PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-156
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ee PréfecturePREFET ooDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;W l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 4 mars 2026 formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée surdes aéronefs circulant sans personne a bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes decontrôle destinés à empêcher l'utilisation d'un axe routier par des délinquants, de contribueraux missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique par la surveillance de pointsidentifiés de trafic de stupéfiants, et de faciliter l'appui aux personnels engagés au sol en vue,le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
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opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre dela sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;Considérant que la commune d'Auterive, traversée par la route D 820, constitue un axe decirculation susceptible d'être utilisé pour des activités délictuelles, notamment des trafics destupéfiants et des déplacements d'individus cherchant à se soustraire à l'action des forces desécurité;Considérant qu'au cours des dernières semaines, une recrudescence significative des faits dedélinquance a été constatée sur la commune d'Auterive et ses environs, caractériséenotamment par Une augmentation de 37 % des atteintes aux biens et de 66 % des atteintesvolontaires à l'intégrité physique, ainsi que par la progression des infractions liées aux vols,recels et détentions de produits stupéfiants ; que, le 21 février 2026, une patrouille de lagendarmerie nationale a par ailleurs fait l'objet d'une embuscade lors d'une intervention liée ades rodéos urbains, entraînant la blessure d'un militaire, révélant un niveau de risque élevépour les forces engagées ;Considérant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contrôle sur cet axe vise àprévenir et à réprimer ces infractions, notamment en empêchant l'utilisation de cet itinérairepar des individus impliqués dans des activités délictuelles ou criminelles; que la surveillanceaérienne au moyen d'aéronefs constitue un moyen proportionné et adapté pour appuyer lesdispositifs de contrôle déployés au sol, notamment en permettant d'observer les abords despoints de contrôle, de détecter d'éventuels contournements du dispositif par les délinquantset d'orienter l'action des personnels engagés afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité à un rayond'environ trois kilomètres carrés incluant une partie des routes D 622, D 820 et D 40E sur lacommune d'Auterive, est nécessaire afin d'assurer la surveillance des axes et points sensiblesidentifiés comme lieux de passage et de trafic de stupéfiants, de prévenir les troubles à l'ordrepublic et de faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagés au sol, en vue d'assurerefficacement les missions de sécurité publique et, le cas échéant, de rétablissement de l'ordrepublic, conformément aux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du contrôle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés le vendredi 27 mars 2026 de 10h00à 16h00 afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à empêcher l'utilisationd'un axe routier par des délinquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et de sécuritépublique par la surveillance de points identifiés de trafic de stupéfiants, et de faciliter l'appui auxpersonnels engagés au sol en vue, le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à une caméra aéroportée.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,comprenant une zone d'environ trois kilomètres carrés incluant une partie des routes D 622,D 820 et D 40E sur la commune d'Auterive.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie etcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ur de cabinet,
vid FOLTZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026
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