LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 288.2025 - édition du 17/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EMRÉPUBLIQUE VrFRANCAISEe © DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateraité Côte d'Azur
Réf : DD06-0925-9150-DDOMS/PH-PDS/DDO6/N° 2025-082
DÉCISION
portant autorisation d'extension avec dérogationde 5 places d'accueil de jour temporaireau sein de l'IME LES NOISETIERS,sis 460 avenue de la Quiéra — parc d'activités de l'argile Il,lotissements 110 et 111 — 06370 MOUANS-SARTOUX,géré par l'AFG AUTISME,sise 11 rue de la vistule- 75013 PARIS
FINESSEJ : 75 002 223 8FINESSET : 06 080 087 7
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notammentles articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droitde dérogation du Directeur général de l'Agence régionalede santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision n° 2016-127 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME LES NOISETIERS, géré par l'AFG AUTISME, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017;

Vu la décision n° 2017-030 du 20 septembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en accueilde jour au sein de l'IME LES NOISETIERS géré par l'AFG AUTISME ;
Vu la décision n° 2018-023 du 31 juillet 2018 portant autorisation d'extension de 1 place d'accueil de jour ausein de l'IME LES NOISETIERS géré par l'AFG AUTISME ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2029 conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'AFG AUTISME signé le 23 décembre 2024 ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour temporaire déposé par l'IME LES NOISETIERS dans lecadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'AFG AUTISME une extension de 5 places d'accueilde jour temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS en faveur des jeunes TSA/TND dès 3 ans en situationcomplexe :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension est destinée à développer des solutions d'accueil temporaires pour des jeunesprésentant des TSA-TND dès l'âge de 3 ans et en situation complexe repérés par les instances et qu'ellecontribue au renforcement de l'offre de répit et de soutien aux aidants ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation ;
Considérant que cette extension s'inscrit pleinement dans le cadre du plan 50 000 solutions, visant à améliorerl'offre d'accompagnement des personnes handicapées ;
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la noted'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédured'appel a projets ;
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan50 000 solutions ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code del'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1° : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'accueil de jour temporaire à destination d'unpublic jeune présentant des TSA-TND dès l'âge de 3 ans et en situation complexe au sein de l'IME LESNOISETIERS est accordée à l'AFG AUTISME à compter du 1° septembre 2025.
Article 2 : la capacité totale de l'IME LES NOISETIERS est désormais fixée à 32 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 3: les caractéristiques de IME LES NOISETIERS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): Association Française de Gestion de services et établissements pour personnesAutistes- AFG AUTISMEFINESS EJ: 75 002 223 8Adresse : 11 rue de la vistule — 75013 PARISStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 483 902 920
Entité établissement (ET) : IME LES NOISETIERSFINESS ET : 06 080 087 7Adresse : 460 avenue de la quiéra — parc d'activités de l'Argile Il — Lotissements 110 et 111 — 06370 MOUANS-SARTOUXNuméro SIRET : 483 902 920 000 63Code catégorie : [183] : Institut Médico-Éducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 25 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientéle : [437] Troubles du Spectre de l'Autisme
Pour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode activité : [44] Accueil temporaire de jourCode catégorie clientèle : [442] Troubles du Neurodéveloppement
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultatde la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
0 7 OCT. 2025Marseille, le
des Alpes Mavitines- Contre admmiairatif - 147 boulesard du Mercantour

|REPUBLIQUEet eee © > Agence Regionale de SantéFM Provence-Alpes
Côte d'AzurFraternité
Réf : DD06-1025-9569-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2025-095
DÉCISION
portant extension de 12 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD TRISOMIE 21,sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES,sise 26 boulevard Risso — 06300 NICE
FINESSEJ : 06 002 144 1
FINESS ET : 06 002 146 6
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;
Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
ape smiistronit = Mevnrtt du

Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétairedes établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-355 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso — 06300 NICE, géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21DES ALPES-MARITIMES pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2017-045 du 5 octobre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso -06300 NICE, géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21DES ALPES-MARITIMES dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de ressources en file active avecextension de l'âge du public accueilli jusqu'à 20 ans ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025, signé le 19 novembre 2021 entrel'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le projet d'extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 déposé par l'ASSOCIATIONTRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES dans le cadre l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février2024 ;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES une extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 associée à une augmentation del'amplitude d'ouverture pour un public présentant tous types de déficiences ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension consiste en une offre de service d'accompagnement renforcé avec uneaugmentation de l'amplitude d'ouverture pour les enfants dont les difficultés pourraient conduire à un risque derupture d'accompagnement ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire à destination d'un publicjeune présentant tout type de déficience avec extension de l'amplitude d'ouverture du SESSAD TRISOMIE 21est accordée à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES à compter du 1* septembre 2025.
L'autorisation d'augmentation de l'amplitude d'ouverture tout au long de l'année permet de renforcer l'offre deservice d'accompagnement à destination d'un jeune public présentant tout type de handicap et dont lesdifficultés pourraient conduire à un risque de rupture.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD TRISOMIE 21 est désormais fixée à 52 places avec un fonctionnementen file active.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD TRISOMIE 21 sont répertoriées et codifiés dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMESAdresse : 26 boulevard risso — 06300 NICEFINESS EJ : 06 002 144 1Statut juridique : (61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 420 866 642
Entité établissement (ET) : SESSAD TRISOMIE 21Adresse : 26 boulevard risso — 06300 NICEFINESS ET: 06 002 1466Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globale
Pour 52 places :Discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [010] Tous types de déficiences
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au I! de l'article L. 312-A du code del'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déciaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le SH
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA"Le Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON

PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- EnvironnementMARITIMES
LibertéÉgalitéFraterwité
Nice,le 10 NOV. 2025
Arrêté préfectoral n° 17842 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17266 renouvelant la composition lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie VICAT de la Grave de Peille et descarrières associées, situées sur les communes de Blausasc, Peille et Peillon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17266 du 11 septembre 2023 renouvelant la composition de la commissionde suivi de site de la cimenterie VICAT de la Grave de Peille et des carrières associées, modifié parl'arrêté préfectoral n° 17575 du 29 novembre 2024 ;
VU les courriels de l'association ACME et de la société VICAT informant de modification dans leurreprésentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1. Composition de la commission
L'article1 de l'arrêté préfectoral n° 17266 du 11 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »
Association ACME (action citoyenne pour un meilleur environnement) :
+ Titulaire : Brigitte SOCHALA
+ Suppléant : Alain PELUSO
Collège« Exploitant »
+ Christophe HEULIN
+ Cédric LE GOFF
* Bruno FRERY
* Maxime JOLY (SATMA)
* Dorian FOURRIER (SATMA)
Le reste sans changement.
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la sous-préfète Nice Montagne sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsiqu'au CYPRÈS et fera l'objet d'une publication sur le site des services de l'État dans les Alpes-Maritimeset au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet
Le Scerétaire GénéralSG 4931
/
4 till Frs 9
11 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

EM Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
| Nice, le 13 NOV. 2025
Réf. :AP. 1095. AF04
annule et remplace l'AP n°2025-1692
ARRÊTÉapprouvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports, entre l'État et la communauté d'agglomérationde la Riviera Française sur une dépendance du domaine public maritime,anse nord des Sablettes, commune de Menton,destinée à la création d'un ouvrage atténuateur de houle
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articlesR.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires aumaintien des équilibres biologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesuresdu plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine « MéditerranéeOccidentale » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premièresparties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partiedu document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature du Préfetau directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 381-2025 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature duPréfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;
Vu la délibération du syndicat mixte inondations aménagements et gestion de l'eau maralpin(SMIAGE) sollicitant l'octroi, au titre de sa compétence obligatoire tirée de la loi MAPTAM, etdans le cadre de la compétence GEMAPI déléguée par la communauté d'agglomération de leRiviera Française, d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors desports destinée à la création et à l'entretien d'un ouvrage atténuateur de houle dans la passede l'anse nord des Sablettes sur la commune de Menton en date du 18 mars 2021;
Vu le dossier de concession d'utilisation du domaine public maritime soumis à l'instructionadministrative et à l'enquête publique;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée émisau titre des dispositions de l'article R.2124-56 en date du 07juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée émis au titre des dispositions del'article R.2124-4 en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée émis au titre des dispositions del'article R.2124-56 en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale qui s'est tenue le 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lemontant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 20janvier 2025;
Vu le rapport de présentation de l'État en date du 22 janvier 2025 clôturant l'instructionadministrative ;
Vu la décision n° E24000037/6 en date du 6 novembre 2024, de la présidente du tribunaladministratif de Nice portant désignation d'un commissaire-enquéteur;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27janvier au 26 février 2025 inclus;
Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable de monsieur lecommissaire enquêteur en date du 25 mars 2025 ;

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par leconcessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 0 NOV. 2025
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à ladéfense contre la mer de I'anse des Sablettes et qu'il s'agit d'une opération d'intérêt général(au sens de l'intérêt collectif) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article 1erEst approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établieavec monsieur le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française et ledirecteur départemental des territoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports, dont les limites sont définies au plan quidemeure annexé à ladite convention.
Article 2La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe quidemeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans laditeconvention.
Article 3La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1erjanvier 2025.
Article 4Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 5Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes.
Article 6La communauté d'agglomération de la Riviera Française aura à charge d'insérer le présentarrêté dans deux journaux à diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une duréeminimale de quinze jours en mairie de Menton, à ses frais. Cet affichage sera certifié parmonsieur le maire de Menton.
Article 7S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des

Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité parparution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des financespubliques, monsieur le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Francaise,monsieur le maire de Menton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Nice, le 1 3 NOV. 2025
fick AMOUSSOU-ADEBLE
Annexes: convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports, entre l'État et la communauté d'agglomération de le Riviera Française sur unedépendance du domaine public maritime destinée à la création d'un ouvrage atténuateur dehoule et le plan s'y rapportant

Liberté + Egalité * Fraternité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = Com MI INAUTEPREFET DES ALPES-MARITIMES RIVIERA sos
CONVENTION
de concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports
entre l'État
et
la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
sur une dépendancedu Domaine Public Maritime- Plage des Sablettes, Anse Norddestinée à la défense contre la mer
ENTRE
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,stipulant au nom de l'État, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée pararrété préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
D'UNE PART;
ET,
La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, concessionnaire, sise 16 rueVillarey - 06500 MENTON, représentée par son Président, Yves JUHEL
qui a confié la réalisation de l'ouvrage sous-marin atténuateur de houle au Syndicat MixteInondations Aménagements et Gestion de l'eau (SMIAGE Maralpin), dans le cadre de ladélégation de compétence GEMAPI, encadrée par le contrat territorial 2022-2025 en datedu 15 avril 2022,
ENSEMBLE D'AUTRE PART.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

La baie des Sablettes 4 Menton est trés fortement exposée aux tempétes maritimes. Lesderniers phénomènes météorologiques, Adrian en 2018 puis Fabien en 2019, ont rappelédurement la fragilité de ce territoire. La commune de Menton a été reconnue en état decatastrophe naturelle pour l'évènement de 2018.
L'enjeu premier sur ce secteur est de protéger la plage de l'anse nord contre l'érosion et deprotéger les infrastructures balnéaires et commerciales des franchissements de la mer etdu risque de submersion marine.Ainsi, le projet d'aménagement, qui a été défini à l'issue de nombreuses études, prévoit lacréation d'une digue sous-marine en enrochements immergée.
TITRE | : Obiet. nature, durée de la concession - Dispositions générales
Article 11 - Objet de la concession :
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi et les règlesd'utilisation, d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors desports, à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française pour défendre le littoralcontre la mer.
L'ouvrage occupe une dépendance du domaine public maritime naturelle sur unesuperficie d'environ 2 199 m? (tapis anti-affouillement inclus) et se situe dans la baie desSablettes, Anse Nord.
L'ouvrage se compose d'une carapace en enrochements libres, qui repose sur un tapis anti-affouillement (couche filtre en petits enrochements déposés sur un géotextile) implanté àpartir de - 4.5m NGF de profondeur.
NOUVELLE ARTIFICIALISATION
Linéaire (ml) du | Surface des [Surface DSF|profondeur trait de côte petits fonds jdes petitsEmergé / |des fondsOuvrages à À F entre la limite |marinset fonds ma-Immerge CNE haute du DPM |DPMter- rins entre Oterrestre et le O |restre et-20 mm NGF INGF (m?)
Digue sous-marine ovale(491 x 19,4 m (crête),d'emprise au sol de 1950m?) arase à -1,2 m + tapisanti-affouillement rec- immergé |- 4,5 0 2199 2199tangle (64,22 x 34, 24 m)= 2 199 m? d'emprise ausol

les caractéristiques retenues pour l'ouvrage sont les suivantes :
- Un tapis géotextile anti-affouillement (64,22 m x 34,24 m - hauteur du tapis quelquescentimètres) est disposé préalablement, correspondant à une emprise au sol de 2 199 m?
— Un ouvrage sous-marin atténuateur de houle de 491 m de longueur et 19,4 m de largeuren crête, dont l'arase est située à - 1,2 m NGF. Il est constitué d'enrochements libres et ap-porte une emprise au sol sur le fond marin de1 950 m2,
Les prescriptions suivantes seront strictement respectées
- Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyro-technique du site doit être prise en compte ;
~ Ces ouvrages, étant situés en zone Natura 2000, devront continuer à respecter les me-sures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité ;
~ Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
— Compte tenu du tirant d'eau de 1,50 mètres laissé au-dessus de l'atténuateur de houle, ilconviendra, à | 'aune du principe de précaution et compte tenu du caractère par définitionévolutif des usages du plan d'eau, d'analyser l'opportunité d'une interdiction permanentede navigation aux abords de l'ouvrage, à l'instar de ce qui existe ailleurs sur la façade pourprotéger la navigation à la verticale d'ouvrages de ce type, accompagnée d'un report sur ladocumentation nautique de référence et d'une signalisation adéquate .
- Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant autorisation environne-mentale relatif à la réalisation d'un dispositif d'ouvrages de protection du littoral sur lacommune de Menton seront strictement respectées.
- Un plan de recollement sera fourni à l'issue des travaux. A cette occasion, la modificationd'emprise sur le sous-sol marin liée aux dimensions et à la forme du tapis anti-affouille-ment sera également prise en compte pour la rédaction de l'article 1.7 « redevance » dansle cadre d'un avenant à la présente concession.
Article 1.2 - Nature de la concession :
La concession est accordée à titre précaire et révocable. La concession n'est pasconstitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-14 du Code général de lapropriété des personnes publiques. La concession est exclusivement personnelle et leconcessionnaire ne peut sous-traiter la gestion de l'occupation ou l'usage sans accordpréalable du concédant. Toutefois, si cette autorisation ne constitue pas la substitution del'État au bénéficiaire pour la passation de ce type d'acte, elle oblige le concessionnaire àêtre personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers del''accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Le bénéficiaire est soumis, dans sa gestion, aux règles de la domanialité publique et doit,notamment, respecter I'inaliénabilité et l'imprescriptibilité de la dépendance concédée.

Tout manquement au présent article conduirait à un usage de la parcelle non conforme àl'utilisation définie à l'article 1.4 de la présente convention, et aurait pour conséquence leretour gratuit de ladite dépendance à la libre disposition de l'État qui peut exiger ladémolition des installations par le bénéficiaire.
Article 1.3 - Durée de la concession:
1.31 Durée limitée de la concession
La durée de la concession est fixée, selon la demande déposée à 30 ans, à compter du 1"janvier 2025. La date d'échéance de la convention est donc fixée au 31 décembre 2054. Lecas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention,le concessionnaire peut faire une nouvelle demande de concession d'utilisation duDomaine Public Maritime en dehors des ports.
1.3.2. - Entrée en vigueur de la concession d'utilisation
La présente convention entre en vigueur à compter du 1°' janvier 2025.
Article 1.4 - Utilisation de la dépendance concédée
La dépendance, objet de la concession est destinée à la défense contre la mer.
L'utilisation définie dans le présent article doit impérativement être maintenue par leconcessionnaire durant toute la gestion de la concession. Aucune affectation ne peut luiêtre superposée sans qu'une nouvelle demande ne soit faite auprès du service de l'Étatgestionnaire du domaine public maritime.
Toute utilisation de la présente concession octroyée, non conforme à celle initialementdéfinie dans le présent article, entraîne la fin de celle-ci et son retour gratuit à la libredisposition de l'État qui peut exiger le retrait des ouvrages au bénéficiaire de la présenteconcession.
Le concessionnaire doit soumettre tout projet de modification de la dépendance, ainsique tout projet d'exécution d'ouvrages et de superstructures, au service gestionnaire dudomaine public maritime pour approbation de leur conformité avec l'affectationdéterminée dans le présent article. Cette approbation est insusceptible d'engager laresponsabilité de l'État.
Article 1.5 : Responsabilités du concessionnaire
Le concessionnaire est seul responsable des dommages causés à des tiers par l'utilisationfaite de la dépendance. || renonce à engager toute action récursoire contre l'État.
Le concessionnaire est tenu de réparer tout dommage causé, par ses installations, surl'ensemble des ouvrages qui assurent la défense contre la mer.
Le concessionnaire renonce à engager la responsabilité de l'État pour tout dommage quiserait causé ou de gêne apportée à l'utilisation de la dépendance concédée par des tiers.
Il assure seul les dégâts causés à la dépendance concédée résultants de risques naturels.

Article 1.6 : Sous-traitant
Le concessionnaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant,confier à un sous-traitant, la gestion de tout ou partie de la dépendance, pour la durée dela concession restant à courir. Toutefois le concessionnaire demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutesles obligations que lui impose la présente convention.
Article 1.7: Redevance domaniale :
En contrepartie de l'occupation du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation de ce domaine, le concessionnaire s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé par ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.
La redevance commence à courir à compter du 1er janvier 2025. La redevance est payablepar terme annuel et d'avance, auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception des titres de perception y afférents.
Pour la création et le maintien d'une digue sous-marine en enrochements immergés, d'uneemprise au sol d'environ 1 950 m?, dans la baie des Sablettes (Anse nord), le montant de laredevance est fixé à 8 385 euros au titre de l'année 2025.
Pour les années ultérieures, le montant de la redevance sera indexé chaque année, enfonction de l'évolution de l'indice TP 02 (Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ourénovation (publié sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de l'aménagement du territoire — index BTP)) du mois de mai ou de tout autreindice, qui pourrait lui être substitué en cas de disparition. L'indice de référence est celuidu mois de mai 2024.
Le montant de la redevance sera indexé par application de la formule suivante :R(n}= R(i) x TP 02 (n-1)TP 02 mai 2024R(n)= montant de la redevance de l'année n à déterminerR(i}= montant de la redevance initialeTP 02 (n-1)= TP 02 du mois de mai de l'année précédent l'année n
Le montant de cette redevance pourra être révisé par le Directeur départemental desFinances publiques des Alpes-Maritimes le 1er janvier de chaque année conformément etsuivant les formes prévues à l'article R. 2125-3 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques. La première révision peut avoir lieu le 1er janvier 2026.
La révision des conditions financières d'occupation sera notamment effectuée en casd'octroi de toute nouvelle autorisation présentant pour le concessionnaire un objetcommercial et portant sur la gestion ou l'entretien de ces installations ou des surfacesconcédées. De la même manière, en cas d'exécution de travaux, l'emprise réellementoccupée sur le domaine public est vérifiée par les services techniques du concédant et lemontant de la redevance est, s'il y a lieu, révisé. Le concessionnaire devra fournir auDirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, Service Local duDomaine, tous les documents et pièces justificatives nécessaires à la liquidation de laredevance. Il restera responsable de la fourniture de ces renseignements par ses sous-traitants.

En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéderà une mise en demeure quelconque, les sommes restant dues seront majorées d'intérêtsmoratoires au taux légal, au profit du Trésor, conformément à l'article L 2125-5 du CG3P,quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul desintérêts.
En vertu de l'article L. 2125-6 du CG3P, en cas de retrait de l'autorisation avant le termeprévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de laredevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée autitulaire. »
Article 1.8- Impôts
Le concessionnaire supportera seul tous les impôts et taxes y compris ceux incombantd'ordinaire au propriétaire et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellementsoumis ou pourraient être soumises les emprises du domaine public concédé, installationsexploitées ainsi que les impôts et taxes dont il peut -être redevable en raison des activitésprévues par la présente concession.Le concessionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration deconstruction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation prévue par lesdispositions législatives et réglementaires applicables en matière fiscale.
TITRE I! : Obligations généralesdu concessionnaire
Article 21 : Dispositions générales
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou àvenir. En particulier, le concessionnaire doit obtenir toutes les autorisations nécessairesrésultant de ces lois, règlements et règles avant toute intervention, notamment en ce quiconcerne l'utilisation du domaine public maritime et aux prescriptions relatives à la luttecontre les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant résulter nonseulement des travaux, mais également de l'exploitation de ses installations.
Le concessionnaire s'assure contre tous les risques de responsabilité civile résultant de sonoccupation, des travaux entrepris et notamment pour tous dommages et préjudicespouvant être occasionnés aux biens et aux personnes par ses installations et matériels demanière que la responsabilité de l'État ne puisse jamais être engagée pour quelle quenature que ce soit.
Le concessionnaire garantit l'État contre le recours des tiers.
Le concessionnaire a l'obligation d'informer le service gestionnaire du domaine publicmaritime de l'utilisation faite de la dépendance concédée, et de l'état global du site tousles trois ans à dater de la prise d'effet de la présente convention.Le concessionnaire a l'obligation de respecter dans l'utilisation de la dépendanceconcédée, les principes de prévention et de précaution relativement à l'environnement.
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant, chargés ducontrôle de la concession et notamment aux agents du service gestionnaire du domainepublic maritime, des domaines, de la police, de la marine nationale.

Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet dela présente concession.
En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de la mer.
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au troublerésultant soit des mesures temporaires d'ordre public et de police, soit des travauxexécutés par le concédant sur le domaine public maritime.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Pourdes raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant depréserver la continuité de circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de créer unpassage contournant côté terre l'ensemble de ses installations, afin de rétablir laditecontinuité entre les limites de la concession.
Article 2.2 : Dispositions en cas de travaux et entretien de la dépendance
Toutes les demandes de travaux doivent être soumises au concédant en vue de sonapprobation. Les projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifsnécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution, ainsi que lesdevis estimatifs correspondants. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à labonne utilisation du domaine public maritime. L'exécution des travaux ne peut en aucunemanière engager la responsabilité du concédant. La fin du chantier doit être soumise au
Mesure de suivi de la préservation de la surface des plages Sablettes et Hawaï et del'efficacité de la digue sous-marine: Ce suivi est réalisé une fois par an (en périodeestivale), notamment sur l'emprise de la plage et sa largeur, afin de déterminer sonévolution pendant toute la durée de l'exploitation. En parallèle, est évaluée l'efficacité durôle de la digue sous-marine. Les données et l'analyse de ces données sont transmises auservice maritime de la DDTM à T+1 an, à T+3 ans et à T+5 ans. Si la digue sous-marinen'apporte pas la protection escomptée, une réflexion est à transmettre sur une éventuellemodification ou démontage. Pour ce faire, la construction de la digue doit être réversible.Un bilan est à apporter à T +10 ans.
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériauxde bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Durant la réalisation des travaux,le concessionnaire doit éviter tout risque de pollution du milieu et de l'eau par lesmatériaux utilisés. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le concessionnaire esttenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparerimmédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ouà ses dépendances, en se conformant aux instructions données par le service gestionnairedu domaine public maritime.
En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits, ilpeut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.

Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont a la charge duconcessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera autorisé àexécuter sur la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
En phase chantier, une piste provisoire en enrochements sera réalisée pour le passage des!engins, et sera démontée au fur et à mesure du recul de la pelleteuse. |
TITRE II! : Cas de résiliation - Retour des biens dans le Domaine Public M
Article 31 - Abrogation de la concession prononcée par le concédant
A quelque période que ce soit, le concédant a le droit d'abroger la concession pour un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritimeet de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois, ou de modifier d'une manièretemporaire ou définitive l'usage de la dépendance concédée par la présente convention.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier de façon substantielle les conditions de laconcession, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé la délivrance de l'arrêt préfectoral portant attributionde la concession.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des installations telles qu'elles ont étémises en place.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale aumontant des dépenses exposées à la date d'abrogation, déduction faite del'amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la duréenormale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restantà courir jusqu'au terme de la concession. Le règlement de cette indemnité vaut acquisitiondes biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte de l'abrogation un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeurfixée à l'alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice estindemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse.
Article 3.2 - Révocation de la concession
L'État se réserve le droit de rompre la concession en cas d'inexécution de la part duconcessionnaire des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention,après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trois mois (3 mois), soit à lademande du Directeur départemental des Finances publiques en cas d'inexécution desconditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en casd'inexécution des autres conditions de la présente convention.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
-au cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant êtreexigées par la réglementation en vigueur,-en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a étéaccordée,

- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant,—en cas d'absence ou de non-conformité, des modalités de gestion ou de suivi prévuesdans la présente convention.
En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque natureque ce soit. Dans tous les cas de révocation, la remise des lieux en leur état naturel etprimitif incombe au concessionnaire, dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté derévocation et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.
Les redevances payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sanspréjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui être dues.
Article 3.3 - Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 3-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation de l'installationconcédée, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonnetenue et à une utilisation rationnelle des installations déjà réalisées, soit à une remise deslieux dans leur état primitif.
Article 3.4 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux
Lorsque la dépendance concédée fait retour à l'État, ce dernier peut exiger de la part duconcessionnaire de la présente concession, la remise à l'état naturel de la dépendance.
En cas d'inexécution de cette démolition, l'État peut l'exécuter d'office après mise endemeure restée sans effet dans les 6 mois (six mois), aux frais, risques et périls duconcessionnaire.
L'État peut décider de conserver les ouvrages et les superstructures gérés par leconcessionnaire. Le retour de l'immeuble concédé opère, de facto, le transfert depropriété des ouvrages et superstructures à l'État, à titre gratuit et sans qu'il y ait lieu àpassation d'un acte pour constater ce transfert.
TITRE 1V- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4-1 - RÈGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFiP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Ellessont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des donnéesvous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouvifr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 4-2 - Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile au 16 rue Villarey - 06500 MENTON
Article 4-3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.4 - Charges, frais de publicité, d'impression, de timbre et d'enregistrement
Toutes les charges nécessaires et obligatoires pour l'attribution de la présente conventionsont supportées par le seul concessionnaire.
Les frais de publicité et d'impression.de la présente convention et de son annexecartographique ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également à la charge duconcessionnaire.
La présente convention sera publiée dans les formes prévues à l'article R.2124-11 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 4.5 - Règlement des litiges
Le Tribunal Administratif de Nice (33 boulevard Franck Pilatte, CS 09706-06350 NiceCedex 4) est seul compétent pour toute contestation relative à l'interprétation de laprésente convention.
7 . 10 NOV. 2025Fait à Nice, le
oo Le Directeur Départemental A'djointLa Communauté d'Agglomération de la des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesRiviera Française, Délégué à la Mer et au Littoral
e Président,
Tristan|BÀ] LE


Secteur3Carnetdedétailsprojet

Décision n°21-2025 - Délégation de signature à Arnaud FREDEFON 14/11/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des ŒuvresUniversitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
vu la décision du Conseil d'Administration du 10 mars 2020 autorisant la signature des contrats et
des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de MireilleBARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon
Vu la notification de l'arrêté ministériel du 13/06/2025 portant nomination de Monsieur ArnaudFREDEFON au CROUS de Nice-Toulon au 16/06/2026
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur ArnaudFREDEFON, Directeur Adjoint, pour signer au nom de la Directrice Générale :
e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs au fonctionnement du Crous deNice-Toulon, ainsi que les entretiens professionnels, la gestion des congés et des
récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :- des sanctions du groupe le plus élevé,
- des actes relevant du champ de la commande publique au-delà de 1 000 000 euros HT.
e La confirmation et certification du service,
e La validation des demandes de versement de type décaissement et encaissement
e La validation des demandes de comptabilisation de toute nature en dépense et recette
e La validation des demandes de paiement et de titres de recettes.
e Les documents de liaison avec le service Liaison Rémunérations de la DRFIP de la régiond'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Article2 : en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice générale, il est donné délégation àMonsieur Arnaud FREDEFON à effet de signer, tous actes et pièces (dont les actes d'engagement enmatière de commande publique jusqu'à dix millions d'euros) à charge pour lui d'en rendre compte.
Article 3 : la présente décision prend effet à partir du 14/11/2025. Elle prend fin automatiquement àla date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 14/11/2025 Mireille BARRAL
Turin à NiceElle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes

ation de signature à Eve SALVETTI 14/11/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant création des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires
et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature descontrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi deDirecteur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon
Vu le contrat de travail à durée indéterminée de Madame Eve SALVETTI au CROUS de Nice-Toulon
à compter du 03 mars 2025
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame EveSALVETTI, directrice des ressources humaines, pour signer au nom de la Directrice Générale :
e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, ainsi queles propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et desrécupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres,Préfets, Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leurregroupement ainsi qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,- des actes emportant recrutement à durée indéterminée,
- des sanctions,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehorsdes dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses
agents,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et
générale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des commandes ou conventions impliquant une dépense supérieure à 800 euros HT, saufen cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice générale et du Directeur adjoint, oùMadame Eve SALVETTI est autorisée à signer ces documents avec une limite
d'engagement financier de 40 000 euros HT.
e la confirmation et certification du service fait.
e La validation des demandes de paiement et de titres de recettes, dans le champ d'exécution
de la masse salariale.
Les documents de liaison avec le service Liaison Rémunérations de la DRFIP de la région
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Article 2: la présente décision prend effet à partir du 14 novembre 2025. Elle prend finautomatiquement à la date de fin de fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision dudélégant.
Fait à Nice le : 14/11/2025 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice.Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n° 23-2025 - Délégation de signature à Mélanie BAILLARGEAT 17/11/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et
Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dansl'académie de Nice
la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats etdes marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRALdans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires deNice-Toulon
l'affectation de Madame Mélanie BAILLARGEAT en intérim de l'emploi de directrice adjointe de l'UGHébergement de Nice Nord au CROUS de Nice-Toulon à compter du 17/11/2025.
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Mélanie BAILLARGEAT,adjointe à la directrice de l'Unité de Gestion hébergement Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice Générale, enl'absence de la DUG du site de Nice Nord :
e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'Unité de Gestion Hébergement de NiceNord, dont les contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence via DOCAPOSTE, ainsique lés propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérationséventuelles des personnels placés sous son autorité, les feuilles horaires attestant le temps de travail réalisé parles personnels en CDD horaire, les dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du Crous et/ou de
ses agents.
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de plainterelatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des conventions d'hébergement.- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants etdes états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'intérim).
¢ la confirmation et certification du service fait.
Article2 : la présente décision prend effet à partir du 17/11/2025. Elle prend fin automatiquement à la date de fin defonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 17/11/2025 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nicefr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de laa Préfecture desAlpes-Maritimes:

MINISTERE | Direction régionaleDU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,iT DES SOLIDARITES du travail et des solidaritésfost Provence-Alpes-Côte d'AzurTrascrmatt
Décision portant affectation des agents de contrôledans les unités de contrôle et gestion des intérimsN° 2025-1697
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôlede l'inspection du Travail ;
Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Emmanuel QUINIOU- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du Travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desAlpes-Maritimes, les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1:
1é section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;
2te section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;

3ère section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail;
4®TM section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail;
5ème section N° 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;
6 section N° 06-01-06 : Monsieur Matthieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;
7ère section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;
8*TM* section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail;
9tme section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;
2-Unité de contrôle n° 2:
1% section N° 06-02-01: Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;
2°" section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
3¢TM* section N° 06-02-03 : Vacante© Intérim assuré par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail; à l'exceptionde LA POSTE dont l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PINA, responsable del'Unité de Contrôle N°2
4° section N° 06-02-04: Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;
5®TM* section N° 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail;
6*TM section N° 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail
7° section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;
8®TM section N° 06-02-08: Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;
3-Uni Je n°
1è section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;
2° section N° 06-03-02 : Vacante
e du 1" décembre 2025 au 31 décembre 2025, l'intérim est assuré par l'agent de contrôletitulaire de la section N° 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON inspectrice du Travail ;e du 1" janvier 2026 au 15 avril 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de lasection N° 06-03-08, Monsieur FARGIER Vincent, inspecteur du Travail;e du 16 avril 2026 au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de lasection N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;
3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;
4ère section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;
5e section N° 06-03-05 : Vacante+ du 1er décembre 2025 au 31 janvier 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôletitulaire de la section N° 06-01-02 - Monsieur WALDOCH François, inspecteur du Travail ;e du 1° février 2026 au 30 avril 2026, , l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire dela section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

62" section N° 06-03-06 : Vacante° ler décembre 2025 au 28 février 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôletitulaire de la section N° 06.01.03, Monsieur Christophe AMATE, Inspecteur du Travail ;
7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;
8° section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;
4-Unité de contrôle n° 4:
1% section N° 06-04-01: Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;
22" section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;
32e section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;
4tre section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;
5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGÉ, inspecteur du Travail ;
6*TM section N° 06-04-06: Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;
7ème section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;
8ère section N° 06-04-08: Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.
Article 3:
En cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôledésignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1 - Unité de contrôle n°1
Section N°06-01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité decontrôle.
Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 , ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité decontrôle.
Section N°06-01-03: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-05, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07 ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsablede l'unité de contrôle.
Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailsection N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN°06-01-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N°06-01-03 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN°06-01-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N° 06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-09: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N°06-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
2 - Unité de contrôle n° 2
Section N°06-02-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01 ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim estassuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur duTravail de la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur duTravail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N° 06-02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
3 - Unité de contrôle n° 3
Section N°06-03-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, , ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ou encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsablede l'unité de contrôle.
Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travailsection N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cet dernier par leresponsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ouen cas d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-03-01, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N°06-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
4 Unité de contrôle n° 4
Section N°06-04-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-02: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-03: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.
Section N°06-04-05: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06 ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section

N°06-04-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-08: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 4:
La présente décision entre en vigueur à compter du 1* décembre 2025 et abroge à compter decette même date toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article5 :
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025
Le Directeur Régional de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT

Direction de la réglementationPRÉFET bDES ALPES- de l'intégration et des migrations
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Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL EN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
N° 2025/4647
VU
vu
é
le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 et© suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 2 à 5 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe) ;
Varrété préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice;
l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant classement de l'officede tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles dans la catégorie |des offices de tourisme ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 accordant la dénominationcommune touristique à la commune de Beausoleil ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Beausoleil en date du19 décembre 2024 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Beausoleil en station de tourisme ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http:/iwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

CONSIDÉRANT que la commune de Beausoleil remplit les conditions pour êtreclassée station de tourisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
La commune de Beausoleil est classée station de tourisme pour unedurée de douze ans à compter de ce jour .Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, le 1 4 NDY, 7925
Pouf le Préfet

Direction de la réglementationPREFET tDES ALPES- de l'intégration et des migrations
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ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE MENTON EN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
N° 2025/_1€ 31
VU le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 2 à 5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant classement de l'officede tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles dans la catégorie |des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du Savril 2023 accordant la dénominationcommune touristique à la commune de Menton ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Menton en date du25 juin 2024 sollicitant le renouvellement du classement de la commune deMenton en station de tourisme ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

VU la demande en date du 28 août 2024 de Monsieur le maire de Mentonsollicitant le classement de la commune de Menton en station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Menton remplit les conditions pour être classéestation de tourisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article1*: La commune de Menton est classée station de tourisme pour une duréede douze ans à compter de ce jour .Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.
Article2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, le {4 NOV. 2025
Péuple Préfet/Le Secrétaire Sgneéral52228 | ——
PBétfick AM U-ADEBLE

as Direction de la réglementation+ 10 de l'intégration et des migrations
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Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTINEN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
N° 2025/AF >
VU le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 2 à 5;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe);
VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant classement de l'officede tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles dans la catégorie |des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 accordant la dénominationcommune touristique à la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquebrune-Cap-Martin en date du 12 mai 2025 sollicitant le classement de la commune deRoquebrune-Cap-Martin en station de tourisme ;
167 choses de MM 08208 NICE CEDEX 3Hitpifmww.sipes-maritimes.pref.gouv.fr

vu la demande en date du 28 mai 2025 de Monsieur le maire de Roquebrune-Cap-Martin sollicitant le classement de la commune de Roquebrune-Cap-Martin en station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Roquebrune-Cap-Martin remplit lesconditions pour être classée station de tourisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article1*: La commune de Roquebrune-Cap-Martin est classée station de tourismepour une durée de douze ans à compter de ce jour.Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.
Article2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, le 1 4 NOV. 2925
ff
Poufle Préfet
gérre in éral
7 UU
Raltikk AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- \tov Nice, le AL mosermbe os
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet des Alpes-maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-2 et L.1123-3 ;
Vu le Code civil, notamment son Livre III, « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Nice en date du 18 décembre 2024,régulièrement transmise à la Préfecture le 20 décembre 2024, portant renonciation expresse à l'exercicede son droit d'incorporer des biens concernés dans le domaine privé communal ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes;
Considérant que Madame MATHIEU Rose est décédée le 28 janvier 1955,
Considérant le jugement du tribunal de grande instance de Nice n°RG 18/00299 daté du 04 avril 2019,déclarant vacante la succession de Madame MATHIEU Rose,
Considérant la décharge de gestion par le service de la gestion des successions datée du 19 juin 2019de Madame MATHIEU Rose et émise par le Président du Tribunal de Grande instance de Nice,
Considérant qu'aux termes de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnespubliques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une successionouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil en vigueur à la date du 28janvier 1985, date à laquelle le bien a reçu la qualité de bien sans maitre, les biens qui n'ont pas demaître appartiennent à l'État,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-maritimes,

ARRETE
Article 1" : le lot 14 correspondant à une pièce située au 2e niveau de l'immeuble sis 20 rue de laprovidence, à Nice, cadastré section KP n°174 est présumé sans maître.
Article 2 : le Bien est attribué en pleine propriété à l'État dans son domaine privé
Article 3: sont également transférées lorsqu'elles existent, les dépendances, attenances etappartenances de cet immeuble telles que définies dans les actes de propriété ainsi que les droits quisont rattachés à ce bien.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
trick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES-MARITIMESLime
Fraternité
Réf. : 2025-1403 Nice, le AL; nosombe WIS
ARRETE PREFECTORAL
Le préfet des Alpes-maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-2etL.1123-3;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Nice en date du 18 décembre 2024,régulièrement transmise à la Préfecture le 20 décembre 2024, portant renonciation expresse à l'exercicede son droit d'incorporer des biens concernés dans le domaine privé communal ;
Vu le Code civil, notamment son Livre III, « Des différentes manières dont on acquiert la propriété »
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;
Considérant que Madame GRINDA Thérèse est décédée en date du 30 juin 1985,
Considérant le jugement du tribunal de grande instance de Nice n°RG 18/00299 daté du 04 avril 2019,déclarant vacante la succession de Madame GRINDA Thérèse,
Considérant la décharge de gestion par le service de la gestion des successions datée du 19 juin 2019de Madame GRINDA Thérèse et émise par le Président du Tribunal de Grande instance de Nice,
Considérant qu'aux termes de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnespubliques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une successionouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
Considérant que la Commune a renoncé à l'exercice de son droit d'incorporer des biens concernésdans le domaine privé communal en date du 20 décembre 2024,
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil, la propriété d'un bien sansmaitre est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-maritimes,

ARRETE
Article 1 : le lot 12 correspondant à une pièce située au 7e étage de l'immeuble sis 20 rue de laprovidence à Nice, cadastré section KP n°174 est présumé sans maître
Article 2 : l'immeuble est attribué en pleine propriété à l'État dans son domaine privé
Article 3: sont également transférées lorsqu'elles existent, les dépendances, attenances etappartenances de cet immeuble telles que définies dans les actes de propriété ainsi que les droits quisont rattachés à ce bien.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le pré Alpes-Maritimes,Pott le Préfet,
ick AMOUSSOU-ADEBLE /
al

REPUBLIQUEFRANCAISE
Liber
ExaliteFratereite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiquesdes Alpes-Maritimes15 bis rue Delille - 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeur
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Ilau code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Marie-José CANAL
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : François MADROLLE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable : Alexis BOVET (Intérim)
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
T*TM Brigade de vérification
Responsable : Corinne CARRIER
40, Chemin de la Colle Quartierde la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Christine KALOUSTIAN
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Christophe MONANGE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer | Rue de Paris
Responsable : Claude SKRLJ 06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer | Ruede Paris
Responsable : Eric BOZZI 06806 CAGNES SUR MER
8% Brigade de vérification Rue de Paris
Responsable : Corinne CANTARELL 06806 CAGNES SUR MER

CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Eric CHERRIER (interim)
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Pascal HEITZ
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5*TM Brigade de vérification
Responsable : Julie CLEM
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Péle contréle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Jean-Marc NOVAT
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Max MARTIMORT
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Nicolas CLERO
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6*TM Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Gilbert LEFEBVRE
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice — CentreCollines
Responsable : Bemard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-Menton 22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEXResponsable : Bernard NIVAGGIONI
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur - | 35 avenue Thiers
Faton 06085 Nice CEDEXResponsable : Isabelle BOUILLON
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
Responsable : Karine CHARRAT
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX

Service des Impôts des Entreprises de Nice et Vallées | 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Rémy CARRIER 06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : François PLESSIER 06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Jean-François SINTES 06172 NICE CEDEX
2° Brigade de vérification 4, rue Louise Ackermann
Responsable : Philippe FOURNIER 06000 Nice
3% Brigade de vérification 4, rue Louise Ackermann
Responsable : Nathalie MADROLLE 06000 Nice
4% Brigade de vérification 4, rue Louise Ackermann
Responsable : Nicole VALLAURI 06000 NICE
92 Brigade de vérification 4, rue Louise Ackermann
Responsable : Vincent MORELLE 06000 Nice
Brigade de contrôle et de recherches 4, rue Louise Ackermann
Responsable : Philippe MAGLIANO 06000 Nice
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Hélène GÉRARD 06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FI 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : David VILLERS 06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés 22, rue Joseph Cadéi
Etrangères 06172 Nice CEDEXResponsable : Jean-Christophe BOURGEOIS
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Stéphanie PAOLETTI 06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière de Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Cécile GOLISSET 06172 NICE CEDEX
Service départemental de l'enregristrement de Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Sophie IMBOURG 06172 NICE CEDEX
Nice, le 17 novembre 2025
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
SS
Jean -Paul CATANESE

Recueil special 288.2025 17/11/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec 2025.082 autor.extens.IME Les Noisetiers.....................2
Dec 2025.095 extens.places SESSAD Trisomie21.....................6
D.D.I...........................................................................9
D.D.P.P....................................................................9
Environnement.........................................................9
AP 17842 modif.AP 17266 CSS VICAT Peille.........................9
D.D.T.M....................................................................10
Domaine public maritime...............................................10
AP 2025.1701 Approb.Conv.CUDPM Carf Ouvrage Houle1...............10
Divers..........................................................................27
Crous Nice Toulon..........................................................27
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27
Dec 21.2025 Deleg.signat.Crous A.Fredefon........................27
Dec 22.2025 Deleg.signat.Crous E.Salvetti........................28
Dec 23.2025 Deleg.signat.Crous M.Baillargeat.....................30
Ministère du travail, de l......................................................31
DREETS PACA................................................................31
Pole Travail..........................................................31
Dec 2025.1697 affectation agents controle........................31
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................39
DRIM BARP PRU..............................................................39
Habilitation Tourisme.................................................39
AP 2025.1698 Beausoleil class.station tourisme...................39
AP 2025.1699 Menton class.station tourisme.......................41
AP 2025.1700 RoquebruneCapMartin station tourisme................43
Services Deconcentres de l'Etat.................................................45
DDFiP......................................................................45
Cadastre Finances.....................................................45
AP 2025.1702 bien sans maitre Mme Mathieu........................45
AP 2025.1703 bien sans maitre Mme Grinda.........................47
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............49
Deleg.signature contentieux et gracieux fiscal...................49
Index Alphabétique
AP 17842 modif.AP 17266 CSS VICAT Peille.........................9
AP 2025.1698 Beausoleil class.station tourisme...................39
AP 2025.1699 Menton class.station tourisme.......................41
AP 2025.1700 RoquebruneCapMartin station tourisme................43
AP 2025.1701 Approb.Conv.CUDPM Carf Ouvrage Houle1...............10
AP 2025.1702 bien sans maitre Mme Mathieu........................45
AP 2025.1703 bien sans maitre Mme Grinda.........................47
Dec 2025.082 autor.extens.IME Les Noisetiers.....................2
Dec 2025.095 extens.places SESSAD Trisomie21.....................6
Dec 2025.1697 affectation agents controle........................31
Dec 21.2025 Deleg.signat.Crous A.Fredefon........................27
Dec 22.2025 Deleg.signat.Crous E.Salvetti........................28
Dec 23.2025 Deleg.signat.Crous M.Baillargeat.....................30
Deleg.signature contentieux et gracieux fiscal...................49
Crous Nice Toulon..........................................................27
D.D.P.P....................................................................9
D.D.T.M....................................................................10
DDFiP......................................................................45
DREETS PACA................................................................31
DRIM BARP PRU..............................................................39
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Divers..........................................................................27
Ministère du travail, de l......................................................31
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................39
Services Deconcentres de l'Etat.................................................45