PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-059
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-26-00021 - Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT.
2022
portant composition du jury pour le recrutement de personnels à la
brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police session
2023 (4 pages) Page 3
75-2023-01-24-00006 - ARRETE N° 2023-00064 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 8
75-2023-01-24-00007 - ARRETE N° 2023-00065 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 10
75-2023-01-24-00008 - ARRETE N° 2023-00066
Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 12
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-08-02-00010 - A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC
PORTANT
AGREMENT POUR L□EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A
TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU
DIPLÔMES EXIGES POUR L□EXERCICE DE LA PROFESSION D□ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
(3 pages) Page 14
2
Préfecture de Police
75-2022-09-26-00021
Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT. 2022
portant composition du jury pour le recrutement
de personnels à la brigade nautique de la brigade
fluviale de la préfecture de police session 2023
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00021 - Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT. 2022
portant composition du jury pour le recrutement de personnels à la brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police
session 20233
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n°22.00102
du 26 SEP, 2022
portant composition du jury
pour le recrutement de personnels à la brigade nautique
de la brigade fluviale de la préfecture de police
session 2023
Le Préfet de Police ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-00052 du 19 juin 2022 relatif aux modalités de
recrutement des personnels « sauveteurs surface » au sein des brigades nautiques de la
brigade fluviale de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-00060 du 30 juin 2022 portant ouverture d'un
recrutement de personnels du corps d'encadrement et d'application en brigades ou unités
nautiques au sein de la brigade fluviale de la préfecture de police, au titre de l'année 2023 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R E T E
Article 1
Est désigné en qualité de président de jury pour le recrutement de personnels à la brigade
nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police :
- M. Mathieu THIBAUD Commissaire de police, adjoint à la cheffe de la
division des unités opérationnelles spécialisées,
sous-direction de l'ordre public de l'agglomération
parisienne, direction de l'ordre public et de la
circulation ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00021 - Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT. 2022
portant composition du jury pour le recrutement de personnels à la brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police
session 20234
Article 2
Est désignée en qualité de vice-présidente de jury pour le recrutement de personnels à la
brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police :
- Mme Sophie MALHERBE Commandant divisionnaire fonctionnel de police,
cheffe du service de la brigade fluviale, de la
direction de l'ordre public et de la circulation, sous-
direction de l'ordre public de l'agglomération
parisienne, direction de l'ordre public et de la
circulation, représentant l'officier chef de service de
la brigade fluviale ou son adjoint ;
Article 3
Sont désignés en qualité de membres du jury pour le recrutement de personnels à la brigade
nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police :
- M. Mathieu THIBAUD Commissaire de police, adjoint à la cheffe de la
division des unités opérationnelles spécialisées,
sous-direction de l'ordre public de l'agglomération
parisienne, direction de l'ordre public et de la
circulation, représentant le directeur de l'ordre
public et de la circulation de la préfecture de
police ;
- Mme Sophie MALHERBE Commandant divisionnaire fonctionnel de police,
cheffe du service de la brigade fluviale, de la
direction de l'ordre public et de la circulation, sous-
direction de l'ordre public de l'agglomération
parisienne, direction de l'ordre public et de la
circulation, représentant l'officier chef de service de
la brigade fluviale ou son adjoint ;
- Mme Ingrid LATOUR Commandant divisionnaire fonctionnel de la police,
chef du bureau des commissaires et officiers de
police, service de gestion des personnels de la
police nationale, de la sous-direction des
personnels, direction des ressources humaines,
représentant le directeur des ressources humaines
de la préfecture de police ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-09-26-00021 - Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT. 2022
portant composition du jury pour le recrutement de personnels à la brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police
session 20235
- M. Bruno LANOELLE Major à l'Échelon Exceptionnel, c hef des brigades
nautiques de la brigade fluviale, de la direction de
l'ordre public et de la circulation, sous-direction de
la gestion opérationnelle, direction de l'ordre public
et de la circulation pôle d'intervention,
représentant un gradé de la structure de
commandement de la brigade fluviale ;
- M. Constantin MITRI Brigadier chef de police, formateur aux premiers
secours de la brigade fluviale, chef de l'unité
d'appui opérationnel de la brigade fluviale, de la
direction de l'ordre public et de la circulation, sous-
direction de la gestion opérationnelle, direction de
l'ordre public et de la circulation ; représentant un
conseiller technique spécialisé en secourisme du
rang minimal de moniteur ;
- M. Serge DENIS Brigadier chef de police, chef de brigade nautique
de la brigade fluviale, de la direction de l'ordre
public et de la circulation, sous-direction de la
gestion opérationnelle, direction de l'ordre public et
de la circulation, représentant un gradé de la
structure de commandement de la brigade fluviale ;
- Mme Carine MARGUERITE Psychologue de la délégation zonale au recrutement
et à la formation de la police nationale Paris Île-de-
France ;
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du jury est assurée par
Mme Sophie MALHERBE, vice-présidente.
Article 5
Sont désignés en qualité d'assistants techniques pour les épreuves pratiques pour le
recrutement de personnels à la brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de
police :
- M. Nicolas COMTE Major RULP de police, adjoint à la cheffe de service
de la brigade fluviale, de la direction de l'ordre
public et de la circulation, sous-direction de la
gestion opérationnelle, direction de l'ordre public
et de la circulation ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-09-26-00021 - Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT. 2022
portant composition du jury pour le recrutement de personnels à la brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police
session 20236
- M. Guillaume LECHEVALIER Gardien de la Paix de police, adjoint au chef de
l'unité d'appui opérationnelle de la brigade fluviale,
de la direction de l'ordre public et de la circulation,
sous-direction de la gestion opérationnelle,
direction de l'ordre public et de la circulation ;
Article 6
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources humaines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
sur le lieu des épreuves pratiques et d'admission.
Pour le préfet de police et par délégation,
Sous-directrice des personnels
Elsa PEPIN
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-09-26-00021 - Arrêté BCERSC n°22.00102 du 26 SEPT. 2022
portant composition du jury pour le recrutement de personnels à la brigade nautique de la brigade fluviale de la préfecture de police
session 20237
Préfecture de Police
75-2023-01-24-00006
ARRETE N° 2023-00064 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-01-24-00006 - ARRETE N° 2023-00064 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 8
-_________:____., 0 llh13bl (m e C_______ _._,___u_" ; ÀN t TklIN & à €

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 JAN. 2023


ARRETE N° 2023-00064
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux militaires
affectés au sein de la 17 ème compagnie d'incendie et de secours de la Brigade d e Sapeurs-Pompiers de
Paris, dont les noms suivent :

- Sergent Vincent DUTHEIL , né le 23 août 1988 ;
- Caporal Alexis LETELLIER , né le 9 septembre 1999 ;
- Sapeur de première classe Kévin PARTARRIEU , né le 5 février 1999.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU ÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-01-24-00006 - ARRETE N° 2023-00064 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 9
Préfecture de Police
75-2023-01-24-00007
ARRETE N° 2023-00065 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-01-24-00007 - ARRETE N° 2023-00065 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 10

CABINET DU PREFET

Paris, le 24 JAN. 2023 ARRETE N° 2023-00065 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police affectés au sein de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dont les noms suivent : - M. Ludovic MACHURA , brigadier de police, né le 11 mai 1983 ; - M. Vincent KWIATKOWSKI , gardien de la paix, né le 16 janvier 1987. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-01-24-00007 - ARRETE N° 2023-00065 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 11
Préfecture de Police
75-2023-01-24-00008
ARRETE N° 2023-00066
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-01-24-00008 - ARRETE N° 2023-00066
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 12
CABINET DU PREFET
Paris, le 24 JAN 2023
ARRETE N° 2023-00066
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Sacha
BONNET, né le 31 juillet 2001, policier adjoint affecté au sein de la Direction de l'ordre public et de la
circulation.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-01-24-00008 - ARRETE N° 2023-00066
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 13
Préfecture de Police
75-2022-08-02-00010
A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L□EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A TITRE
ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS
AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGES POUR
L□EXERCICE DE LA PROFESSION
D□ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-08-02-00010 - A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L□EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGES POUR
L□EXERCICE DE LA PROFESSION D□ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE14
Paris, le -2 AOUT 2022
Direction des transports
et de la protection du public
1
Paris, le -2 AOUT 2022 A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE LE PREFET DE POLICE, Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R.213-6 et R 411-10 à R 411-12 ; Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R.123.3 et R.123.43 ; Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1, L.132-1 à L. 132-5, L. 141-1, R. 132-1 et R. 132-2 ; Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 pris pour l'application du Code de la consommation ; Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu l'arrêté ministériel n° 16-021-23A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 16-090-12A du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ; Considérant la demande d'agrément formulée par Monsieur Hatsadeth SOUKHAVONGSA, reçue le 15 juillet 2022, relative à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « PCB », dont le siège social est situé 161, bd Davout à Paris 20 ème ; Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires depuis le 16 janvier 2020 ; Sur proposition du Directeur des transports et de la protection du public ; A R R E T E : Préfecture de Police - 75-2022-08-02-00010 - A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L□EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGES POUR
L□EXERCICE DE LA PROFESSION D□ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE15

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, assurant à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exer cice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière situé 161, bd Davout à Pari s 20 ème , est accordée à Monsieur Hatsadeth
SOUKHAVONGSA - gérant de la SAS « PCB » pour une durée de cinq ans sous le N°F.22.075.0000.10, à
compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.


Article 2

L'établissement est habilité, au vu de l'autorisati on d'enseigner fournie, à dispenser la formation
suivante :

TITRE PROFESSIONNEL D'ENSEIGNANT(E) DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Monsieur Kadda BERMERDJA exerce la fonction de dire cteur pédagogique au sein de l'établissement.


Article 3

L'exploitant de l'établissement demeure personnelle ment responsable de la sécurité de celui-ci,
conformément aux dispositions prévues par le code d e la Construction et de l'Habitation.


Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel par so n
titulaire, sous réserve de l'application des prescr iptions de l'arrêté du
12 avril 2016 susvisé.

Article 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.


Article 6
Tout changement de directeur pédagogique, toute tra nsformation du local d'activité, tout
changement d'adresse des salles situées à une adres se différente du local d'activité, tout abandon ou
extension d'une formation mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification
du présent arrêté par l'exploitant.
Article 7
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nation al
de l'enseignement de la conduite des véhicules à mo teur et de la sécurité routière. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectifica tion ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la Préfecture de Police.
Préfecture de Police - 75-2022-08-02-00010 - A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L□EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGES POUR
L□EXERCICE DE LA PROFESSION D□ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE16
Article 8

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 susvisé.


Article 9

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes admi nistratifs.






Pour le Préfet de police
Le Chef du bureau des droits à conduire

Sylvain POLLIER










































VOIES ET DELAIS DE RECOU RS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATION ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex
04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis
de conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de l a
date de notification du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2022-08-02-00010 - A R R E T E N° 220082-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L□EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT, ASSURANT A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGES POUR
L□EXERCICE DE LA PROFESSION D□ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE17