisée (MAS)
Malaunay. (3 pages) Page 11
76-2025-07-01-00034 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) d'ALVE pour le SAMSAH de Dieppe. (3 pages) Page 15
76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) d'AXED pour ses établissements et services. (5 pages) Page 19
76-2025-07-01-00025 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) d'EPIFAJ Fondation Albert Jean pour son ESAT. (3 pages) Page 25
76-2025-07-01-00026 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville. (3
pages) Page 29
76-2025-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut
pour déficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard. (3
pages) Page 33
76-2025-07-01-00027 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fondation John Bost pour ses établissements. (3 pages) Page 37
76-2025-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'APAPSH de Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et
le SESSAD APAPSH. (3 pages) Page 41
2
76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'APEI Seine et Mer pour ses établissements et services. (5
pages) Page 45
76-2025-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association Ateliers Ste Claire à Rouen pour le SAMSAH
ASC76. (3 pages) Page 51
76-2025-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association de Thiétreville pour ses établissement et
services. (3 pages) Page 55
76-2025-07-01-00030 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association La Clé pour ses services. (3 pages) Page 59
76-2025-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association médico-éducative rouennaise (AMER) pour
ses établissements. (3 pages) Page 63
76-2025-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPA Helen Keller pour ses établissements et services. (4
pages) Page 67
76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPLSMS Idefhi pour ses établissements et services. (6
pages) Page 72
76-2025-07-01-00024 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'établissement public départemental de Grugny pour
ses établissements. (3 pages) Page 79
76-2025-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'institution médico-sociale de Bolbec pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 83
3
76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de PEP 76 pour ses établissements. (5 pages) Page 87
76-2025-07-01-00032 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) des Papillons Blancs des Vallées pour l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Les Quatre Saisons à Fourcarmont. (3 pages) Page 93
76-2025-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du CCAS d'Yvetot pour ses établissements et services. (3 pages) Page 97
76-2025-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du CCAS de Fécamp pour son IME et son ESAT L'Espoir. (3 pages) Page 101
76-2025-07-01-00031 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du CH Saint Valéry en Caux pour le FAM Côte d'Albâtre de St
Valéry en Caux. (3 pages) Page 105
76-2025-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du Groupe hospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP
Saint-Exupéry. (3 pages) Page 109
76-2025-07-02-00016 - Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) des Papillons blancs 76 pour ses établissements et services. (4
pages) Page 113
76-2025-07-28-00009 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Petit Prince géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3 pages) Page 118
76-2025-06-30-00025 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fédération des APAJH pour le centre régional de
ressource handicap profession. (3 pages) Page 122
4
76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fédération des APAJH pour ses établissements et
services. (5 pages) Page 126
76-2025-06-30-00026 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fondation Les Nids pour ses établissements et services. (4
pages) Page 132
76-2025-06-30-00024 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 137
76-2025-06-30-00028 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de Trisomie 21 Normandie pour ses établissements et services. (3
pages) Page 142
76-2025-07-04-00021 - Décision du 4 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD. (3
pages) Page 146
76-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de Vivre et Devenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH. (3
pages) Page 150
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-07-01-00047 - Décision n°2025-27.DG - Délégation
signature gardes administratives (4 pages) Page 154
76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de
signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg -
Mme LE GUILCHER (6 pages) Page 159
76-2025-07-03-00011 - Décision n°2025-31.GHT - Délégation
signature CH BA - GHT Achats (4 pages) Page 166
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN SOURIRE A LA MAISON
(2 pages) Page 171
5
76-2025-07-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LE CAUCHOIS Nino (2 pages) Page 174
76-2025-07-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARY Edouard (2 pages) Page 177
76-2025-07-31-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER
Marina) (2 pages) Page 180
76-2025-07-31-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) (2
pages) Page 183
76-2025-07-31-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne BEAUFILS Eloïse (B&G SERVICE) (2 pages) Page 186
76-2025-07-31-00007 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne BECQUART Kevin (2 pages) Page 189
76-2025-07-31-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne BORDES Jeanne (2 pages) Page 192
76-2025-07-31-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) (2 pages) Page 195
76-2025-07-31-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) (2
pages) Page 198
76-2025-07-31-00003 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) (2 pages) Page 201
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales (6 pages) Page 204
76-2025-07-30-00002 - Arrêté fixant la modification du conseil de famille
du territoire des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer (3 pages) Page 211
76-2025-07-30-00003 - Arrêté fixant la modification du conseil de famille
du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine (3 pages) Page 215
6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-28-00004
Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
hospitalier de Darnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnétal. 7
REPUBLIQUE | Ar jFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéNormandie SEINE-MARITIMEFDÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
VU:
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) HOSPITALIER DE DARNETAL
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 1% août 2017 portant labellisation de l'unité d'hébergement renforcé de l'EHPAD de Darnétalgéré par le CH Durécu-Lavoisier de Darnétal ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme lInterdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandieen vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) enNormandie ;Le projet déposé le 7 mars 2025 par le centre hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;L'avis du comité de sélection en date du 23 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnétal. 8
ARRETENTArticle 1 : La transformation d'un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire, sur le siteprincipal de Darnétal, est autorisée à compter du 1° juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner,prioritairement, des personnes agées sortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile,en cas de carence soudaine de l'aidant.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Hospitalier de DarnétalAdresse : 116 rue Louis Pasteur 76160 DarnétalN°FINESS : 76 080 300 7 (Site principal)Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS Pu!
Entité juridique : CH Durécu-LavoisierN°FINESS : 76 078 222 7Statut juridique : 13 — Etablissement PublicCommunal d'Hospitalisation
e Site principal : EHPAD Hospitalier de DarnétalHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 226 litsCapacité totale autorisée : 225 litsHébergement permanent - Unité d'Hébergement Renforcé (UHR)Code discipline d'équipement : 962 — Unité d'hébergement renforcéCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 lit
e Site secondaire : EHPAD Saint Léger du Bourg Denis CH Darnétal, 1097 Route de Lyons 76160 St-Léger-du-Bourg-Denis - N° Finess : 76 001 117 1Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 80 litsCapacité totale autorisée : 80 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnétal. 9
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 ~ Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 286. JUIL. 2025
teur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de Seine-Maritime,
Fran¢ois MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnétal. 10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00028
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
d'ADEF Résidences pour la maison d'accueil
spécialisée (MAS) Malaunay.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la maison d'accueil spécialisée (MAS) Malaunay.
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11937 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES - 760028019


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 3 550 530,06 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 550 530,06 € (dont 3 550 530,06 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la maison d'accueil spécialisée (MAS) Malaunay.
12
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS
MALAUNAY
ADEF
RESIDENCES
3 217 801,82 200 318,12 0,00 0,00 132 410,12 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS
MALAUNAY
ADEF
RESIDENCES
240,80 453,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
295 877,51 € (dont 295 877,51 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 550 530,06 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 550 530,06 €
(dont 3 550 530,06 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS MALAUNAY
ADEF
RESIDENCES
3 217 801,82 200 318,12 0,00 0,00 132 410,12 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS MALAUNAY
ADEF
RESIDENCES
240,80 453,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
295 877,51 € (dont 295 877,51 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la maison d'accueil spécialisée (MAS) Malaunay.
13
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la maison d'accueil spécialisée (MAS) Malaunay.
14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00034
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
d'ALVE pour le SAMSAH de Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour
le SAMSAH de Dieppe.
15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11931 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE ENTRAIDE - 910017193

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE DIEPPE - 760035097


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/10/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE ENTRAIDE
(910017193), a été fixée à 440 789,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 440 789,55 € (dont 440 789,55 € imputable à l'assurance
maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour
le SAMSAH de Dieppe.
16
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035097
SAMSAH
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 440 789,55 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035097
SAMSAH
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 36 732,46 €
(dont 36 732,46 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 440 789,55 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 440 789,55 €
(dont 440 789,55 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035097
SAMSAH
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 440 789,55 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035097
SAMSAH
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 36 732,46 €
(dont 36 732,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour
le SAMSAH de Dieppe.
17
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE
VIE ENTRAIDE 910017193) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour
le SAMSAH de Dieppe.
18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00029
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
d'AXED pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour
ses établissements et services.
19
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11936 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AXED - 760000216

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS BOIS-GUILLAUME AXED - 760028027

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE BRUHNES - 760012989

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
ENVOL ST-JEAN BOIS-GUILLAUME - 760015479

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS BEAU SITE - 760024711

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - SERVICE
EXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT - 760034934

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée -
CENTRE D' ÉDUCATION CONDUCTIVE 76 - 760038570

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME - 760780304

Foyer de Vie pour Adultes Handicapés - FV ACCUEIL SAINT-AUBIN - 760781047

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU CAILLY - 760802330

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN - 760920884


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour
ses établissements et services.
20
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée AXED (760000216), a été fixée à 16 650 036,46 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 16 650 036,46 € (dont 16 650 036,46 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012989
EAM
RESIDENCE
BRUHNES
903 442,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760015479
SESSAD ENVOL
ST-JEAN BOIS-
GUILLAUME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024711
MAS
BEAU SITE
4 357 194,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028027
MAS BOIS-
GUILLAUME
AXED
4 819 911,63 785 940,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034934
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038570
CENTRE
D'ÉDUCATION
CONDUCTIVE
76
0,00 0,00 0,00 0,00 10 222,96 0,00 0,00 0,00
760780304
IME L'ENVOL
SAINT
JEAN BOIS-
GUILLAUME
0,00 3 285 898,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781047
FV ACCUEIL
SAINT-AUBIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802330
ESAT LES
ATELIERS
DU CAILLY
0,00 1 588 888,82 0,00 0,00 112 946,15 0,00 0,00 0,00
760920884
SECTION
POLYHANDICAP
IME ENVOL
ST-JEAN
0,00 785 591,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour
ses établissements et services.
21
760012989
EAM
RESIDENCE
BRUHNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760015479
SESSAD ENVOL
ST-JEAN BOIS-
GUILLAUME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024711
MAS
BEAU SITE
266,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028027
MAS BOIS-
GUILLAUME
AXED
356,03 287,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034934
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038570
CENTRE
D'ÉDUCATION
CONDUCTIVE
76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780304
IME L'ENVOL
SAINT
JEAN BOIS-
GUILLAUME
0,00 194,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781047
FV ACCUEIL
SAINT-AUBIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802330
ESAT LES
ATELIERS
DU CAILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760920884
SECTION
POLYHANDICAP
IME ENVOL
ST-JEAN
0,00 399,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 387 503,02 € (dont 1 387 503,02 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 706 326,57 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 16 706 326,57 €
(dont 16 706 326,57 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012989
EAM RESIDENCE
BRUHNES
913 038,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760015479
SESSAD ENVOL
ST-JEAN BOIS-
GUILLAUME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024711
MAS BEAU SITE 4 357 194,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028027
MAS BOIS-
GUILLAUME
AXED
4 747 776,63 785 940,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour
ses établissements et services.
22
760034934
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038570
CENTRE
D'ÉDUCATION
CONDUCTIVE 76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780304
IME L'ENVOL
SAINT JEAN
BOIS-GUILLAUME
0,00 3 414 950,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781047
FV ACCUEIL
SAINT-AUBIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802330
ESAT LES
ATELIERS
DU CAILLY
0,00 1 588 888,82 0,00 0,00 112 946,15 0,00 0,00 0,00
760920884
SECTION
POLYHANDICAP
IME ENVOL
ST-JEAN
0,00 785 591,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012989
EAM RESIDENCE
BRUHNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760015479
SESSAD ENVOL
ST-JEAN BOIS-
GUILLAUME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024711
MAS BEAU SITE 266,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028027
MAS BOIS-
GUILLAUME
AXED
350,70 287,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034934
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038570
CENTRE
D'ÉDUCATION
CONDUCTIVE 76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780304
IME L'ENVOL
SAINT JEAN
BOIS-GUILLAUME
0,00 194,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781047
FV ACCUEIL
SAINT-AUBIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802330
ESAT LES
ATELIERS
DU CAILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760920884
SECTION
POLYHANDICAP
IME ENVOL
ST-JEAN
0,00 399,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 392 193,87 € (dont 1 392 193,87 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour
ses établissements et services.
23
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AXED 760000216) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour
ses établissements et services.
24
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00025
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
d'EPIFAJ Fondation Albert Jean pour son ESAT.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ
Fondation Albert Jean pour son ESAT.
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11940 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN - 760000075

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT FONDATION ALBERT JEAN - 760025932


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN (760000075), a été fixée à
1 497 909,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 1 497 909,22 € (dont 1 497 909,22 € imputable à
l'assurance maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ
Fondation Albert Jean pour son ESAT.
26
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025932
ESAT
FONDATION
ALBERT JEAN
0,00 1 497 909,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025932
ESAT
FONDATION
ALBERT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
124 825,77 € (dont 124 825,77 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 497 909,22 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 497 909,22 €
(dont 1 497 909,22 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025932
ESAT FONDATION
ALBERT JEAN
0,00 1 497 909,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025932
ESAT FONDATION
ALBERT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
124 825,77 € (dont 124 825,77 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ
Fondation Albert Jean pour son ESAT.
27
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPIFAJ FONDATION ALBERT
JEAN 760000075) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ
Fondation Albert Jean pour son ESAT.
28
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00026
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Gest et Dim pour son SESSAD
Cany-Barville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11939 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE - 760026260

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
CANY-BARVILLE ASS GEST ET DIM - 760026286


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE (760026260), a été fixée
à 1 278 367,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 1 278 367,21 € (dont 1 278 367,21 € imputable à
l'assurance maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.
30
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD
CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 1 113 132,78 0,00 110 734,43 54 500,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD
CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
106 530,60 € (dont 106 530,60 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 354 867,21 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 354 867,21 €
(dont 1 354 867,21 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 1 113 132,78 0,00 110 734,43 131 000,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
112 905,60 € (dont 112 905,60 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.
31

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE
760026260) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.
32
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00036
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Normandie Lorraine au
Mesnil-Esnard pour l'institut pour déficients
visuels - Centre Normandie Lorraine au
Mesnil-Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour déficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.
33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11926 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD - 760000240

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR - 760780387


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD
(760000240), a été fixée à 4 758 555,79 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 758 555,79 € (dont 4 758 555,79 € imputable à
l'assurance maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour déficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.
34
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
506 603,93 1 417 042,31 2 834 909,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
476,58 342,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
396 546,32 € (dont 396 546,32 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 828 592,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 828 592,32 €
(dont 4 828 592,32 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
506 603,93 1 433 204,84 2 888 783,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
476,58 342,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
402 382,69 € (dont 402 382,69 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour déficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.
35
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-
ESNARD 760000240) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour déficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.
36
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00027
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation John Bost pour ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation John Bost pour ses établissements.
37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11938 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION JOHN BOST - 240000265

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "MAGDALA" - 760026690

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM SAREPTA DE ROUMARE - 760011197

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SAREPTA DE ROUMARE - 760034454


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à
9 436 672,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation John Bost pour ses établissements.
38

- personnes handicapées : 9 436 672,40 € (dont 9 436 672,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011197
EAM SAREPTA
DE ROUMARE
782 398,94 75 908,22 0,00 0,00 50 725,72 0,00 0,00 0,00
760026690
MAS
"MAGDALA"
4 151 071,68 592 024,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034454
MAS SAREPTA
DE ROUMARE
3 784 542,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011197
EAM SAREPTA
DE ROUMARE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026690
MAS
"MAGDALA"
305,56 303,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034454
MAS SAREPTA
DE ROUMARE
276,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
786 389,37 € (dont 786 389,37 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 436 672,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 9 436 672,40 €
(dont 9 436 672,40 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011197
EAM SAREPTA
DE ROUMARE
782 398,94 75 908,22 0,00 0,00 50 725,72 0,00 0,00 0,00
760026690
MAS "MAGDALA" 4 151 071,68 592 024,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034454
MAS SAREPTA
DE ROUMARE
3 784 542,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation John Bost pour ses établissements.
39
760011197
EAM SAREPTA
DE ROUMARE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026690
MAS "MAGDALA" 305,56 303,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034454
MAS SAREPTA
DE ROUMARE
276,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
786 389,37 € (dont 786 389,37 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION JOHN BOST 240000265) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation John Bost pour ses établissements.
40
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00042
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAPSH de Gournay en Bray pour l'IME Bernard
Laurent et le SESSAD APAPSH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH
de Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.
41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11918 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPSH GOURNAY EN BRAY - 760804344

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNARD LAURENT - 760783209

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APAPSH - 760034900


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée APAPSH GOURNAY EN BRAY (760804344), a été fixée à
2 549 588,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 549 588,50 € (dont 2 549 588,50 € imputable à
l'assurance maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH
de Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.
42

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900
SESSAD
APAPSH
0,00 0,00 0,00 0,00 438 850,59 0,00 0,00 0,00
760783209
IME BERNARD
LAURENT
1 186 209,22 924 528,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900
SESSAD
APAPSH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783209
IME BERNARD
LAURENT
279,88 173,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
212 465,71 € (dont 212 465,71 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 676 565,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 676 565,34 €
(dont 2 676 565,34 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900
SESSAD APAPSH 0,00 0,00 0,00 0,00 438 850,59 0,00 0,00 0,00
760783209
IME BERNARD
LAURENT
1 313 186,06 924 528,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900
SESSAD APAPSH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783209
IME BERNARD
LAURENT
279,88 173,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
223 047,11 € (dont 223 047,11 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH
de Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.
43
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAPSH GOURNAY EN BRAY 760804344)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH
de Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.
44
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00033
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APEI Seine et Mer pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine
et Mer pour ses établissements et services.
45
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11932 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DE PARENTS DE PERSONNES EN - 760000067

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE - 760034967

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MARGOTIERE - 760018309

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME - 760034280

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- PLATEFORME DE REPIT DE L'APEI - 760034298

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE - 760034975

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES - 760035188

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS - 760038992

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication)
- CENTRE RESSOURCES NORMAND - 760041269

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE - 760780072

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI - 760915652


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine
et Mer pour ses établissements et services.
46
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION DE PARENTS DE PERSONNES EN
(760000067), a été fixée à 9 811 072,82 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 9 811 072,82 € (dont 9 811 072,82 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018309
EAM LA
MARGOTIERE
1 214 720,34 303 680,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034280
SESSAD
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 421 240,76 54 719,82 0,00 0,00
760034298
PLATEFORME
DE REPIT
DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 153 243,19 177 636,95 0,00 0,00 0,00
760034967
IME SEMI
INTERNAT
CHATEAU
BLANC DIEPPE
0,00 1 990 684,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034975
IME AUTISME
CHATEAU
BLANC
À DIEPPE
118 027,22 747 857,60 310 248,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035188
IME
POLYHANDICAP
CHATEAU
BLANC
ARQUES
0,00 620 882,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038992
MAS 553 957,52 151 285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041269
CENTRE
RESSOURCES
NORMAND
0,00 0,00 0,00 0,00 244 301,33 0,00 0,00 0,00
760780072
IME INTERNAT
CHATEAU
BLANC
À DIEPPE
766 290,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915652
ESAT LES
ATELIERS
D'ETRAN APEI
0,00 1 982 296,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018309
EAM LA
MARGOTIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine
et Mer pour ses établissements et services.
47
760034280
SESSAD
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034298
PLATEFORME
DE REPIT
DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034967
IME SEMI
INTERNAT
CHATEAU
BLANC DIEPPE
0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034975
IME AUTISME
CHATEAU
BLANC
À DIEPPE
222,27 293,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035188
IME
POLYHANDICAP
CHATEAU
BLANC
ARQUES
0,00 511,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038992
MAS 292,48 373,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041269
CENTRE
RESSOURCES
NORMAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780072
IME INTERNAT
CHATEAU
BLANC
À DIEPPE
366,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915652
ESAT LES
ATELIERS
D'ETRAN APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
817 589,40 € (dont 817 589,40 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 984 598,70 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 9 984 598,70 €
(dont 9 984 598,70 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018309
EAM LA
MARGOTIERE
1 214 720,34 303 680,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034280
SESSAD AUTISME 0,00 0,00 0,00 0,00 421 240,76 54 719,82 0,00 0,00
760034298
PLATEFORME DE
REPIT DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 153 243,19 177 636,95 0,00 0,00 0,00
760034967
IME SEMI
INTERNAT
CHATEAU
BLANC DIEPPE
0,00 2 046 672,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine
et Mer pour ses établissements et services.
48
760034975
IME AUTISME
CHATEAU
BLANC À DIEPPE
118 027,22 770 583,72 310 248,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035188
IME
POLYHANDICAP
CHATEAU
BLANC ARQUES
0,00 620 882,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038992
MAS 553 957,52 151 285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041269
CENTRE
RESSOURCES
NORMAND
0,00 0,00 0,00 0,00 244 301,33 0,00 0,00 0,00
760780072
IME INTERNAT
CHATEAU
BLANC À DIEPPE
861 102,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915652
ESAT LES
ATELIERS
D'ETRAN APEI
0,00 1 982 296,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018309
EAM LA
MARGOTIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034280
SESSAD AUTISME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034298
PLATEFORME DE
REPIT DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034967
IME SEMI
INTERNAT
CHATEAU
BLANC DIEPPE
0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034975
IME AUTISME
CHATEAU
BLANC À DIEPPE
222,27 293,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035188
IME
POLYHANDICAP
CHATEAU
BLANC ARQUES
0,00 511,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038992
MAS 292,48 373,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041269
CENTRE
RESSOURCES
NORMAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780072
IME INTERNAT
CHATEAU
BLANC À DIEPPE
366,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915652
ESAT LES
ATELIERS
D'ETRAN APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
832 049,90 € (dont 832 049,90 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine
et Mer pour ses établissements et services.
49
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION DE PARENTS DE
PERSONNES EN 760000067) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine
et Mer pour ses établissements et services.
50
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00035
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Ateliers Ste Claire à Rouen pour le
SAMSAH ASC76.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Ateliers Ste Claire à Rouen pour le SAMSAH ASC76.
51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11930 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN - 760004143

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ASC76 - 760035121


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN (760004143), a été fixée à
324 941,73 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 324 941,73 € (dont 324 941,73 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Ateliers Ste Claire à Rouen pour le SAMSAH ASC76.
52
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 324 941,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 27 078,48 €
(dont 27 078,48 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 324 941,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 324 941,73 €
(dont 324 941,73 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 324 941,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 27 078,48 €
(dont 27 078,48 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Ateliers Ste Claire à Rouen pour le SAMSAH ASC76.
53
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN
760004143) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Ateliers Ste Claire à Rouen pour le SAMSAH ASC76.
54
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00039
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association de Thiétreville pour ses
établissement et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association de Thiétreville pour ses établissement et services.
55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11922 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE THIETREVILLE - 760805135

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP LOGIS SAINT FRAN ÇOIS - 760780965

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LOGIS SAINT-FRANCOIS - 760028589

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SERVICE
EXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT - 760034835


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASS DE THIETREVILLE (760805135), a été fixée à
3 880 825,42 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association de Thiétreville pour ses établissement et services.
56


- personnes handicapées : 3 880 825,42 € (dont 3 880 825,42 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028589
SESSAD
LOGIS SAINT-
FRANCOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034835
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780965
DITEP LOGIS
SAINT
FRAN ÇOIS
1 218 177,20 1 975 785,01 686 863,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028589
SESSAD
LOGIS SAINT-
FRANCOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034835
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780965
DITEP LOGIS
SAINT
FRANÇOIS
429,39 233,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
323 402,12 € (dont 323 402,12 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 880 825,42 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 880 825,42 €
(dont 3 880 825,42 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028589
SESSAD LOGIS
SAINT-FRANCOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034835
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780965
DITEP LOGIS
SAINT FRANÇOIS
1 218 177,20 1 975 785,01 686 863,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association de Thiétreville pour ses établissement et services.
57

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028589
SESSAD LOGIS
SAINT-FRANCOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034835
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780965
DITEP LOGIS
SAINT FRANÇOIS
429,39 233,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
323 402,12 € (dont 323 402,12 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS DE THIETREVILLE 760805135) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association de Thiétreville pour ses établissement et services.
58
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00030
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association La Clé pour ses services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association La Clé pour ses services.
59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11935 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA CLE - 760028159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH ASS LA CLE - ROUEN - 760028167

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 760038331


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION LA CLE (760028159), a été fixée à 1 066 006,45 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association La Clé pour ses services.
60
- personnes handicapées : 1 066 006,45 € (dont 1 066 006,45 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028167
SAMSAH
ASS LA CLE
- ROUEN
0,00 0,00 1 030 942,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038331
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 35 063,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028167
SAMSAH
ASS LA CLE
- ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038331
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 88 833,88 €
(dont 88 833,88 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 066 006,45 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 066 006,45 €
(dont 1 066 006,45 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028167
SAMSAH ASS
LA CLE - ROUEN
0,00 0,00 1 030 942,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038331
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 35 063,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028167
SAMSAH ASS
LA CLE - ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038331
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association La Clé pour ses services.
61
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 88 833,88 €
(dont 88 833,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA CLE 760028159) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association La Clé pour ses services.
62
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00043
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association médico-éducative rouennaise
(AMER) pour ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association médico-éducative rouennaise (AMER) pour ses établissements.
63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11916 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE - 760000992

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE - 760786020

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES LAURIERS - 760034124

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT - 760035006


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE (760000992), a été
fixée à 4 913 954,10 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association médico-éducative rouennaise (AMER) pour ses établissements.
64

- personnes handicapées : 4 913 954,10 € (dont 4 913 954,10 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES
LAURIERS
346 715,60 76 530,16 0,00 0,00 17 335,78 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION
AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 725 800,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME
DOMINIQUE
LEFORT
- MONT-
CAUVAIRE
0,00 3 347 042,14 0,00 400 529,82 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES
LAURIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION
AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 237,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME
DOMINIQUE
LEFORT
- MONT-
CAUVAIRE
0,00 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
409 496,17 € (dont 409 496,17 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 957 409,76 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 957 409,76 €
(dont 4 957 409,76 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES
LAURIERS
346 715,60 76 530,16 0,00 0,00 17 335,78 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION
AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 733 719,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME DOMINIQUE
LEFORT - MONT-
CAUVAIRE
0,00 3 382 579,30 0,00 400 529,82 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association médico-éducative rouennaise (AMER) pour ses établissements.
65




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES
LAURIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION
AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 237,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME DOMINIQUE
LEFORT - MONT-
CAUVAIRE
0,00 161,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
413 117,48 € (dont 413 117,48 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE
760000992) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association médico-éducative rouennaise (AMER) pour ses établissements.
66
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00038
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPA Helen Keller pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et services.
67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11923 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPA HELEN KELLER - 760914317

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME HELEN KELLER - 760780890

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HELEN KELLER - 760026237

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE - 760026575

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP COQUELICOT - 760030866

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée -
PLATEFORME DE R ÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMEN - 760035758

Institut pour Déficients Auditifs - DASI HELEN KELLER - 760782797

Institut d'éducation motrice - DIEM HELEN KELLER - 760786061

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HELEN KELLER - 760806224


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/02/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et services.
68


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPA HELEN KELLER (760914317), a été fixée à 13 173 849,76 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 13 271 791,74 € (dont 13 173 849,76 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026237
SESSAD HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026575
IME AUTISTES
JULES GUESDE
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035758
PLATEFORME
DE R ÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780890
DAME HELEN
KELLER
1 860 077,40 3 370 613,22 520 070,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 1 441 428,56 0,00 0,00 1 159 299,03 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 2 836 933,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 1 422 163,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866
CAMSP
COQUELICOT
0,00 0,00 0,00 0,00 661 205,60 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026237
SESSAD HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026575
IME AUTISTES
JULES GUESDE
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035758
PLATEFORME
DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780890
DAME HELEN
KELLER
245,30 246,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 181,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 396,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866
CAMSP
COQUELICOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 105 982,65 € (dont 1 097 820,82 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et services.
69


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 563 263,62 €. Celle imputable au Département de 97 941,98 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 8 161,83 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760030866
CAMSP COQUELICOT 563 263,62 97 941,98




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 665 955,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 13 763 897,95 €
(dont 13 665 955,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026237
SESSAD HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026575
IME AUTISTES
JULES GUESDE
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035758
PLATEFORME
DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780890
DAME HELEN
KELLER
2 037 244,55 3 685 552,28 520 070,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 1 441 428,56 0,00 0,00 1 159 299,03 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 2 836 933,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 1 422 163,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866
CAMSP
COQUELICOT
0,00 0,00 0,00 0,00 661 205,60 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026237
SESSAD HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026575
IME AUTISTES
JULES GUESDE
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et services.
70
760035758
PLATEFORME
DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780890
DAME HELEN
KELLER
245,30 246,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 181,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 396,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866 CAMSP
COQUELICOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 146 991,50 € (dont 1 138 829,67 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 563 263,62 €. La dotation imputable au Département est de 97 941,98 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 8 161,83 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760030866
CAMSP COQUELICOT 563 263,62 97 941,98


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPA HELEN KELLER 760914317) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et services.
71
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00045
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPLSMS Idefhi pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
72
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11913 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPLSMS IDEFHI - 760027334

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU - 760915009

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH IDEFHI - LOUVIERS - 270028137

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES - 760013029

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI - 760024018

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI - 760027987

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP VALLEE DE SEINE - SITE ROUEN - 760028597

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SERVICE
EXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT - 760034793

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH BOIS GUILLAUME - IDEFHI - 760035071

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA IDEFHI - 760035469

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées -
DISPOSITIF D'ACCUEIL THERAP. DE JOUR - 760038315

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 760040436

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP VALLEE DE SEINE - 760780320

Institut pour Déficients Auditifs - INSTITUT DEFICIENTS AUDITIFS CANTELEU - 760914952

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI - 760920983


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
73
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPLSMS IDEFHI (760027334), a été fixée à 21 886 477,19 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 21 886 477,19 € (dont 21 886 477,19 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270028137
SAMSAH
IDEFHI -
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 304 025,58 0,00 0,00 0,00
760013029
UNITE
ENFANTS
DYSLEXIQUES
DYSPHASIQUES
0,00 1 431 051,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024018
SESSAD
GERICAULT
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760027987
SESSAD
CANTELEU
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 1 221 107,99 0,00 0,00 0,00
760028597
DITEP VALLEE
DE SEINE -
SITE ROUEN
0,00 7 252 903,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034793
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035071
SAMSAH BOIS
GUILLAUME
- IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 758 992,60 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
74
760035469
SESSAD
TSLA IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038315
DISPOSITIF
D'ACCUEIL
THERAP.
DE JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 588 715,82 0,00 0,00 0,00
760040436
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 37 862,72 0,00 0,00 0,00
760780320
DITEP VALLEE
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760914952
INSTITUT
DEFICIENTS
AUDITIFS
CANTELEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915009
IME LE CHANT
DU LOUP DE
CANTELEU
4 172 024,59 4 681 174,65 0,00 0,00 615 503,66 0,00 0,00 0,00
760920983
ESAT
FRANCOIS
TRUFFAUT
IDEFHI
0,00 823 114,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270028137
SAMSAH
IDEFHI -
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760013029
UNITE
ENFANTS
DYSLEXIQUES
DYSPHASIQUES
0,00 174,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024018
SESSAD
GERICAULT
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760027987
SESSAD
CANTELEU
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028597
DITEP VALLEE
DE SEINE -
SITE ROUEN
0,00 294,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034793
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035071
SAMSAH BOIS
GUILLAUME
- IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035469
SESSAD
TSLA IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038315
DISPOSITIF
D'ACCUEIL
THERAP.
DE JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760040436
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780320
DITEP VALLEE
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760914952
INSTITUT
DEFICIENTS
AUDITIFS
CANTELEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
75
760915009
IME LE CHANT
DU LOUP DE
CANTELEU
691,26 154,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760920983
ESAT
FRANCOIS
TRUFFAUT
IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 823 873,11 € (dont 1 823 873,11 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 22 634 461,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 22 634 461,78 €
(dont 22 634 461,78 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270028137
SAMSAH IDEFHI
- LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 304 025,58 0,00 0,00 0,00
760013029
UNITE ENFANTS
DYSLEXIQUES
DYSPHASIQUES
0,00 1 431 051,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024018
SESSAD
GERICAULT
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760027987
SESSAD
CANTELEU
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 1 221 107,99 0,00 0,00 0,00
760028597
DITEP VALLEE
DE SEINE -
SITE ROUEN
0,00 7 312 893,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034793
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035071
SAMSAH BOIS
GUILLAUME
- IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 758 992,60 0,00 0,00 0,00
760035469
SESSAD
TSLA IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038315
DISPOSITIF
D'ACCUEIL
THERAP. DE JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 588 715,82 0,00 0,00 0,00
760040436
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 37 862,72 0,00 0,00 0,00
760780320
DITEP VALLEE
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760914952
INSTITUT
DEFICIENTS
AUDITIFS
CANTELEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
76
760915009
IME LE CHANT
DU LOUP DE
CANTELEU
4 507 003,03 5 034 190,80 0,00 0,00 615 503,66 0,00 0,00 0,00
760920983
ESAT FRANCOIS
TRUFFAUT
IDEFHI
0,00 823 114,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270028137
SAMSAH IDEFHI
- LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760013029
UNITE ENFANTS
DYSLEXIQUES
DYSPHASIQUES
0,00 174,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024018
SESSAD
GERICAULT
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760027987
SESSAD
CANTELEU
EPLSMS IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028597
DITEP VALLEE
DE SEINE -
SITE ROUEN
0,00 297,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034793
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035071
SAMSAH BOIS
GUILLAUME
- IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035469
SESSAD
TSLA IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760038315
DISPOSITIF
D'ACCUEIL
THERAP. DE JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760040436
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780320
DITEP VALLEE
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760914952
INSTITUT
DEFICIENTS
AUDITIFS
CANTELEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915009
IME LE CHANT
DU LOUP DE
CANTELEU
691,26 152,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760920983
ESAT FRANCOIS
TRUFFAUT
IDEFHI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 886 205,16 € (dont 1 886 205,16 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
77
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPLSMS IDEFHI 760027334) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS
Idefhi pour ses établissements et services.
78
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00024
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'établissement public départemental de Grugny
pour ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'établissement public départemental de Grugny pour ses établissements.
79
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11941 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY - 760000513

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GRUGNY - 760025924

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM ANDRE MARTIN EPD GRUGNY - 760010017

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM G ÉRARD DE NERVAL - 760918565


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY (760000513), a été
fixée à 4 311 216,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'établissement public départemental de Grugny pour ses établissements.
80



- personnes handicapées : 4 311 216,90 € (dont 4 311 216,90 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760010017
FAM ANDRE
MARTIN EPD
GRUGNY
1 290 787,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025924
MAS DE
GRUGNY
1 305 839,41 131 287,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760918565
EAM G ÉRARD
DE NERVAL
1 506 057,84 77 244,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760010017
FAM ANDRE
MARTIN EPD
GRUGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025924
MAS DE
GRUGNY
270,08 311,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760918565
EAM GÉRARD
DE NERVAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
359 268,08 € (dont 359 268,08 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 311 216,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 311 216,90 €
(dont 4 311 216,90 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760010017
FAM ANDRE
MARTIN EPD
GRUGNY
1 290 787,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025924
MAS DE GRUGNY 1 305 839,41 131 287,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760918565
EAM GÉRARD
DE NERVAL
1 506 057,84 77 244,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'établissement public départemental de Grugny pour ses établissements.
81
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760010017
FAM ANDRE
MARTIN EPD
GRUGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025924
MAS DE GRUGNY 270,08 311,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760918565
EAM GÉRARD
DE NERVAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
359 268,08 € (dont 359 268,08 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY
760000513) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'établissement public départemental de Grugny pour ses établissements.
82
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00041
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'institution médico-sociale de Bolbec pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution
médico-sociale de Bolbec pour ses établissements et services.
83
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11919 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC - 760915710

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT - 760782805

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM IMS BOLBEC - 760034538

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH BOLBEC - 760035063

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IMS BOLBEC - 760804781


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC (760915710), a été
fixée à 4 936 922,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution
médico-sociale de Bolbec pour ses établissements et services.
84



- personnes handicapées : 4 936 922,85 € (dont 4 936 922,85 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034538
FAM IMS
BOLBEC
890 584,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035063
SAMSAH
BOLBEC
0,00 0,00 195 518,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782805
IME LA
HOUSSAYE
DE NOINTOT
1 311 333,90 1 073 783,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760804781
ESAT IMS
BOLBEC
0,00 0,00 1 465 702,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034538
FAM IMS
BOLBEC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035063
SAMSAH
BOLBEC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782805
IME LA
HOUSSAYE
DE NOINTOT
301,11 275,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760804781
ESAT IMS
BOLBEC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
411 410,24 € (dont 411 410,24 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 936 922,85 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 936 922,85 €
(dont 4 936 922,85 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034538
FAM IMS BOLBEC 890 584,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035063
SAMSAH BOLBEC 0,00 0,00 195 518,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782805
IME LA
HOUSSAYE
DE NOINTOT
1 311 333,90 1 073 783,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution
médico-sociale de Bolbec pour ses établissements et services.
85
760804781
ESAT IMS
BOLBEC
0,00 0,00 1 465 702,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034538
FAM IMS BOLBEC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035063
SAMSAH BOLBEC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782805
IME LA
HOUSSAYE
DE NOINTOT
301,11 275,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760804781
ESAT IMS
BOLBEC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
411 410,24 € (dont 411 410,24 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC
760915710) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution
médico-sociale de Bolbec pour ses établissements et services.
86
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00040
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
PEP 76 pour ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76
pour ses établissements.
87
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11920 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 76 - 760804641

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - D I E M COLETTE YVER ROUEN - 760781435

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VICTOR HUGO EVREUX - 270000300

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP - 760028571

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PEP2S LA BUSINE - IME - 760780098

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP - 760780403

Institut pour Déficients Auditifs - DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN - 760780429

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP - 760780494

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP - 760802215


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76
pour ses établissements.
88
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée PEP 76 (760804641), a été fixée à 24 621 871,78 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 24 744 572,85 € (dont 24 621 871,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 2 704 571,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD
LE HAVRE
ADPEP
0,00 0,00 1 325 230,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
1 560 756,59 1 867 623,12 270 380,15 0,00 109 794,44 54 500,00 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF
ITEP
L'ÉCLAIRCIE
AD PEP
2 652 649,51 2 155 686,50 454 142,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780429
DISPOSITIF
CTRE REED.
AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 1 299 004,33 1 784 584,48 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 4 161 143,44 0,00 474 359,37 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M
COLETTE
YVER ROUEN
0,00 2 456 456,48 588 636,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802215
CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 780 053,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD
LE HAVRE
ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
729,67 207,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF
ITEP
L'ÉCLAIRCIE
AD PEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76
pour ses établissements.
89
760780429
DISPOSITIF
CTRE REED.
AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M
COLETTE
YVER ROUEN
0,00 359,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802215
CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 062 047,73 € (dont 2 051 822,64 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 657 352,32 €. Celle imputable au Département de 122 701,07 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 10 225,09 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760802215
CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP 657 352,32 122 701,07




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 721 243,64 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 24 843 944,71 €
(dont 24 721 243,64 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 2 704 571,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD LE
HAVRE ADPEP
0,00 0,00 1 325 230,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
1 560 756,59 1 877 847,12 270 380,15 0,00 109 794,44 131 000,00 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF ITEP
L'ÉCLAIRCIE
AD PEP
2 652 649,51 2 155 686,50 454 142,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780429
DISPOSITIF CTRE
REED. AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 1 299 004,33 1 784 584,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 4 161 143,44 0,00 474 359,37 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M COLETTE
YVER ROUEN
0,00 2 514 104,34 588 636,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76
pour ses établissements.
90
760802215
CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 780 053,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD LE
HAVRE ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
729,67 207,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF ITEP
L'ÉCLAIRCIE
AD PEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780429
DISPOSITIF CTRE
REED. AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M COLETTE
YVER ROUEN
0,00 359,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802215 CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 070 328,72 € (dont 2 060 103,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 657 352,32 €. La dotation imputable au Département est de 122 701,07 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 225,09 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760802215
CAMSP BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
657 352,32 122 701,07


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76
pour ses établissements.
91
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PEP 76 760804641) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76
pour ses établissements.
92
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00032
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des
Papillons Blancs des Vallées pour l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Les Quatre Saisons à
Fourcarmont.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
Blancs des Vallées pour l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Quatre Saisons à Fourcarmont.
93
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11933 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES - 760004978

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM LES QUATRE SAISONS - FOURCARMONT - 760028928


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES (760004978), a été
fixée à 362 369,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 362 369,85 € (dont 362 369,85 € imputable à l'assurance
maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
Blancs des Vallées pour l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Quatre Saisons à Fourcarmont.
94
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028928
EAM LES
QUATRE
SAISONS -
FOURCARMONT
362 369,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028928
EAM LES
QUATRE
SAISONS -
FOURCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 30 197,49 €
(dont 30 197,49 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 362 369,85 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 362 369,85 €
(dont 362 369,85 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028928
EAM LES QUATRE
SAISONS -
FOURCARMONT
362 369,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028928
EAM LES QUATRE
SAISONS -
FOURCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 30 197,49 €
(dont 30 197,49 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
Blancs des Vallées pour l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Quatre Saisons à Fourcarmont.
95

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES
760004978) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
Blancs des Vallées pour l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Quatre Saisons à Fourcarmont.
96
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00037
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CCAS d'Yvetot pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
97
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11924 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS YVETOT - 760803783

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'YVETOT - 760780460

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT - 760012831

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IME CCAS YVETOT - 760030858

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D' YVETOT - 760781955


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2016 prenant effet au
01/07/2016 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CCAS YVETOT (760803783), a été fixée à 8 573 804,01 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2025
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
98


- personnes handicapées : 8 573 804,01 € (dont 8 573 804,01 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
672 099,27 1 411 070,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
CCAS YVETOT
0,00 0,00 553 876,25 0,00 443 817,99 76 567,95 529 227,72 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 2 712 410,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D'
YVETOT
0,00 2 174 733,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
523,85 483,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
CCAS YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 176,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D'
YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
714 483,67 € (dont 714 483,67 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 754 605,67 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 8 754 605,67 €
(dont 8 754 605,67 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
672 099,27 1 507 940,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
CCAS YVETOT
0,00 0,00 553 876,25 0,00 443 817,99 76 567,95 539 450,68 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 2 786 119,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D' YVETOT 0,00 2 174 733,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
99




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
523,85 483,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
CCAS YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 176,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D' YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
729 550,47 € (dont 729 550,47 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS YVETOT 760803783) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
100
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00044
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CCAS de Fécamp pour son IME et son ESAT
L'Espoir.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de
Fécamp pour son IME et son ESAT L'Espoir.
101
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11915 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS FECAMP - 760803452

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FECAMP - 760801019

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ESPOIR DE FECAMP - 760792879


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CCAS FECAMP (760803452), a été fixée à 5 376 200,80 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 376 200,80 € (dont 5 376 200,80 € imputable à
l'assurance maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de
Fécamp pour son IME et son ESAT L'Espoir.
102

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760792879
ESAT L'ESPOIR
DE FECAMP
0,00 2 468 361,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801019
IME DE
FECAMP
0,00 2 907 839,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760792879
ESAT L'ESPOIR
DE FECAMP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801019
IME DE
FECAMP
0,00 177,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
448 016,73 € (dont 448 016,73 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 435 652,64 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 435 652,64 €
(dont 5 435 652,64 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760792879
ESAT L'ESPOIR
DE FECAMP
0,00 2 468 361,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801019
IME DE FECAMP 0,00 2 967 291,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760792879
ESAT L'ESPOIR
DE FECAMP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801019
IME DE FECAMP 0,00 177,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
452 971,05 € (dont 452 971,05 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de
Fécamp pour son IME et son ESAT L'Espoir.
103
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS FECAMP 760803452) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de
Fécamp pour son IME et son ESAT L'Espoir.
104
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00031
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CH Saint Valéry en Caux pour le FAM Côte
d'Albâtre de St Valéry en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint
Valéry en Caux pour le FAM Côte d'Albâtre de St Valéry en Caux.
105
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11934 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT VALERY EN CAUX - 760780031

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) -
FAM COTE D'ALBATRE DE ST VALERY EN CAU - 760028217


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CH SAINT VALERY EN CAUX (760780031), a été fixée à
1 002 793,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 1 002 793,13 € (dont 1 002 793,13 € imputable à
l'assurance maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint
Valéry en Caux pour le FAM Côte d'Albâtre de St Valéry en Caux.
106
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028217
FAM COTE
D'ALBATRE
DE ST VALERY
EN CAU
1 002 793,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028217
FAM COTE
D'ALBATRE
DE ST VALERY
EN CAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 83 566,09 €
(dont 83 566,09 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 002 793,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 002 793,13 €
(dont 1 002 793,13 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028217
FAM COTE
D'ALBATRE DE ST
VALERY EN CAU
1 002 793,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028217
FAM COTE
D'ALBATRE DE ST
VALERY EN CAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 83 566,09 €
(dont 83 566,09 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint
Valéry en Caux pour le FAM Côte d'Albâtre de St Valéry en Caux.
107

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH SAINT VALERY EN CAUX 760780031)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint
Valéry en Caux pour le FAM Côte d'Albâtre de St Valéry en Caux.
108
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-01-00046
Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
Groupe hospitalier du Havre (GHH) pour le
CAMSP Saint-Exupéry.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe
hospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exupéry.
109
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11912 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE - 760780726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE - 760919563


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (760780726), a été fixée à
952 961,56 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 1 079 439,71 € (dont 952 961,56 € imputable à l'assurance
maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe
hospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exupéry.
110
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH
LE HAVRE
0,00 0,00 791 556,53 0,00 287 883,18 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 89 953,31 €
(dont 79 413,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 952 961,56 €. Celle imputable au Département de 126 478,15 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 10 539,85 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760919563
CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE 952 961,56 126 478,15




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 952 961,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 079 439,71 €
(dont 952 961,56 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH
LE HAVRE
0,00 0,00 791 556,53 0,00 287 883,18 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563 CAMSP
SAINT-EXUPERY
CH LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 89 953,31 €
(dont 79 413,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe
hospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exupéry.
111
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 952 961,56 €. La dotation imputable au Département est de 126 478,15 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 539,85 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH LE HAVRE
952 961,56 126 478,15


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
760780726) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe
hospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exupéry.
112
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-02-00016
Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des
Papillons blancs 76 pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
113
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °13414 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS 76 - 760804351

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IMP
LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU - 760783449

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY - 760011478

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU CHAMP FLEURI - 760018838

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LE LOGIS DE ROUEN - 760025536

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU PETIT QUEVILLY - 760025551

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES ALBATROS - 760037903

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES ALBATROS - 760919845


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/05/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11917 en date du 01 juillet 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
114
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée LES PAPILLONS BLANCS 76 (760804351), a été fixée à
7 892 297,57 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 7 892 297,57 € (dont 7 892 297,57 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA
BASTIDE
DE LE PETIT
QUEVILLY
391 413,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 876 487,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
1 057 370,03 100 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD
DU PETIT
QUEVILLY
0,00 0,00 759 663,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES
ALBATROS
1 064 314,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783449
IMP LA
MAISON DE
L'ENFANT DE
CANTELEU
0,00 2 589 730,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919845
FAM LES
ALBATROS
1 052 487,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA
BASTIDE
DE LE PETIT
QUEVILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD
DU PETIT
QUEVILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES
ALBATROS
260,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783449
IMP LA
MAISON DE
L'ENFANT DE
CANTELEU
0,00 438,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
115
760919845
FAM LES
ALBATROS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
657 691,46 € (dont 657 691,46 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 892 297,57 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 892 297,57 €
(dont 7 892 297,57 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA BASTIDE
DE LE PETIT
QUEVILLY
391 413,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 876 487,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
1 057 370,03 100 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD DU
PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 759 663,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES
ALBATROS
1 064 314,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783449
IMP LA MAISON
DE L'ENFANT
DE CANTELEU
0,00 2 589 730,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919845
FAM LES
ALBATROS
1 052 487,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA BASTIDE
DE LE PETIT
QUEVILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD DU
PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES
ALBATROS
260,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
116
760783449
IMP LA MAISON
DE L'ENFANT
DE CANTELEU
0,00 438,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919845
FAM LES
ALBATROS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
657 691,46 € (dont 657 691,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES PAPILLONS BLANCS 76 760804351) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 02 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - Décision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
117
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-28-00009
Décision du 28 juillet 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) Petit Prince géré
par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Petit Prince géré par l'EPLSMS IDEFHI. 118
AVREPUBLIQUEFRA NÇAIS E @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) PETIT PRINCE GERE PAR L'EPLSMS IDEFHILe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 20 septembre 2023 portant modification de l'autorisation du service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Canteleu géré par l'EPLSMS Institut Départementalde l'Enfance, de la Famille et du handicap pour l'Insertion (IDEFHI) ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'appel à candidatures lancé le 27 mai 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie envue de la création d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles duspectre de l'autisme (UEMA) dans le département de la Seine-Maritime :- Le projet déposé le 27 juin 2025 par l'EPLSMS IDEFHI ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 11 juillet2025.
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte le changement de dénomination du SESSADCanteleu EPLSMS IDEFHI au profit du SESSAD Petit prince ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité de 7 places du SESSAD Petit Prince géré par l'EPMSL IDEFHI, en vuede la création d'une seconde unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du spectrede l'autisme, est autorisée à compter du 1° septembre 2025.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Petit Prince géré par l'EPLSMS IDEFHI. 119
Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 49 places.Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement : SESSAD Petit princeEntité juridique : EPLSMS IDEFHI Adresse : Centre François TruffautN°FINESS : 76 002 733 4 Route de Sahurs 76380 CanteleuStatut juridique : 19 — Etablissement social et N°FINESS : 76 002 798 7médico-social départemental Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 35 placesCapacité totale autorisée : 35 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole maternelle Germaine Coty, 1762 rue de la Haie 76230 Bois-GuillaumeCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole maternelle Jean-Philippe Rameau, 82 rue Michel Richard Delalande 76000 RouenCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 7 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1° janvier 2021 soit jusqu'au 31décembre 2035. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Petit Prince géré par l'EPLSMS IDEFHI. 120
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se fairevia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 2 8. JUIL. 2025
Le Difecteur général,
Cp —Francois MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Petit Prince géré par l'EPLSMS IDEFHI. 121
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-30-00025
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fédération des APAJH pour le centre régional
de ressource handicap profession.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour le centre régional de ressource handicap profession.
122
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11487 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CTRE
REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION - 760033944


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à
273 029,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 273 029,50 € (dont 273 029,50 € imputable à l'assurance
maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour le centre régional de ressource handicap profession.
123
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760033944
CTRE REG
RESSOURCE
HANDICAP
PROFESSION
0,00 0,00 0,00 0,00 273 029,50 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760033944
CTRE REG
RESSOURCE
HANDICAP
PROFESSION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 22 752,46 €
(dont 22 752,46 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 273 029,50 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 273 029,50 €
(dont 273 029,50 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760033944
CTRE REG
RESSOURCE
HANDICAP
PROFESSION
0,00 0,00 0,00 0,00 273 029,50 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760033944
CTRE REG
RESSOURCE
HANDICAP
PROFESSION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 22 752,46 €
(dont 22 752,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour le centre régional de ressource handicap profession.
124
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour le centre régional de ressource handicap profession.
125
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-30-00027
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fédération des APAJH pour ses établissements
et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
126
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11486 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH - 760781963

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L' ESTUAIRE - 760024836

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE - 760026294

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA PARENTELE - 760026302

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76 - 760026823

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA PARENT ÈLE SECTION AUTISTES &UEM - 760034306

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LES CARAQUES - 760035105

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE - 760780114

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - D.A.M.E LA PARENTELE - 760780908


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2018 prenant effet au
01/04/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
127
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à
12 878 403,10 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 12 961 544,45 € (dont 12 878 403,10 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760024836
ESAT DE L'
ESTUAIRE
0,00 1 324 485,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026294
SESSAD HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 817 908,48 0,00 0,00 0,00
760026302
SESSAD LA
PARENTELE
0,00 0,00 0,00 0,00 879 812,38 54 500,00 0,00 0,00
760034306
IME LA
PARENT ÈLE
SECTION
AUTISTES
&UEM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035105
SAMSAH LES
CARAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 434 824,33 0,00 0,00 0,00
760780114
CMPP HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 2 372 111,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780908
D.A.M.E LA
PARENTELE
0,00 3 856 962,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781963
EEAP TONY
LARUE GD
QUEVILLY
ASS APAJH
0,00 2 393 140,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026823
CAMSP H
WALLON
DIEPPE ASS
APAJH 76
0,00 0,00 777 031,36 0,00 50 767,92 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760024836
ESAT DE L'
ESTUAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026294
SESSAD HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026302
SESSAD LA
PARENTELE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
128
760034306
IME LA
PARENTÈLE
SECTION
AUTISTES
&UEM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035105
SAMSAH LES
CARAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780114
CMPP HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780908
D.A.M.E LA
PARENTELE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781963
EEAP TONY
LARUE GD
QUEVILLY
ASS APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026823
CAMSP H
WALLON
DIEPPE ASS
APAJH 76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 080 128,72 € (dont 1 073 200,27 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 744 657,93 €. Celle imputable au Département de 83 141,35 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 6 928,45 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760026823
CAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76 744 657,93 83 141,35




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 263 279,06 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 13 346 420,41 €
(dont 13 263 279,06 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760024836
ESAT DE L'
ESTUAIRE
0,00 1 324 485,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026294
SESSAD HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 817 908,48 0,00 0,00 0,00
760026302
SESSAD LA
PARENTELE
0,00 0,00 0,00 0,00 879 812,38 131 000,00 0,00 0,00
760034306
IME LA
PARENTÈLE
SECTION
AUTISTES &UEM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
129
760035105
SAMSAH LES
CARAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 486 211,00 0,00 0,00 0,00
760780114
CMPP HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 2 362 378,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780908
D.A.M.E LA
PARENTELE
0,00 3 955 767,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781963
EEAP TONY
LARUE GD
QUEVILLY
ASS APAJH
0,00 2 561 057,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026823
CAMSP H
WALLON DIEPPE
ASS APAJH 76
0,00 0,00 777 031,36 0,00 50 767,92 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760024836
ESAT DE L'
ESTUAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026294
SESSAD HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026302
SESSAD LA
PARENTELE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034306
IME LA
PARENTÈLE
SECTION
AUTISTES &UEM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035105
SAMSAH LES
CARAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780114
CMPP HENRI
WALLON
DE DIEPPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780908
D.A.M.E LA
PARENTELE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781963
EEAP TONY
LARUE GD
QUEVILLY
ASS APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026823 CAMSP
H WALLON
DIEPPE ASS
APAJH 76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 112 201,70 € (dont 1 105 273,26 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 744 657,93 €. La dotation imputable au Département est de 83 141,35 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 6 928,45 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
130
760026823
CAMSP H WALLON
DIEPPE ASS APAJH 76
744 657,93 83 141,35


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
131
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-30-00026
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Les Nids pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
132
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11332 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - 270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à 5 615 933,97 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
133
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 615 933,97 € (dont 5 615 933,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD
PUZZLE -
SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD
PUZZLE -
SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
467 994,50 € (dont 467 994,50 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 615 933,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 615 933,97 €
(dont 5 615 933,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
134
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
467 994,50 € (dont 467 994,50 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LES NIDS 760009779) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
135

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
136
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-30-00024
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour
ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de
Normandie Le Petit Quevilly pour ses établissements et services.
137
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11334 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY - 760025734

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES HOGUES - 760024562

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD UGECAM - ALENCON - 610006033

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME UGECAM LA GARENNE - 610780322

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP UGECAM LA ROSACE - 610780348

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DITEP LES HOGUES - 760027318

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SERVICE
EXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT - 760034843

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD UGECAM TSA LES HOGUES - 760040188

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO UGECAM - 760041103

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE - 760780106


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/06/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de
Normandie Le Petit Quevilly pour ses établissements et services.
138
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY
(760025734), a été fixée à 20 189 490,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 20 189 490,26 € (dont 20 189 490,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
610006033
SESSAD
UGECAM -
ALENCON
0,00 0,00 0,00 0,00 1 288 733,43 0,00 0,00 0,00
610780322
IME UGECAM
LA GARENNE
1 949 740,40 2 093 710,19 0,00 0,00 389 948,08 243 717,55 0,00 0,00
610780348
DITEP
UGECAM
LA ROSACE
2 945 522,50 1 016 789,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024562
DITEP LES
HOGUES
1 958 002,59 1 984 055,25 0,00 0,00 710 238,42 0,00 0,00 0,00
760027318
DITEP LES
HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034843
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760040188
SESSAD
UGECAM TSA
LES HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 395 742,20 0,00 0,00 0,00
760041103
SESSAD PRO
UGECAM
0,00 0,00 0,00 0,00 385 645,33 0,00 0,00 0,00
760780106
IMPRO LA
TRAVERSE
D'OMONVILLE
3 814 322,54 1 013 322,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
610006033
SESSAD
UGECAM -
ALENCON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
610780322
IME UGECAM
LA GARENNE
1 040,42 143,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
610780348
DITEP
UGECAM
LA ROSACE
897,75 122,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024562
DITEP LES
HOGUES
345,27 351,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760027318
DITEP LES
HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de
Normandie Le Petit Quevilly pour ses établissements et services.
139
760034843
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760040188
SESSAD
UGECAM TSA
LES HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041103
SESSAD PRO
UGECAM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780106
IMPRO LA
TRAVERSE
D'OMONVILLE
312,70 149,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 650 320,42 € (dont 1 650 320,42 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 20 417 378,93 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 20 417 378,93 €
(dont 20 417 378,93 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
610006033
SESSAD UGECAM
- ALENCON
0,00 0,00 0,00 0,00 1 288 733,43 0,00 0,00 0,00
610780322
IME UGECAM
LA GARENNE
1 949 740,40 2 093 710,19 0,00 0,00 389 948,08 243 717,55 0,00 0,00
610780348
DITEP UGECAM
LA ROSACE
2 945 522,50 1 016 789,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024562
DITEP LES
HOGUES
1 958 002,59 1 984 055,25 0,00 0,00 710 238,42 0,00 0,00 0,00
760027318
DITEP LES
HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034843
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760040188
SESSAD UGECAM
TSA LES HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 395 742,20 0,00 0,00 0,00
760041103
SESSAD PRO
UGECAM
0,00 0,00 0,00 0,00 613 534,00 0,00 0,00 0,00
760780106
IMPRO LA
TRAVERSE
D'OMONVILLE
3 814 322,54 1 013 322,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de
Normandie Le Petit Quevilly pour ses établissements et services.
140
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
610006033
SESSAD UGECAM
- ALENCON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
610780322
IME UGECAM
LA GARENNE
1 040,42 143,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
610780348
DITEP UGECAM
LA ROSACE
897,75 122,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760024562
DITEP LES
HOGUES
345,27 351,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760027318
DITEP LES
HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034843
SERVICE
EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760040188
SESSAD UGECAM
TSA LES HOGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041103
SESSAD PRO
UGECAM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780106
IMPRO LA
TRAVERSE
D'OMONVILLE
312,70 149,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 701 448,25 € (dont 1 701 448,25 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT
QUEVILLY 760025734) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de
Normandie Le Petit Quevilly pour ses établissements et services.
141
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-30-00028
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
Trisomie 21 Normandie pour ses établissements
et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
142
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11330 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
2 073 567,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
143

- personnes handicapées : 2 073 567,80 € (dont 2 073 567,80 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 726 544,20 0,00 54 500,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE
ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 042 042,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE
ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
172 797,32 € (dont 172 797,32 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 333 401,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 333 401,13 €
(dont 2 333 401,13 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 816 544,20 0,00 131 000,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 135 376,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
144

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
194 450,10 € (dont 194 450,10 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE 760807248) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
145
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-04-00021
Décision du 4 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association d'Etennemare pour son IMP et
SESSAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - Décision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.
146
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °14020 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION D'ETENNEMARE - 760000232

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP D'ETENNEMARE - 760780379

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD D'ETENNEMARE - 760012815


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11927 en date du 01 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION D'ETENNEMARE (760000232), a été fixée à
3 324 408,35 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - Décision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.
147
- personnes handicapées : 3 324 408,35 € (dont 3 324 408,35 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815
SESSAD
D'ETENNEMARE
0,00 0,00 243 463,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379
IMP
D'ETENNEMARE
2 041 071,09 1 039 874,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815
SESSAD
D'ETENNEMARE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379
IMP
D'ETENNEMARE
287,31 133,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
277 034,03 € (dont 277 034,03 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 324 408,35 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 324 408,35 €
(dont 3 324 408,35 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815
SESSAD
D'ETENNEMARE
0,00 0,00 243 463,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379
IMP
D'ETENNEMARE
2 041 071,09 1 039 874,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815
SESSAD
D'ETENNEMARE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379
IMP
D'ETENNEMARE
287,31 133,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
277 034,03 € (dont 277 034,03 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - Décision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.
148
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION D'ETENNEMARE
760000232) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 04 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - Décision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.
149
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-07-00011
Décision du 7 juillet 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
Vivre et Devenir Villepinte St Michel pour son
SAMSAH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et
Devenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.
150
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °14110 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH ASS VIVRE ET DEVENIR - 760026682


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534),
a été fixée à 739 005,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 739 005,90 € (dont 739 005,90 € imputable à l'assurance
maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et
Devenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.
151

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026682
SAMSAH
ASS VIVRE
ET DEVENIR
0,00 0,00 739 005,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026682
SAMSAH
ASS VIVRE
ET DEVENIR
0,00 0,00 89,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 61 583,83 €
(dont 61 583,83 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 793 731,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 793 731,90 €
(dont 793 731,90 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026682
SAMSAH
ASS VIVRE
ET DEVENIR
0,00 0,00 793 731,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026682
SAMSAH
ASS VIVRE
ET DEVENIR
0,00 0,00 95,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 66 144,33 €
(dont 66 144,33 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et
Devenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.
152
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE
ST MICHEL 750720534) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 07 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et
Devenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.
153
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-07-01-00047
Décision n°2025-27.DG - Délégation signature
gardes administratives
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - Décision n°2025-27.DG - Délégation signature gardes
administratives 154
1/3
Décision n° 2025-27/DG
PODCRIEDCR
Portant délégation de signatureGardes Administratives
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Valde Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% septembre 2023 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Valde Reuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, au1* juin 2023,Vu la loi « Hépital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu la décision n°2015-69/DG du 02 novembre 2015 portant délégation de signature relative aux GardesAdministratives,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Délégation de signature est donné à- Madame Agnès LE GUILCHER, Secrétaire générale et Directrice des Affaires Médicales- Monsieur GALLE Benjamin, Directeur Adjoint- Monsieur HUE Benoit, Directeur Adjoint- Madame RAVENEAU Valérie, Directrice Adjointe- Monsieur GOUBERT Freddy, Directeur Adjoint- Madame PARISOT Virginie, Coordonnatrice des Soins- Monsieur MALLET David, Directeur Adjoint- Monsieur JOUENNE Clément, Directeur adjoint
Décision n° 2025-27/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 02 janvier 2024Délégation de signature générale en l'absence de Monsieur POILLERAT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - Décision n°2025-27.DG - Délégation signature gardes
administratives 155
2/3Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégationdonnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque naturequ'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt dumalade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu duservice public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Admission des patients- Sortie des patients- Décès des patients- Sécurité des personnes et des biens- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- Gestion du rappel des personnelsArticle 2 : DuréeLa présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 3 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 1° juillet 2025
Le Directeurdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de |' Arche
Didier POILLERAT -->>>LESELBEUFLOUVIERS
a PAL DE REUIL
Décision n° 2025-27/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 02 janvier 2024Délégation de signature générale en l'absence de Monsieur POILLERAT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - Décision n°2025-27.DG - Délégation signature gardes
administratives 156
Madame Agnés LEGUILCHER
Madame Valérie RAVENEAU
Monsieur Clément JOUENNED LT
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
3/3
SPECIMENS DE SIGNATURES
ee GALLE Madame Virginie PARISOT
Monsieur Benoit HUEi
/ | _ as/ : a TMonsieur David MALLET
Décision n° 2025-27/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 02 janvier 2024Délégation de signature générale en l'absence de Monsieur POILLERAT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - Décision n°2025-27.DG - Délégation signature gardes
administratives 157
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - Décision n°2025-27.DG - Délégation signature gardes
administratives 158
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-07-03-00010
Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le
Neubourg - Mme LE GUILCHER
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 159
MET ot rie , , , =Elbeuf . Louviers . Val de Reuti | | | ( pi tei j —du Neubourg
Décision n° 2025-30/DGSYCREAICRPortant délégation de signatureDirecteur Délégué par Intérim sur le Centre Hospitalier du NeubourgLe Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf — Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalierdu Neubourg,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Vai de Reuil et duCentre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Agnès LEGUILCHER en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et aucentre hospitalier du Neubourg,Vu la note d'information du 14 septembre 2023 portant nomination de Madame Agnès LE GUILCHER enqualité de directrice déléguée par intérim du Centre hospitalier Le Neubourg,Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70et D6143-33 à 6143-35,Vu le règlement intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1: Madame Agnès LE GUILCHER, Secrétaire Générale et Directrice des Ressources. Médicales du CentreHospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg est nomméeDirectrice Déléguée par intérim du Centre Hospitalier du Neubourg en sus de ses fonctions actuelles.Article 2 : Madame Agnès LE GUILCHER a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peut êtreamenée à prendre dans le cadre du fonctionnement général du Centre Hospitalier du Neubourg et à signer tous lesactes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.Article 3 : Dans ce cadre, Madame Agnès LE GUILCHER est habilitée à représenter le Directeur Général en toutescirconstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier du Neubourg.Article 4 : Madame Agnès LE GUILCHER a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peut êtreamenée à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier du Neubourg.
Décision n° 2025-30/0GCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil - secrétariat de Direction le 03 juillet 2025 — FGDélégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 160
Article 5 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et a la signature de la Directrice Déléguée :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les contrats prévus a l'article L 6114-1 du Code de la Santé Publique- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la Santé Publique- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires du 4*"* groupe- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier du Neubourg- Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.- Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers payants- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsSont exclus de la présente délégation :Les marchés et documents afférents aux marchés relevant de la fonction achat du GHT.Articles 6 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature du Directrice Déléguée, les actes administratifs, certificatsadministratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la carrière despersonnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail temporaire(intérim)3, Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formationinitiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels9, Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la FonctionPublique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisionsportant sanction disciplinaire du 4*"° groupe ou de licenciements prononcées à l'encontre des agentstitulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étude
Décision n° 2025-30/DGCentre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reull — secrétariat de Direction ie 03 juillet 2025 — FGDélégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 161
Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet de signer :- Les certificats administratifs,- Les décisions concernant la gestion du personnel- Les actes délégués au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels en l'absence dudirecteur adjoint déléguéArticle 8 : Gestion budgétaire et ressources financiéresSont de la compétence exclusive et a la signature du Directrice Déléguée les documents et correspondances courantssuivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet de signer les bordereaux,mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de Trésorerie.En cas d'absence de Madame Michèle LESAIN, délégation est donnée à Madame Sandrine MOUKOKO, en qualitéd'Adjoint des cadres des Finances au CH du NeubourgArticle 10 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres que lesorganismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans la compétence exclusivedu directeur.- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par l'établissementsupport- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procès-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services techniques et hôteliers,et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les ordres de mission du personnel decette direction- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Décision n° 2025-30/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 03 juillet 2025 — FGDélégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 162
Article 11:En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel.En cas d'absence de Madame Michele LESAIN, délégation est donnée a Madame Sandrine MOUKOKO, en qualitéd'Adjoint des cadres des Finances au CH du Neubourg.Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, les bons decommande hors marchés délégués par ailleurs par le directeur de l'établissement support du GHT dans le cadre d'unemise a disposition.Article 12 : Accueil -clientéleSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents relatifs à l'admission, auséjour et à la sortie des patients, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes detransferts de corps sans mise en bière),- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), lesautorisations d'autopsies,- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autresdocuments requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autresdocuments requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec lesUsagers et de la Qualité de la Prise en charge.- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.Article 13 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet de signer ces documentsEn cas d'absence de Madame Michèle LESAIN, délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE, Adjoints des cadresaux services des admissions au CH du Neubourg.Article 14 : La présente décision prend effet au 03 juillet 2025, à compter de la date de signature.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du CentreHospitalier du Neubourg.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et de l'Eure.
Décision n° 2025-30/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 03 juillet 2025 — FGDélégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 163
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 03 juillet 2025Le Directeur du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalieridu Neubourg,Didier POILLERAT
ae %
SPECIMENS DE SIGNATUREAgnès LE GUILCHERSecrétaire Générale du GHT Val de Seine et Plateau de l'EureDirectrice des Ressources MédicalesDirectrice Déléguée pee Hospitalier du Neubourg
- - Et
Madame Michèle LESAIN Madame Sandrine MOUKOKOAdjointe de direction Adjoint des cadres} _ Service des Finances .ae
LF
Madame Nadége VEDIEAdjoint des cadresService des admissions
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'EibeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-30/DGCentre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 03 juillet 2025 ~ FGDélégation de signature ~ Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 164
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - Décision n°2025-30.DG - Délégation de signature Directrice
Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 165
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-07-03-00011
Décision n°2025-31.GHT - Délégation signature
CH BA - GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - Décision n°2025-31.GHT - Délégation signature CH BA -
GHT Achats 166
GHTVal de Seine etCHATRE ROMPITAUSE DETER OMMOWAL
Décision n° 2025-31/GHTBICRBICR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Bourg-Achard
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de 'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de Particle 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Ja signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article 6143-7, 9° et10°- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2025-3 1/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d' Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 03 juillet 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € Ÿ1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - Décision n°2025-31.GHT - Délégation signature CH BA -
GHT Achats 167
- les décisions d' ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours 4 des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Inès BROISE, en qualité Directrice déléguée del'hôpital Pierre Hurabielle et de l''EHPAD Julien Blin, Directrice Adjointe CHI d'Elbeuf Louviers Valde Reuil- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :* Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25 000€H.T= Les constats de service fait,= Les engagements comptables,= Les liquidations,= Les procès verbaux de réception définitive,"Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier etTechnique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de Phôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d'Attaché d' Administration Hospitalièreà l'Hôpital de Bourg-Achard à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de PHôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Séverine MODARD, en qualité d'Adjoint des Cadres à l'Hôpital deBourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.Décision n° 2025-31/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 03 juillet 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - Décision n°2025-31.GHT - Délégation signature CH BA -
GHT Achats 168
Article 6:Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l'Hôpital de Bourg-Achard, à leffet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de Hôpital PierreHurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas25 000€ HT.
Article 7 :La présente décision prend effet à compter du 05 Juillet 2025.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 03 Juillet 2025Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Décision n° 2025-31/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 03 juillet 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - Décision n°2025-31.GHT - Délégation signature CH BA -
GHT Achats 169
SPECIMENS DE SIGNATURE
Benjamin RIALLAND
Séverine MODARD
Décision transmise pour information à :'Trésorerie Principale d'EfbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-3 /GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 03 juillet 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - Décision n°2025-31.GHT - Délégation signature CH BA -
GHT Achats 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-01-00001
AGREMENT AGREMENT UN SOURIRE A LA
MAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN
SOURIRE A LA MAISON 171
| Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELikert | de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP942705781Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; . .Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 1° juillet 2025, par Madame CHRETIEN-LEGER Marina pour l'organisme UN SOURIRE A LA MAISON (SIRET 942705781 00014),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme UN SOURIRE A LA MAISON (N° SAP942705781), dont le siège social est situé113 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 1° août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMise à disposition) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mise à disposition) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN
SOURIRE A LA MAISON 172
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1% août 2025La directrice du travailResponsable du pôle insertion,Me treprisesMadame Do
La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou-hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN
SOURIRE A LA MAISON 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LE CAUCHOIS Nino
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LE CAUCHOIS Nino 174
| Direction DépartementalePare ue. de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà | e _ e.eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989685417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 juillet 2025 par M. Nino LECAUCHOIS pour l'organisme LE CAUCHOIS Nino (SIRET: 98968541700010), situé 17 B avenueJacques Chastellain 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime ©
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par M. Nino LE CAUCHOIS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LE CAUCHOIS Nino dont l'établissement principal est situé 17 Bavenue Jacques Chastellain 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP989685417 pour les activitéssuivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LE CAUCHOIS Nino 175
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
juillet 2025 ae ae"Préfet\et par subdélégatioLT | r-du travailTT <teundépartemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Fait à Rouen;
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LE CAUCHOIS Nino 176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARY Edouard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARY Edouard 177
E | Direction DépartementalePREFET ue de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989077169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 juillet 2025 par M. Edouard MARYpour l'organisme MARY Edouard (SIRET : 98907716900013), situé 31 rue des Hétres, 76850 FRESNAY-LE-LONG ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juillet 2025 par M. Edouard MARY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MARY Edouard dont l'établissement principal est situé 31 rue des Hétres, 76850-FRESNAY-LE-LONG ; et enregistré sous le N SAP989077169 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARY Edouard 178
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet ef par déléaation,le virecteurMépartemeniali, dutraVail et des solidarités5
de la Sehfe-ijaritimeVincent LEPRÉVOS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARY Edouard 179
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne UN SOURIRE A LA MAISON
(CHRETIEN LEGER Marina)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00002 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER Marina) 180
E 3 | Direction DépartementalePREPET ig : de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà | e -M e eMARITIME | de la Seine aritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942705781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 juin 2025 par Mme MarinaCHRETIEN-LEGER pour l'organisme CHRETIEN-LEGER Marina (SIRET: 942 705 781 00014, nomcommercial : UN SOURIRE A LA MAISON), situé 113 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 juin 2025 par Mme Marina CHRETIEN-LEGER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHRETIEN-LEGER Marina (nom commercial: UN SOURIRE A LAMAISON) dont l'établissement principal est situé 113 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE etenregistré sous le N SAP942705781 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) _¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00002 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER Marina) 181
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait te-30 juillet 2025PET courte Pretel et par subdélégationLé Directeur d ail >RE eux départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00002 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER Marina) 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00001
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT
AVENEL)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00001 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) 183
E Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879074730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 juin 2025 par M. RomualdAVENEL pour l'organisme AVENEL Romuald (SIRET: 87907473000026, nom commercial:AGENCEMENT AVENEL), situé 7 chemin des Ecoliers 76750 Bosc Roger sur Buchy;; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 juin 2025 par M. Romuald AVENEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AVENEL Romuald (nom commercial: AGENCEMENT AVENEL) dontl'établissement principal est situé 7 chemin des Ecoliers 76750 Bosc Roger sur Buchy et enregistrésous le N SAP879074730 pour les activités suivantes : :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00001 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) 184
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
"ait a Rouen eau 20259Pour le Préfet et par subdétégationPl _Le Djrecteur durtravail—______directeuf départemental adjointPascal DÉSILLE-LÈGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00001 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) 185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00008
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne BEAUFILS Eloïse (B&G SERVICE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00008 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BEAUFILS Eloïse (B&G SERVICE) 186
ES | Direction DépartementalePRÉFET op de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944380567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 juillet 2025 par Mme EloiseBEAUFILS pour l'organisme BEAUFILS Eloise (SIRET: 94438056700015, nom commercial: B&GService), situé 6 A rue Jacquard 76140 LE PETIT QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juillet 2025 par Mme Eloïse BEAUFILS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BEAUFILS Eloise (nom commercial : B&G Service) dont l'établissementprincipal est situé 6 A rue Jacquard 76140 LE PETIT QUEVILLY et enregistré sous le N SAP944380567pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00008 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BEAUFILS Eloïse (B&G SERVICE) 187
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. .
Faita Roven, le-30 juillet 2025 ve |a nu (Pout le efet et par subdélégation-——be-Pirecteur-du travec éur départemental adjoint
à
Pascal DESILDE-LEGEAYa — ee
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00008 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BEAUFILS Eloïse (B&G SERVICE) 188
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00007
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne BECQUART Kevin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00007 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BECQUART Kevin 189
| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésa | e _ .,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalité. Fraternité —
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989650759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 juillet 2025 par M. KevinBECQUART pour l'organisme BECQUART Kevin (SIRET : 98965075900016), situé 1 sente MauriceAlexandre 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juillet 2025 par M. Kevin BECQUART en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BECQUART Kevin dont l'établissement principal est situé 1 senteMaurice Alexandre 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF et enregistré sous le N SAP989650759 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00007 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BECQUART Kevin 190
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
juillet 2025 oosfet et par subdélégationPour Oi ' u travailFait a Rouen,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00007 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BECQUART Kevin 191
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne BORDES Jeanne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00009 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BORDES Jeanne 192
| | Direction DépartementalePREFET LE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités* e -M e.,eMARITIME de la Seine aritimeLibertéEgalitéFraternité.
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989739073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 juillet 2025 par Mme JeanneBORDES pour l'organisme BORDES Jeanne (SIRET : 98973907300017), situé 16 Parc de Cerisy 76130MONTS-SAINT-AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 juillet 2025 par Mme Jeanne BORDES en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BORDES Jeanne dont l'établissement principal est situé 16 Parc deCerisy 76130 MONTS-SAINT-AIGNAN et enregistré sous le N SAP989739073 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00009 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BORDES Jeanne 193
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
juillet 2025Préfet etpar subdélégationFait aRouen,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00009 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BORDES Jeanne 194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00006
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00006 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) 195
| Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988583027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 juillet 2025 par M. Jason EUDEpour l'organisme EUDE Jason (SIRET : 98858302700012, nom commercial : EUDE PAYSAGISTE), situé33 rue du Bout du Monde 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juillet 2025 par M. Jason EUDE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme EUDE Jason (nom commercial : EUDE PAYSAGISTE) dont l'établissement principalest situé 33 rue du Bout du Monde 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY et enregistré sous leN SAP988583027 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00006 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) 196
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fat O juillet 2025 oo\ Pour réfet ét par subdélégation______ Le)Directeur du travail.
am
— —direetéur départemental adjoint
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00006 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) 197
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE
ESPACE VERT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) 198
| Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARIE de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989536842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif N989536842000100VA le 28 juillet 2025 parM. Samuel LEMAITRE pour l'organisme LEMAITRE Samuel (SIRET: 898572276 00019, nomcommercial : LEMAITRE ESPACE VERT), situé 1 rue du Prieuré 76700 HARFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par M. Samuel LEMAITRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LEMAITRE Samuel (nom commercial: LEMAITRE ESPACE VERT) dontl'établissement principal est situé 1 rue du Prieuré 76700 HARFLEUR et enregistré sous leN SAP989536842 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) 199
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
bdélégationavailtal adjoint>»directeur départemenEGEAY
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet. http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) 200
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00003
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00003 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) 201
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989527486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 juillet 2025 par Mme MalikaSMAINI pour l'organisme SMAINI Malika (SIRET: 98952748600017, nom commercial: NINASERVICE), situé 6 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par Mme Malika SMAINI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SMAINI Malika (nom commercial: NINA SERVICE) dontl'établissement principal est situé 6 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL et enregistré sous leN SAP989527486 pour les activités suivantes : |¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00003 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) 202
temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
subdélégationu travail
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00003 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) 203
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-30-00005
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 204
PREFET _ Direction DépartementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesArrêté du n° 2025-11 du 30 juillet 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales(DPF)
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu ©
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45;le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formationet d'expérience professionnelle ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 76-2025-06-04-00007 du 4 juin 2025 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales pour le département de la Seine-Maritime (RAA n° 76-2025-114, page 28) ;l'arrêté du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrémentde mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dansle département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative Saint Sever38 boulevard Georges Clémenceau - CS 7616276003 ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 205
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature aM. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 etson avenant du 15 juillet 2021;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 fixant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales pour la Seine-Maritime est abrogé.Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'articleL 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs soit au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, soit au titre de lamesure d'accompagnement juclieraire, (MAJ), est ainsi établie pour le département deSeine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76 Pôle administratif - CS 14070
Associations Familiales
Association Tutélaire des 76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00Majeurs ProtégésUDAF 76: P BP 30187Union Départementale des 76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 206
2) Personnes physiques exercant a titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONEMme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06Mime BOUDERMANE BP 1013 76380 CANTELEU 07.57.76.6115Delphineee Avenue des Hauts GrigneuxMme BREQUIGNY Bénédicte Bât Mach 5- 76420 BIHOREL 07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean- BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62FrancoisMme CHEVALIER Hélène anne "#6052 LE FAVRE 06.99.71.39.57Mme DE BELLABRE Sylvie 54, rue Chasselièvre - 76000 06.98.9012.57ROUENZAC de la Briqueterie - Voie A -a 76160 SAINT JACQUES SUR 06.28.55.2798. DARNETALBP 80213Mme DELOISON Natacha 76502 ELBEUF CEDEX 06.40.4216.05Mme DUFILS Angélique BP 60025 76141 LE PETIT QUEVILLY | 9795 39 35.40CedexM. HUCHELOUP Stéphane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29Mme LANGLOIS Agnés ÉD 76122 GRAND-QUEVILLY | G7 99 8979.41P BP 75 — 76150 LA POSTEM. MOREL Stéphane MAROMME 06.28.32.01.48M PLANTROU Stanislas BP 72 76230 BOIS GUILLAUME 06.85.85.70.93Avenue des Hauts Grigneux —Mme RICHARD Fanny Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.67.55.48.441) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSESD'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONECentre Hospitalier du Bois-PetitMme BARBET Marine 8 avenue de la Libération 02.35.63.58.03| 76300 SOTTEVILLE LES ROUENCentre Hospitalier du RouvrayMme BUALLION Virginie 4, rue Paul Eluard - BP 45 02.32.95.11.8176301 SOTTEVILLE LES ROUEN: EHPAD GRUGNY - 634, rue AndréMme GADOIS Christelle Martin - 76690 GRUGNY 02.32.93.8016CHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DEMme MARTIN Sandrine REUIL 02.35.778816BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX ;Centre hospitalier LECALLIERMme MARTIN Sandrine LERICME 02.32.96.08.88168, rue du Général Giraud76320 CAUDEBEC LES ELBEUFCité administrative Saint Sever38 boulevard Georges Clémenceau - CS 7616276003 ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 207
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE1)
2)
3)
Personnes morales gestionnaires de services:SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00CMBDCentre Maurice BegouenDemeaux9, rue Franklin76062 LE HAVRE CEDEX02.35.22,70,35AHAPSservice MJPM COBASE| 4, rue Louise Michel76210 BOLBEC 02.35.31.9743
Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme AFFAGARD VéroniqueBP 29 -76700 HARFLEUR07.88.28.58.73M. BARRE Jean-BaptisteBP 173 - place de l'hôtel de Ville 76308Sotteville-lès-Rouen07 67 92 73 17Mme CHEVALIER Héléne BP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX | 02.35.54.04.50Mme HAMZAOUI Najet BP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51. BP 13 - 76280 CRIQUETOT-Mme LEBLANC Lydie L'ESNEVAL 06.59.77.34.22M. MICHEL Emmanuel BP 107 — 76403 FECAMP CEDEX 06.99.13.05.30M. REGARD Luc-Antoine BP 6011 — 76084 LE HAVRE CEDEX 06.38.04.94.50BP 37 — 76280 CRIQUETOT-Mme RODIER Julie L'ESNEVAL 06.33.85.05.96
Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSESD'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
Mme MARTIN Comvontionnement avec Les EHPADGRANDPIERRE Laëtitia 02.32.73.39.91Les EscalesBP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 208
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00UDAF 76Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : |MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06Mme BREQUIGNYAvenue des Hauts Grigneux07.49.21.65.01
76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Bénédicte Bât Mach 5 - 76420 BIHORELM. CASANOVA Jean- BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62FrançoisZAC de la Briqueterie - Voie ATR E-MATTE 76160 SAINT JACQUES SUR 06.28.55.2798DARNETAL |Mme DELOISON Natacha | BP 80213 - 76502 ELBEUF CEDE 06.40.4216.05ci: Voie D - ZI louis DelaporteMme FINANCE Aurélie 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES 06.70.69.00.45Mme GAUDRILLER Claire | V0ie D - ZI louis Delaporte 06 30 29 20 06M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29BP 182 — 76122 GRAND-QUEVILLYMme LANGLOIS Agnes CEDEX 07.88.82.79.41Mme LEBEY Isabelle BP 70133 - 76200 DIEPPE 0743.35.7218M. MOREL Stéphane BP 75 — 76150 LA POSTE MAROMME | 06.28.32.01.48Avenue des Hauts GrigneuxMme RICHARD Fanny Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 0767.55.48.443) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSESD'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT i enaps| Centre hospitalier DIEPPE -Mme TOUSSART Séverine | Château Michel -96, av des 06.701783.34Canadiens76200 DIEPPEà à Centre hospitalier EU - rue Clèves - |Mme TOUSSART Séverine BP 109 - 76260 EU 06.70.17.83.34, EHPAD Jean Ferrat - 89, rue duMme TOUSSART Séverine Docteur Pépin - 76470 LE TREPORT 06.7017.83.34
Cité administrative Saint Sever38 boulevard Georges Clémenceau - CS 7616276003 ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 209
Article 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'articleL 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestationsfamiliales (DPF) est ainsi établie pour le département de Seine-Maritime :1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONEUDAF 76 BP 30187Union Départementale des | 76436 MONT-SAINT-AIGNANAssociations Familiales 02.76.51.70.70
11) TRIBUNAL DU HAVREPersonnes morales gestionnaires de services:SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONECMBD 9, rue Franklin — BP 1057Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEXDemeaux 02.35.22.70.35
Article 4 - Une copie du présent arrété sera notifiée :— aux intéressés ;— aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havreet Dieppe ;— aux juges chargés de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen,du Havre et Dieppe ;— aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.Article 5- Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil_des actes admirÿpréfecture. P Sg
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri-bunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu-blication, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 210
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-30-00002
Arrêté fixant la modification du conseil de
famille du territoire des UTAS du Havre et Entre
Seine et Mer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00002 - Arrêté fixant la modification du
conseil de famille du territoire des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer 211
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉté de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesArrêté n° 2025-009 du 30 juillet 2025 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles del'État en Seine-Maritime dans le ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine et MerLe préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 etsuivants ;Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en datedes 17 et 24 novembre 2023;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22 du titre II« renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » ;VU le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil defamille des pupilles de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État de laSeine-Maritime ; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille despupilles de l'État en Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'État en Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature deM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture e la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-076 du 30 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil defamille des pupilles de l'État en Seine-Maritime du ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine etMer;Vu le courriel en date du 1" juillet 2025 de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE portant de nouvellesdésignations de ses représentants pour siéger au conseil de famille ;Cité administrative38 cours Clémenceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00002 - Arrêté fixant la modification du
conseil de famille du territoire des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer 212
Vu le courriel en date du 10 juillet 2025 de la représentante de l'association des assistants familiaux de la Seine-Maritime indiquant sa démission des conseils de famille de la Seine-Maritime ;
Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'État en Seine-Maritime en raisondu nombre de pupilles suivis supérieur à cinquante ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETE
Article 1 - || est modifié au 2° et 3° comme suit:2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueil dont unmembre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :Titulaire :- En cours de désignation ;Suppléante :- Madame JOURDAIN Claudine au titre de l'association des familles d'accueil de la Seine-Maritime ;3° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnesadmises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance :Titulaire :- Madame CHABBI Cassandra au titre de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPESuppléante :- Madame MASSART Karen au titre de l'association REPAIS 76 - ADEPAPELes autres mentions des alinéas 1°, 4° et 5° de l'article 1 restant inchangés.Article 2 - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 restent inchangées.
EaitsRovenle. 30 JUIL. 2025 _Poure Préfet et par subden9 tion |Le Directeur du tr ail——_ directeur départementat adjointEGEAYPascal DESILLE-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT EN SEINE-MARITIMEdans le ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer
Qualité Organisme Gate au Puree av Nom - Prénom RER MT8 mandat mandat mandatConseil| A 6 ans LECORDIERTitulaire Départemental 1/01/2025 renouvelable Nathalie 01/01/2031Conseil, : 6 ans DURANDESuppléante Départemental 1/01/2025 renouvelable Florence 01/01/2031Conseil a as |Titulaire | Départemental | 1/01/2025 RENOU Patricia| 01/01/203176 renouvelableConseilP j 6 ans CANUSuppléante Départemental 1/01/2025 renouvelable Pierrette 01/01/2031. 6 ans COEUFFTitulaire UDAF 76 1/01/2025 renouvelable | Katherine 01/01/2031Suppléant | UDAF76 |1/01/2025 |. ° 90° | FANTE Syivain | 01/01/2031. 6 ans HUBERTTitulaire E.F.A. 1/01/2025 renouvelable Laëtitia 01/01/2031Suppléante EFA. 1/01/2025 | SE Lie [MORIN Amélie] 01/01/2031ie 6 ans CHABBITitulaire REPAIRS 76 | 1/09/2025 name | Gaxsandra 01/01/2031é 6 ans MASSARTSuppléante | REPAIRS 76 | 1/09/2025 noise aren 01/01/2031Association .Titulaire assistantes En cours de désignationmaternellesAssociation ;P : 6 ans JOURDAINSuppléante assistantes 1/01/2025 renouvelable | Claudine 01/01/2031; ; Personne 6 ans MARPEAUTitulaire qualifiée 1/01/2025 renouvelable | Catherine 01/01/2031à Personne 6 ans LAINEsuppleante qualifiée 1/01/2025 renouvelable Marianne 01/01/2031a Personne 6 ans de BADEREAUThulstre qualifiée 1/01/2025 renouvelable | Véronique 01/01/2087Personne 6 ans TRRARRTSSuppléante i 1/01/2025 LACOUME | 01/01/2031qualifiée renouvelable ; asMarie-Christine
Cité administrative38 cours Clémenceau - 76003 ROUEN CEDEX 1dAdeatediractinnAcaina_maritima canine fr
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conseil de famille du territoire des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer 214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-30-00003
Arrêté fixant la modification du conseil de
famille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen,
Boucles de Seine
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PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésHeat de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes Vulnérables
Arrêté du 30 juillet 2025 n° 2025-10 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles del'État en Seine-Maritime dans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de SeineLe préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 etsuivants ;Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption endate des 17 et 24 novembre 2023;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22 du titre II« renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » ;Vu le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseilde famille des pupilles de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État dela Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille despupilles de l'État en Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'État en Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature deM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-076 du 30 décembre 2024 portant modification de la composition du conseilde famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime du ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen etBoucles de Seine;
Cité administrative38 cours Clémenceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
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Vu" le courriel en date du 1* juillet 2025 de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE portant de nouvellesdésignations de ses représentants pour siéger au conseil de famille;Vu le courriel en date du 10 juillet 2025 de la représentante de l'association des assistants familiaux de laSeine-Maritime indiquant sa démission des conseils de famille de la Seine-Maritime ;Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'État en Seine-Maritime enraison du nombre de pupilles suivis supérieur à cinquante ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETE
Article 1 - || est modifié au 2° et 3° comme suit:2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueil dont unmembre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :Titulaire :- Madame JOURDAIN Claudine au titre de l'association des familles d'accueil de la Seine-Maritime ;Suppléante :- En cours de désignation ;3° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnesadmises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance :Titulaire :- Madame MASSART Karen au titre de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPESuppléante :- Madame CHABBI Cassandra au titre de l'association REPAIS 76 - ADEPAPELes autres mentions des alinéas 1°, 4° et 5° de l'article 1 restant inchangés.Article 2 - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 restent inchangées.
3.0 JUIL. 2025ES EU Orie Préfet et par subdélégatione Directeur duNravail«7 directeur dépariementat adjoin "hga,
Pascal DESILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
Cité administrative38 cours Clémenceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
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LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETATEN SEINE-MARITIMEdans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de SeineQualité a Date du Durée du Nom - Date de fin5 mandat mandat Prénom mandatConseilTitulaire Départemental | 01/01/2025 6 ans LECORDIER | 61/01/203176 renouvelable Nathalienest 6 ans DURANDESuppléante Départemental 01/01/2025 01/01/203176 renouvelable FlorenceConseilTitulaire Départemental | 01/01/2025 © aris BEN EU 01/01/2031=: renouvelable PatriciaConseils 2 6 ans CANUSuppléante Départemental 91/01/2025 renouvelable Pierrette 01/01/2031. . 6 ans COEUFFTitulaire UDAF 76 01/01/2025 snéuvelable Katherine 01/01/2031Suppléant UDAF 76 01/01/2025 eno be FANTE Sylvain| 01/01/2031. _ 6 ans MORINTitulaire E.F.A. 01/01/2025 | ouvelable Bertrand 01/01/2031à 6 ans GIROUARDSuppléant E.F.A. 01/01/2025 | uvelable Sarit 01/01/2031Titulaire REPAIRS 76 01/01/2025 pats MASSART | 91/01/2031renouvelable Karen2 6 ans CHABBISuppléante REPAIRS 76 01/09/2025 | oo velable Cassandra | 01/01/2031AssociationTitulaire assistantes | 01/01/2025 om JOURDAIN | 01/01/2031na renouvelable ClaudineAssociationSuppléante assistantes En cours de désignationmaternelles. . Personne | 6 ans MARPEAUTRulaire qualifiée 01/01/2025 renouvelable Catherine ai a Leia4 Personne 6 ans LAINEne : vases qualifiée OO 2025 renouvelable Marianne OUoy 20stTitulaire Personne 01/01/2025 aon de BADEREAU | 61/01/2031qualifiée renouvelable VéroniqueTHEBAULT-à Personne 6 ans LACOUMEauppleante qualifiée 07208 renouvelable Marie- S208)Christine
Cité administrative38 cours Clémenceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00003 - Arrêté fixant la modification du
conseil de famille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine 218